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cice de leurs fonctions ou pendant le rité et s'il y persiste. L'interrogatoire service.

est sigué par le prévenu et clos par la Art. 97. Les actes et procès-ver- signature du rapporteur et celle du baux dressés par les officiers de police greffier. judiciaire militaire sont transmis sans Si le prévenu refuse de signer, mendélai, avec les pièces et documents, tion est faite de son refus. au général commandant le division. Il est pareillement donné lecture au

Les actes et procès-verbaux émanés prévenu des procès-verbaux de l'in des officiers de police ordinaire sont formation. transmis directement au procureur Art. 102. Le rapporteur cite les impérial, qui les adresse sans délai au témoins par le ministere des agents de général commandant la division. la force publique et les entend ; il

Art. 98. S'il s'agit d'un individu décerne les commissions rogatoires et justiciable des tribunaux ordinaires, fait les autres actes d'instruction que le général commandant envoie les l'affaire peut exiger, en se conformant pièces au procureur impérial près le aux articles 73, 74, 75, 76, 78, 79, 89, tribunal du chef-lieu de la division 83 et 85 du code d'instruction crimimilitaire ; et, si l'inculpé est arrêté, il nelle. le met à la disposition de ce magistrat Si les témoins résident hors du lien et en informe le ministre de la guerre. où se fait l'information, le rapporteur

Art. 99. La poursuite des crimes et peut requérir, par commission rogadélits ne peut avoir lieu, à peine de ioire, soit le rapporteur près le conseil nullité, que sur un ordre d'informer de guerre, soit le juge d'instruction, douné par le général commandant la di- soit le juge de paix du lieu dans lequel vision, soit d'office, soit d'après les rap- ces témoins sont résidants, à l'effei de ports, acles ou procès-verbaux dressés recevoir leur déposition. conformément aux articles précédents. Le rapporteur saisi de l'affaire peut

L'ordre d'informer est donné par également adresser des commissious le ministre de la guerre, si l'incuipé rogatoires aux fonctionnaires ci-dessus est colonel, officier général ou marée mentionnés, lorsqu'il faut procéder hors chal de France.

du lieu où se fait l'information, soit Art. 100. L'ordre d'informer pour aux recherches prévues par l'article chaque affaire est adressé au commis- 86 du présent code, soit à tout autre saire impérial près le conseil de guerre acte d'instruction. qui doit en convaître, avec les rap- Art. 103. Toute personne citée pour ports, procès-verbaux, pièces, objets être entendue en témoignage est tenue saisis et autres documents à l'appui. de comparaitre et de satisfaire à la

Le commissaire impérial transmet citation. Si elle ne comparait pas, le immédiatement toutes les pièces au rapporteur peut, sur les conclusions rapporteur,

du commissaire impérial, sans autre Art. 101. Le rapporteur procède à formalité ni délai, prononcer une l'iuterrogatoire du prévenu.

amende qui n'excède pas 100 francs, Ill'interroge sur ses nom, prénoms, et peut ordonner que la personne citée âge, lieu de naissance, profession, do- sera contrainte par corps à venir donmicile, et sur les circonstances du délit; ner son témoignage. il lui fait représenter toutes les pièces Le témoin ainsi condamné à l'amenpouvant servir à conviction, et il l'in- de sur le premier défaut, et qui, sur terpelle pour qu'il ait à déclarer s'il la seconde citation, produira devant le les reconnait.

rapporteur des excuses légitimes, pourS'il y a plusieurs prévenus du même ra, sur les conclusions du commissaire délit, chacun d'eux est interrogé sépa- impérial, être déchargé de l'amende. rément, sauf à les confronter, s'il y a Art. 104. Si les déclarations ont été lieu.

recueillies par un magistrat ou un ofL'interrogatoire fini, il en est donné ficier de police judiciaire avant l'ordre lecture au prévenu, afin qu'il déclare d'informer, le rapporteur peut se dissi ses réponses ont été fidèlement penser d'entendre ou de faire entendre transcrites, si elles contiennent la vé- les témoins qui auront déjà déposé.

Art. 105. Si le prévenu n'est pas Trois jours avant la réunion du conarrêté, le rapporteur peut décerner seil de guerre, le commissaire impécontre lui, soit un mandat de compa- rial notifie cet ordre à l'accusé. en lui rution, soit un mandat d'amener. faisant connaitre le crime ou le délit

Le mandat est adressé par le com- pour lequel il est mis en jugement, le missaire impérial au commandant mi- teste de la loi applicable, et les noms litaire du fieu, qui le fait exécuter. des témoins qu'il se propose de faire

Après l'interrogatoire du prévenu, citer. le mandat de comparution ou d'amener Il l'avertit en outre, à peine de nul. peut être converti en mandat de dépôt. lité, que, s'il ne fait pas choix d'un

Le mandat de dépot est exécuté sur défenseur, il lui en sera nommé un l'exhibition qui en est faite au con- d'office par le président. cierge de la prison.

Art. 110. Le défenseur doit être Le commissaire impérial rend comp- pris, soit parmi les militaires, soit parte au général commandant la division mi les avocats et les avoués, à moins des mandats de comparution, d'ame- que l'accusé n'obtienne du président ner ou de dépôt qui ont été décernés la permission de prendre pour défenpar le rapporteur.

seur un de ses parents ou amis. art. 106. S'il résulte de l'instruc

Art. 111. Le général commandant tion que le prévenu a des complices la division, en adressant l'ordre de justiciables des conseils de guerre, le mise en jugement, ordonne de convorapporteur en réfère, par l'intermé- quer le conseil de guerre et fixe le diaire du commissaire impérial, au jour et l'heure de sa réunion; il en général commandant la division, et il donne avis au président et commissaire est procédé à l'égard des prévenus de impérial, qui fait les convocations complicité conformément à l'article 99. nécessaires.

Si les complices, ou l'un d'eux, ne Art. 112. Le défenseur de l'accusé sont pas justiciables des conseils de peut communiquer avec lui aussitôt guerre, le commissaire impérial en l'accomplissement des formalités presdonne avis sur-le-champ au général crites par l'article 109; il peut aussi commandant la division, qui renvoie prendre communication sans déplacel'affaire à l'autorité compétente. ment ou obtenir copie à ses frais de

Art. 107. Pendant le cours de l'ins- tout ou partie des pièces de la protruction, le commissaire impérial peut cédure, sans néanmoins que la réuprendre connaissance des pièces de la nion du conseil puisse être retardée. procédure et faire toutes les réquisi

SECTION I. tions qu'il juge convenables.

De l'examen et du jugemeni. SECTION II.

Art. 113. Le conseil de guerre se De la mise en jugement et de la convocation du conseil de guerre.

réunit au jour et à l'heure fixés par

l'ordre de convocation. Art. 108. L'instruction terminée, le Des exemplaires du présent code, rapporteur transmet les pièces avec du code d'instruction criminelle et du son rapport et son avis au commis- code pénal ordinaire sont déposés sur saire impérial, lequel les adresse im- le bureau. médiatement, avec ses conclusions , Les séances sont publiques, à peine au général commandant la division, de nullité ; néanmoins, si cette publiqui prononce sur la mise en jugement. cité paraît dangereuse pour l'ordre ou

Lorsque c'est le ministre de la pour les meurs, le conseil ordonne guerre qui a donné l'ordre d'informer, que les débats aient lieu à huis clos. les pièces lui sont adressées par le gé- Dans tous les cas, le jugement est pronéral commandant la division, et il sta- noncé publiquement. tue directementsur la mise en jugement. Le conseil peut interdire le compte

Art. 109. L'ordre de mise en juge- rendu de l'affaire; cette interdiction ment est adressé au commissaire impé- ne peut s'appliquer au jugement. rial avec toutes les pièces de la pro- Art. 114. Le président a la police cédore.

de l'audience.

ans.

Art. 115. Les assistants sont sans Art. 117. Le président fait amener armes ; ils se tiennent découverts, dans l'accusé, lequel comparait sous garde le respect et le silence. Lorsque les as suffisante, libre et sans fers, assisté de sistants donnent des signes d'approba. son défenseur; il lui demande ses tion ou d'improbation, le président les nom et prénoms, son âge, sa profesfait expulser. S'ils résistent à ses or- sion, sa demeure et le lieu de sa nais. dres, le président ordonne leur arres- sance; si l'accusé refuse de répondre, tation et leur détention pendant un il est passé outre. temps qui ne peut excéder 15 jours, Art. 118. Si l'accusé refuse de comLes individus justiciables des conseils paraitre, sommation d'obéir à la jusde guerre sont conduits dans la prison tice lui est faite au nom de la loi par militaire, et les autres individus à la un agent de la force publique commis maison d'arrêt civile. Il est fait men- à cet effet par le président, Cet agent tion dans le procès-verbal de l'ordre du dresse procès-verbal de la sommation président ; et, sur l'exhibition qui est et de la réponse de l'accusé. Si l'accusé faite de cet ordre au gardien de la n'obtempère à la sommation, le présiprison, les perturbateurs y sont re- dent peut ordonner qu'il soit amené çus.

par la force devant le conseil ; il peut Si le trouble ou le tumulle a pour également, après lecture faite à l'aubut de mettre obstacle au cours de la dience du procès-verbal constatant sa justice, les perturbaleurs, quels qu'ils résistance, ordonner que, nonobstant soient, sont, audience tenante, decla- son absence, il soit passé outre aus rés coupables de rébellion par le con- débats. seil de guerre, et punis d'un empri. Après chaque audience, il est, par sonnement qui ne peut excéder deux le greffier du conseil de guerre, donné

lecture à l'accusé qui n'a pas comparu Lorsque les assistants ou les témoins du procès-verbal des débats, et il lui se rendent coupables, envers le conseil est signifié copie des réquisitions de de guerre ou l'un de ses membres, de commissaire impérial, ainsi que des voies de fait ou d'outrages ou menaces jugements rendus, qui sont tous répupar propos ou gestes, ils sont con- tés contradictoires. damnés séance tenante :

Art. 119. Le président peut faire 1° S'ils sont militaires ou assimilés retirer de l'audience et reconduire en aux militaires, quels que soient leurs prison tout accusé qui, par des clagrades ou rangs, aux peines pronon- meurs ou par tout autre moyen propre cées par le présent code contre les à causer du tumulte, met obstacle au crimes ou dėlits, lorsqu'ils ont été libre cours de la justice, et il est procommis envers des supérieurs pendant cédé aux débats et au jugement comme le service;

si l'accusé était présent. L'accusé peut 2° S'ils ne sont ni militaires ni èire condamné, séance tenante, pour assimilés aux militaires, aux peines ce fait, à un emprisonnement qui ne portées par le code pénal ordinaire. peut excéder deux ans.

Art. 116. Lorsque des crimes ou Si l'accusé militaire ou assimilé aux des délits autres que ceux prévus par militaires se rend coupable de voies l'article précédent sont commis dans de fait, ou d'outrages ou menaces par le lieu des séances, il est procédé de la propos ou gestes, envers le conseil on manière suivante :

l'un de ses membres, il est condamné, 1o Si l'auteur du crime ou du délit séance tenante, aux peines prononcées est justiciable des tribunaux militaires, par le présent code contre ces crimes il est jugé immédiatement;

ou délits, lorsqu'ils ont été commis 2o Si l'auteur du crime ou délit n'est envers des supérieurs pendant le serpoint justiciable des tribunaux mili- vice. taires, le président, après avoir fait Dans le cas prévu par le paragraphe dresser procès-verbal des faits et des précédent, si l'accusé n'est ni militaire dépositions des témoins, renvoie les ni assimilé aux militaires, il est conpièces et l'inculpé devant l'autorité damné aux peines portées par le code compétente.

pénal ordinaire.

Art. 120. Dans le cas prévu par les appeler, même par mandat de

compaarticles 115, 116 et 119 du présent rution et d'amener, toute personne code, le jugement rendu, le greffier dont l'audition lui parait nécessaire ; il en donne lecture à l'accusé et l'avertit peut aussi faire apporter toute pièce du droit qu'il a de former un recours qui lui paraitrait utile à la manifestaen révision dans les vingt-quatre heu- tion de la vérité. res. Il dresse procès-verbal, le tout à Les personnes ainsi appelées ne prépeine de nullité.

tent pas serment, et leurs déclarations Art. 121. Le président fait lire par ne sont considérées que comme renle greffier l'ordre de convocation, le seignements, rapport prescrit par l'article 108 du

Art. 126. Dans le cas où l'un des présent code, et les pièces dont il lui témoins ne se présente pas, le conseil parait nécessaire de donner connais- de guerre peut passer outre aux désance au conseil; il fait connaître à bats, et lecture est donnée de la dépol'accusé le crime ou le délit pour lequel sition du témoin absent. il est poursuivi: il l'avertit que la loi Art. 127. Si, d'après les débats, la lui donne le droit de dire tout ce qui déposition d'un témoin parait fausse, est utile à sa défense; il avertit aussi le président peut, sur la réquisition, le défenseur de l'accusé qu'il ne peut soit du commissaire impérial, soit de rien dire contre sa conscience, ou l'accusé, et mène d'office, faire sur-lecontre le respect qui est dû anx lois, champ mettre le témoin en état d'aret qu'il doit s'exprimer avec décence et restation. Si le témoin est justiciable modération.

des conseils de guerre, le président, ou Art. 122. Aucune exception tirée l'un des juges nommés par lui procède de la composition du conseil, aucune à l'instruction. Quand elle est termirécusation, ne peuvent être proposées née, elle est envoyée au général comcontre les membres du conseil de mandant la division. guerre, sans préjudice du droit pour Si le témoin n'est pas justiciable des l'accusé de former un recours en révi- conseils de guerre, le président, après sion dans les cas 'prévus par l'arti- avoir dressé procès-verbal et avoir cle 74, 1° 1, du présent code. fait arrêter l'inculpé, s'il y a lieu, le

Art. 123. Si l'accusé a des moyens renvoie, avec le procès-verbal, devant d'incompétence à faire valoir, il ne le procureur impérial du lieu où siége peut les proposer devant le conseil le conseil de guerre. de guerre qu'avant l'audition des té

Art. 128. Les dispositions des artimoins.

cles 315, 316, 317, 318, 319, 320, Celle exception est jugée sur-le- 321, 322, 323, 324, 325, 326, champ

327, 398, 329, 332, 333, 334, Si l'exception est rejetée, le conseil 333 du code d'instruction criminelle, passe au jugement de l'affaire, sauf à sont observées devant les conseils de l'accusé à se pourvoir contre le juge- guerre. ment sur la compétenceen même temps Art. 129. L'examen et les débats que contre la décision rendue sur le sont continués sans interruption, et le fond.

président ne peut les suspendre que Il en est de même pour le jugement pendant les intervalles nécessaires de toute autre exception ou de tout pour le repos des juges, des témoins et incident soulevés dans le cours des des accusés. débats.

Les débats peuvent être encore susArt. 124. Les jugements sur les ex- pendus si un témoin dont la déposition ceptions, les moyens d'incompétence et est essentielle ne s'est pas présenté, les incidents sont rendus à la majorité ou si, la déposition d'un témoin des voix.

ayant paru fausse, son arrestation a Art. 125. Le président est investi été ordonnée, ou lorsqu'un fait impord'un pouvoir discrétionnaire pour la tant reste à éclaircir. direction des débats et la découverte Le conseil prononce sur la suspende la vérité.

sion des débats à la majorité des voix, Il peut, dans le cours des débals, et, dans le cas où la suspension dure plus de quarante-huit heures, les dé- en existe en faveur de l'accusé, il le bats sont recommencés en entier. déclare à la majorité absolue des voix.

Art. 130. Le président procède à La peine est prononcée à la majol'interrogatoire de l'accusé et reçoit rité de cinq voix contre deux. les dépositions des témoins.

Si aucune peine ne réunit celte maLe commissaire impérial est entendu jorité, l'avis le plus favorable sur l'apdans ses réquisitions et développe les plication de la peine est adopté. moyens qui appuient l'accusation. Art. 133. En cas de conviction de

L'accusé et son défenseur sont en- plusieurs crimes ou délits, la peine la tendus dans leur défense.

plus forle est seule prononcée. Le commissaire impérial réplique, Art. 136. Le jugement est prononcé s'il le juge convenable; mais l'accusé en séance publique. et son défenseur ont toujours la pa- Le président donne lecture des morole les derniers.

tifs et du dispositif. Le président demande à l'accusé s'il Si l'accusé n'est pas reconnu coun'a rien à ajouter à sa défense, et dé- pable, le conseil prononce son acquit. clare ensuite que les débats sont ter- tement, et le président ordonne qu'il minės.

soit mis en liberté s'il n'est retenu Art. 131. Le président fait retirer pour autre cause. l'accusé.

Si le conseil de guerre déclare que Les juges se rendent dans la cham- le fait commis par l'accusé ne donne bre du conseil, ou, si les localités ne lieu à l'application d'aucune peine, il le permettent pas, le président fait re- prononce son absolution, et le présitirer l'auditoire.

dent ordonne qu'il sera mis en liberté Les juges ne peuvent plus commu- à l'expiration du délai fixé pour le reniquer avec personne ni se séparer cours en révision. avant que le jugement ait été rendu. Art. 137. Tout individu acquitté ou Ils délibèrent hors la présence du com- absous ne peut être repris ni accusé à missaire impérial et du greffier. raison du même fait.

Ils ont sous les yeux les pièces de la Art. 138. Si le condamné est memprocédure.

bre de l'ordre impérial de la Légion Le président recueille les voix, en d'honneur ou décoré de la Médaille commençant par le grade inférieur : il militaire, le jugement déclare, dans les émet son opinion le dernier,

cas prévus par les lois, qu'il cesse de Art. 132. Les questions sont posées faire partie de la Légion d'bonneur ou par le président dans l'ordre suivant d'être décoré de la Médaille milipour chacun des accusés :

taire. 1° L'accusé est-il coupable du fait Art. 139. Le jugement qui prononce qui lui est imputé ?

une peine contre l'accusé le condamne 2. Ce fait a-t-il été commis avec aux frais envers l'Etat. Il ordonne, en telle ou telle circonstance aggravante? outre, dans les cas prévus par la loi,

3. Ce fait a-t-il été commis dans la confiscation des objets saisis et la telle ou telle circonstance qui le rend restitution, soit au profit de l'Etal, excusable d'après la loi ?

soit au profit des propriétaires de tous Si l'accusé est âgé de moins de seize ohjets saisis ou produits au procès ans, le président pose cette question : comme pièces de conviction. l'accusé a-t-il agi avec discernement ? Art. 140. Le jugement fait mention

Art. 133. Les questions indiquées de l'accomplissement de toutes les for par l'article précédent ne peuveni eire malités prescrites par la présente seco résolues contre l'accusé qu'à la majo- tion. rité de cinq voix contre deux.

Il ne reproduit ni les réponses de Art. 134. Si l'accusé est déclaré l'accusé ni les dépositions des témoins. coupable, le conseil de guerre délibère Il contient les décisions rendues sur sur l'application de la peine. les moyens d'incompétence, les excep

Dans le cas où la loi autorise l'ad- tions et les incidents. mission de circonstances atténuantes, Il énonce, à peine de nullité : si le conseil de guerre reconnaît qu'il 1° Les noms et grades des juges ;

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