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2. Les nom, prénoms, âge, profes, l'établissement où est détenu le consion et domicile de l'accusé ;

damué. La déclaration peut être faite 3° Le crime ou le délit pour lequel par le défenseur du condamné. l'accusé a été traduit devant le conseil Art. 144. Dans le cas d'acquittede guerre ;

ment on d'absolution de l'accusé, l'an4° La prestation de serment des té- nulation du jugement ne pourra être moins ;

poursuivie par le commissaire impérial 5° Les réquisitions du commissaire que conformément aux articles 409 et impérial;

410 du code d'instruction criminelle. 6° Les questions posées, les déci- Le recours du commissaire impésions et le nombre des voix ;

rial est formé, au greffe, dans le délai 7° Le texte de la loi appliquée ; prescrit par l'article précédent. • 8° La publicité des séances ou la Art. 145. S'il n'y a pas de recours décision qui a ordonné le huis clos; en révision, et si, aux termes de l'ar

9° La publicité de la lecture du ju- ticle 80 du présent code, le pourvoi en gement faite par le président. cassation est interdit, le jugement est

Le jugement, écrit par le gressier, exéculoire dans les vingt-quatre henest signé sans désemparer par le pré- res après l'expiration du délai fixé sident, les juges et le grellier. pour le recours. Art. 141. Le commissaire imperial S'il y a recours en révision,

il est fait donner lecture du jugement à l'ace sursis à l'exérution du jugement. cusé par le grellier, en sa présence et Art. 146. Si le recours en révision devant la garde rassemblée sous les est rejeté, et si, aux termes de l'article armes.

80 du présent code, le pourvoi en casAussitôt après cette lecture, il aver sation est interdit, le jugement de contit le covdanıné que la loi lui accorde damnation est exécuté dans les vingtvingt-quatre heures pour exercer son quatre heures après la réception du recours devant le conseil de révision, jugement qui a rejeté le recours.

Legrellier dresse du tout un procès- Art. 147. Lorsque la voie du pourverbal signé par lui et par le commis- voi en cassation est ouverte, aux tersaire impérial.

mes de l'article 81 du présent code, le Art. 141. Lorsqu'il résulte, soit des condamné doit former son pourvoi pièces produites, soit des depositions dans les trois jours qui suivent la nodes témoins entendus dans les débats, tification de la décision du conseil de que l'accusé peut être poursuivi pour révision, et, s'il n'y a pas eu recours d'autres crimes ou délits que ceux qui devant ce conseil, dans les trois jours ont fait l'objet de l'accusation, le con- qui suivent l'expiration du délai acseil de guerre, après le prononcé du cordé pour l'exercer. jugement, renvoie, sur les réquisitions Le pourvoi en cassation est reçu par du commissaire impérial, ou même le grellier ou par le directeur de l'éd'office, le condamné au général qui a tablissement où est détenu le condonné l'ordre de mise en jugement, damné. pour être procédé, s'il y a lien, à l'ins- Art. 148. Dans le cas où le pourvoi iruction. S'il y a eu condamnation, en cassation est autorisé par l'article il est sursis à l'exécution du jugement. 81 du présent code, s'il n'y a pas eu

S'il y a eu acquittement ou absolu- pourvoi, le jugement de condamnation tion, le conseil de guerre ordonne que est exécuté dans les vingt-quatre heul'accusé demeure en état d'arrestation res après l'expiration du délai fixé pour jusqu'à ce qu'il ait été statué sur les le pourvoi, et, s'il y a eu pourvoi, dans faits nouvellement découverts. les vingt-quatre heures après la récep

Art. 143. Le délai de vingt-quatre tion de l'arrêt qui l'a rejeté. heures accordé au condamné pour se Art. 149. Le commissaire impérial pourvoir en révision court à partir de rend compte au général commandant l'expiration du jour où le jugement lui la division, suivant les cas, soit du jua été lu.

gement de rejet du conseil de révision, La déclaration du recours est reçue soit de l'arréi de rejet de la cour de par le greffier ou par le directeur de cassation, soit du jugement du conseil de guerre, s'il n'y a eu, dans les dé- outre, et mention en est faite dans le lais, ni recours en révision ni pourvoi procès-verbal. en cassation. Il requiert l'exécution du Art. 154. L'ordre d'informer est jugement.

donné : Art. 150. Le général commandant Par le général en chef à l'égard des la division peut suspendre l'exécution inculpés justiciables du conseil de du jugement, à la charge d'en infor- guerre du quartier général de l'armée; mer sur-le-champ le ministre de la Par le général commandant le corps guerre.

d'armée à l'égard des inculpés justi. Art. 151. Les jugements des con- ciables du conseil de guerre du corps seils de guerre sont exécutés sur les d'armée ; ordres du général commandant la di- Par le général commandant la divi. vision et à la diligence du commissaire sion à l'égard des inculpes justiciables impérial, en présence du greflier, qui du conseil de guerre de la division ; dresse procès-verbal.

Par le commandant du détachement La minute de ce procès-verbal esi de troupes à l'égard des inculpes justiannexée à la minute du jugement, en ciables du conseil de guerre formé dans marge de laquelle il est fait mention le détachement; de l'exécution.

Par le gouverneur ou commandant Dans les trois jours de l'exécution, supérieur dans les places de guerre en le commissaire impérial est tenu d'a- état de siége. dresser une expédition du jugement Art. 155. L'ordre de mise en jugeau chef du corps dont faisait partie le ment et de convocation du conseil de condamné.

guerre est donné par l'officier qui a Si le condamné est membre de la ordonné l'information. Légion d'honneur, décoré de la mé

Art. 156. L'accusé peut être traduit daille militaire ou d'un ordre étranger, direciement, et sans instruction préa. il est également adressé une expédition lable, devant le conseil de guerre. au grand chancelier.

Art. 157. Le général en chef a, Toute expédition du jugement de dans l'étendue de son commandement, condamnation fail mention de l'exécu- toutes les attributions dévolues au mition,

nistre de la guerre dans les divisions

territoriales par les articles 99, 106, Procédure devant les conseils de 108 et 150 du présent code , sauf les

guerre aux armées, dans les divi- cas prévus par les articles 209 et 210. sionslerritoriales en état de guerre,

Les mêmes pouvoirs sont accordes et dans les communes, les départe périeur daus les places de guerre en

au gouverneur et au commandant 511ments et les places de guerre en état de siégc.

état de siége.

Art. 158. Les conseils de guerre Art. 152. La procédure établie pour

aux armées, dans les divisions terri. les conseils de guerre dans les divisions wriales en 'état de guerre, dans les territoriales en état de paix est suivie communes, les départements et les dans les conseils de guerre aux armées, places de guerre en état de siége, stao dans les divisions territoriales en état fuent, séance tenante, sur tous les de guerre, dans les communes, les dé- crimes et délits commis à l'audience, partements et les places de guerre en alors même que le coupable ne serait état de siége, sauf les modifications pas leur justiciable. portées dans les articles suivants. Art. 153. Lorsqu'un oflicier de po

TITRE II. lice judiciaire militaire, dans les cas previs par les articles '89 et 91 du raOCÉDURE DEVANT LES CONSEILS DE

RÉVISIOx. présent code, doit pénétrer dans un établissement civil ou dans une habia

Art. 159. Après la déclaration du lation particulière, et qu'il ne se trouve sur les lieux aucune autorité civile le conseil de guerre adresse sans relard

recours, le commissaire impérial près chargée de l'assister, il peut passer

au commissaire impérial près le cou

CHAPITRE II.

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seil de révision une expédition du ju- Le président recueille les voix, en gement et de l'acte de recours. Il y commençant par le grade inférieur. joint les pièces de la procédure et la Toutefois, le rapporteur opine tourequête de l'accusé, si elle a été dépo- jours le premier. sée.

Le jugement est motivé. En cas Art. 160. Le commissaire impérial d'annulation, le texte de la loi violée près le conseil de révision envoie sur- ou faussement appliquée est transcrit le-champ les pièces de la procédure au dans le jugement. grelle du conseil, où elles restent dé- Le jugement est prononcé, par le posées pendant vingt-quatre heures. président, en audience publique.

Le défenseur de l'accusé peut en La minute est signée par le présiprendre communication sans déplace- dent et par le greffier. ment, et produire avant le jugement Art. 166. Si le recours est rejeté, les requètes, mémoires et pièces qu'il le commissaire impérial transmet le juge uliles.

jugement du conseil de révision et les Le greffier tient un registre sur le-' pieces au commissaire impérial près le quel il mentionne à leur date les pro- conseil de guerre qui a reudu le jugeductions faites par le commissaire im- ment, et il en donne avis au général périal et par le condamné.

commandant la divisjon. Art. 161. A l'expiration du délai Art. 167. Si le conseil de révision de vingt-quatre heures, les pièces de annule le jugement pourincompétence, l'affaire sont renvoyées par le président il prononce le renvoi devant la jurià l'un des juges pour en faire le rap- diction compétenle ; et, s'il l'andule port.

pour tout autre motif, il renvoie l'af. Art. 162. Le conseil de révision faire devant le conseil de guerre de la prononce dans les trois jours, à daler division qui n'en a pas connu, ou, à du dépôt des pièces.

défaut d'un second conseil de guerre Art. 163. Dans le cas d'une des dans la division , devant celui d'une incapacités prévues par l'article 31 du des divisions voisines. présent code, l'exception doit être pro- Art. 168. Le commissaire impérial posée avant l'ouverture des débats, et près le conseil de révision envoie au elle est jugée par le conseil de révi- commissaire impérial près le conseil sion, dont la décision est sans re- de guerre dont le jugement est annulé

une expédition du jugement d'annulaArt. 164. Le rapporteur expose les tion. moyens de recours ; il présente ses Ce jugement est, à la diligence du observations, sans toutefois faire con- commissaire impérial, transcrit sur les paitre son opinion. Après le rapport, registres du conseil de guerre. Il en est le défenseur du condamné est entendu : fait mention en marge du jugement il ne peut plaider sur le fond de l'af- annulé. faire.

Art. 169. Le commissaire impérial Le commissaire impérial discule les près le conseil de révision transmet moyens présentés dans la requéte ou à sans délai les pièces du procès, avec J'audience, ainsi que ceux qu'il croit une expédition du jugement d'annuladevoir proposer d'office, et il donne tion, au commissaire impérial près le ses conclusions, sur lesquelles le dé- conseil de guerre devant lequel l'affaire fenseur est admis à présenter des ob- est renvoyée. servations.

Si le jugement a été annulé pour Art. 163. Les juges se retirent dans cause d'iacompétence de la juridiction la chambre du conseil ; si les localités militaire, les pièces sont transmises au ne le permettent pas, ils font retirer procureur imperial près le tribunal du l'auditoire ; ils délibèrent hors de la lieu où siége le conseil de révision. Il présence du commissaire impérial et est procédé pour le surplus comme à du greffier.

l'article 98 du présent code. Ils statuent sans désemparer, à la Art. 170. Si l'annulation a été promajorité des voix, sur chacun des noncée pour inobservation des formes, moyens proposés.

la procédure est recommencée, à par

cours.

cerne.

tir du premier acle nul. Il est procédé guerre rend une ordonnance indiquant à de nouveaux débats.

le crime pour lequel l'accusé est pourNéanmoins, si l'annulation n'est suivi et portant qu'il sera tenu de se prononcée que pour fausse application présenter dans un délai de dix jours. de la peine aux fails dont l'accusé a Cette ordonnance est mise à l'ordre été déclaré coupable, la déclaration de du jour. la culpabilité est maintenue, et l'affaire Art. 176. Après l'expiration du dén'est renvoyée devant le nouveau con- lai de dix jours à partir de la mise à seil de guerre que pour l'application l'ordre du jour de l'ordonnance du de la peine.

président, il est procédé, sur l'ordre Art. 171. Si le deuxième jugement du général commandant la division, est annulé, l'affaire doit être renvoyée au jugement par contumace. devant un conseil de guerre qui n'en

Nui défenseur ne peut se présenter ait point connu.

pour l'accusé contumax. Art. 172. Les dispositions des arti- Les rapports et procès-verbaux, la cles 110, 113, 114 et 115 du présent déposition des témoins et les autres code, relatifs aux conseils de guerre, pièces de l'instruction sont lus en ensont applicables aux conseils de révi- tier à l'audience. sion.

Le jugement est rendu dans la forme Dans les cas prévus par l'article 116, ordinaire, mis à l'ordre du jour et afil est procédé comme au dernier pa- fiché à la porte du lieu où siége le conragraphe de cet article.

seil de guerre et à la mairie du domi. Dans tous les cas, les décisions sont cile du condamné. prises à la majorité indiquée par l'ar. Le greflier et le maire dressent proticle 165.

cès-verbal, chacun en ce qui le conTITRE III.

Ces formalités tiennent lieu de l'exéPROCÉDURE DEVANT LES PRÉVÔTÉS.

cution du jugement par esligie.

Art. 177. Le recours en révision Art. 173. Les prévôtés sont saisies contre les jugements par contumace par le renvoi que leur fait l'autorité n'est ouvert qu'au commissaire impé. militaire ou par la plainte de la partie rial. lésée,

Art. 178. Les articles 471, 474, Dans le cas de flagrant délit, 475, 476, 477 et 478 du code d'ins. même en cas d'urgence, elles peuvent truction criminelle sont applicabiles procéder d'office.

aux jugements par contumace rendus Art. 174. Les prévenus sont amenés par les conseils de guerre. devant la prévôtė, qui juge publique- Art. 179. Lorsqu'il s'agit d'un ment.

fait qualifié délit par la loi, si l'ac. La partie plaignante expose sa de. cusé n'est pas présent, il est jugé par mande.

défaut. Les témoins prêtent serment.

Le jugement, rendu dans la forme Les prévenus présentent leur dé- ordinaire, est mis à l'ordre du jour fense.

de la place, affiché à la porte du lieu Le jugement est motivé; il est signé ou siége le conseil de guerre, et signipar le prévót et par le grellier; il est fié à l'accusé ou à son domicile. exéculoire sur minute.

Dans les cinq jours à partir de la

signilication, outre un jour par eing TITRE IV.

myriamètres, l'accusé peut former op. position.

Ce délai expiré sans qu'il ait été PAR DÉFAUT,

formé d'opposition, le jugement est Art. 175. Lorsque après l'ordre de réputé contradictoire. mise en jugement, l'accusé d'un fait Art. 180. La reconnaissance de l'i. qualifié crime n'a pu être saisi, ou dentité d'un individu condamné par un lorsque après avoir été saisi, il s'est conseil de guerre, évadé et repris, est évadé, le président du conseil de faite par le conseil de guerre de la d..

ou

DE LA CONTUMACE ET DES JOGEMENTS

vision où se trouve le corps dont fait culpés ou accusés, sont faites sans partie le condamné.

frais par la gendarmerie ou par tous Si le condamné n'appartient à aucun autres agents de la force publique, corps, la reconnaissance est faite par Art. 184. les dispositions du chapile conseil de guerre qui a prononcé tre 5 du titre vil du livre II du code la condamnation, et, si le conseil a d'instruction criminelle, relatives à la cessé ses fonctions, par le con de prescription, sont applicables à l'acguerre de la division sur le territoire tion publique résultant d'un crime ou. de laquelle le condamné a été repris. délit de la compétence des juridictions

Le conseil statue sur la reconnais- militaires, ainsi qu'aux peines résulsance en audience publique en pré- tant des jugements rendus par ces trisence de l'individu repris, après avoir bunaux. entendu les témoins appelés tant par Toutefois, la prescription contre le commissaire impérial que par l'in- l'action publique résultant de l'insoudividu repris; le iont à peine de nul- mission ou de désertion, ne comlité.

mence à courir que du jour où l'inLe commissaire impérial et l'indi- soumis ou le déserteur a atteint l'âge vidu repris ont la faculté de se pour- de quarante-sept ans. voir en révision contre le jugement A quelque époque que l'insoumis ou qui statue sur la reconnaissance de le déserteur soit arrèié, il est mis à la l'identité.

disposition du ministre de la guerre, Les dispositions des paragraphes 1 pour compléter, s'il y a lieu, le temps et 2 ci-dessus sont applicables au de service qu'il doit encore à l'Etat, jugement des condamnés par contumace qui se représentent ou qui sont

LIVRE IV. arrêtés.

Art. 181. Lorsque après l'annula. DES CRIMES, DES DÉLITS ET DES tion d'un jugement, un second juge

PEINES. ment rendu contre le même accusé est annulé pour les mèmes motifs que le

TITRE PREMIER. premier, l'allaire est renvoyée devant un conseil de guerre d'une des divisions voisines. Ce conseil doit se conformer Art. 183. Les peines qui peuvent à la décision du conseil de révision sur être appliquées par les tribunaux mili. le point de droit.

taires en matiere de crime sont : Toutefois, s'il s'agit de l'application La mort, de la peine, il doit adopter l'interpré- Les travaux forcés à perpétuité, tation la plus favorable à l'accusé. La déportation,

Le troisième jugement ne peut plus Les travaux forcés à temps, être allaque par les mêmes moyens, si La détention, ce n'est par la voie de cassation dans La reclusion, l'intérêt de la loi, aux termes des arti- Le bannissement, cles 441 et 442 du code d'instruction La dégradation militaire. criminelle.

Art. 186. Les peines en matière de Art. 182. Lorsque les conseils de délit sont : guerre ou de révision aux armées, La destitution, dans les divisions territoriales en état Les travaux publics, de guerre, dans les communes, dépar- L'emprisonnement, tements et places de guerre en état de L'amende. siège, cessent leurs fonctions, les Arl, 187, Tout individu condamné affaires dont l'information est com- à la peine de mort par nu conseil de mencée sont portées devant les con

guerre est susillé. seils de guerre des divisions territo- Art. 188. Lorsque la condamnariales désignées par le ministre de la tion à la peine de mort est prononcée guerre.

contre un militaire en vertu des lois Art. 183. Toutes assignations, cita- pénales ordinaires, elle entraine de tions, notifications aux témoins, in- plein droit la dégradation miitaire.

DES PEINES ET DE LEURS EFFETS.

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