tuées par la caisse de la dotation s'élève à la somme de 70,471,609 fr. 83 c. En primes.. En hautes payes. 44,443 militaires rengagés ou engagés après libération pendant les années 1855 et1856, ont reçu de la dotation: 29,390,378 11 1,084,951 75 Ensemble. . . . 30,475,329 86 La somme de 29,390,378 fr. 11 c. comprend la totalité de la première portion de la prime payable au moment du rengagement ou de l'engagement, et une partie de la deuxième portion de la prime payable dans le cours du service. Sur cette somme, 17,272,914 fr. 36 c. ont été, de mai 1855 à mars 1856, avancés d'abord par les corps, ensuite par la Caisse des dépôts et consignations, et remboursés à celle-ci par la dotation, et 12,117,463 fr. 75 c. ont été, d'avril à décembre 1856, avancés par les corps auxquels la dotation les a remboursés. La somme de 1,084,951 fr. 75 c., montant des hautes payes de 10 et de 20 centimes allouées aux militaires rengagés ou engagés pendant les années 1855 et 1856, a été payée, savoir: 263,994 fr. 60 c., de mai 1855 à mars 1856, avancés d'abord par les corps, ensuite par la Caisse des dépôts et consignations, à laquelle la dotation les a remboursés, et 820,937 fr. 15 c., d'avril à décembre 1856, avancés par les corps qui en ont été remboursés par la dotation. Un état, qui accompagne le présent rapport, indique, par corps, les payements effectués au 31 décembre 1856 pour les primes de rengagement ou d'engagement et pour les hautes payes; en voici la récapitulation : Comme il a été exposé plus haut, les remboursements de versements faits par 37 jeunes gens appelés et par 5 militaires, qui les uns et les autres n'ont pas été exonérés, se sont élevés, pour les premiers, à 103,600 fr., et pour les seconds (en y ajoutant 700 fr. pour un excédant de versement), à 6,400 fr.; ensemble 110,000 fr.; c'est là une dépense d'ordre qui diminue seulement d'une somme égale les recettes de la dotation. La caisse de la dotation a payé 240,953 fr. 69 c. pour intérêts des avances faites par la Caisse des dépôts et consignations en 1855 et pendant le premier trimestre de 1856. Cet intérêt a été calculé à 4 112 010, avec l'assentiment de la commission supérieure; mais, en compensation, la Caisse des dépôts et consignations n'a pas demandé de frais administratifs, ni de taxations au profit de ses préposés pour toutes les opérations accomplies en 1855. Les dépenses de la dotation proprement dite s'élèvent à. Total égal aux recettes. 30,826,283 55 39,598,819 28 70,425,102 83 A ces dépenses, il y a lieu d'ajouter 27,318 fr., savoir : 4,800 fr. remboursés sur les 15,000 fr. de versements volontaires faits par des militaires à titre de dépôt l'insignifiance de ce chiffre est en rapport avec celui des versements; : et 22,518 fr. remboursés sur les 25,607 fr. provenant de primes de rengagement versées à la dotation, pour être touchées à domicile. Le chiffre de la somme versée à ce dernier titre, rapproché de celui de la somme remboursée, prouve que cet argent ne fait en quelque sorte que passer par la caisse de la dotation, et que cette nature de versement, desti née à faciliter aux rengagés l'emploi de la prime dans leurs foyers, a particulièrement atteint le but proposé. La caisse de la dotation restait, au 31 décembre 1856, débitrice de : 10,200 fr. sur les versements à titre de dépôt; Ensemble: 13,289 fr. et de. 5,900 fr. pour versements faits avant l'appel sur lesquels il n'avait encore été rien remboursé. Total... 19,189 fr. Le total général des dépenses effectuées par la caisse de la dotation s'élève à.. Le solde général au 31 décembre 1856, en faveur de la dotation, s'élève à. Sur les 39,598,819 fr. 28 c. formant, au 31 décembre 1856, le solde des recettes appartenant en propre à la dotation, la commission supérieure, après avoir attendu que tous les éléments d'appréciation fussent complétés, pour lui permettre de se pronon 30,853,601 55 39,618,008 28 70,471609 83 cer en pleine connaissance de cause, a exprimé l'avis que 32 millions de francs fussent employés en achats de rentes sur l'Etat, et que le surplus restât déposé à la Caisse des dépôts et consignations, pour subvenir aux dépenses courantes et surtout à celles des primes de rengagement et d'engage ment pendant les premiers mois de 1857. Conformément à cet avis, M. le ministre de la guerre a pris, le 9 janvier 1857, un arrêté aux termes duquel la somme de 32 millions de francs, formant l'excédant disponible sur les recettes faites par la Caisse de la dota tion de l'armée, sera employée en achats de rentes sur l'Etat, suivant les prescriptions de la loi du 26 avril 1855 et du règlement du 9 janvier 1856. Une ampliation de cet arrêté a été adressée, le mème jour, à M. le ministre des finances, chargé, en vertu du règlement d'administration publique, de déterminer, pendant le trimestre qui suit l'arrêté, dans quel fonds et à quelle époque ces achats seront réalisés. Des renseignements récents donnent lieu d'espérer que les opérations relatives à ce placement seront prochainement réglées à l'avantage de la dotation. Un état spécial établit la situation de la caisse de la dotation au 31 décembre 1856. A l'actif figure en première ligne le solde en faveur de la dotation résultant du compte des recettes et des dépenses, clos le 31 décembre 1856, savoir : Dotation de l'armée proprement dite. Ensemble. Cette somme est actuellement déposée au trésor, aux intérêts de 3 0/0, attendant, jusqu'à concurrence de 32 millions de francs, son emploi en acquisition de rentes sur l'Etat. La commission supérieure avait d'abord pensé à faire figurer dans la situation de la caisse les sommes à recevoir en juin 1857, par suite des exonérations sur la classe de 1856 et de celles qui pourront être admises dans les corps pendant 1857; mais elle y a renoncé, parce que l'incertitude même du nombre des exonérations futures l'aurait obligée à se jeter dans le domaine des hypothèses. Elle a préféré établir la situation réelle, et porter ces deux genres de recettes pour mémoire, en signalant que la balance de 9,271,487 francs 16 centimes au débit éventuel de la dotation constitue une différence plus apparente que réelle; car la caisse de la dotation recevra : 1o Dans le mois de juin 1857, le montant des prestations individuelles à payer, pour obtenir l'exonération du service, par les jeunes gens compris dans le contingent de la classe de 1836; 2o Dans le cours de l'année 1857, les versements à faire par les militaires sous les drapeaux, pour être admis à se faire exonérer du service, 1857 30,598,819 28 13,289 » 5,900 >> 39,618,008 28 versements qui s'élèvent déjà à plus de 6 millions de francs. Il ne faut pas, d'ailleurs, perdre de vue que la caisse de la dotation a déjà payé, avec les hautes payes, la premiere portion tout entière, et la deuxième portion, presque en totalité de la prime des 16,456 rengagements et engagements contractés en 1856, et destinés à compenser 14,033 exonérations futures, c'est-à-dire la plus grande partie de celles qui seront prononcées en 1857. Nous avons néanmoins fait figurer à l'actif de la dotation 9,068,260 fr., pour intérêt à 4 010 liquidés du 31 décembre 1856 au 31 décembre 1863, et capitalisés au 31 décembre de chaque année. Il était juste et nécessaire de porter cette somme à l'avoir de la dotation; puisque le passif comprend toutes les charges connues jusqu'à l'année 1867 inclusivement pour les primes dues à la libération définitive du service, et pour les hautes payes qui représentent l'intérêt des capitaux encaissés, nous ne pouvions nous dispenser de mettre à l'actif toutes les ressources déjà acquises à la dotation. Au 31 décembre 1863, il restera encore un solde de 3,867,000 francs disponibles qui, augmenté des recettes prévues en 1857, comme il vient d'être expliqué, suffira largement à pourvoir 15 aux dépenses des années ultérieures. Le montant de l'actif s'élève à 48,686.268 fr. 28 c. Le passif de la dotation, pour les opérations consommées au 31 décembre 1856, se compose: Du complément, toujours exigible, de la deuxième portion de la prime payable pendant le cours du service. Des primes de rengagement et d'engagement à payer, après libération, à échéance fixe, de l'année 1858 à 1867; le compte de situation indique, par année, le chiffre de ces échéances montant à 5,879,800 45,967,145, De hautes payes de 10 et de 20 centimes, payables de 1857 à 1867; et qui sont également une charge certaine de la dotation.. Ensemble... La somme de 97,657,663 francs est le maximum des obligations de la dotation de l'armée, puisque, à défaut du redressement définitif de près de 45,000 comptes courants, auxquels les inexactitudes inséparables de toute opération nouvelle nécessitent encore de nombreuses rectifications, on a compté en bloc tout ce qui pouvait être dû par la dotation, d'après le chiffre de la prime de rengagement, et, pour les hautes payes, d'après le nombre d'hommes. Mais si ce maximum ne saurait être dépassé, il sera certainement réduit. Par les décès, les réformes et les condamnations qui surviendront dans l'armée de 1857 à 1867, et qui entraineront un retour à la caisse de la dotation de primes non acquises, l'unique dette à acquitter, dans ces cas, 48,846,945 8,810,748 57,657,693 étant la part proportionnelle au temps de service réellement accompli; Par l'extinction des hautes payes dues aux décédés et aux réformés; Par la nomination à divers emplois, et notamment au grade d'officier, qui fait cesser le payement des hautes payes et limite la prime à la durée du service précédemment achevé. Il n'y a donc, sur cette première partie du passif, nulle crainte d'augmentation, et il y a certitude de diminution. La deuxième partie du passif com prend les frais d'administration de la dotation de l'armée pour les années 1855 et 1856. Ces dépenses sont mises à la charge de la dotation par l'article 10 du règlement du 9 janvier 1856; elles s'élèvent à 280,873 fr., 44 c., savoir: DÉPENSES DE 1855 ET DE 1856: Secrétariat de la commission supérieure. . . . de bureau et impressions, au moyen d'un abonnement Frais d'administration à la caisse des dépôts et consignations. . . . 42,605 15 Taxations allouées aux receveurs généraux (20 centimes pour 100 sur les recettes et les dépenses). 163,568 29 DÉPENSES DE 1856: Ensemble... Les taxations ordinaires, allouées à ses préposés par la Caisse des dépôts et consignations, sont de 112 p. 010 280,873 44 pour les recettes comme pour les dépenses. Cette taxation a paru trop onéreuse pour la dotation, dont les recettes et les dépenses sont à la fois simples et considérables. La commission supérieure, sur l'avis conforme de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, a adopté le chiffre de 20 centimes pour 100 francs. La taxation est également de 20 centimes pour les versements avant l'appel, et pour les versements volontaires. Les préposés de la caisse ont des certificats, des récépissés, etc., à délivrer, et par conséquent des dépenses dont il était convenable de leur tenir compte. Toutefois, la taxation pèse exclusivement sur la dotation, et nullement sur le militaire, auquel le coût du livret (15 centimes) est seul imposé, et qui conserve en entier son avoir personnel. Toutes les opérations faites dans le département de la Seine n'occasionnent, d'ailleurs, aucun frais de cette nature, puisque la Caisse des dépôts et consignations ne s'attribue pas de taxations à elle-même. L'allocation attribuée aux receveurs généraux diminuera nécessairement, par suite de l'abaissement du prix de l'exonération. Les autres frais d'administration, au contraire, tendront à s'accroître pendant quelques années, en raison même de l'extension des opérations successives de la dotation de l'armée, qui n'est encore qu'à son début, et de l'augmentation inévitable du personnel spécialement affecté à ce service au ministère de la guerre et à la Caisse des dépôts et consignations. A la troisième partie du passif est porté le montant des sommes provenant des versements volontaires à divers titres, soit 19,189 fr. qui sont toujours exigibles. Un autre article de dépense n'a pas pu encore figurer au passif, parce qu'aucun chiffre n'est connu, aucune somme liquidée: c'est le supplément des pensions de retraite à la charge de la dotation, en vertu des articles 19 et 20 de la loi du 26 avril 1855. Cette dépense, qui trouvera place dans les situations futures, et qui, pour 1856 et 1857, ne semble pas devoir excéder 120,000 fr., a été forcément omise dans la situation arrêtée au 31 décembre 1856. La cause de cette omission tient surtout à une difficulté d'interprétation de la loi et du règlement d'administration publique, au sujet de l'imputation du supplément des pensions de retraite concédées et servies en 1855. Dans l'opinion de la commission supérieure, d'accord avec celle du ministère de la guerre, du ministère de la marine et de la Caisse des dépôts et consignations, cette dépense, pour l'année 1855, doit être maintenue au compte du Trésor. La Caisse de la dotation n'ayant commencé ses opérations qu'au 1er janvier 1856, et la loi du 26 avril n'ayant expressément prescrit le remboursement par la dotation que des avances faites en 1855 pour les rengagements et les engagements avec prime (article 23), l'équité, pas plus que la loi, ne permet de met. tre la dépense dont il s'agit à la charge d'une administration qui n'existait pas quand elle a été faite, qui n'a rien et qui était même incapable de rien recevoir au moment de l'attribution des pensions en 1855. La totalité des charges ou des obligations de la caisse de la dotation de l'armée s'élève, au 31 décembre 1856, pour la période de 1857 à 1867, à la somme de. Tandis que son actif actuel augmen.é des intérêts capitalisés au 31 décembre 1863, s'élève à la somme de... La situation de la caisse de la dotation présente donc, dans ces termes, une insuffisance apparente de ressources de.... Mais, ainsi que nous l'avons dit cidessus, cette différence disparaîtra prochainement par l'encaissement des prestations individuelles à payer pour 57,957,755 44 48,686,268 28 9,271,487 16 obtenir l'exonération du service en 1857. La commission supérieure s'est dés aujourd'hui rendu compte par des |