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viendraient à s'élever entre sujets fran- Etals, les deux Hautes Parties conçais, seront référés, en totalité, à l’ar- tractantes se réservent la faculté de rêt et à la décision de l'agent ou con- nommer, chacune, trois consuls. Les sul français qui résidera dans la pro- consuls de France résideront à vince où ces procès, contestations et Téhéran, à Bender-Bouchir, à Tauris. disputes auraient été soulevés, ou dans Les consuls de Perse résideront à la province la plus voisine. Il en déci- Paris, à Marseille, et à l'ile de la dera d'après les lois françaises. Réunion (Bourbon).

Les procès, contestations et dispu- Ces consuls des deux Hautes Puis. tes soulevés en Perse entre des su- sances contractantes jouiront réciprojets français et des sujets persans quement, sur le territoire de l'un et seront portés devant le tribunal pere de l'autre Empire où sera établie san, juge ordinaire de ces matières, leur résidence, du respect, des privi. au lieu où résidera un agent ou un léges et des immunités accordés dans consul français, et discutés et jugés l'un et dans l'autre Empire aux consuls selon l'équité, en présence d'un em- de la nation la plus favorisée. ployé de l'agent ou du consul frau- Art. 8. Le présent traité de comçais.

merce et d'amitié, cimenté par la sinLes procès, contestations et disputes cère amitié et la confiance qui règnent soulevés en Perse entre des sujets entre les deux Empires bien conservés français et des sujets appartenant à de France et de Perse, sera, Dieu aid'auires puissances également étran- dant, fidèlement observé et maintenu, gères seront jugés et terminés par l'in- de part et d'autre, à perpéluité, et les termédiaire de leurs agents ou consuls plénipotentiaires des deux Hautes respectifs.

Parties contractantes s'engagent à En France, les sujets persans seront échanger les ratifications impériales également, dans toutes leurs contesta- de leurs augustes Souverains, soit à tions soit entre eux, soit avec des Téhéran, soit à Paris, dans l'espace de sujets français ou étrangers, jugės six mois, ou plus tôt, si faire se peut. suivant le mode adopté dans cet Em- En foi de quoi, les plénipotentiaires pire envers les sujets de la nation la respectifs des deux Hautes Parties plus favorisée.

contractantes ont signé le présent Quant aux affaires de la juridiction Traité et y ont apposé leurs sceaux. criminelle dans lesquelles seraient Fait double, en français et en percompromis des sujets français en Perse, san, le 12 du mois de juillet de l'an des sujets persans en France, elles du Christ 1855, et le 27 du mois de seront jugées en France et en Perse chawal de l'Hégire, l'année 1271, à suivant le mode adoplé dans les deux Téhéran. pays envers les sujets de la nation la

(L. S) Signé F. BOURÉE. plus favorisée.

(L. S.) Signé MIRZA-AGA-KHAN. Art. 6. En cas de décès de l'un de

Article 2. leurs sujets respectifs sur le territoire de l'un ou de l'autre Etat, sa succes

Notre ministre et secrétaire d'Etat sion sera remise intégralement à la

au département des affaires étrangèfamille ou aux associés du défunt, s'il res est chargé de l'exécution du présent en a. Si le défunt n'avait ni parents

décret. ni associés, sa succession, dans l'un Fait à Paris, le 14 février 1857. comme dans l'autre pays, serait remi

NAPOLÉON. se à la garde de l'agent ou du consul Par l'Empereur : de la nation du sujet décédé, pour qne Le ministre secrétaire d'Etat du decelui-ci en fasse l'usage convenable, conformément aux lois et coutumes de

parlement des affaires étrangères, son pays.

A. WALEWSKI. Art. 7. Pour la protection de leurs Vu et scellé du sceau de l'Etat : sujets et de leur commerce respectifs, Le garde des sceaux, ministre de la et pour faciliter de bonnes et équita- justice, bles relations entre les sujets des deux

ABBATUCCI.

Décret impérial porlant promulga- lande, le très-honorable George-Guil

tion de la Convention relative à laume-Frédéric, comle de Clarendon, Portendic et Albreda, conclue, le baron Hyde de Hindon, pair du 7 mars 1857, entre la France et royaume uni, conseiller de Sa Majesté l'Angleterre.

Britannique en son conseil privé, NAPOLÉON,

chevalier du très-noble ordre de la Par la grâce de Dieu et la volonté très-honorable ordre du Bain, princi,

Jarrelière, chevalier grand-croix du nationale, Empereur des Français, à pal secrétaire d'Etat de Sa Majesté tous présents et à venir, salut :

Brilannique pour les affaires étranSur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département des bouchère, conseiller de Sa Majesté

gères ; et le très-honorable Henri Laaffaires étrangères, Arous décrété et décrétons ce qui membre du parlement, principal se

Britannique en son conseil privé, suit :

crétaire d'Elat de Sa Majesté BritanARTICLE 1er.

pique pour les colonies; Une convention ayant été signée, le Lesquels, après s'être communiqué 7 mars 1857, entre la France et le mutuellement leurs pleins pouvoirs royaume uni de la Grande-Bretagne et respectifs, trouvés en bonne et due d'Irlande, pour régler le droit de com- forme, ont arrêté et conclu les articles mercer à et près de Portendic, sur la suivants : cole occidentale d'Afrique, de même Art. 1o. Sa Majesté la Reine du qu'à Albreda, sur la rivière de Gam- royaume uni de la Grande-Bretagne bie, et les ratifications de cet acte et d'Irlande renonce au droit que les ayant été échangées à Londres, le 25 traités ont jusqu'à présent donné aux du présent mois de inars, ladite Con- sujets de Sa Majesté Britannique, de vention, dont la leneur suit, receyra commercer depuis l'embouchure de la sa pleine el entière exécution. rivière Saint-Jean jusqu'à la baie et au

Sa Majesté l'Empereur des Fran- fort de Portendic, inclusivement. çais et Sa Majesté la Reine du Art. 2. Sa Majesté l'Empereur des royaume uni de la Grande-Bretagne Français cède à Sa Majesté Britannique et d'Irlaude, désirant faire cesser pour la factorerie française ou comploir l'avenir toute cause de désaccord rela. d'Albreda, sur la rive septentrionale tivement au droit de commercer à et de la rivière Gambie (cole occidentale près de Porlendic, sur la côte occiden. d'Afrique), de même que tous les tale d'Afrique, de même qu'à Albreda, droits de possession ou autres, quels sur la rivière de Gambie, droit au- qu'ils soient, attachés à ladite factoquel prétendent ou que s'attribuent rerie. respectivement les gouvernements ou Art. 3. Sa Majesté Britannique les sujets de la France et de la Grande- consent à ce que les sujets français Bretagne, ont résolu de conclure une aient libre accès dans la rivière de Convention à cet effet, et ont nommé Gambie pour s'y livrer à leur compour les plénipotentiaires respectifs, merce. Ils pourront résider dans la savoir :

ville de Bathurst, ou dans telles autres Sa Majesté l'Empereur des Fran- localités commerciales qui viendraient çais, le sieur Jean-Gilbert - Victor à être ultérieurement désignées en conFialin, comte de Persigny, sénateur, seil par Sa Majesté Britannique, mais grand-croix de l'ordre impérial de la point ailleurs; sauf en ce qui concerne Légion d'honneur, grand-cordon de Albreda, où les Français qui s'y troul'ordre impérial du Medjidié de Tur- vent actuellement, et qui désireraient quie, grand-croix de l'ordre des Saints y rester, y sont autorisés par l'art. 4 Maurice et Lazare de Sardaigne, de la présente convention, et en se grand-croix de l'ordre du Danebrog conformant, d'ailleurs, aux lois et ré de Danemark, son ambassadeur prės g'ements locaux qui sont ou peuvent Sa Majesté Britannique;

éire en vigueur dans les établisseEt Sa Majesté la Reine du royaume ments anglais de la Gambie. uni de la Grande-Bretagne et d'Ir. Les bâtiments fraoçais dans la ri

CONVENTIOX.

vjère de Gambie seront sujets aux Décret impérial portant promulga. mêmes droits, péages et règlements tion de la Convention relative aux que les navires anglais ; et tout article digues du Rhin, conclue, le 25 importé ou exporté par båtiments fran. vrier 1857, entre la France et le çais payera le même droit que celui grand-duché de Bade. qui esl ou pourra élre imposé sur le même article importé ou exporté par

NAPOLÉON, bâtiments anglais.

Par la grâce de Dieu et la volonté Le gouvernement français pourra nationale, Empereur des Français, entrelenir à Bathurst un agent consu- A tous présents et à venir, salut : laire ; étant bien entendu que ledit Sur le rapport de notre ministre seagent consulaire devra être préalable. crétaire d'Etat au département des afment agréé et admis, en la forme or- faires étrangères, dinaire, par le gouvernement de Sa Avons décrété et décrétons ce qui Majesté Britannique.

suit : Art. 4. Les sujets français déjà éta

Art. jer. blis à Albreda, et qui voudront y rester après la cession, à Sa Majesté

Une convention relative aux diBritannique, de cette factorerie ou

gues du Rhin ayant été conclue, le comptoir, y conserveront leurs

25 février 1857, entre la France et le

propriétés et les droits en dérivant, et y grand-duché de Bade, et les raliticaseront protégés et traités, à tous tions de cet acte ayant été échangées égards, de la même manière que le à Carlsruhe le 13 du présent mois d'asont tous autres sujets français dans vril, ladite Convention, dont la teles possessions de Sa Majesté Britan

neur suit, recevra sa pleine et entière nique.

exécution. Art. 5. La présente convention sera ratilée et les ratifications en seront

Sa Majesté l'Empereur des Franéchangées aussitót que faire se pourra çais et Son Altesse Royale le grandà Londres, et dans les trois semaines duc de Bade, désirant régler, entre qui suivront le jour de la signature de la France et le Grand-Duché, l’exerladile convention.

cice du droit de propriété des sujets Eu foi de quoi, les plénipotentiaires et des communes de chacun des deux respectifs l'ont signée et y ont apposé Etats sur les travaux et les digues du le cachet de leurs armes.

Rhin relevant de la souveraineté de Fait à Londres, le 7 mars, de l'an l'autre, ont résolu de conclure entre de grâce 1857.

elles une convention dans ce bul, el, (L. S.) Signé : F. DE PERsigny. à cet effet, ont nommé pour leurs (L. S.) Signé : CLARENDON. plénipotentiaires, savoir : (L. S.) Signe : HENRI LABOUCA ÈRE.

Sa Majesté l'Empereur des FranARTICLE 2.

çais, le sieur Hercule vicomle de Notre ministre et secrétaire d'Etat la Légion d'honneur, grand officier

Serre, officier de l'ordre impérial de au département des affaires étrangères de l'ordre impérial du Medjidié, comest chargé de l'exécution du présent mandeur des ordres de Léopold d'Audécret.

triche, de Charles III d'Espagne et Fait à Paris, le 28 mars 1837.

de la Concep/ion du Portugal, elc., NAPOLÉON.

etc, son ministre plénipotentiaire près Par l'Empereur :

Son Altesse Royale le grand-duc de

Bade; Le ministre secrétaire d'Etat des af

Et Son Altesse Royale le grandfaires étrangères,

duc de Bade, le sieur Guillaunse baA. WALEWSKI.

ron de Meysenbug, grand-croix de Vu et scellé du sceau de l'Etat :

l'ordre grand-ducal du Lion de Le garde des sceaux, ministre de la Zähringen, grand oficier de l'ordre justice,

impérial de la Légion d'honneur, ABBATUCCI. etc., etc., son ministre d'Etat au de

partement de la Maison grand-ducale Art. 3. Les deux parties contracet des affaires étrangères ;

taples reconnaissent qu'il est désiraLesquels, après s'être réciproque- ble que les communes françaises et ment communiqué leurs pleins pou- badoises cessent de posséder des provoirs respectifs, trouvés en bonne et priétés sur la rive opposée du fleuve due forme, sont convenus des actes et promettent les bons offices de suivants :

leurs administrations locales pour Art. 1o. Lorsque l'exécution des amener à l'amiable les communes à Iravaux ayant pour objel, soit la rec- renlrer, par voie d'échange ou de tification ou la défense des rives du vente, chacune dans les limites du Rhin, soit la construction des digues territoire auquel elles appartienqui en dépendent, nécessitera l'occu- nent. pation permanente ou temporaire Art. 4. La présente Convention des propriétés privées, les indemni- sera ratifiée et les ratifications en selés à payer pour dépossession, servi- ront échangées, à Carlsruhe, dans le tude, dépréciation ou dommages, se- délai de six semaines à partir du jour ront réglées dans chaque Etat confor- de la signature, ou plus tôt, si faire se mément aux lois sur les travaux peut. publics et sur l'expropriation pour En foi de quoi, les plénipotentiaicause d'utilité publique, et sous le res respectifs ont signé la présente principe de l'indemnité amiable ou Convention, et y ont apposé le sceau prononcée par l'autorité compé- de leurs armes. tente.

Fail à Carlsruhe, le 25 février de Art. 2. Les travaux et les digues l'an de grâce 1857. du Rhin sont placés, dans chacun des

(L. S.) Signé SERBE. deux pays, sous l'empire des lois et

(L. S.) Signe MEYSENBUG. règlements relatifs à la conservation

Article 2. du domaine, des constructions et des voies publics, et nul ne peut y accom

Notre ministre et secrétaire d'Etat plir un acte quelconque sans la per

au département des affaires étravgères mission des autorités préposées à ces

est chargé de l'exécution du présent services.

décret. Celle autorité, sur le territoire Fait à Paris, le 18 avril 1857. français, est le préfet du département.

NAPOLÉON. Les contraventions sont constatées par les agents de l'administration des

Par l'Empereur : ponts et chaussées. La répression est

Le ministre des affaires confiée au conseil de préfecture du dé

étrangères, partement sur le territoire duquel la

A. WALEWSKI. contravention a été commise.

Vu et scellé du sceau de Pour le Grand-Duché, ces autorités

l'Etat : sont les bailiiages respectifs qui, le cas échéant, devront entrer en com

Le garde des sceaux, munication avec l'administration gé.

ministre de la jusnérale des ponts et chaussées. Les

lice, mêmes bailliages sont chargés de la

ABBATUCCI. répression des contraventions constatées par les agents de police et de surveillance de ladite administration.

Chaque gonvernement fera connai- Décret impérial portant promulgatre à ses varionaux les dispositions tion du Traité conclu, le 14 mar. précédentes et veillera à ce qu'ils s'y 1857, relativement aux Droits de conforment à l'avenir et n'entrepren

passage du Sund et des Belis. nent rien sur les digues et travaux situés sous la souveraineté étrangère

NAPOLÉON, sans en avoir oblenu l'autorisation de Par la grâce de Dieu et la volonté qui de droit.

nationale, Empereur des Français,

A tous présents et à venir, salut : Nord de l'Elbe à la mer Baltique, ont

Sur le rapport de notre ministre résolu de négocier, dans ce but, un secrétaire d'Etat au département des Traité spécial, et ont, à cet effet, affaires étrangères,

muni de leurs pleins pouvoirs, savoir : Avons décrété et décrélons ce qui Sa Majesté l'Empereur des Fransuit :

çais, le sieur Adolphe Dotézac, ComART. 1°r.

mandeur de l'Ordre impérial de la Un Traité ayant été conclu à Copen. l'Ordre du Danebrog, etc., son Envoyé

Légion d'honneur, Grand-Croix de hague, le 14 mars 1857, entre la extraordinaire et Ministre plénipotenFrance, l'Autriche, la Belgique, le Royaume-Uni de la Grande-Bretagne mark.'

tiaire près Sa Majesté le Roi de Daneet d'Irlande, le Hanovre, le GrandDuché de Mecklenbourg-Schwerin, Roi de Hongrie et de Bohème, le sieur

Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, le Grand-Duché d'Oldenbourg, les Charles Zieger, sou Chargé d'affaires Pays-Bas, la Prusse, la Russie, la Suède et la Norwege, les Villes libres près la Cour de Sa Majesté le Roi de

Danemark. et hanséatiques de Lubeck, Brême et Hambourg, d'une part, et le Dane. sieur Alciudor chevalier Beaulieu ,

Sa Majesté le Roi des Belges, le mark, de l'autre part, relativement aux

Officier de son Ordre, etc., son Endroits de passage du Sund et des Belts, et les ratifications de cet acte avant été voyé extraordinaire et Ministre pléniéchangées à Copenhague le 30 mars der potentiaire près Sa' Majesté Danoise ; nier, ledit Traité, dont la teneur suit, le sieur Christian-Albrecht Bluhme,

Sa Majesté le Roi de Danemark, recevra sa pleine et entière exécution :

Grand-Croix de sou Ordre du DaneTRAITÉ.

brog et décoré de la Croix d'honneur. Sa Majestė l'Empereur des Français, du même ordre, etc., son Conseiller Si Majesté l'Empereur d'Autriche, intime des Conférences el Directeur Roi de Hongrie et de Bohême, Sa des Douanes d'Oresund ; Majesté le Roi des Belges, Sa Majesté Sa Majesté la Reine du Royaumela Reine du Royaume-Uni de la Uni de la Grande-Bretagne et d'IrlanGrande-Bretagne et d'Irlande, Sa Ma- de, le siear Andrew Buchanan, Esjesté le Roi de Hanovre, Son Altesse quire, son Envoyé extraordinaire et Royale le Grand-Duc de Mecklen- Ministre plénipotentiaire près Sa Mabourg-Schwerin, Son Altesse Royale jesté le Roi de Danemark; le Grand-Duc d'Oldenbourg, Sa Ma- Sa Majesté le Roi de Hauovre, le jesté le Roi des Pays-Bas, Sa Majesté sieur Charles Hambury, commandeur le Roi de Prusse, Sa Majesté l'Empe- de la pre classe de l'Ordre des Guelreur de toutes les Russies, Sa Majesté phes, et décoré de la Médaille de Wale Roi de Suède et de Norwege, et les ierloo, etc., son Ministre résident el Sénats des Villes libres et hanséatiques Conseiller intime de légation; de Lubeck, Brême et Hambourg, d'une Son Altesse Royale le Grand-Duc part,

de Mecklenbourg-Schwerin, le sieur Et Sa Majesté le Roi de Danemark, Charles-Frédéric-Guillaume Prosch, d'autre part,

chevalier de l'Ordre de l'Aigle-Rouge Etant animés d'un égal désir de fa- de Prusse de la seconde classe, son ciliter et d'accroitre les relations conseiller de Régence el conseiller incommerciales el maritimes qui existent time de légation ; actuellement entre leurs Etats respec- Son Altesse Royale le Grand-Duc tifs, ou par leur intermédiaire, tant d'Oldenbourg, le sieur Albrecht-Joau moyen de la suppression com- hannes-Théodor-Erdmann, capitulant plėte, et à jamais, de lout droit perçu de l'Ordre du Mérite Grand-Ducal, sur les navires étrangers et leurs car- son Conseiller de Régence ; gaisons, à leur passage par le Sund et Sa Majesté le Roi des Pays-Bas, le les Belts, qu'au moyen d'un dégrève- sieur Henri-Charles du Bois, chevament sur les marchandises transitant lier de l'Ordre du Lion Néerlandais par les routes qui relient la mer du et de la Couronne de Chêne du Luxem.

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