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Art. 189. Les peines des travaux Il est employé aux travaux d'uti. forcés, de la déportation, de la deten- lité publique. Il ne peut, en aucun . tion, de la reclusion et du bannisse- cas, ètre placé dans les mêmes ateliers

ment sont appliquées conformément que les condamnés aux travaux foraux dispositions du code pénal ordi- cés, naire.

La durée de la peine est de deux Elles ont les effets déterminés par ans au moins et de dix ans au ce code et emportent, en outre, la dé- plus. gradation militaire.

Art. 194. La durée de l'emprisonArt. 190. Tout militaire qui doit nement est de six jours au moins et de subir la dégradation militaire, soit cinq ans au plus. comme peine principale, soit comme Art. 195. Lorsque les lois pénales accessoire d'une peine autre que la prononcent la peine de l'amende, les mort, est conduit devant la iroupe iribunaux'militaires peuvent remplacer sous les armes. Après la lecture du ju- cette peine par un emprisonnement de gement, le commandant prononce ces six jours à six mois. muls à haute voix : « N** N** (nom Art. 196. Dans les cas prévus et prénoms du condamné), vous êtes par les articles 76, 77, 78 et 79 du indigne de porter les armes ; de par présent code, le tribunal compétent l'Empereur, nous vous dégradons. applique aux militaires et aux indi

Aussitòl après, tous les insignes mili- vidus assimilés aux militaires, les peitaires et les décorations dont le con- nes prononcées par les lois militaires, damné est revêiu sont enlevés, et, s'il aux individus appartenant à l'armée est officier, son épée est brisée et jetée de mer les peines prononcées par les devant lui.

lois maritimes, et à tous autres indivi. La dégradation militaire entraine: dus les peines prononcées par les lois

1° La privation du grade et du ordinaires, à moins qu'il n'en soit audroit d'en porter les insignes et l'u- trement ordonné par une disposition niforme;

expresse de la loi. 2° L'incapacité absolue de servir Les peines prononcées contre les dans l'armée, à quelque titre que ce militaires sont exécutées conformésoit, et les autres incapacités pronon- ment aux dispositions du présent code cées par les articles 28 et 34 du code et à la diligence de l'autorité mili. pénal ordinaire;

taire. 30 ) a privation du droit de porter Art. 197. Dans les mêmes cas, si aucune décoration, et la déchéance de les individus non militaires et non aslout droit à pension et récompense similés aux militaires sont déclarés pour les services antérieurs.

coupables d'un crime ou d'un délit Art. 191. La dégradation militaire, non prévu par les lois pénales ordiprononcée comme peise principale, naires, ils sont condamnés aux peines est toujours accompagnée d'un empri- portées par le présent code contre ce sonnement dont la durée, fixée par le crime ou ce délit. jugement, n'excède pas cinq an- Toutefois, les peines militaires sont

remplacées à leur égard ainsi qu'il Art. 192. La destitution entraine suit : la privation du grade ou du rang, et 1° La dégradation militaire pronondu droit d'en porter les insignes dis- cée comme peine principale, par la détinctifs et l'uniforme.

gradation civique; L'officier destitué ne peut obtenir 2. La destitution et les travaux puni pension ni récompense à raison de blics, par un emprisonnement d'un an ses services antérieurs.

à cinq ans. Art. 193. Le condamné à la peine Art. 198. Lorsque des individes des travaux publics est conduii à la non militaires ou non assimilés aux parade revèlu de l'habillement déter- militaires sont traduits devant un miné par les règlements.

conseil de guerre, ce conseil peut Il y entend devant les troupes la leur faire application de l'article 463 lecture de son jugement.

du code pénal ordinaire.

nees.

Art. 199. Les dispositions des arti- dégradation militaire, tout milicles 66, 67 et 69 du code pénal taire français, ou au service de la ordinaire, concergant les individus France, qui porte les armes contre la ágés de moins de seize ans, sont France. observées par les tribunaux militaires. Est puni de mort tout prisonnier

S'il est décidé que l'accusé a agi de guerre qui, ayant faussé sa parole, avec discernement, les peines de la dé- est repris les armes à la main, gradation militaire, de la destilution Art. 205. Est puni de mort, avec et des travaux publics sont rempla- dégradation militaire, tout militaire : cées par ou emprisonnement d'un an 1° Qui livre à l'ennemi, ou dans à cinq ans dans une maison de correc- l'intérêt de l'enuemi, soit la troupe tion.

qu'il commande, soit la place qui lui Art. 200. Les peines prononcées est confiée, soit les approvisionnepar les tribunaux militaires commen- ments de l'armée, soit les plans des cent à courir, savoir :

places de guerre ou des arsenaux maCelles des travaux forcés, de la dé- ritimes, des ports ou rades, soit le portation, de la reclusion et du ban- mol (l'ordre ou le secret d'une opénissement, à partir du jour de la dé. ration, d'une expédition, ou d'une gradation militaire ;

négociation; Celle des travaux publics, à partir 2° Qui entretient des intelligences du jour de la lecture du jugement de- avec l'ennemi, dans le but de favovant les troupes.

riser ses entreprises ; Les autres peines complent du jour 3o Qui participe à des complots où la condamnation est devenue irré dans le but de forcer le commandant vocable. Toutefois, si le condamné d'une place assiégée à se rendre ou à à l'emprisonnement n'est pas détenu, capituler ; la peine court du jour où il est écroué. 4° Qui provoque à la fuite ou em

Art. 201. Toute condamnation pro- pêche le ralliement en présence de noncée contre un officier, par quels l'ennemi. que tribunal que ce soit, pour l'un

Art. 205. Est considéré comme des délits prévus par les articles 401, espion et puni de mort avec dégra402, 403, 403, 406, 407 et 408 du dation militaire : code pénal ordinaire, entraîne la perle 1° Tout militaire qui s'introduit du grade.

dans une place de guerre, dans un Art. 202. Les articles 2, 3, 59, 60, poste ou établissement militaire, dans 61, 62, 63, 64 et 65 du code pénal les travaux, camps, bivouacs ou canordinaire, relatifs à la tentative de tonnements d'une armée, pour s'y crime ou de délit, à la complicité et procurer des documents ou renseiaux cas d'excuses, sont applicables gnements dans l'intérêt de l'ennemi ; devant les tribunaux militaires sauf

2. Tout militaire qui procure à les dérogations prévues par le présent l'ennemi des documents ou renseicode.

gnements susceptibles de nuire aux Art. 203. Les fonctionnaires, agents, opérations de l'armée ou de comproemployés militaires et autres assimilés meltre la sûreté des places, postes ou aux militaires sont, pour l'application autres établissements militaires ; des peines, considérés comme officiers, 3° Tout militaire qui, sciemment, sous-officiers ou soldats, suivant le recèle ou fait recéler les espions ou grade auquel leur rang

les ennemis envoyés à la découverte. pond.

Art. 207. Est puni de mort tout TITRE II.

ennemi qui s'introduit déguisé dans

un des lieux désignés en l'article préDES CRIMES, DES DÉLITS ET DE LEUR cédent.

Art. 208. Est considéré comme

embaucheur et puni de mort tout inTrahison, espionnage et embauchage. des militaires à passer à l'ennemi ou

dividu convaincu d'avoir provoqué Art. 204. Est puni de mort, avec aux rebelles armés, de leur en avoir

corres

PUNITION

CHAPITRE

PREMIER.

CHAPITRE II.

cas.

sciemment facilité les moyens , ou un territoire en état de guerre ou en d'avoir fait des enrôlements pour une état de siége ; puissance en guerre avec la France. 3° De deux mois à six mois d'em

Si le coupable est militaire, il est prisonnement, dans tous les autres cas. en outre puni de la dégradation mili- Art. 213. Toul militaire qui abantaire.

donne son poste est puni :

1° De la peine de mort, si l'aban

don a eu lieu en présence de l'enCrimes ou délits contre le devoir

nemi ou de rebelles armés ; militaire.

2° De deus à cinq ans d'empri

sonnement, si, hors le cas prévu par Art. 209. Est puni de mort, avec le paragraphe précédent, l'abandon a dégradation militaire, tout gouver- eu lieu sur un territoire en état de neur ou commandant qui, mis en jue guerre ou en état de siége ; gement après avis d'un conseil d'en- 3° De deux mois à six mois d'emquête, est reconnu coupable d'avoir prisonnement, dans tous les autres capitulé avec l'ennemi et rendu la place qui lui était confiée, sans avoir si le coupable est chef de poste, le épuisé tous les moyens de défense maximum de la peine lui est toujours dont il disposait, et sans avoir fait infligé. tout ce que prescrivaient le devoir et Art. 214. En temps de guerre, l'honneur.

aux armées, ainsi que dans les comArt. 210. Tout général, tout com- munes, les départements et les places mandant d'une troupe armée qui ca- de guerre en état de siége, tout milipitule en rase campagne est puni : taire qui ne se rend pas à son poste

1° De la peine de mort avec dégra- en cas d'alerte ou lorsque la générale dation militaire , si la capitulation est battue, est pupi de six mois à a eu pour résultat de faire poser les deux ans d'emprisonnement ; s'il est armes à sa troupe, ou si, avant de officier, la peine est celle de la destitraiter verbalement ou par écrit, il tution. n'a pas fait tout ce que lui prescri- Art. 215. Tout militaire qui, hors vaient le devoir et l'honneur ;

le cas d'excuse légitime, ne se rend 2De la destitution, dans tous les pas au conseil de guerre où il est autres cas.

appelé à siéger, est puni d'un empriArt. 211. Tout militaire qui, sopnement de deux mois à six mois. étant en faction ou en vedelte, aban- En cas de refus, si le coupable est donne son poste sans avoir rempli sa officier, il peut être puni de la desticonsigne, est puni :

tution, 1° De la peine de mort, s'il était Art. 216. Les dispositions des aren présence de l'ennemi ou de re- ticles 237, 238, 239, 240, 241, 212, belles armés ;

243, 247 et 248 du code pénal ordi2° De deux ans à cinq ans de tra- naire, sont applicables aux militaires vaux publics, si, hors le cas prévu qui laissent évader des prisonniers de par le paragraphe précédent, il était guerre ou d'autres individus arrêtés, sur un territoire en état de guerre ou détenus ou confiés à leur garde, ou en état de siége ;

qui favorisent ou procurent l'évasion 3° D'un emprisonnement de deux de ces individus, ou les recèlent ou mois à un an dans lous les autres cas. les font recéler.

Art. 212. Tout militaire qui, étant en faction ou en vedette, est

CHAPITRE III. trouvé endormi, est puni :

Révolle, insubordination et 1° De deux ans à cinq ans de tra

rébellion. vaux publics, s'il était en présence de Art. 217. Sont considérés comme l'ennemi ou de rebelles armés ; en état de révolte et puais de mort :

2° De six mois à nn an d'empri- 1° Les militaires sous les armes qui, sonnement, si, hors le cas prévu par réunis au nombre de quatre au moins le paragraphe précédent, il était sur et agissant de concert, refusent à la

ans.

ans.

première sommation d'obéir aux or- officier, de la destitution, avec emdres de leurs chefs ;

prisonnement de un à cinq ans, quand 2° Les militaires qui, au nombre hors le cas prévu par le paragraphe de quatre au moins, prennent les précédent, le fait' a eu lieu sur un armes sans autorisation et agissent territoire en état de guerre ou de contre les ordres de leurs chefs ; siége ;

3° Les militaires qui, réunis au 3° D'un emprisonnement de deux nombre de huit au moins, se livrent mois à trois ans dans tous les autres à des violences en faisant usage de cas. leurs armes, et refusent, à la voix de Art. 220. Est puni de mort tout leurs supérieurs, de se disperser ou militaire coupable de violence à main de rentrer dans l'ordre.

armée envers une sentinelle ou veNéanmoins, daus tous les cas pré- dette. viis par le présent article, la peine de Si les violences n'ont pas eu lieu à mori n'est infligée qu'aux instigateurs main armée et ont été commises par ou chefs de la révolle, et au mili- un militaire assisté d'une ou plusieurs taire le plus élevé en grade. Les personnes, la peine est de cinq ans à autres coupables sont punis de cinq dix ans de travaux publics. Si, parmi ans à dix ans de travaux publics, ou, les coupables, il se trouve un officier, s'ils sont officiers, de la destitution, il est puui de la destitution, avec emavec emprisonnement de deux à cinq prisonnement de deux ans à cinq

Dans le cas prévu par le n° 3 du La peine est réduite à un empriprésent article, si les coupables se sonnement d'un an à cinq ans, si les livrent à des violences sans faire violences ont été commises par un usage de leurs armes, ils sont punis militaire seul et sans armes. de cinq ans à dix ans de travaux pu- Est puni de six jours à un an d'emblics, ou, s'ils sont officiers, de la prisonnement, tout militaire qui indestilution avec emprisonnement de sulte une sentinelle par paroles, deux ans à cinq ans.

gestes ou menaces. Art. 218. Est puni de mort, avec Art. 221. Est punie de mort, avec dégradation militaire, tout militaire dégradation militaire, toute voie de qui refuse d'obéir lorsqu'il est com- fait commise avec préméditation ou mandé pour marcher contre l'ennemi guet-apens par un militaire envers ou pour tout autre service ordonné son supérieur. par son chef en présence de l'ennemi Art. 222. Est punie de mort, loute ou de rebelles armés.

voie de fait commise sous les armes Si, hors le cas prévu par le para- par un militaire envers son supérieur. graphe précédent, la désobéissance a Art. 223. Les voies de fait exercées eu lieu sur un territoire en état de pendant le service, ou à l'occasion du guerre ou de siège, la peine est de service, par un militaire envers son cinq ans à dix ans de travaux publics, supérieur, sont punies de mort. ou, si le coupable est officier, de la Si les voies de fait n'ont pas eu lieu destitution, avec emprisonnement de pendant le service ou à l'occasion du deux ans à cinq ans.

service, le coupable est puni de la Dans lous les autres cas, la peine destitution, avec emprisonnement de est celle de l'emprisonnement d'un au deux à cinq ans s'il est officier, et de à deux ans, ou, si le coupable est of- cinq ans à dix ans de travaux publics ficier, celle de la destitution.

s'il est sous-officier, caporal, brigadier Art. 219. Tout militaire qui viole ou soldat. ou force une consigne est puni : Art. 224. Tout militaire qui, pen

1° De la peine de la détention, si dant le service, ou à l'occasion du la consigne a été violée ou forcée en service, outrage son supérieur par présence de l'ennemi ou de rebelles paroles, gestes ou menaces, est puni de armés ;

la destitution, avec emprisonnement 2• De deux ans à dix ans de tra- d'un an à cinq ans si ce militaire est vaux publics, ou, si le coupable est officier, et de cinq ans à dix ans de

armes.

SECTIOX II.

travaux publics s'il est sous-officier, des fuyards, ou de la nécessité d'arrêcaporal, brigadier ou soldat.

ter le pillage ou la dévastation. Si les outrages n'ont pas eu lieu

CHAPITRE v. pendant le service ou à l'occasion du service, la peine est de un an à cinq

Insoumission et désertion. ans d'emprisonnement.

SECTION 1". Art. 225. Tout militaire coupable

Insoumission. de rébellion envers la force armée et les agents de l'autorité est puni de Art. 230. Est considéré comme indeux mois à six mois d'emprisonne- soumis, et puni d'un emprisonnement ment, et de six mois à deux ans de la de six jours à un an, tout jeune soldat même peine si la rébellion a eu lieu appelé par la loi, tout engagé voloataiavec armes.

re ou tout remplaçant qui, hors les Si la rébellion a été commise par cas de force majeure, n'est pas rendu plus de deux militaires sans armes, à sa destination dans le mois qui suit les coupables sont punis de deux ans à le jour fixé par son ordre de route. cinq ans d'emprisonnement, el de la En temps de guerre, la peine est réclusion si la rébellion a eu lieu avec d'un mois à deux ans d'emprisonne

ment. Toute rébellion commise par des militaires armés, au nombre de huit

Désertion à l'intérieur. au moins, est punie conformément aux paragraphes 3 et 5 de l'article 217 Art. 231. Est considéré comme de. du présent code.

serteur à l'intérieur: Le maximum de la peine est tou. 1° Six jours après celui de l'absence jours infligé aux instigateurs ou chefs constatée, soit sous-officier, caporal, de rébellion, et au militaire le plus brigadier ou soldat qui s'absente de élevé en grade.

son corps ou détachement sans autori

sation. Néanmoins, si le soldat n'a pas C'HAPITRE IV.

six mois de service, il ne peut étre Abus d'autorité.

considéré comme déserteur qu'apres

un mois d'absence; Art. 226. Est puni de mort, tout 2. Tout sous-officier, caporal, brigachef militaire qui, sans provocation, dier ou soldat voyageant isolément ordre ou autorisation, dirige ou fait d'un corps à un autre, ou dont le coue diriger une attaque à main armée gé ou la permission est expiré, et qui, contre des troupes ou des sujets quel- dans les quinze jours qui suivent celui conques d'une puissance alliée ou qui a été fixé pour son retour ou son neutre.

arrivée au corps, ne s'y est pas préEst puni de la destitution, tout chef senté. militaire qui, sans provocation, ordre Art 232. Tout sous-oflicier, capoou autorisation, commet un acte d'hose ral, brigadier ou soldat, coupable de tilité quelconque sur un territoire désertion à l'intérieur en temps de allié ou neutre.

paix, est puni de deux ans à cinq ans Art. 227. Est puni de mort tout d'emprisonnement, et de deux à cinq chef militaire qui prolonge les hosti- ans de travaux publics si la désertion lités après avoir reçu l'avis officiel de a eu lieu en temps de guerre, ou d'un la paix, d'une trêve ou d'un armistice. territoire en état de guerre ou de

Art. 228. Est puni de mort, tout siége. militaire qui prend un commandement La peine ne peut être moindre de sans ordre ou motif légitime, ou qui le trois ans d'emprisonnement ou de traretient contre l'ordre de ses chefs. vaux publics, suivant les cas, dans les

Art. 229. Est puni d'un emprison. circonstances suivantes : nement de deux mois à cinq ans, tout 10 Si le coupable a emporté une de militaire qui frappe son inférieur ses armes, un objet d'équipement ea hors les cas de la légitime défense de d'habillement, ou s'il a emmené son soi-même ou d'autrui, ou du ralliement cheval;

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