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res, comte Joachim Murat, mar- rêts, sur le produit des coupes et des quis de Chaumont-Quitry, Ed. Dalo exploitations. loz.

Le découvert provenant de ces aran(Extrait du procès-verbal du Sénat.) ces ne pourra excéder 6 millions de

francs. Le Sénat ne s'oppose pas, etc. Art.3. Les ensemencements ou plan.

Délibéré et voté en séance , au pa- tations ne pourront être fails annuel. lais du Sénal, le 2 juin 1857.

lement, dans chaque commune, que Le président, Troplong; les secrétai- sur le douzième, au plus, en superfi

cie, de ses terrains , à moins qu'une res, etc.

délibération du conseil municipaln'auMandons et ordonnons, etc.

torise les travaux sur une étendue plus Fait au palais de Saint-Cloud, le 19 considérable. juin 1857.

Art. 4. Les parcelles de lerrains comNAPOLÉON.

munaux qui seront susceptibles d'être Par l'Empereur :

mises en culture seront, après avoir

été assainies, vendues ou affermées Le ministre d'Etat, par la commune. ACHILLE FOULD.

Les avances qui auraient été effec

tuées par l'Etat seront prélevées sur Vu et scellé du grand sceau :

le prix. Le garde des sceaux, ministre secré- Art. 5. Les travaux prescrits par

crétaire d'Etat au département de les articles précédents ne pourront être la justice,

entrepris qu'en vertu d'un décret imABBATUCCI. périal, rendu en conseil d'Etat, qui en

réglera l'exécution.

Ce décret sera précédé d'une en

quête et d'une délibération du conseil Lor relative à l'assainissement et à la municipal intéressé. mise en culture des landes de Gas- Art. 6. Des routes agricoles, desti

nées à desservir les terrains qui font cogne.

l'objet de la présente loi, seront exéNaroLÉON,

cutées aux frais du trésor public. Le Par la grâce de Dieu et la volonté réseau de ces routes sera déterminé nationale, Empereur des Français, par décrets rendus en conseil d'Etat.

A tous présents et à venir, salut : Art. 7. Les terrains nécessaires à

Avons sanctionné et sanctionnons, l'établissement de ces routes seront promulgué et promulguons ce qui fournis par les communes traversées. suit :

Si elles n'en sont pas propriétaires, LOI.

ils seront acquis par elles dans les for(Extrail du procès-verbal du Corps lé- 1836 pour les chemins vicipaux.

mes déterminées par la loi du 21 mai gislatif.)

Art. 8. L'entretien de ces routes Le Corps législatif a adopté le pro- restera à la charge de l'Etat pendant jet de loi dont la teneur suit : cinq ans, à partir de leur exécution ;

Art. 1°r. Dans les départements des et ultérieurement, à la charge, soit du Landes et de la Gironde, les terrains département, soit des communes, sui. communaux actuellement soumis au vant le classement qui en aura été fait parcours du bétail seront assainis et en routes départementales ou en cheensemncés ou plantés en bois aux mins vicipaux de grande communicafrais des communes qui en sont pro- tion. priétaires.

Art. 9. Un règlement d'administraArt. 2. En cas d'impossibilité ou de tion publique déterminera : refus de la part des communes de pro- 1° Les règles à observer pour l'exécéder à ces travaux, il y sera pourvu cution et la conservation des travaux ; aux frais de l'Etal, qui se remboursera 2° Le mode de constatation des avan. de ses avances, en principal et iuté- ces qui seraient faites par l'Etat et les mesures propres à assurer leur rem

LOI. boursement en principal et intérêts ;

3. Les formalités préalables à la mise (Extrait du procès-verbal du Corps en vente ou en location des terrains

législatif.) assainis et destinés à la culture, con

Le Corps législatif a adopté le proformément à l'art. 4 ;

jet de loi dont la teneur suit : 4° Enfio, toutes les autres disposi- Art. jer. Les articles 2074, 2075 et tions propres à assurer l'exécution de 2078 du code Napoléon ne sont point la présenie loi.

applicables aux avances sur dépôts Art. 10. La loi du 10 juin 1854 re- d'obligations foncières que la société lative au libre écoulement des eaux du Crédit foncier de France est autoprovenant du drainage est applicable risée à faire par l'article 2 de ses staaux travaux qui seront exécutés en tuts. vertu de la présente loi.

Art. 2. Le privilege de la société du Délibéré en séance publique, à Pa- Crédit foncier sur l'obligation donnée

en nantissement résulte de l'engageris, le 25 mai 1857.

ment souscrit par l'emprunteur dans Le président, Schneider ; les secrélai- la forme prescrite par les articles 3 et res, comte Joachim Murat, mar

5 de l'ordonnance royale du 15 juin quis de Chaumont-Quitry, Ed. Dal

1834, relative aux avances faites sur loz.

effets publics par la Banque de (Extrait du procès-verbal du Sénat.) France. Le Sénat ne s'oppose pas, etc.

Art. 3. A défaut de remboursement, Délibéré et voté en séance, au pa- société du Credit foncier peut, sans

dès le lendemain de l'échéance, la lais du Sénat, le 10 juin 1837. Le président, Troplong ; les secrétai- qu'il soit besoin de mise en demeure,

faire procéder, par le ministère d'un res, etc.

agent de change, à la vente du titre, Mandons et ordonnons que, etc. conformément aux dispositions du

Fait au palais de Saint-Cloud, le 19 même article 5 de l'ordonnance préjuin 1857.

citée.
NAPOLÉON.

Délibéré en séance publique à Pa-
Par l'Empereur : ris, le 27 mai 1857.
Le ministre d'Elal, Le président, Schneider; les secré.
ACHILLE FOULD.

laires, comte Joachim Murat, mar

quis de Chaumont-Quitry, Ed. Vu et scellé du grand sceau :

Dalloz.
Le garde des sceaux, ministre secré- (Extrait du procès-verbal du Sénat.)

taire d'Etat au département de la Le Sénat ne s'oppose pas, etc.
justice,
ABBATUCCI.

Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 9 juin 1857.

Le président, Troplong; les secré

laires, etc. Loi concernant les avances sur dépots Vu et scellé du sceau du Sénat : d'obligations foncières faites par

Baron T. DE LACROSSE. la Société du Crédit foncier de France,

Mandons et ordonnons que, etc. NAPOLÉON,

Fait au palais de Saiut-Cloud, le 9 Par la grâce de Dieu et la volonté juin 1857. nationale, Empereur des Français,

NAPOLÉON. A tous présents et à venir, salut :

Par l'Empereur : Avons sanctionné et sanctionnons, promulgué et promulguons ce qui

Le ministre d'Etat, suit :

ACHILLI FOULD.

Vu et scellé du grand sceau :

Mandons et ordonnons que, etc. Le garde des sceaux, ministre secré. Fait au palais de Saint-Cloud, le 19

laire d'Etat au département de la juin 1857. justice,

NAPOLÉON. ABBATUCCI.

Par l’Empereur : Le ministre d'Etat,

ACHILLE FOULD. Lor qui ouvre, sur l'exercice 1856, Vu et scellé du grand sceau :

un crédit supplémentaire pour les Le garde des sceaux, ministre secrédépenses de l'instruction primaire iaire d'Etat au département de la impulables sur les fonds généraux justice, de l'Etat.

АвBATaccr. NAPOLÉON, Par la grâce de Dieu et la volonté nationale, Empereur des Français, Los qui approuve la convention passée,

A tous présents et à venir, salut : le 13 avril 1857, pour la cession à

Avons sanctionné et sanctionnons, l'Etat de l'Ecole centrale des arts promulgué et promulguons ce qui et manufactures. suit :

NAPOLEON,
LOI.

Par la grâce de Dieu et la volonté (Extrait du procès-verbal du Corps nationale, Empereur des Français, législatif.)

A lous présents et à venir, salut: Le Corps législatif a adopté le pro- promulgué et promulguons ce qui

Avons sanctionué et sanctionnons, jet de loi dont la teneur suit :

suit : Art. 1er. Il est ouvert au ministre de

LOI. l'instruction publique et des cultes, sur l'exercice 1856, un crédit supplé- (Extrait du procès-verbal du Corps mentaire de deux cent mille francs

législatif.) (200,000 fr.), destiné à subvenir aux Le Corps législatif a adopté le projet dépenses de l'instruction primaire im- de loi dont la teneur suit: putables sur les fonds généraux de Art. 1er. Est approuvée la convenl'Etat.

tion passée, le 13 avril 1857, entre le Art. 2. Il sera pourvu aux dépenses ministre de l'agriculture, du commerce autorisées par la présente loi au et des travaux publics, moyen des ressources affectées à l'exercice 1856.

EL 1° M. Alphonse-Robert-Jean Délibéré en séance publique, à Pa• Charles-Alfred Pothier, née Lavallée,

Marlin-Lavallée; 20 M* Francisris, le 23 mai 1857.

sa Glle, el M. Pothier, agissant pour Le président, Schneider ; les secré. l'autorisation de celle derniere, ei, au

taires, comte Joachim Murat, mar- besoin, en son nom personnel ; 3° M. quis de Chaumont-Quitry, Ed. Alphonse - Pierre Martin - Lavallée, Dalloz.

son fils, demeurani ensemble à Paris, (Extrait du procès-verbal du Sénat.)

rue des Coulures-Saint-Gervais, no 1.

D'autre part, Le Sénat ne s'oppose pas, etc.

Pour la cession à l'Etat de l'Ecole Délibéré et voté en séance, au palais centrale des arts et manufactures. du Sénat, le 4 juin 1837.

Arl. 2. Les produits de l'Ecole de Le président, Troploug; les secré

se confondront pas avec les recetles du taires, etc.

trésor, et seront spécialement affectés

aux dépenses de l'établissement. Vu et scellé du sceau du Sénat:

Délibéré en séance publique, à Pa. Baroo T. DE LACROSSE.

ris, le 27 mai 1857.

D'une part,

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Le président, Schneider ; les secré- pour la somme de un milliard cent

soixante et onze millions quatre cent taires, comte Joachim Murat, marquis de Chaumont-Quitry, Ed. quatre - vingt - onze

mille sepl cent quatreDalloz.

vingt-dix-huitfrancs, (Extrait du procès-verbal du Sénat.)

1,171,491,798 Le Sénat ne s'oppose pas, etc.

Aux dépenses d'orDélibéré et voté en séance, au palais dre et aux frais inhédu Sénat, le 4 juin 1857.

rents à la perception Le président, Troplong; les secré- des impôts, pour la taires, etc.

somme de cinq cent Mandons et ordonnons que, etc. quarante - ciuq mil

Fait au palais de Saint-Cloud, le 19 lions six cent soixantejuin 1857.

quatre mille trois cent NAPOLÉON. quatre – vingt - douze francs, ci...

545,664,392 Par l'Empereur : Le ministre d' Elal,

Total général, con

forme à l'état A ci-
ACHILLE FOULD.
annexé

1,717,156,190 Vu et scellé du grand sceau :

§ 2. Impols autorisés. Le garde des sceaux, ministre secré

taire d'Etat au département de la Art. 2. Les contributions foncière, justice,

personnelle et mobilière , des portes ABBATTUCI.

et fenêtres et des patentes, seront perçues pour 1858 , en principal et centimes additionnels, conformément

à l'état B ci-annexé et aux disposiLoi porlant fixation du budget gé- tions des lois existantes. néral des dépenses et des recelles

Le contingent de chaque départede l'exercice de 1858.

ment dans les contributions foncière,

personnelle et mobilière et des portes NAPOLEON,

et fenêtres est fixé, en principal, aux Par la grâce de Dieu et la volonté sommes portées dans l'état Cannexé nationale, Empereur des Français, à la présente loi.

A tous présents et à venir, salut : Art. 3. Lorsqu'en exécution du pa

Avons sanctionné et sanctionnons, ragraphe 4 de l'art. 39 de la loi du 18 juil. promulgué et promulguons, ce qui suit: lei 1837 il y aura lieu, par le Gouver.

nement, d'imposer d'office sur les comLOI.

munes des centimes additionnels pour (Extrait du procès-verbal du Corps le payement des dépenses obligatoires, législatif.)

le nombre de ces centimes ne pourra Le Corps législatif a adopté le pro- qu'il ne s'agisse de l'acquit

des dettes

excéder le maximum de dix, à moins jet de loi dont la leneur suit :

résultant de condamnations judiciaiTITRE PREMIER.

res, auquel cas il pourra être élevé BUDGET GÉNÉRAL.

jusqu'à vingt.

Art. 4. En cas d'insuffisance des § 1er. Crédits accordés.

revenus ordinaires pour l'établisseArt. 1er. Des crédits sont ouverts ment des écoles primaires commu. aux ministres pour les dépenses ordi- nales, élémentaires ou supérieures, naires et extraordinaires de l'exercice les conseils municipaus et les con1858, conformément à l'état général A seils généraux des départements sont ci-annexé.

autorisés à voter, pour 1858, à titre Ces crédits s'appliquent :

d'imposition spéciale destinée à l'insA la dette publique et aux services truction primaire, des centimes addigénéraux des ministères, constituant tionnels au principal des quatre coneffectivement les charges de l'Etat, tributions directes. Toutefois, il ne pourra être voté à ce titre plus de siège social le relevé des transferts et trois centimes par les conseils muni- des conversions, ainsi que l'état des cipaux, et plus de deux centimes par aclions et obligations soumises à la les conseils généraux.

taxe annuelle. Art. 5. En cas d'insuffisance des Art. 8. Dans les sociétés qui adcentimes facultatifs ordinaires pour mettent le titre au porteur, tout proconcourir, par des subventions, aux priétaire d'actions et d'obligations a dépenses des chemins vicinaux de toujours la faculté de convertir ses grande communication, et, dans des titres au porteur en titres dominatifs, cas extraordinaires, aux dépenses des el réciproquement. autres chemins vicinaux, les conseils Dans l'un et l'autre cas, la convergénéraux soul autorisés à voter, pour sion donne lieu à la perception du 1858, à titre d'imposition spéciale, droit de transmission. cinq centimes additionnels aux qua- Néanmoins, pendant un délai de tre contributions directes.

trois mois, à partir de la mise à exéArt. 6. Indépendamment des droits cution de la présente loi, la converétablis par le titre II de la loi du sion des actions et obligations au por. 5 juin 1850, toute cession de titres teur en actions et obligations nominaou promesses d'actions et d'obliga- tives sera affranchie de tout droit. tions dans une société, compagnie ou Art. 9. Les actions et obligations entreprise quelconque, Gnancière, in- émises par les sociétés, compagnies dustrielle, commerciale ou civile, ou entreprises étrangères , sont sou. quelle que soit la date de sa création, mises, en France, à des droits équi. est assujettie, à partir du 1e" juil- valents à ceux qui sont établis par la let 1857, à un droit de transmission présente loi et parcelle du 5 juin 1850, de 20 centimes par 100 fr. de la va- sur les valeurs françaises ; elles de leur négociée.

pourront être cotées et négociées en Ce droit pour les titres au porteur, et France qu'en se soumellant à l'acquitpour ceux dont la transmission peut lement de ces droits. s'opérer dans un transfert sur les re- Un règlement d'administration pugistres de la société, est converti en blique fixera le mode d'établissement une taxe annuelle et obligatoire de et de perception de ces droits, dout 12 centimes par 100 fr. du capital l'assiette pourra reposer sur une quodesdites actions et obligations, évalué tité déterminée du capital social. par leur cours moyen pendant l'an- Le même règlement déterminera née précédente, et, à défaut de cours toutes les mesures nécessaires pour dans cette année, conformément aux l'exécution de la présente loi. règles établies par les lois sur l'enre. Art. 10. Toute contravention aux gistrement.

précédentes dispositions, et à celles Art. 7. Le droit pour les titres no- des règlements qui seront faits pour minatifs, dont la transmission ne leur exécution, est punie d'une amenpeut s'opérer que par un transfert sur de de 100 fr. 'à 5,000 fr., sans préles registres de la société, est perçu, judice des peines portées par l'art. 39 au moment du transfert , pour le de la loi du 22 frimaire an 7, pour compte di trésor, par les sociétés, omission ou insuffisance de déclaracompagnies et entreprises, qui en sont tion. constituées débitrices par le fait du Art. 11. L'article 15 de la loi du transfert.

5 juin 1850 est abrogé. Le droit sur les titres mentionnés Art. 12. Est abrogé l'art, for de au paragraphe 2 de l'article précédent la loi du 6 prairial an 7, qui assujel. est payable par trimestre, et avancé tit au timbre spécial les avis impripar les sociéiés, compagnies et entre- més qui se crient et se distribuent prises, sauf recours contre les por- dans les rues et lieux publics, ou que teurs desdits titres.

l'on fait circuler de ioute autre maA la fin de chaque trimestre, les- pière. dites sociétés sont tenues de remettre Art. 13. L'article 5 de la loi du 14 au receveur de l'enregistrement du juillet 1855 continuera à recevoir son

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