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logues, prospectus, annonces et avis l'adresse, l'empreinte d'un timbre divers imprimés, gravés, lithogra- fournissant les initiales P D, seront phiés ou autographiés, expédiés de la exempts de tout droit et taxe à la char. France et de l'Algérie à destination ge des destinataires. tant du grand-duché de Bade que des Art. 13. Les lettres chargées expéEtats d'Allemagne auxquels le grand- diées de la France et de l'Algérie duché de Bade sert d'intermédiaire, pour le grand-duché de Bade et les sera perçu d'après le poids brut de Etats d'Allemagne auxquels le grande chaque paquel portani une adresse duché de Bade sert d'intermédiaire ne particulière, à raison de sept centimes pourront être admises que sous en. par quinze grammes ou fraction de veloppe et fermées au moins de deus quinze grammes.

cachels en cire. Art. 9. Par exception aux disposi- Ces cachets devront porter une tions des articles 6 et 7 précédents, empreinte uniforme reproduisant un les journaux, gazettes et ouvrages pé- signe particulier à l'envoyeur, et être riodiques publiés en France, qui se- placés de manière à retenir tous les ront adressés à l'administration des plis de l'enveloppe. postes du grand-duché de Bade par Art. 14. Dans le cas où quelque les éditeurs, seront affranchiis seule- lettre chargée viendrait à être perdue, ment jusqu'à la frontière de sortie de il sera payé à l'envoyeur ou au destiFrance, et ne supporteront d'autres nataire, suivant le cas, une indemni. taxes que celles fixées pour les objets lé de cinquante francs. Les réclamade même nature à destination de l'in- tions concernant la perte des lettres térieur de la France.

chargées ne seront admises que dans Arl. 10. Pour jouir des modéra- les six mois qui suivront la date du tions de taxe accordées par les arti- dépôt ou de l'envoi du chargement. cles 7, 8 et 9 précédents, les jour. Passé ce terme, les réclamants n'auDaux et autres imprimés devront être ront droit à aucune indemnité. affranchis conformément aux articles Art. 15. Il ne sera admis à desti. 7 et 9, être mis sous bandes, non re- nation du grand-duché de Bade et des liés, et ne contenir aucune écriture, Etats d'Allemagne auxquels le grandchiffre ou signe quelconque à la main, duché de Bade sert d'intermédiaire si ce n'est l'adresse du destinataire. aucun paquet ou lettre qui contier

Les journaux et autres imprimés drait soil de l'or ou de l'argent monqui ne réuniraient pas ces conditions nayé, soit des bijoux ou effets pré. seront considérés comme lettres et cieux, soit enfin tout autre objet pastaxés en conséquence.

sible des droits de douane. Art. 11. Les journaux et autres Art. 16. Les dispositions du préimprimés expédiés de la France et de sent décret seront exécutoires à partir l'Algérie pour le grand-duché de Bade du for janvier 1837. et les Etats d'Allemagne auxquels le Art. 17. L'ordonnance rovale du grand-duché de Bade sert d'intermé- 23 mars 1846, concernant les corresdiaire, et vice versa, ne seront reçus pondances de loute nature échangées ou distribués par les bureaux dépen- entre l'administration des postes de dants de l'administration des postes France et l'administration des pos. de France qu'autant qu'il aura été sa- tes du grand-duché de Bade, est et tissait, à leur égard, aux lois, décrets, demeure abrogée. Sont également ordonnances ou arrêtés qui fixent les abrogées, en ce qu'elles ont de conconditions de leur publication et de traire au présent décret, les disposi. leur circulation en France.

tions de l'arrêté du 4 juillet 1819, reArt. 12. Les lettres ordinaires, les latives aux lettres expédiées de la lettres chargées et les imprimés de France et de l'Algérie pour divers pays toule nalure que l'administration des étrangers, et vice versa. postes du grand-duché de Bade li- Ari. 18. Notre ministre secrétaire yrera à l'administration des postes d'Etat au département des finances est de France affranchis jusqu'à destina- chargé de l'exécution du présent détion, et qui porteront, du côté de cret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 24 au nom de Son Altesse Royale le Duc décembre 1856.

Robert ler, le maréchal don Francisco NAPOLÉON.

Serrano Dominguez, grand-croix des Par l'Empereur :

ordres espagnols de Charles III, d'IsaLe ministre secrétaire d'Etat au

Jelle-la-Catholique, de Saint-Ferdi

nand et de Saint-Hermenegilde, etc., parlement des finances,

etc., son ambassadeur auprès de Sa P. MAGNE.

Majesté l'Empereur des Français ;

Lesquels, après avoir échangé leurs

pleins pouvoirs, trouvés en bonne et Décret imperial portant promulga- due forme, sont convenus des articles

tion de la convention d'extradition suivants : conclue entre la France et les Art. qer. Les gouvernements de Etats de Parme.

France et de Parme s'engagent, par la NAPOLÉON,

présente convention, à se livrer réci.

proquement, à la seule exception de Par la grâce de Dien et la volonté leurs nationaux, tous les individus Dalionale, Empereur des Français, réfugiés des Etats de Parme en France A tous présents et à venir, salut :

et dans ses possessions d'outre-mer, Sur le rapport de notre ministre

on de France et de ses possessions secrétaire d'Etat au département des d'outre-mer dans les Etats de Parme, affaires étrangères,

el poursuivis ou condamnés, pour l'un Avons décrété et décrétons ce qui des crimes énumérés ci-après, par les suit :

tribunaux de celui des deux pays où Article 1er.

le crime aura été commis. Une convention ayant été signée, le

La demande d'extradition devra 14 novembre 1856, entre la France et toujours élre adressée par la voie diles Etats de Parme, pour l'extradition plomatique. réciproque des malfaiteurs réfugiés

Art. 2. Les crimes à raison desquels d'un pays dans l'autre, et les ratifica- l'extradition sera accordée sont les

suivants : tions de cet acle ayant été échangées, à Paris, le 16 janvier 1857, ladite

1° Assassinat ; empoisonnement ; convention, dont la teneur suit, rece- parricide; infanticide; avortement; vra sa pleine et entière exécution. meurtre; coups et blessures volon

taires ayant occasionué soit la mort, CONVENTION.

suit une maladie ou incapacité de traSa Majesté l'Empereur des Français vail pendant plus de vingt jours; caset Son Altesse Royale Madame la Duo tration; association de malfaiteurs; chesse régente des Etats de Parme, au menaces d'alteptat contre les personnom de Son Altesse Royale le Duc Ro- nes ou les propriétés ; extorsion de bert 1e, désirant, d'un commun ac- titres et de signatures ; séquestration cord, conclure une convention pour ou arrestation ou détention illegale de l'extradition réciproque des malfai- personnes; teurs, ont nommé à cet effet, pour 2° Viol; attentat à la pudeur conleurs plénipotentiaires, savoir : sommé ou tenté avec violence; alten

Sa Majesté l'Empereur des Fran- tat à la pudeur, consommé ou tenté, çais, M. le comte Alexandre Colonna même sans violence, sur une personne Walewski, sénateur de l'Empire, son au sujet de laquelle, et en considéraministre et secrétaire d'Elat au dépar- tion de son âge, un pareil altenlat tement des affaires étrangères, grande constituerait un crime; croix de son ordre impérial de la Lé- 3o Incendie ; gion d'honneur, grand-croix de l'ordre 4o Vol, lorsqu'il a été accompagné de Saint-Etienne d'Autriche, de l'or- de circonstances qui lui donnent le cadre de l'Aigle-Noir de Prusse, etc., ractère de crime ; etc.;

go Fabrication, introduction, émisEt Son Altesse Royale Madame la sion de fausse monnaie, contrefaçon ou Duchesse régente des Etats de Parme, altération de papier-monnaie , ou émission de papier-monnaie contrefait qu'il ait subi sa peine. Dans le cas où ou altéré ; contrefaçon des poinçons il serait poursuivi ou détenu dans le servant à marquer les matières d'or et même pays, à raison d'obligations par d'argent ; contrefaçon des sceaux de lui contractées envers les particuliers, l'Etat et des timbres nationaux, alors son extradition aura lieu néanmoins, même que la fabrication ou contrefaçon sauf à la partie lésée à poursuivre ses aurait eu lieu en dehors de l'Etat qui droits devant l'autorité compétente. réclame l'extradition;

Art. 6. L'extradition ne sera accor6° Faux en écriture publique ou an• dée que sur la production soit d'un thentique et de commerce, y compris arrêt de condamnation, soit d'un manla contrefaçon d'effets publics de quel. dat d'arrèt décerné contie l'accusé et que nature qu'ils soient, et des billets expédié dans les formes prescrites par de banque ; l'usage de ces faux tities. la législation du Gouvernemeut qui Sont exceptés les faux qui ne sont pas demande l'extradition, soil de tout au. accompagnés de circonstances qui leur tre acle ayant au moins la même force donnent le caractère de crime; que ce mandat, et indiquant également

7° Faux témoignage, lorsqu'il est la nature et la gravité des faits pouraccompagné de circonstances qui lui suivis, ainsi que la pénalité applicable donnent le caractère d'un crime; su- à ces faits. Les pièces serout accombornation de témoins ;

pagnées du signalement de l'individu 8° Soustractions et concussions réclamé. commises par des dépositaires res étus Art. 7. Si le prévenu ou le cond'un caracière public des valeurs qu'ils damné n'est pas sujet de celui des avaient entre les mains, à raison de deux Etats contractants qui le réclame, leurs fonctions ; soustractions com l'extradition pourra être suspendue mises par des caissiers d'établissements jusqu'à ce que son Gouvernement ait publics ou de maisons de commerce; été, s'il y a lieu, consulté et invité à mais seulement dans le cas où ces sous faire connaitre les motifs qu'il pourtractions sont accompagnées de circon- rait avoir de s'opposer à l'extradition. stances qui leur donnent le caractère Dans tous les cas, le Gouvernement de crime;

saisi de la demande d'extradition res. 90 Banqueroute frauduleuse ; tera libre de donner à celle demande 10° Baralerie de patrons.

la suite qui lui paraitra convenable et Art. 3. Tous les objets saisis en la de livrer le prévenu pour être jugé, soit possession d'un prévenu, lors de son à son propre pays, soit au pays où le arrestation, seront livrés au moment crime aura été commis. où s'effectuera l'extradition; et cette re- Art. 8. L'extradition ne pourra mise ne se bornera pas seulement aux avoir lieu que pour la poursuite el la objets volés, mais comprendra tous punition des crimes communs. ceux qui pourraient servir à la preuve Il est expressément stipulé que le du crime.

prévenu ou le condamné dont l'estraArt. 4. Chacun des deux Gouverne- dition aura été accordée ne pourra ments contractants pourra, dès avant ètre, dans aucun cas, poursuivi ou la production du mandat d'arrèt, de- puni pour aucun crime ou délit polimander l'arrestation immédiale et pro. iique antérieur à l'extradition, ni pour visoire de l'accusé ou du condamné, aucun des crimes ou délits non prévus laquelle demeurera néanmoins facule par la présente convention. tative pour l'autre Gouvernement, Ne sera pas réputé crime politique

Lorsque l'arrestation provisoire au. ni fait connexe à un semblable crime, ra été accordée, le mandat l'arrêt de l'attentat contre la personne du chef vra être transmis dans le délai de deux d'un gouvernement étranger, ou contre mois.

celle des membres de sa famille, lorsArt. 5. Si l'individu réclamé est que cet attentat constituera le fait soit poursuivi oni condamné pour un crime d'un meurtre, soit d'assassinal, soit ou délit qu'il a commis dans le pays d'empoisonnement. où il s'est réfugié, son extradition sera Art. 9. L'extradition ne pourra différée jusqu'à ce qu'il ait été jugé et avoir lieu si, depuis les faits imputés, la poursuite ou la condamnation, la en vigueur pendant cinq années. prescription de la peine ou de l'action Dans le cas où, six mois avant l'exest acquise d'après les lois du pays où piration de ce terme, aucun des deux le prévenu s'est réfugié.

Gouvernements n'aurait déclaré y reArt. 10. Les frais occasionnés par noncer, elle sera valable pourcing l'arrestation, la détention, la garde, la autres années, et ainsi de suite de cinq pourrilure et le transport des extradės ans en cinq ans. au lieu où la remise s'effectuera seront Elle sera ratifiée, et les ratifications supportés par celui des deux Etats sur en seront échangées dans l'espace de le territoire duquel les extrades auront trois mois, ou plus tôt, si faire se 'été saisis.

peut. Art. 11. Lorsque, dans la poursuite En foi de quoi, les plénipotentiaires d'une affaire pénale, un des deux Gou- respectifs l'ont signée et y out apposé vernements jugera nécessaire l'audi- le cachet de leurs armes. tion de témoins domiciliés dans l'autre Fait à Paris, le 14 jour du mois de Elat, une commission rogatoire sera novembre 1856. envoyée à cet effet par la voie diplo

(L. S.) Signé A. WALEWSKI. matique, et il y sera donné suite, en

(L. S.) Signé F. SEBRANO. observant la loi du pays où les témoins seront invités à comparaitre.

Article 2. Les Gouvernements respectifs re- Notre ministre et secrétaire d'Etat noncent à toute réclamation ayant pour au département des affaires étrangères objet la restitution des frais résultant est chargé de l'exécution du présent de l'exécution de la commission roga- décret. toire. Si, dans une cause pénale, la Fait à Paris, le 24 janvier 1857. comparution personnelle d'un témoin

NAPOLÉON. est nécessaire, le Gouvernement du pays auquel appartient le témoin l'en

Par l'Empereur : gagera à se rendre à l'invitation qui Le ministre secrélaire d'État au . lui sera faite, et, en cas de consente- parlement des affaires étrangères, ment, il lui sera accordé des frais de

A. WALEWSKI. voyage et de séjour, d'après les tarifs

Vu et scellé du sceau de l'État : et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu.

Le garde des sceaur, ministre de la Art. 12. Lorsque, dans une cause

justice, pénale instruite dans l'un des deux

ABBATUCCI. pays, la confrontation des criminels détenus dans l'autre, ou la production des pièces de conviction ou documents judiciaires, sera jugée utile, la de- DÉCRET impérial porlant promulmande en sera faite par la voie diplo- gation du Traité d'amitié et de matique, et l'on y donnera suite, à commerce conclu, le 12 juillet 1855, moins que des considérations particu- entre la France et la Perse, lières ne s'y opposent, et sous l'obliga

NAPOLÉON, lion de renvoyer les criminels et les pièces.

Par la grâce de Dieu et la volonté Art. 13. Les Gouvernements con

nationale, Empereur des Français, tractants renoncent à toute réclama- A tous présents et à venir, salut : tion de frais résultant du transport et

Sur le rapport de notre ministre du renvoi, dans les limites de leurs secrétaire d'Etat au département des territoires respectifs, de criminels à affaires étrangères, confronter, et de l'envoi et de la resti- Avons décrété et décrélons ce qui tution des pièces de conviction et do- suit: cuments.

Article 1. Art. 14. La présente convention ne Un Traité d'amitié et de commerce sera exécutoire que dix jours après ayant été signé, le 12 juillet 1855, sa publication ; elle continuera à être entre la France et la Perse, et les ra

tifications de cet acte ayant été échan- reries et de la ceinture en perles fines; gées à Téhéran, le 14 du même mois, Et les deux Plénipotentiaires s'étant ledit Traité, dont la teneur suit, rece- réunis à Téhéran, ayant échangé leurs vra sa pleine et entière exécution.

pleins pouvoirs et les ayant trouvés Au nom de Dieu clément et miséri. en bonne et due forme, ont arrêté les cordiepx,

articles suivants : Sa Haute Majesté l'Empereur Na- Art. 1er. A dater de ce jour et à poléon, dont l'élévation est pareille à perpétuité, il y aura amitié sincère et celle de la planète Salurne, à qui le une constante bonne intelligence entre soleil sert d’étendard, l'astre lumineux l'empire de France et tous les sujets du firmament des têtes couronnées, le français, et l'empire de Perse el lous soleil du ciel de la royauté, l'ornement les sujets persans. du diadème, la splendeur des élen- Art. 2. Les ambassadeurs ou minisdards, insignes impériaux, le mouar- tres plénipotentiaires, qu'il plairait à que illustre et libéral ;

chacune des deux Hautes Puissances El Sa Majesté élevée comme la pla- contractantes d'envoyer et d'entretenir nète de Saturne, le Souverain à qui le auprès de l'autre, seront reçus et traisoleil sert d'étendard, dont la splendeur tés, eux et tout le personnel de leur et la magnificence sont pareilles à mission, comme sont reçus et traités, celles des cieux, le Souverain sublime, dans les deux pays respectifs, les amle Monarque dont les armées sont bassadeurs ou ministres plénipotennombreuses comme les étoiles, dont tiaires des nations les plus favorisées, la grandenr rappelle celle de Djems. et ils y jouiront, de lout point, des chid, dont la magnificence égale celle mêmes prérogatives et immunités. de Darius, l'héritier de la couronne Art. 3. Les sujets des deux Hautes et du trône des Keyaniens, l'Empereur Parties contractantes, voyageurs, nésublime et absolu de toute la Perse; gociants, industriels et autres, soit

L'un et l'autre, également et sincè- qu'ils se déplacent, soit qu'ils résident rement désireux d'établir des rapports sur le territoire de l'un ou de l'autre d'amitié entre les deux Etats, ont vou- Empire, seront respectés et efficacelu les cousolider par un Traité d'ami- ment protégés par les autorités du pays tié et de commerce réciproquement et leurs propres agents, et traités, à avantageux et utile aux sujets des deux tous égards, comme le sont les sujets Hautes Puissances contractantes ; de la nation la plus favorisée.

A cet effet, ont désigné pour leurs Ils pourront réciproquement appor. plénipotentiaires

fer, par terre et par mer, dans l'un et Sa Majesté l'Empereur de France, l'autre Empire, et en exporter toute le sieur Nicolas-Prosper Bourée, son espèce de marchandises et de produits, envoyé extraordinaire et ministre plén les vendre, les échanger, les acheter, nipotentiaire, commandeur de l'ordre les transporter en tous lieux sur le impérial de la Légion d'honneur, territoire de l'un et de l'autre Etat. grand-croix de l'ordre de Saint- Art. 4. Les marchandises importées Grégoire-le-Grand, grand-officier de on exportées par les sujets respectifs l'ordre Olioman du Medjidié, etc. ; des deux Haules Parties contractantes

Et Sa Majesté l'Empereur de toute ne payeront dans l'un et l'autre Elat, la Perse, Son Excellence Mirza-Aga- soit à l'entrée, soit à la sortie, que les Khan, son premier Ministre, Eetemad- mêmes droits que payent à l'entrée et el-Dowlet (confiance du Gouverne- à la sortie, dans l'un et l'autre Etat, ment), décoré de l'étoile de l'ordre du les marchandises et produits importés Lion et du Soleil, en diamants, de la et exportés par les marchands et sujets classe d'Amir-Touman, avec grande de la nation la plus favorisée ; et Dulle cordon vert et rouge, du portrait de taxe exceptionnelle ne pourra, sous Sa Majesté le Schah, première classe, aucun nom et sous aucun prétexte, et de la croix d'Amir-Nouyan, avec le être réclamée dans l'un comme dans Grand-Cordon vert, insigne distinctif l'autre Etat. du premier personnage du Royaume, Art. 5. Les procès, contestations et et porteur du du bâton en pier- disputes qui, dans l'empire de Perse,

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