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» Les mèmes règles doivent s'appli- » D'après ces principes, la garde quer au recrutement de la garde. étant pour toute l'armée un juste

» L'entrée dans ce corps d'élite doit moyen de distinction, il faut faire en ètre soumise à des conditions précises sorte que cette distinction atteigne les et toujours ouverte à l'armée; de là plus méritants. Il est donc essentiel de découle le priocipe d'exclure tout en- recommander aux chefs de corps et aux gagement volontaire, puisque l'admis- inspecteurs de porter la plus scrupusion est la rémunération de services leuse attention aux propositions qu'ils rendus, et d'interdire tout avancement seront à même de faire, et vous me sidans la garde même, depuis le sous- gnalerez tous les ans, dans un rapport, officier jusqu'au général de division ; les officiers supérieurs qui auraient pú car, autrement, les officiers et sous- manquer à ce devoir im ortant. officiers promus jouiraient d'un double » L'observation de ces règles aura avantage, et les candidats de la ligue l'avantage d'exciter dans l'armée une se verraient presque complétement ex• noble émulation sans froisser les clus.

droits de personne, de consacrer l'il» Ainsi donc, sauf les actions d'é- lustrațion du champ de bataille où la clat, il faudra pour entrer dans la garde a recruté ses plus glorieux solgarde :

dats, et de doter le pays et l'armée » Pour les soldats une bonne con- d'un nouvel élément de force et de duite pendant au moins deux ans de puissance. service ;

» Sur ce, maréchal, je prie Dieu » Pour les sous-officiers, un an de qu'il vous ait en sa saiate garde. grade; » Pour tous les officiers, depuis le

» Signé : NAPOLÉON. lieutenant jusqu'au général de division, » Ecrit au palais des Tuileries, le deux ans de grade;

26 avril 1857. » » Pour les sous-lieutenants, seulement une année de grade, parce que, si l'on exigeait plus d'ancienneté, beaucoup de sous-lientenants, en entraut LETTRE de l'Empereur au ministre dans la garde, perdraient leurs chances

des finances. d'avancement dans leur régiment. » D'après ce qui précède, tout cffi

« Monsieur le ministre, cier ou sous-officier promu passera

» Je vois avec peine que, sans dans la ligne. Il n'y aura d'exception cause apparente pi réelle, on porte que pour les sous-lieutenants. Ils res- atteinte au crédit public par des teront lieutenants dans la garde, parce craiutes chimériques et par

la

propa• que ce grale se trouvant celui où,com- gation de soi-disant remèdes à un parativement, on reste le moins de mal qui n'existe que dans l'imaginatemps, les sous-lieutenants de la ligne lion. Les années précédentes, les n'auraient aucun avantage à entrer dans appréhensions, il faut bien le reconun corps d'élite où ils ne feraient, nailre, avaient quelque fondement. pour ainsi dire, que passer.

Une succession de mauvaises récoltes » Toutes les vacances, dans la garde, nous forçait d'exporter tous les ans seront remplies par des officiers de la plusieurs centaines de millions en nuligne. Quant aux sous-officiers, ils y méraire pour payer la quantité de entreront daus une certaine propor- blé qui nous manquait, et cependant tion,

nous avons pu conjurer la crise et » La garde doit jouir de certains défier les tristes prédictions des alaravantages, mais elle ne doit avoir au- mistes par quelques simples mesures cun privilége, si ce n'est celui de gar- de prudence prises momentanément der le Souveraio.

par la Banque de France. AujourElle doit être soumise aux mêmes d'hui, comment ne comprend-on pas règlements que la ligne, et, pour le que la même conduite, rendue plus dévouement, la discipline et l'instruc- facile par la loi qui permet d'élever tion, servir conslamment d'exemple. le taux de l'escomple, doit suffire à plus forte raison pour conserver à la Art. 2. Un décret impérial réglera Banque le numéraire dont elle a be- le tableau des députés à élire dans soin, puisque nous sommes dans de chaque département, en conformité bien meilleures conditions que l'année du présent sénalus-consulte. dernière, la récolte ayant été abon- Délibéré et voté en séance, au pa• dante et l'eocaisse métallique de la lais du Sénat, le 26 mai 1857. Banque étant plus considérable ?

Le président, » Je vous prie donc de démentir

TaorloxG. bieu haut tous les projets absurdes qu'on attribue au Gouvernement, et

Les secrétaires, dont la propagation crée si facile- A. duc DE PADOUE, le comle Le Ma. ment des alarmes. Ce n'est pas sans ROIS, baron T. DE LACROSSE. quelque orgueil que nous pouvons Vu et scellé du sceau du Sénat : affirmer que la France est le pays en

Baron T. DE LACROSSE. Europe où le crédit public est assis sur les bases les plus larges et les Mandons et ordonnons que les préplus solides. Le rapport remarquable sentes, revêtues du sceau de l'Etat et que vous m'avez adressé en fait foi. insérées au Bulletin des lois, soient Donnez du coeur à ceux qui s'effrayent adressées aux cours, aux tribunaux et en vain, et assurez-les que je suis aux autorités administratives, pour bien décidé à ne point employer ces qu'ils les inscrivent sur leurs regismoyens empiriques auxquels on u'a ires, les observent et les fassent obserrecours que dans les cas beureusement

ver, et notre ministre secrétaire d'Etat si rares où des catastrophes au-dessus

au département de la justice est charde la prévoyance humaine viennent gé d'en surveiller la publication. fondre sur le pays.

Fait au palais des Tuileries, le 27 » Sur ce, je prie Dieu qu'il vous ait mai 1857. en sa sainle garde.

NAPOLÉON. » NAPOLÉON.

Vu et scellé du grand sceau : » Fait au palais de Compiègne, le 10 novembre 1857. »

Le garde des sceaux, ministre

secrétaire d'Etat au dépar.
tement de la justice,

ABBATUCCI.
SÉNATOS-CONSULTE relatif au nombre

Par l'Empereur : des Députés.

Le ministre d'Elal,
NAPOLÉOK,

ACHILLE FOULD. Par la grâce de Dieu et la volonté nationale, Empereur des Français,

A tous présents et à venir, salut :

Avons sanctionné el sanctionnons, promulgué et promulguons ce qui Décret impérial pour l'exécution de suit :

la convention de poste vonclue, le (Extrait du procès-verbal du Sénat.)

24 septembre 1856,

France et la Grande-Bretagne. Sénatus-consulte portant modification de l'art. 35 de la Constitution.

NAPOLÉON, Art. for. L'article 35 de la Consti. Par la grâce de Dieu et la volonté tution est modifié ainsi qu'il suit : nationale, Empereur des Français,

Il y aura un député au Corps légis. A tous présents et à venir, salut : latif à raison de 35,000 électeurs ; Vu la convention de poste conclue néanmoins, il est attribué un député et signée à Paris, le 24 septembre de plus à chacun des déparlements 1856, entre la France et la Grandedans lesquels le nombre excédant des Brelagne; électeurs dépasse dix-sept mille cinq

Vu la loi du 14 floréal an 10 (4 cents.

mai 1802);

entre la

Vu le décrel organique sur la affranchies et traitées comme telles, presse, du 17 février 1852;

mais la valeur des timbres apposés Sur le rapport de notre ministre se- sur ces lettres pourra être réclamée à crétaire d'Etat au département des fi. l'administration des postes de France Dances,

dans un délai de six mois à dater du Avons décrété et décrétons ce qui jour de l'envoi des dites lettres, suit :

pourvu que les réclamants produisent, Art. 1°r. Les taxes à percevoir par à l'appui de leurs réclamations, les l'administration des postes de France, suscriptions ou enveloppes portant les pour l'affranchissement tant des lettres timbres inutilement employés par les ordinaires, des lettres chargées, des envoyeurs. journaux,des gazelles, des ouvrages pé- Art. 3. Les lettres ordinaires, les let. riodiques, des livres brochés, des livres tres chargées et les imprimés de toute reliés, des brochures, des papiers de nature que l'administration des postes musique, des catalogues, des prospec. de la Grande-Bretagve livrera à l'ad. tus, des annonces el des avis divers, ministration des postes de France, afimprimés, gravés, lithographiés ou franchies jusqu'à destination, et qui autographiés, qui seront expédiés de porteront, du côté de l'adresse, l'emla France, de l'Algérie, à destination preinte d'un timbre fournissant les du royaume uni de la Grande-Brela- initiales P D, seront exempts de tout gne et d'Irlande et de l'ile de Malte, droit ou taxe à la charge des destinaque des objets de même nature qui se taires. ront également expédiés de la France Art. 4. Les taxes ou droits à perceet de l'Algérie par la voie de l'Angle- voir par l'administration des postes terre ou par la voie des paquebots de France, tant pour les lettres non britanniqu's, à destination des pays affranchies ou partiellement affranqui peuvent correspondre avec la chies qui seront expédiées du royaume France au moyen des services britan- uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande niques, seront payées par les envo. et de l'ile de Malte à destination de la yeurs conformément au tarif ci-après France et de l'Algérie, que pour les (Suit le tarif).

lettres non affranchies et pour les letArt. 2. Les taxes à percevoir, en tres et les imprimés de toute nature vertu de l'article précédent, pour l'af. partiellement affranchis qui seront ex. franchissement des lettres ordinaires, péliés des colonies et autres pays d'oupourront élre acquittées par les en- tre-mer par la voie de l'Angleterre ou voyeurs au moyen des timbres d'af- par la voie des paquebots britanniques franchissement que l'administration, destination de la France et de l'Aldes postes de France est autorisée à gérie, seront payés par les destinafaire vendre.

taires conformément au tarif. Lorsque les timleres apposés sur Art. 5. Pour jouir des modérations une lettre à destination du royaume de taxe accordées, par les articles 1 et uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande 4 précédents, aux journaux, gazettes, représenteront une somme inférieure ouvrages périodiques, livres brochés, à celle due pour l'affranchissement, le livres reliés, brochures, papiers de destinataire aura à payer une taxe musique, catalogues, prospectus, an• égale à la différence existant entre la nonces et avis divers, imprimés, gravaleur desdits timbres et la taxe due vés, lithographiés ou autographiés, pour une lettre non affranchie du ces objets devront être affranchis jusmėme poids. Toutefois, lorsque la qu'aux limites respectivement fixées somme représentée par les timbres par lesdits articles, ètre mis sous d'affranchissement présentera une bande et ne contenir aucune écriture, fraction de décime, cette fraction ne chiffre ou signe quelconque à la main, sera pas comptée.

si ce n'est l'adresse du destinataire. Quant aux lettres insuffisamment Ceux desdits objets qui ne réuniraient affranchies à destination des autres pas ces conditions seront considérés pays désignés dans l'article précité, comme lettres et traités en consée elles seront considérées comme non quence.

Art. 6. Les journaux et autres im- Fait au palais des Tuileries, le 3 primés désignés dans l'article précé- décembre 1856. dent ne seront reçus ou distribués par

NAPOLÉON. les bureaux dépendants de l'administration des postes de France qu'autant

Par l'Empereur : qu'il aura été satisfait à leur égard

Le ministre secrétaire d'Etat i ux lois, décrets, ordonnances ou au déparlement des finances, arrétés qui fixent les conditions de

P. Magne, leur publication et de leur circulation en France.

Art. 7. Il ne sera admis, à destination des pays désignés dans l'article per du présent décret, aucun paquet Décret impérial pour l'exécution ou lettre qui contiendrait, soit de l'or de la convention de poste conclue, ou de l'argent monnayé, soit des bi- le 14 octobre 1856, entre la France joux ou effets précieux, soit enfin et le grand-ducke de Bade. tout autre objet passible des droits de douane.

NAPOLÉON, Art. 8. Les lettres chargées, expé- Par la grâce de Dieu et la volonté diées de la France et de l'Algérie pour nationale, Empereur des Français, à le royaume uni de la Grande-Breta- tous présents et à repir, salut: gne et d'Irlande, pour l'ile de Malte, Vu la convention de poste conclue Gibraltar, la Jamaïque, Terre- entre la France et le grand-duché de Neuve, le Canada, le Nouveau- Bade, le 14 octobre 1856, et ratifiée le Brunswick, la Nouvelle-Ecosse et 18 de ce mois ; l'Ile du Prioce-Edouard, ne pourront

Vu la loi du 14 floréal an 10 (4 mai être admises que sous enveloppe et 1802); fermées au moins de deux cachets en

Vu le décret organique sur la presse, cire. Ces cachets devront porter une du 17 février 1852 ; empreinte uniforme reproduisant un ! Sur le rapport de notre ministre sigue particulier à l'envoyeur et être secrétaire d'Etat au département des placés de manière à retenir tous les finances ; plis de l'enveloppe.

Avons décrété et décrétons ce qui Art. 9. Les dispositions du présent suit : décret seront exécutoires à partir du Art. 1o'. Le prix du port des lettres fer janvier 1857.

ordinaires échangées entre l'adminisArt. 10. Les ordonnances royales tration des postes de France et l'admides 19 mai 1843 et 16 décembre 1843, nistration des postes du grand-duché et les décrets des 27 décembre 1850, de Bade sera perçu, en France et en 28 août 1851, 19 novembre 1851, 11 Algérie, conformément au tarif inséré avril 1853, 24 décembre 1854 et 29 ci-après (Suit le tarif). décembre 1855, concernant les cor- Par exception aux dispositions du respondances de toute nature expé- tarif, les lettres de ou pour le granddiées de France ou adressées duché de Bade ne supporteront, à raiFrance par l'intermédiaire des postes son de leur parcours sur le territoire britanniques, sont demeurent fracçais, qu'une taxe de dis centimes abrogés.

par sept grammes et demi ou fraction Sont également abrogées, en ce de sept grammes et demi, toutes les qu'elles ont de contraire au présent fois que la distance existant, en ligne décret, les dispositions de l'arrêté du droite, entre le bureau d'origine et le 4 juillet 1849 concernant les lettres bureau de destination, ne dépassera échangées entre la France et divers pas trente kilomètres. pays étrangers.

Art. 2. La laxe des lettres ordiArt. 11. Notre ministre secrétaire naires expédiées de la France et de d'Etat au département des finances est l'Algérie pour le grand-duché de Bade chargé de l'exécution du présent décret, et les Elais auxquels le grand-duché qui sera inséré au Bulletin des lois. de Bade sert d'intermédiaire pourra

en

et

être acquittée par les envoyeurs au fonctionnaire à qui elle est adressée moyen des timbres d'affranchissement jouit, en France, de la franchise; mais, que l'administration des postes est au- si le destinataire ne jouit pas de la torisée à faire vendre.

franchise, cette correspondance supLorsque les timbres apposés sur portera la taxe territoriale dont sont une lettre à destination du grand-du- passibles, en vertu de l'article 1e de la ché de Bade ou de l'un des pays aux- loi du 20 mai 1854, les lettres non quels le grand-duché de Bade sert affranchies circulant à l'intérieur de d'intermédiaire représenteront une bureau à bureau. somme inférieure à celle due pour Art. 6. Les journaux, gazeltes, que l'affranchissement, cette lettre sera vrages périodiques, livres brochés, considérée comme non affranchie et brochures, papiers de musique, cata. traitée en conséquence; mais la va- logues, prospectus, annonces et avis leur desdits timbres pourra être ré- divers imprimés, gravés, lithograelamée à l'administration des postes phiés ou autographiés, publiés en dans un délai de six mois, à daier du France et en Algérie, qui seront adresjour de l'envoi de la lettre insuffisam- sés soit dans le grand-Duché de Bade, ment affranchie, pourvu que le récla- soit dans les Etats d'Allemagne auxmant produise, à l'appui de sa déclara- quels le grand-duché de Bade sert tion, la suscription ou l'enveloppe pore d'intermédiaire, et, réciproquement; tant les timbres inutilement employés les objets de même nature publiés soit par l'envoyeur.

dans le grand-duché de Bade, soit Art. 3. Les échantillons de mar. dans les Etats d'Allemagne auxquels le chandises que l'administration des grand-duché de Bade sert d'intermépostes de France et l'administration diaire, qui seront adressés en France des postes du grand-duché de Bade se et en Algérie, desrout élre affranchis transmettront réciproquement seront jusqu'à destination. considérés et taxés comme lettres. Art. 7. Le port des journaux, gazet

Art. 4. Les lettres chargées qui tes et ouvrages périodiques expédiés seront expédiées, soit de la France et de la France et de l'Algérie à destinade l'Algérie pour le grand-duché Je tion tant du grand-duché de Bade que Bade et les États d'Allemagne aux - des Etats d'Allemagne auxquels le quels le grand-duché de Bade sert grand-duché de Bade sert d'interméd'intermédiaire, soit du grand-duché diaire, sera de dix centimes par pade Bade et des Etats d'Allemagne pré- quet simple. cités pour la France et l'Algérie, Seront considérés comme simples les devront être affranchies jusqu'à desti- paquels dont le poids d'excédera pas nation.

quarante-cinq grammes ; les paquets La somme à percevoir pour l'affran- pesant de quarante-cinq à quatrechissement de loute leitre chargée vingt - dix grammes inclusivement expédiée de la France ou de l'Algérie payeront deux fois le port du paquet à destination du grand-duché de Baile simple ; ceux de quaire-vingt-dix à ou de l'un des Etats d'Allemagne sus

cent trente-cinq grammes inclusivementionnés se composera, savoir : ment, trois fois le port du paquet 1° de la taxe fixée par l'article qe simple; et ainsi de suiie, en ajoutant, du présent décret pour l'affranchisse- de quarante-cinq en quarante-cing ment d'une lettre ordinaire du même grammes, un port simple en sus. poids, 2° et d'un droit fixe de quarante Toutefois, lorsque plusieurs numé. centimes, sans égard au poids de la ros d'une même ou de différentes pulettre chargée.

blications périodiques seront réunis Art. 5. La correspondance exclusi- dans un seul paquet, il sera perçu, vement relative au service public expé- pour chaque numéro dont le poids diée du grand-duché de Bade pour la n'atteindrait pas quarante-cinq gramFrance et dont la circulation en fran- mes, la même taxe que s'il était enchise aura été autorisée sur le terrie voyé isolément. toire badois, sera délivrée sans taxe Art. 8. Le port des livres brochés, au destinataire, si l'autorité ou le brochures, papiers de musique, cata

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