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L'organisation ancienne du conseil ils reçoivent un traitement et restent à de révision a été maintenue en ce qui la disposition du Gouvernement; 2concerne le nombre des juges, mais lorsqu'ils sont en congé ou permiselle n'admet plus que des officiers gé- sion. néraux et supérieurs. Les règles tra- Jusqu'à ce jour, pour être justiciacées pour le mode de nomination des ble des tribunaux militaires, il fallait membres du conseil de révision, des étre présent sous les drapeaux et commissaires impériaux, des substi- soumis directement à l'action de l'aututs et des grefliers, sont les mêmes torité militaire, au moment de la perque celles fixées pour les conseils de pétration du crime ou du délit, quelle guerre, et les causes d'incompatibilité qu'en sût d'ailleurs la nature ; le code sont identiques; la condition d'âge crée donc une situation nouvelle qu'il seule est différente.

importe de ne point perdre de vue. Le titre II traite des conseils de il a encore été dérogé à la législaguerre et des conseils de révision aux tion actuelle, en ce qui concerne les armées, dans les communes, dans les militaires de la gendarmerie; ils sont départements et dans les places de désormais soumis à la juridiction des guerre en état de siége. Aucune ex- conseils de guerre; il n'est fait excepplication n'est nécessaire, quant à pré- tion que pour les crimes ou délits que sent, sur ce titre dont, au surplus, les ces militaires peuvent commettre dans dispositions nettes et précises s'ap- l'exercice des fonctions de la police puient sur les principes généraux qui judiciaire et dans la constatation des viennent d'être établis et ne compor- contraventions en matière administra. tent que des modifications comman- tive (art. 59). dées par les circonstances exception- L'àrticle 60 règle d'une manière nelles en vue desquelles ces disposi- précise à quel tribunal appartient la tions ont dû être formulées.

priorité des poursuites contre un miliLe titre III, relatif aux prévôtés, taire prévenu de plusieurs crimes ou élève à la hauteur d'une véritable ju- délits qui le rendent passible et d'un ridiction une institution qui, depuis tribuoal militaire et d'un tribunal orun temps immémorial, a toujours dinaire. trouvé place dans l'organisation des La compétence des conseils de armées en campagne, ei régularise lé- guerre reçoit naturellement aux argislativement les pouvoirs donnés au mées, dans les divisions territoriales grand prévót el aux prévots par les rè- en état de guerre, dans les communes glements en vigueur, spécialement par et les places de guerre en état de siége, ceux du 3 mai 1832, sur le service une extension en rapport avec ces sides armées en campagne, et du per tuations exceptionnelles. Cette extenmars 1834, sur le service de la gen- sion, du reste clairement définie, rédarmerie.

sulté des lois en vigueur, et spécialePour ce qui est de la compétencement de la loi du 9 août 1849, sur l'é réglée par le livre II, il est facile de tat de siége. reconnaitre que la loi nouvelle s'é- La faculté donnée à tout justiciable carte peu des dispositions des lois an- des conseils de guerre de se pourvoir térieures, et qu'elle consacre généra- en révision a été maintenue, et les lement les principes successivement pouvoirs des conseils de révision sont établis par la jurisprudence. Toute- restés ce qu'ils ont été jusqu'à ce jour. fois, une innovation importante est Le titre III qui règle la compétence celle introduite par l'article 57, qui des prévôtés n'a besoin que de queldéclare justiciables des conseils de ques explications : il faut observer guerre, pour les crimes et délits pré- seulement que le code, en donnant vus par le titre II du livre IV,c'est-à- aux prévôtés juridiction pour connaidire prévus par le code de justice mili- tre de toute infraction dont la peine taire, les militaires de tous grades, les n'excède pas six mois d'emprisonnemembres de l'intendance militaire et ment et deux cents francs d'amende, tous les individus assimilés aux mili- entend parler de la peine édictée par taires: 1° lorsque, sans être employés, la loi contre l'infraction non de la peine que le juge pourrait appliquer compétence. Dès que la compétence alors que la loi déterminerait un ma- de la juridiction est recoonue, tout ce ximum plus élevé; de même, en auto- qui touche à la procédure, à la régurisant les prévôts à statuer sur les larité des formes et à l'application des demandes en dommages-intérêts jus- lois ne saurait en effet relever que du qu'à 150 fr., la loi a entendu parler conseil de révision. du chiffre de la somme demandée et Le livre 3 traite de la procédure ; il non de celle allouée par le juge ne fait que consacrer pour la recher(art. 75).

che et la constatation des crimes et Le litre IV, qui est relatif à la com- délits, les mesures prescrites par la lé. pétence en cas de complicité, tout en gislation antérieure; mais la poursuite maintenaant, en ce qui touche l'attri- ne peut commencer sans qu'il en ait bution de juridiction, les distinctions été référé au général de division, auconsacrées par la jurisprudence, y quel est dévolu le droit d'ordonner ou apporte quelques dérogations : ainsi, de refuser l'information. le conseil de guerre devient compétent Dans le cas où vous jugerez qu'il n'y alors même que les complices militai: a pas lieu de donner suite à la plainte, res ne seraient pas ses justiciables à vous aurez à motiver votre décision, raison de leur position au moment en faisant connaitre si c'est faute de du crime ou du délit (art. 77), et il en gravité, de précision des faits articuest de même toutes les fois que des lés, ou parce que ces faits ne constiétrangers se trouvent mis en cause tueraient ni crime, ni délit ; enfin avec des justiciables du conseil de vous remarquerez que, dans le modèle guerre.

de formules qui vous est envoyé, on se Les articles 78 et 79 règlent la sert de ces mots : en l'état, parce que, compétence et la juridiction, en ce s’il suryenait de nouveaux renseignequi concerne les crimes et délits com- ments de nature à modifier votre premis, soit à bord des vaisseaux, soitmière opinion, vous auriez le droit et dans l'enceinte des ports militaires et le devoir de faire reprendre les pourétablissements maritimes, de compli- suites. cité par des militaires et des ma- Vous aurez, en outre, dans le cas rins.

où vous ne donneriez pas suite à la L'article 80 interdit le pourvoi de plainte, à me rendre compte de vos dévant la cour de cassation contre les ju- cisions. gements des conseils de guerre et de Les états mensuels et nominatifs des révision aux individus que la loi a dé. refus d'informer, qui sont adressés au clarés formellement justiciables de ces ministère de la guerre, en ce qui contribunaux, ainsi que le proclame l'ar- cerne le délit de désertion, devront ticle 77 de la loi du 27 ventose an 8, également comprendre désormais les et à ceux qui, sur le territoire enne- refus d'informer que le général commi, sont auteurs ou complices prévus mandant la division aura cru devoir par le code de justice militaire, ou en- pronoucer pour quelque fait que ce core à ceux qui en France, mais en soit. présence de l'ennemi, sont étrangers Dans les cas où le droit d'appréciaou prévenus de crimes qui touchent à tion de la plainte est réservé au mila sûreté de l'armée. Dans ces divers nistre de la guerre, vous aurez à me cas, le jugement est exécutoire dans transmettre, avec votre avis motivé, les vingt-quatre heures à partir de les rapports, actes ou procès-verbaux l'expiration du délai fixé pour le re- qui vous auraient été adressés. cours en révision ou de la réception Vous remarquerez qu'en ce qui condu jugement qui a rejeté le recours cerne la marche à suivre pour saisir le (articles 145 et 146).

commissaire impérial et le rapporteur Le code maintient au contraire la des pièces et documents qui doivent faculté de se pourvoir en cassation en servir de base à l'instruction, et pour faveur des citoyens français non milie les formalités de toute nature qu'il peut taires, ou non assimilés aux militai. y avoir à remplir au cours de cette ins. res, tout en la réduisant au cas d'in- fruction, le nouveau code ne fait que consacrer législativement le mode de sonnes réunissant les conditions de procéder suivi depuis que le code d'ins- l'article 110, parmi lesquelles seront truction criminelle sert de guide à la pris les défenseurs d'office, afin que le juridiction militaire, en l'absence de commissaire impérial, en avertissant loi spéciale.

l'accusé de son droit de choisir un déCependant, contrairement à ce que fenseur, puisse, si l'accusé n'a pas usé prescrivait l'article 12 de la loi du 13 de cette faculté, lui indiquer immédiabrumaire an 5, le premier acte de l'ins- tement le défenseur ainsi désigné par Iruction doit être l'interrogatoire de le président. l'accusé, sauf à lui faire subir des sup- Toutes les dispositions relatives à pléments d'interrogatoire, si la décou l'examen et au jugement, ainsi qu'à la verte de la vérité l'exige.

police de l'audience, sont calquées, soit Lorsque l'instruction est terminée sur la loi ancienne, soit sur le code (article 108), le rapporteur transmet d'instruction criminelle ; elles ne saules pièces et son avis au commissaire raient, par conséquent, soulever de impérial, lequel les adresse immédia- difficulté. tement, avec ses conclusions, au gé- Ici, cependant, se trouve résolu un néral commandant la division , qui point de droit qui a quelquefois divisé prononce sur la mise en jugement. les conseils de guerre, je veux parler

Cette disposition vous confère en- de la disposition de l'article 115, d'acore un droit d'appréciation sur lequel près laquelle tout militaire qui se rend je ne saurais trop appeler votre solli- coupable envers le conseil ou l'un de citude , en raison des graves intérêts ses membres de voies de fait, ou d'ouqui s'y rattachent, tant pour les per- trages ou menaces par propos ou gessonnes que pour l'ordre public. tes, est passible des peines prononcées

Vos décisions devront être motivées contre ces mêmes crimes ou délits comme dans le cas prévu par l'article commis envers des supérieurs pendant 99, et quand vous déciderez qu'il n'y le service, a pas lieu de convoquer le conseil, Rien n'a été changé en ce qui convous aurez à m'en rendre compte. cerne la comparution de l'accusé deLorsqu'il m'appartiendra de statuer vant le conseil de guerre et les mesures directement, vous aurez soin de m'en- à prendre à son égard s'il refuse de voyer, avec votre avis motivé, les comparaitre, si ce n'est que la loi noupiéces de la procédure, ainsi que le velle a étendu aux conseils de guerre rapport du juge d'instruction et l'avis les pouvoirs accordés aux juridictions du commissaire impérial.

de droit commun pour la répression L'ordre de mise en jugement une des crimes et délits qui peuvent se fois donné, la notification qui doit en commettre aux audiences et pour ga être faite à l'accusé trois jours avant rantir le respect dû aux magistrats. la réunion du conseil de guerre est, en Rien non plus n'a été modifié en ce procédure militaire, une formalité qui touche les jugements sur les excepnouvelle, que le commissaire impérial tions et les moyens d'incompétence, ne devra pas négliger de remplir. C'est les dépositions des témoins et l'interà ce moment aussi que cet officier doit rogatoire de l'accusé, les réquisitions avertir l'accusé que, s'il n'a pas fait du commissaire impérial et la défense. choix d'un défenseur (article 109), il Toute cette partie des débats , et tout lui en sera nommé un d'office. C'est ce qui a rapport à la délibération des encore à ce moment que le défenseur membres du conseil, au prononcé du doit être admis à communiquer avec jugement, à la lecture qui doit en être l'accusé et peut prendre au greffe como faite à l'accusé, ne fait que reproduire munication des pièces (article 112). des règles depuis longtemps en prati

Les présidents des conseils de guerre que et qui découlent du code d'insne se trouvant pas toujours sur les truction criminelle et de la loi du 9 lieux, il est important, pour éviter septembre 1835. toute perte de temps et pour faciliter Il importe de remarquer seulement l'exécution de l'article 109, que ces que, d'après les articles 124, 133 et officiers désignent d'avance les per- 134, les jugements sur les exceptions, les moyens d'incompétence et les inci- ses de l'accusé, si ce n'est celles faites dents sont rendus à la majorité des aux questions qui ont pour but de voix, à la différence des questions sur constater son identité (voir art. 117), la culpabilité et l'application des pei- ni les dépositions des témoins. nes, qui ne peuvent être résolues con- Il doit énoncer, à peine de pullité : tre l'accusé qu’à la majorité de cinq 1° les noms et grades des juges ; 2° les voix contre deux, comme le prescri- noms, prénoms, âge, profession et dovait la loi du 13 brumaire an 5. micile de l'accusé ; 3° le crime ou le

L'article 132 précise l'ordre dans le délit pour lequel l'accusé a été traduit quel les questions doivent être posées devant le conseil de guerre; 4° la prespar le président; il est essentiel que tation de serment des témoins ; so les cet ordre soit exactement suivi, afin réquisitions du commissaire impérial; que chaque question présente un sens 6° les questions posées au conseil, les complet, sans cependant tomber dans décisions et le nombre des voix, en se le vice de complexité.

conformant aux dispositions des artiLa premiere question doit porter cles 132, 133 et 134 ; 7° le texte de la sur le fait principal, en spécifiant les loi appliquée ; 8° la publicité des éléments constitutifs de l'infraction. séances ou la décision qui a ordonné

Chaque circonstance aggravante doit le huis clos; 9° la publicité de la lecensuite être l'objet d'une question spé- ture du jugement faite par le président. ciale, de manière à ce que l'accusation Les formules de jugement que je tout entière soit purgée, et s'il y a vous adresse sont rédigées de manière plusieurs chefs d'accusation, le même à ce que toutes les mentions exigées à ordre doit être suivi pour chacun peine de nullité soient fidèlement cond'eux.

signées. Ainsi, dans une accusation de voies On devra se rappeler que les débats de fait envers un supérieur pendant le seuls peuvent avoir lieu à luis clos service ou à l'occasion du service, la lorsque le tribunal croit devoir l'orquestion principale pourrait être ainsi donner dans l'intérêt de l'ordre et des posée :

meurs, et que, par suite, la lecture N..... est-il coupable de voies de des pièces dont parle l'article 121 du fait envers N..... (nom et grade), son code, et les avertissements qu'il pressupérieur ?

crit, doivent se faire publiquement La deuxième question serait celle- ainsi que la lecture de tout jugement ci : Ces voies de fait ont-elles été soit sur les incidents, soit sur le fond commises pendant le service ou à l'oc- (art. 136). Il faut encore observer que casion du service ?

le hvis clos doit être ordonné par juLorsque la loi autorise l'admission gement du conseil et non par simple des circonstances atténuantes, le pré- décision du président. (Art. 81 de la sident du conseil doit poser la ques- constitution du 12 novembre 1848.) tion, mais le jugement ne doit en faire Quant aux décisions qui peuvent mention qu'autant que la majorité l'a être rendues sur les moyens d'incomrésolue en faveur de l'accusé, et, daus pétence et les autres incidents, elles ce cas, le jugement doit la constater doivent énoncer le fait qui y a donné en ces termes : à la majorité il y a lieu, les conclusions des parties, les des circonstances atténuantes en fa- réquisitions du ministère public, les veur de.....

moyens de défense présentés par l'acL'attention toute particulière du cusé, et enfin le jugement motivé du président, du commissaire impérial et conseil. du greffier doit se porter sur l'article Dans le cas où le cadre de la formule 140, qui détermine la forme du juge- ne permettrait pas d'insérer toutes ces ment et spécifie les diverses mentions mentions, il suffira d'y indiquer l'inciqui doivent y être constatées. dent au moment où il se produit, en

Aux termes de cet article, le juge- ajoutant qu'il y a été statué par jument est tout à la fois la décision sur gement séparé, lequel est joint et anle fond et le procès-verbal d'audience. nexé au présent ; et alors le jugement

Il ne peut reproduire ni les répon- séparé doit reprendre l'intitulé du jugement principal, indiquer la publi- dre comple immédiatement au micité de l'audience, se terminer par la nistre de la guerre. même formule, et étre signé de la Comme cela s'est fait jusqu'à prémême manière que le jugement prin- sent, il devra être sursis å l'exécution cipal, en mentionnant qu'il y sera an- de toute condamnation à la peine canexé comme en faisant partie. pitale prononcée par les conseils de

Le code maintient le délai de vingt- guerre des divisions territoriales. quatre heures pour se pourvoir en ré- En ce qui concerne les condamnavision ; seulement ce délai ne court tions prononcées en Algérie et bors plus à partir de la lecture du juge- du territoire français, on devra contiment, mais bien de l'expiration du jour nuer à se conformer aux dispositions où cette lecture a été faite au con- de l'ordonnance du fer avril 1842. damné.

La procédure établie pour les conLe défenseur est admis à faire la dé- seils de guerre dans les divisions en claration de pourvoi, qui peut être re- état de paix n'a été modifiée, en ce qui çue, soit par le greffier du conseil, soit touche les conseils de guerre aux arpar l'agent priucipal de l'établissement mées, dans les divisions territoriales dans lequel est détenu le condamné en état de guerre, et dans les commu. (art. 141 et 143).

nes, les départements et les places de Le droit de se pourvoir, que l'ar- guerre en état de siége, qu'en ce qui ticle 12 de la loi du 18 vendémiaire touche certaines dispositions, et alors an 6 conférait au commissaire impé- que ces modifications étaient comma nrial, est restreint par le nouveau code dées par une situation tout à fait esaux cas prévus par les articles 409 et ceptionnelle. 410 du code d'instruction criminelle, Le titre II, qui règle la procédure c'est-à-dire que ce droit ne peut être devant les con seils de révision , a géexercé par le commissaire impérial néralement consacré les errements sui. que dans l'intérêt de la loi, ou pour vis jusqu'à ce jour. Toutefois, à la dif. fausse application de la peine, ou en- férence de ce qui se pratiquait en cas core lorsque l'absolution du condamné d'annulation , on pourra ne recoma été motivée sur la non-existence mencer la procédure qu'à partir de d'une loi pénale qui pourtant esisterait. l'acte annulé, de telle sorte que, quand

En ce qui concerne le recours en la déclaration de culpabilité est mainrévision et le pourvoi en cassation, le tenue et que l'annulation n'est prononcode introduii des dispositions dont cée que pour fausse application de la vous comprendrez facilement toute loi, le renvoi devant un antre conseil l'importance pour la bonne et promple de guerre n'a pour objet que l'appliadministration de la justice ; aux ter- cation de la peine légalement encourue mes des articles 81, 123, 147, le re- à raison des faits reconnus constants cours en révision contre les jugements par le premier conseil de guerre. d'incompétence ou d'incidents n'em- La procédure devant les prévôtés se pêche pas de continuer les débats et de trouve résumée en deux articles qui passer au jugement de l'affaire, sauf à ne comportent aucune observation. statuer sur le recours en même temps Des dispositions, empruntées au que la décision au fond, et le pourvoi code d'instruction criminelle, ont été en cassation ne peut être intente que introduites dans la procédure militaire dans les trois jours qui suivent la no- pour les jugements par contumace et tification de la décision du conseil de par défaut ; elles viennent combler une révision, ou, s'il n'y a pas eu recours lacune de la législation militaire et en en révision, dans les trois jours qui même temps compléter ce que la jusuivent l'expiration du délai accordé risprudence de la cour de cassation pour l'exercer.

n'avait pu qu'imparfaitement régleUne faculté, dont vous apprécierez menter. également l'importance, vous est lais- Le code de justice militaire s'approsée par l'article 150 ; c'est celie de prie également les dispositions du droit faire suspendre l'exécution du juge- commun, relatives à la reconnaissance ment, à la charge seulement d'en ren. de l'identité d'un individu condamné

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