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DE

CONSEILS
GUERRE.

res :

TITRE I".

aussi justiciables des conseils de COMPÉTENCE DES

guerre.

Art. 57. Sont également justicia

bles des conseils de guerre des diviCHAPITRE rer.

sions territoriales en état de paix,

mais senlement pour les crimes et les Compétence des conseils de guerre delits prévus par le titre II du livre

permanents dans les divisions terri. iv, les militaires de tous grades, les toriales en état de paix.

membres de l'intendance militaire, et Art. 53. Tout individu apparte- tous individus assimilés aux mililainant à l'armée en vertu, soit de la loi de recrutement, soit d'un brevet ou 1° Lorsque, sans être employés, d'une commission, est justiciable des ils reçoiveni un traitement et restent á conseils de guerre permanents dans la disposition du Gouvernement; les divisions territoriales en état de 2° Lorsqu'ils sont en congé ou en paix, selon les distinctions établies permission. dans les articles suivants.

Art. 58. Les jeunes soldats, les enArt. 56. Sont justiciables des con- gagés volontaires et les remplaçants ne seils de guerre des divisions territo- sont, depuis l'instant où ils ont reçu riales en état de paix, pour tous cri- leur ordre de roule jusqu'à celui de mes et délits, sauf les exceptions por- leur réunion en détachement ou de tées au titre IV du présent livre : leur arrivée au corps, justiciables des

1° Les officiers de tous grades, les mêmes conseils de guerre que pour sous-officiers, caporaux et brigadiers, les faits d'insoumission, sauf les cas les soldats, les musiciens et les enfants prévus par les numéros 2 et 4 de l'art. de troupe ;

56 ci-dessus. Les membres du corps de l'inten- Art. 59. Les officiers de la gendardance militaire;

merie, les sous-officiers et les gendar. Les médecins, les pharmaciens, les mes ne sont pas justiciables des convétérinaires militaires et les officiers seils de guerre pour les crimes et déd'administration ;

lits commis dans l'exercice de leurs Les individus assimilés aux militai- fonctions relatives à la police jures par les ordonnances ou décrels diciaire et à la constalation des cond'organisation;

traventions en matière administraPendant qu'ils sont en activité de tive. service ou portés présents sur les Art. 60. Lorsqu'un justiciable des contrôles de l'armée ou détachés pour conseils de guerre est poursuivi en un service spécial;

même temps pour un crime ou un dé2. Les militaires, les jeunes soldats, lit de la compétence des conseils de les remplaçants, les engagés volontai. guerre, et pour un autre crime ou déres et les individus assimilés aux mi- lit de la compétence des tribunaux or. litaires, placés dans les hôpitaux ci- dinaires, il est traduit d'abord devant vils et militaires, ou voyageant sous la le tribunal auquel appartient la conconduite de la force publique, ou déte naissance du fait emportant la peine nns dans les établissements, prisons la plus grave, et renvoyé ensuite, s'il et pénitenciers mililaires;

y a lieu, pour l'autre fait, devant le 3° Les officiers de tous grades et tribunal compétent. les sous-officiers, caporaux et soldats En cas de double condamnation, inscrits sur les controles de l'hotel la peine la plus forte est seule suimpérial des Invalides;

bie. 4° Les jeunes soldats laissés dans Si les deux crimes ou délits emleurs foyers, et les militaires envoyés portent le même peine, le prévenu en congés illimités, lorsqu'ils sont réu- est d'abord jugé pour le fait de la nis pour les revues ou exercices pré- compétence des tribunaux mili. vus par l'art. 30 de la loi du 21 mars taires. 1832.

Art. 61. Le prévenu est traduit soit Les prisonniers de guerre sont devant le conseil de guerre dans le

CHAPITRE II.

ressort duquel le crime ou délit a été 1° Les militaires attachés au quarcommis, soit devant celui dans le res- tier général jusqu'au grade de colonel sort duquel il a été arrêté, soit devant inclusivement, et les assimilés de celui de la garnison de son corps ou de rangs correspondants attachés à ce son détachement.

quartier general ;

2. Les chefs de bataillon, les chefs d'escadron et les majors, les lieute

nants-colonels et les colonels, et les Compétence des conseils de guerre assimilés de rangs correspondants aux armées et dans les divisions altachés aux divisions composant le territoriales en elat de guerre.

corps d’armée. Arl. 62. Sont justiciables des con

Art. 67. Sont traduits devant le seils de guerre aux armées, pour tous conseil de guerre du quartier général crimes ou délits :

de l'armée : 1° Les justiciables des conseils de 1° Les militaires et les assimilés guerre dans les divisions territoriales désignés dans l'article précédent, lors. en état de paix ;

qu'il n'a pas été établi de conseil de 2° Les individus emplo; és, à quel- guerre au quartier général de leur que titre que ce soit, dans les éiats- corps d'armée; majors et dans les admioistrations 2° Les militaires et les individas et services qui dépendent de l'ar- attachés au quartier général de l'armée ;

mée ; 3° Les vivandiers et vivandières,

3° Les militaires et les individus cantipiers et cantinières, les blanchisé assimilés aux militaires qui ne font seuses, les marchands, les domestic partie d'aucune des divisions ou d'auques el autres individus à la suite de cun des corps d'armée ; l'armée en vertu de permissions. 4° Les officiers généraux et les inArt. 63. Sont justiciables des con

dividus de rangs correspondants seils de guerre, si l'armée est sur le employés dans l'armée. Toutefois le territoire ennemi, tous individus pré- général en chef peut, s'il le juge nevenus, soit

comme auteurs, soit cessaire, les metire à la disposition du comme complices, d'un des crimes ou ministre de la guerre, et, dans ce cas, délits prévus par le titre II du livre ils sont traduits devant le conseil de IV présent code.

guerre d'une des divisions territoriaArt. 64. Sont également justiciables les les plus rapprochées. des conseils de guerre, lorsque l'ar

Art. 68. Tout individu justiciable mée se trouve sur le territoire fran- des conseils de guerre aux armées, çais, en présence de l'ennemi, pour qui n'est ni militaire ni assimilé aux les crimes et délits commis dans l'are militaires, est traduit devant l'un des rondissement de celle armée : conseils de guerre de l'armée les plus

1° Les étrangers prévenus des cri- voisins du lieu dans lequel le crime mes et délits prévus par l'article pré- qu le délit a été commis, ou du liea cédent;

dans lequel le prévenu a été arrété. 2° Tons individus prévenus, comme Art. 69. Les règles de compétence auteurs ou complices, des crimes pré. établies pour les conseils de guerre vus par les art. 204, 205, 206, 207,

aux armées sont observées daus les 208, 249, 250, 251, 252, 253 et divisions territoriales déclarées en 254 du présent code.

état de guerre par un décret de l'EmArt. 65. Sont traduits devant le pereur. conseil de guerre de la division ou du détachement dont ils font partie, les militaires, jusqu'au grade de capi- Compétence des conseils de guerre taine inclusivement, et les assimilés de

dans les communes, les departerangs correspondants.

ments et les places de guerre er Art. 66. Sont traduits devant le

état de siége. conseil de guerre du quartier général Art. 70. Les conseils de guerre de leur corps d'armée :

dans le ressort desquels se trouvent

CHAPITRE III.

CHAPITRE IY.

les communes, les départements et marchands, domestiques et toutes perles places de guerre déclarés en état sonnes à la suite de l'armée en verlu de siége connaissent de tous crimes et de permissions ; délits commis par les justiciables des 2o Sur les vagabonds et gens sans conseils de guerre aux armées, con- aveu ; formément aux articles 63 et 64 ci- 3. Sur les prisonniers de guerre dessus, sans préjudice de l'application qui ne sont pas officiers. de la loi du 9 août 1849 sur l'état de Elles connaissent, à l'égard des insiége.

dividus ci-dessus désignés dans l'éten

due de leur ressort; Disposition commune aux trois chapi- ticle 271 du présent code ;

1° Des infractions prévues par l'artres précédents.

2° De toute infraction dont la peine Art. 71. Les jugements rendus par ne peut excéder six mois d'emprisonles conseils de guerre peuvent être nement et 200 fr. d'amende, ou l'une attaqués par recours devant les con- de ces peines; seils de révision.

3° Des demandes en dommagesTITRE II.

intérêts qui n'excèdent pas 150 fr., COMPÉTENCE DES CONSEILS DE RÉVISION. tion de leur compétence.

Jorsqu'elles se rattachent à une infracArt. 72. Les conseils de révision Les décisions des prévótės ne sont prouoncent sur les recours formés susceptibles d'aucun recours. contre les jugements des conseils de

TITRE IV. guerre établis dans leurs ressorts.

Art. 73. Les conseils de révision COMPÉTENCE EN CAS DE COMPLICITÉ. ne connaissent pas du fond des af- Art. 76. Lorsque la poursuite d'un faires.

crime, d'un délit ou d'une contravenArt. 74. Les conseils de révision tion comprend des individus non jusne peuvent annuler les jugements que ticiables des tribunaux militaires et dans les cas suivants :

des militaires ou autres individus jus1° Lorsque le conseil de guerre n'a ticiables de ces tribunaux, tous les pas été composé conformément aux prévenus indistinctement sont traduits dispositions du présent code ;

devant les tribunaux ordinaires, sauf 2° Lorsque les règles de la compé- les cas exceptés par l'article suivant tence ont été violées ;

ou par toute autre disposition expresse 3o Lorsque la peine prononcée par de la loi. la loi n'a pas été appliquée aux faits Art. 77. Tous les prévenus, indisdéclarés constants par le conseil de tinctement, sont traduits devant les guerre, ou lorsqu'une peine a été pro- tribunaux militaires : noncée en dehors des cas prévus par 1° Lorsqu'ils sont tous militaires ou la loi;

assimilés aux militaires, alors même 4° Lorsqu'il y a eu violation ou qu'un ou plusieurs d'entre eux ne seomission des formes prescrites à raient pas justiciables de ces tribupeine de nullité;

naux, en raison de leur position au 5° Lorsque le conseil de guerre a moment du crime ou du délit; omis de statuer sur une demande de 2° S'il s'agit de crimes ou de délits l'accusé ou une réquisition du com- commis par des justiciables des conmissaire impérial tendant à user d'une seils de guerre et par des étranfaculté ou d'un droit accordé par la gers; loi.

3° S'il s'agit de crimes ou de délits TITRE III. commis aux armées en pays

étranCOMPÉTENCE DES PRÉVÔTÉS.

ger;

4° S'il s'agit de crimes ou de délits Art. 75. Les prévôtés ont juridic- commis à l'armée sur le territoire frantion :

çais, en présence de l'ennemi. 1° Sur les vivandiers, vivandières, Art. 78. Lorsqu'un crime ou un cantiniers,cantinières, blanchisseuses, délit a été commis de complicité par

GUERRE.

CHAPITRE PREMIER.

tion.

DES POURVOIS DEVANT LA COUR DE CAS

des individus justiciables des tribunaux Il n'est pas dérogé aux dispositions de l'armée de terre, et par des indivi- de l'article 527 du même code. dus justiciables des tribunaux de la marine, la connaissance en est attri

LIVRE III. buée aux juridictions maritimes, si le

DE LA PROCÉDURE DEVANT LES fait a été commis sur les vaisseaux et

TRIBUNAUX MILITAIRES. antres navires de l'Etat, ou dans l'ençeinte des ports militaires, arsenaux

TITRE PREMIER. ou autres établissements maritimes.

PROCÉDURE DEVANT LES CONSEILS DE Art. 79. Si le crime ou le délit a élé commis en tous autres lieux que ceux qui sont indiqués dans l'article précédent, les tribunaux de l'armée de Procédure devant les conseils de ierre sont seuls compétents. Il en est guerre dans les divisions territo. de même, si les vaisseaux, ports, ar- riales en état de paix. senaux ou autres établissements marilimes où le fait a été commis, se

SECTION PREMIÈRE. trouvent dans une circonscription en

De la police judiciaire et de l'instrucétat de siége.

Art. 83. La police judiciaire miliTITRE V.

taire recherche les crimes ou les délits, en rassemble les preuves, et en livre

les auteurs à l'autorité chargée d'en SATION.

poursuivre la répression devant les Art. 80. Ne peuvent en aucun cas tribunaux militaires. se pourvoir en cassation contre les ju- Art. 84. La police judiciaire miligements des conseils de guerre et des taire est exercée sous l'autorité du géconseils de révision :

néral commandant la division : 1° Les militaires, les assimilés aux 1° Par les adjudants de place ; militaires et tous autres individus dé- 2° Par les officiers, sous-officiers et signés dans les articles 55, 56 et 57 commandants de brigade de gendar. ci-dessus;

merie ; 2° Les individus soumis, à raison de 3° Par les chefs de poste ; leur position, aux lois et règlements 4° Par les gardes de l'artillerie et da militaires ;

génie; 3° Les justiciables des conseils de 5° Par les rapporteurs près les conguerre dans les cas prévus par les ar- seils de guerre, en cas de flagrant ticles 62, 63 et 64 ci-dessus ;

délit. 4° Tous iodividus enfermés dans Art. 83. Les commandants et ma. une place de guerre en état de siége.jors de place, les chefs de corps, de

Art. 81. Les accusés ou condamnés dépôt et de détachement, les chels de qui ne sont pas compris dans les dé- service d'artillerie et du génie, les signations de l'article précédent peu- membres du corps de l'intendance mivent attaquer les jugements des con- litaire, peuvent faire personnellement, seils de guerre et des conseils de révi- ou requérir les officiers de police ju. sion devant la cour de cassatior, mais diciaire, chacun en ce qui le concerne, pour cause d'incompétence seulement. de faire tous les actes nécessaires à

Le pourvoi en cassation ne peut être l'effet de constater les crimes et les de formé avant qu'il ait été statué sur le lits, et d'en livrer les auteurs aux trirecours en révision ou avant l'expira- bunaux chargés de les punir. tion du délai fixé pour l'exercice de ce Art. 86. Les officiers de police judirecours.

ciaire reçoivent, en culte qualité, les Art. 82. Les dispositions des articles dénonciations et les plaintes qui leur 441, 442, 443, 444, 445, 446, 447, sont adressées. et 542, S ger du code d'instruction Ils rédigent les procès-verbaux pécriminelle, sont applicables aux juge. cessaires pour constaler le corps du ments des tribunaux militaires. délit et l'état des lieux,

Ils reçoivent les déclarations des ciaire militaire ne peuvent s'introduire personnes présentes ou qui auraient dans une maison particuliere, si ce des renseignements à donner.

n'est avec l'assistance, soit du juge de Ils se saisissent des armes, effets, paix, soit de son suppléant, soit du papiers et pieces tant à charge qu'à maire, soit de son adjoint, soit du décharge, et, en général, de tout ce commissaire de police. qui peut servir à la manifestation de Art. 92. Chaque feuillet du procèsla vérité, en se conformant aux articles verbal dressé par un officier de police 31, 33, 36, 37, 38, 39 et 65 du code judiciaire militaire est signé par lui d'instruction criminelle.

et par les personnes qui y ont assisté. Art. 87. Dans les cas de flagrant En cas de refus ou d'impossibilité de délit, tout officier de police judiciaire signer de la part de celles-ci il en est militaire ou ordinaire peut faire saisir fait mention. les militaires ou les individus justi- Art. 93. A défaut d'officier de police ciables des tribunaux militaires, inculo judiciaire militaire présent sur les pés d'un crime ou d'un délit. Il les fait lieux, les officiers de police judiciaire conduire immédiatement devant l'au- ordinaire recherchent el constatent les torité militaire, et dresse procès-ver- crimes et les délits soumis à la juridice bal de l'arrestation, en y consignant tion des conseils de guerre. leurs noms, qualités et signalement. Art. 94. Dans le cas d'insoumis

Art. 88. Hors le cas de flagrant sion, la plainte est dressée par le comdélit, tout militaire ou tout individu mandant du dépôt de recrutement du justiciable des conseils de guerre, en département auquel appartient l'inactivité de service, inculpé d'un crime soumis. ou d'un délit, ne peut être arrêté qu'en La plainte énonce l'époque à la quelvertu de l'ordre de ses supérieurs. le l'insoumis aurait dû rejoindre.

Art. 89. Lorsque l'autorité militaire Sont annexés à la plainte : est appelée, hors le cas de flagrant 1° La copie de la notification faite à delit, à constater, dans un établisse- domicile de la lettre de mise en actiment civil, un crime ou un délit de la vité ; compétence des tribunaux militaires, 2. La copie des pièces énonçant que ou à y faire arrêter un de ses justicia- l'insoumis n'est pas arrivé à la destibles, elle adresse à l'autorité civile ou nation qui lui avait été assignée; judiciaire compétente ses réquisitions 3o L'exposé des circonstances qui tendant, soit à obtenir l'entrée de cet

ont accompagné l'insoumission. établissement, soit à assurer l'arresta- S'il s'agit d'un engagé volontaire ou tion de l'inculpé.

d'un remplaçant qui n'a pas rejoint le L'autorité judiciaire ordinaire est

corps, une expédition de l'acte de l'entenue de déférer à ces réquisitions, gagement ou du remplacement est et, dans le cas de conflit, de s'assurer annexée à la plainte. de la personne de l'inculpe.

Art. 93. Dans le cas de désertion, la Lorsqu'il s'agit d'un établissement plainte est dressée par le chef du corps maritime, la réquisition est adressée à ou du détachement auquel le déserteur l'autorité maritime.

appartient. Art. 90. Les mêmes réquisitions Sont annexés à cet acte: sonl adressées par l'autorité civile 1° Un extrait du registre matricule à l'autorité militaire, lorsqu'il y a lieu, du corps : soit de constaler un crime ou un délit 2° Un état indicatif des armes et de la compétence des tribunaux ordi- des objets qui auraient été emportés naires dans un établissement militaire, par l'inculpe ; soit d'y arrêter un individu justiciable 3° L'exposé des circonstances qui de ces tribunaux.

ont accompagné la désertion. L'autorité militaire est tenue de Art. 96. Il n'est pas dérogé par les déférer à ces réquisitions, et, dans le articles précédents aux lois, décrets et cas de conflit, de s'assurer de la per règlements relatifs aux devoirs imposonne de l'inculpé.

sés à la gendarmerie, aux chefs de Art. 91. Les officiers de police judie poste et autres militaires dans l'exer

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