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Aux 197,821 causes nouvelles sou- 3,540 nouvelles, au lieu de 3,691, en mises aux tribunaux en 1855, il en 1854. faut ajouter 11,182 de l'année anté- La liquidation des faillites est encore rieure : savoir, 8,978 qui restaient à plus lente que celle des ordres, et juger le 31 décembre 1854, et 2,204 6,438 faillites anciennes sont venues qui ont été réinscrites en 1855, après s'ajouter aux 3,540 nouvelles, pour avoir été précédemment rayées des former un total de 9,978 faillies à rôles comme terminées. Ensemble, régler en 1855. Sur ce nombre, 3,470 209,003.

seulement ont été terminées dans Ces 209,003 affaires ont été sou- l'année : mises : 179,785, près des neuf dixièmes, aux 220 tribunaux spéciaux de

1,367 (394 sur 1,000) par des con

cordais; commerce, et 29,218 à 171 tribunaux civils jugeant commercialement dans

1,331 (383 sur 1,000) par liquidales arrondissements où la juridiction

tion après contrat d'union; consulaire n'est pas établie.

665 (192 sur 1,000) par déclaration

d'insuffisance d'actif; Il a été terminé pendant l'année 200,002 des 209,003 affaires commer

107 (31 sur 1,000) par annulation ciales à juger : plus de dix-neuf vingtiè

des jugements déclaratifs. mes; et il u'en restait que 9,001 Il en restait 6,508 à régler le 31 (4 010) aux rôles des tribunaux le 31 décembre 1855. décembre 1855.

Les 2,698 faillites terminées en Les 200,002 affaires terminées l'ont 1853 par concordat ou liquidation, été:

présentaient ensemble 51, 396.631 53,531 (268 sur 1,000) par des ju- à distribuer entre les créanciers qui

francs d'actif mobilier ou immobilier, gements contradictoires ; 97,552 (488 sur 1,000) par des ju- Après le payement des créanciers

réclamaient 134, 988,074 frapes. gements par défaut; 3,464 (17 sur 1,000) par des juge- resté à partager entre les chirogra

hypothécaires et privilégiés, il est ments de renvoi devant arbitres ;

45,455 (227 sur 1,000) par radia- phaires 31,629,767 francs, qui reprétion à la suite de transaction ou

sentaient moins de trois dixièmes des

créances : 27 fr. 45 cent. 010; c'est d'abandon.

presque la même proportion qu'en Chaque année, les causes commer- 1854, pendant laquelle année les ciales se terminent avec la même rapi- créanciers chirographaires avaient dité, et toujours elles sont jugées par reçu, en moyenne, 26 fr. 38 cent. 010. défaut dans i ne très-large proportion. Mais de 1851 à 1853, ils n'avaient reçu

Sur les 151,083 jugements définitifs que 17 et 19 010. contradictoires ou par défaut interve- Il s'est formé 3,710 sociétés nounus en 1853, on en complait 19,756 velles en 1855. C'est 382 de plus qu'en en premier ressort et 131,327 en der- 1854, et 171 de plus qu'en 1853. Les nier ressort.

sociétés de 1855 étaient : Les 19,756 jugements en premier ressort ont donné lieu à 2,758 appels, tif;

2,816, des sociétés en nom collecsoit 14 010 en moyenne, au lieu de

489, des sociétés en commandites; 12 010 en 1854 et de 13 010 en 1853. Les tribunaux de commerce ont

387, des sociétés par actions : 110

nominatives et 277 au porteur; aussi rendu 19,382 jugements sur re

18, des sociétés anonymes. quèle ou sur rapport en 1855 : en matière de faillites, 14,526 ; en toute La juridiction arbitrale a été saisie autre matière, 4,856.

en 1855 de 831 contestations en maLe nombre des faillites, qui avait tière de société : à 37 près, en moins, éprouvé, en 1834, une augmentation le même nombre qu'en 1854. Il est de près de deux cinquièmes, compara. intervenu dans ces affaires 716 sentivement à 1853, a légèrement dimi- tences prononcées par les arbitres pri, nué en 1855. Il n'en a été ouvert que mitivement désignés, et 115 ont été rendues avec l'assistance d'un tiers ar- les parties; 74 sur 100 environ, au bitre, appelé conformément à l'article lieu de 71. 60 du code de commerce.

Le préliminaire de conciliation, Les juges de paix ont continué de facultatif pour les parties dans les rendre, en 1835, d'éminents ser- affaires de la compétence des juges de vices, soit comme conciliateurs, soit paix, devient au contraire obligatoire comme juges, soit dans les attribu- pour elles dans la plupart des affaires tions extra-judiciaires que la loi leur qui sont de la compétence des tribuconfie.

naux de première instance. En vertu des lois des 25 mai 1838 Le nombre des affaires ainsi souet 2 mai 1855, les 2,849 juges de paix mises au préliminaire de conciliation ont délivré 3,034,203 billets d'aver obligatoire a été, en 1853, de 53,830. tissement, en 1855, pour appeler les Il était de 57,317 en 1854. parties devant eux, sans frais, afin de Les détendeurs ont comparu perchercher à arranger les contestations sonnellement dans 39,588 affaires au début. C'est environ 200,000 de (735 sur 1,000), et par mandaplus que chacune des trois années taires dans 5,099 (93 sur 1,000). Ils précédentes, et 400,000 de plus qu'en ne se sont pas présentés dans 9,143 1851.

(170 sur 1,000). Cet appel des juges

paix a été

Des 44,687 affaires dans lesquelles plus fréquemment entendu en 1855 les demandeurs et les défendenirs se qu'il ne l’était antérieurement. Dans sont trouvés en présence, 19. 102 (436 1,653,573 affaires, plus de la moitié, sur 1,000) ont été arrangées par les les parties se sont présentées devant juges de paix. eux en dehors de l'audience, et ces Le nombre des affaires portées demagistrats, après avoir entendu le de- vaut les juges de paix, dans leurs almandeur et le défendeur, ont réussi à tributions judiciaires, a notablement concilier 1,185,839 affaires, plus des diminué en 1853. Au lieu de 534,679, sept dixièmes (713 sur 1,000) du dont ils avaient été saisis en 1854, ils nombre de celles dont ils avaient été n'ont eu à connaître que de 456,800 saisis. Leurs efforts ont échoué dans en 1855, soit 77,879 de moins, près 467,734 affaires (283 sur 1,000). de 13 0/0.

De 1851 à 1854, plus de la moitié Presque toutes les affaires dont les des avertissements des juges de paix juges de paix ont à connaitre comme étaient restés chaque année sans ré- juges (972 sur 1,000) sont introduites sultat; mais ces magistrats avaient devant eux par citation, et leur soluréussi à concilier un nombre propor- tion est toujours très-prompte. Ainsi, tionnel un peu plus élevé des diffé- il a été stalué, en 1855, sur 448,874, rends qui leur avaient été soumis par de la manière suivante :

144,311 (321 sur 1,000) ont été jugées contradictoirement;
91,483 (204 sur 1,000) ont été jugées par défaut ;
152,494 (340 sur 1,000) ont été arrangées à l'amiable;

60,584 (135 sur 1,000) ont été lerminées par abandon ou désistement.

448,874. Il ne restait à juger que 7,926 af- contradictoires ou par défaut prononfaires le 31 décembre 1855: un peu cés en 1858 par les juges de paix, moins de deux centièmes.

66,875 (284 sur 1,000) étaient en En 1855, les juges de paix ont premier ressort, et 168,921 (716 sur prononcé 59,792 jugements d'avant- 1,000) en dernier ressort. faire-droit: 10,218 de moins qu'en Il a éié interjelé, pendant l'année, 1854. Ils ont ordonné par ces juge- 4,071 appels, soit 61 par 1,000 jugements : 26,060 enquêtes, 7,428 ex- ments susceptibles d'être attaqués par pertises, 14,522 transports sur les celle voie. La proportion était un peu lieux, et 11,782 autres moyens d'ins- plus faible de 1831 à 1854, où elle a truction,

varié de 55 à 58 sur 1,000. Des 235,796 jugements définitifs, Les tribunaux de première instance ont statué, dans l'année, sur 3,537 notoriété et 7,225 actes d'émancipaappels ; ils ont rendu 2,200 jugements tion. Enfin, ils ont procédé à 17,076 confirmatifs, et 1,337 jugements in- appositions, et à un nombre à peu près firmatifs. 928 appels ont été suivis de égal de levées de scellés: 3,702 de désistement, et 1,086 restaient à ju- moins qu'en 1854. ger le 31 décembre 1855.

Le tableau ci-contre donne le résu. Dans leurs attributions extrajudi- mé des travaux des juges de paix ciaires, les juges de paix ont convo- sous leur triple aspect, pendant 21 qué et présidé 82,371 conseils de fa- ans divisés en quatre périodes, et il mille: près de 8,000 de moins qu'en permet d'en suivre les progrès. 1854. Ils ont délivré 10,271 actes de

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Nombre des affaires soumises

au préliminaire de conci- , conciliées.. 38,231 28,790 22,832 20,448 liation', aux termes des non conciart. 48 et suivants du C. liées. 47,005 39,434 37,929 34,574 P. C...

Attributions judiciaires. Nombre des affaires restant à juger de l'année précédente.

8,462 8,922 9,324

9,457 Nombre des affaires in- ) par comparution

troduites dans l'an- volontaire (a). 141,918 96,374 24,601 16,368 née.

sur citation. 486,106 566,065 556,639 500,260 Total des affaires à juger. ..... 636,486 671,361 590,564 526,085

Résultat des affaires.

Affaires jugées contradictoirement. 157,754 178,531 179,591 164,919
Affaires jugées par défaut. . . 88,415 112,527 117,824 98,971
Affaires jugées, conciliées, aban-
données, etc..

381,538 370,904 283,769 252,993 Total des affaires terminées. 627,707 661,962 581,184 516,883

Affaires restant à juger le 31 décembre.. 8,779 9,399 9,380 9,202

(a) Le nombre des affaires introduites devant les tribunaux de paix par comparation volontaire n'est si considérable, de 1834 à 1845, que parce que ces affaires ont été mal classées dans les comptes des juges de paix, ces magistrats en ayant connu comme conciliateurs plutôt que comme juges. La plupart avraient da etre classées avec les affaires portées en conciliation en dehors de l'audience.

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Il existait 85 conseils de prud'hom- annuellement aux bureaux d'assismes en 1855 ; mais 72 seulement ont tance judiciaire, institués par la loi fonctionné pendant l'année.

du 22 janvier 1851, n'a presque pas Ces derniers ont été saisis en varié depuis 1852. De 8,879, cette bureau particulier, c'est-à-dire comme dernière année, il a été de 8,999 en conciliateurs, de 43,426 affaires. Ils 1855. Les huit neuvièmes avaient en ont arrangé 28,699 (661 sur 1,000), pour objet des actions civiles ; 164 et 12,586 (290 sur 1,000) ont été seulement des actions commerciales, retirées

par les parties ou abandonnées et 765 des actions de la compétence après la comparution devant le bureau des justices de paix. particulier. 2,141 seulement (49 sur Les bureaux ont admis à l'assis1,000) ont été portées devant le bu- tance 3,728 demandeurs (544 sur reau général pour y recevoir jugement. 1,000), et ils l'ont refusée, à 3,121

Il est intervenu, dans ces dernières, (456 sur 1,000). Ils ont renvoyé 809 1,783 jugements définitifs en dernier demandes à d'autres tribunaux comressort, et 358 en premier ressort, pétents, et 830 ont été retirées par les dont 33 seulement ont été frappés parties. Il en restait 511 en instrucd'appel.

tion le 31 décembre 1855. Le nombre moyen annuel des af- Le nombre proportionnel des defaires soumises aux conseils des pru- mandes admises a été presque idend'hommes, qui n'avait été que de tique en 1855 et en 1854. 18,201, de 1841 à 1845, et de Les bureaux d'assistance établis près 21,822, de 1846 à 1850, s'est élevé des cours impériales ont été saisis, en à 40,696,de 1831 à 1855. Il a plus 1855, de 299 demandes ; 14 de que doublé en quinze ans.

moins qu'en 1854 el 4 de plus qu'en Le nombre des notaires en exercice, 1853. Ils en ont admis 145 (543 sur dont les répertoires ont été déposés aux ,000) et rejeté 122 (427 sur 1,000). greffes des tribunaux à la fin de l'an- Ces résultats different peu de ceux qui née 1855, a été de 9,669 (1). Ils ont été obtenus devant les tribunaux ont reçu ensemble pendant l'année de première instance. 3,644,702 actes de toute nature. C'est Les retraits d'assistance judiciaire 17.687 de moins qu'en 1854.

ont continué d'être très-rares. Il n'en Le nombre moyen annuel des actes a été prononcé que 28, en 1855, par notariés a été de 3,464,473, de 1851 les bureaux de première instance, 16 à 1855 ; de 1846 à 1850, il avait été à la demande des parties, et 12 d'office de 3,256,286, et 3,464,907, de 1841 ou à la requête du ministère public. à 1845.

Les bureaux d'appel n'en ont pronon. Le nombre des demandes soumises cé aucun, comme en 1354. (0) Le nombre des offices de notaires était de 9,754, mais quelques-uns étaient va

cants.

Au premier rang des demandes micile en France à 132 étrangers. d'assistance judiciaire sout toujours C'est exactement le même nombre celles qui ont pour objet des actions en qu'en 1853 et en 1851. En 1854, elle séparation de corps. On en comptait avait été accordée à 252, el à 217 en 1,984 en 1855, près du quari du 1852. nombre total; puis les actions en pen- La naturalisation a été obtenue par sion alimentaire, 1,422; les actions 66 étrangers en 1855. Elle avait été en payement de sommes dues, 1,245; conférée à 35 en 1854, à 51 et 50 les actions en partage ou attributions en 1853 et en 1852, à 76 en 1851. de successions, 666; en dommages- Il a été rejeté 36 demandes d'adintérêts, 480.

mission à domicile et 4 de naturaliLa contrainte par corps, qui avait sation en 1855. été exercée contre 1,732 débiteurs Les demandes de dispenses pour en 1854, contre 1,515 et 1,518 en mariage se sont élevées, en 1855, å 1833 et en 1852, l'a été contre 1,819 1,683. C'est 126 de plus qu'en 1854. en 1855, savoir: 1,472 en matière Il en a été rejeté 121 et admis 962. commerciale; 16? en matière civile; Celles-ci avaient pour objet : 5 des 185 en matière de deniers et d'effets dispenses d'âge ; 66 des dispenses de mobiliers publics.

parenté; 891 des dispenses d'alliance. Parmi les débiteurs incarcérés en Le nombre des affaires soumises à 1855, on comptait 1,716 hommes et la cour impériale d'Alger s'accroit 103 femmes. 1,672 étaient Français chaque année. De 580 en 1853, il et 147 étrangers.

s'est élevé à 616 en 1854, et à 718 Sous le rapport de l'âge, ils se divi- en 1853. Les cours de Paris, de Caen, sent de la même manière suivante: de Lyon, de Bordeaux et de Mont12 de moins de 21 ans;

pellier sont les seules cours du conti101 de 21 à 25 ans;

nent qui aient eu, en 1853, plus 252 de 25 à 30 ans;

d'affaires à juger que celle d'Alger. 601 de 30 à 40 ans;

Les affaires dont la cour d'Alger a 516 de 40 à 50 ans ;

eu à s'occuper , pendant l'année 337 de plus de 50 ans.

1855, se divisent en : 507 appels La détention de 355 n'avait pas en matière civile, 202 appels en macessé le 31 décembre 1855, les autres tière commerciale, 2 appels de senont été élargis :

tences arbitrales, el 9 contestations 437 (299 sur 1,000) après le sur l'exécution d'arrêts précédents. payement de leurs delles ;

Cette cour a terminé 436 des af329 (223 sur 1,000) à défaut de faires qui lui ont été soumises : les consignation d'aliments;

trois cinquièmes, 333 (763 sur 1,000) 164 (112 sur 1,000) par le béné- ont élé jugées contradictoirement, et fice du terme;

44 par défaut. 59 ont été rayées du 2 (1 sur 1,000) en raison de leur rôle par suite de transaction ou de åge;

désistement. 532 (363 sur 1,000) pour divers Il restait 282 affaires à juger le 31 autres motifs.

décembre 1855, soit les deux cinCeux qui ont été mis en liberté quièmes. La proportion était la même avaient été détenus

à la fin de l'année 1834. 561(383 sur 1,000)moins d'un mois; Il a été porté, en 1855, devant les 741 (506 sur 1,000) d'un mois à six; six tribunaux civils de l'Algérie : 124 (85 sur 1,000) de six mois à Alger, Blidah, Oran, Constantine ,

Bone et Philippeville, 4,398 causes 28 (19 sur 1,000) d'un an à civiles, 691 de moins qu'en 1854. deux;

Les 4,398 causes de 1855 se diri10 (7 sur 1,000) de deux à sent en 3,299 affaires du rôle général, trois ans.

et 1,099 affaires introduites sur le Il a été accordé, en 1853, confor- quèle ou sur rapport. La diminution mément à l'article 13 du code Napo- porte sur ces deux catégories d'affaires léon, l'autorisation d'établir leur do- dans des proportions presque égales.

un an ;

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