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aux dépenses des années ultérieures. Le passif de la dolation, pour les

Le montant de l'actif s'élève à opérations consommées au 31 dé48,686,268 fr. 28 c.

cembre 1856, se compose: Du complément, toujours exigible, de la deuxième portion de la prime payable pendant le cours du service.

5,879,800 Des primes de rengagement et d'engagement à payer, après libération, à échéance fixe, de l'année 1858 à 1867; le comple de situation in

48,846,945 dique, par année, le chiffre de ces échéances montant à

.. 45,967,145) De hautes payes de 10 et de 20 centimes, payables de 1857 à 1867; et qui sont également une charge certaine de la dotalion...

8,810,748 Ensemble. . .

57,657,693 La somme de 97,657,663 francs est élant la part proportionnelle au temps le maximum des obligations de la do- de service réellement accompli; tation de l'armée, puisque, à défaut Par l'extinction des hautes payes du redressement définitif de près de dues aux décédés et aux réformés; 45,000 comples courants, auxquels Par la nomination à divers emplois, les inexactixudes inséparables de toute et notamment au grade d'officier, qui opération nouvelle nécessitent encore fait cesser le payement des bautes de nombreuses rectifications, on a payes et limite la prime à la durée de compté eu bloc tout ce qui pouvait être service précédemment achevé. dû par la dotation, d'après le chiffre Il n'y a donc, sur celte première de la prime de rengagement, et, pour partie du passif, nulle crainie d'augles hautes payes, d'après le nombrementation, et il y a certitude de did'hommes.

minution. Mais si ce maximum ne saurait Li deuxième partie du passif com. être de passé, il sera certainement ré. prend les frais d'administration de la duit.

dolation de l'armée pour les années Par les décès, les réformes et les 1855 et 1856. condamnations qui surviendront dans Ces dépenses sont mises à la charge l'armée de 1857 à 1867, et qui entrai- de la dotation par l'article 10 du reperont uir relour à la caisse de la do- glement du 9 janvier 1856 ; elles tation de primes non acquises, l'uni- s'élèvent à 280,873 fr., 44 c., savoir : que dette à acquitter, dans ces cas,

DÉPENSES DE 1855 ET DE 1856 :
Secrétariat de la commission supérieure. . .

4,500 Frais d'administracion au ministère de la guerre.

28,200 Remboursement aux corps de leurs avances pour frais

de bureau et impressions, au moyen d'un abonnement
à raison de 28,000 fr. par an.

42,000)
DÉPENSES DE 1856 :
Frais d'administration à la caisse des dépôts et consigna-
ljons. .

42,605 15 Taxations allouées aux receveurs généraux (20 centimes pour 100 sur les recettes et les dépenses).

163,593 29 Ensemble. .

280,873 41 Les taxations ordinaires, allouées à pour les recettes comme pour les déses préposés par la Caisse des dépôls penses. Celle laxation a paru trop et consignations, sont de 112 p. 010 onéreuse pour la dotation, dont les

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recettes et les dépenses sont à la fois divers titres, soit 19,189 fr. qui sont simples et considérables. La commis- toujours exigibles. sion supérieure, sur l'avis conforme Un autre article de dépense n'a pas de la commission de surveillance de pu encore figurer au passif, parce la Caisse des dépôts et consignations, qu'aucun chiffre n'est connu, aucune a adopté le chiffre de 20 centimes pour somme liquidée : c'est le supplément 100 francs.

des pensions de retraite à la charge de La taxation est également de 20 cen- la dotation, en vertu des articles 19 et times pour les versements avant l'appel, 20 de la loi du 26 avril 1855. Cette et pour les versements volontaires. dépense, qui trouvera place dans les

Les préposés de la caisse ont des cer- situations fulures, et qui, pour 1856 tificats, des récépissés, etc., à délivrer, et 1857, pe semble pas devoir excéder et par conséquent des dépenses dont il 120,000 fr., a été forcément omise était convenable de leur tenir compte. dans la situation arrêtée au 31 décem

Toutefois, la taxation pèse exclusi- bre 1856. La cause de cette omission vement sur la dolation, et nullement tient surtout à une difficulté d'intersur le militaire, auquel le coût du prétation de la loi et du règlement livret (15 centimes) est seul imposé, d'administration publique, au sujet de et qui conserve en entier son avoir l'imputation du supplément des penpersonnel.

sions de retraite concédées et servies Toutes les opérations faites dans le en 1855. département de la Seine n'occasion- Dans l'opinion de la commission nent, d'ailleurs, aucun frais de celle supérieure, d'accord avec celle du nature, puisque la Caisse des dépôts ministère de la guerre, du ministère et consignations ne s'attribue pas de de la marine et de la Caisse des délaxations à elle-même.

pôts et consignations, celle dépense, L'allocation attribuée aux receveurs pour l'apnée 1855, doit être maintegénéraux diminuera nécessairement, nue au compte du Trésor. La Caisse par suite de l'abaissement du prix de de la dotation n'ayant commencé ses l'exopération. Les autres frais d'ad- opérations qu'au 1er janvier 1856, et ministration, au contraire, tendront la loi du 26 avril n'ayant expressément à s'accroître pendant quelques années, prescrit le remboursement par la dotaen raison même de l'extension des iion que des avances faites en 1855 opérations successives de la dotation pour les rengagements et les engagede l'armée, qui n'est encore qu'à son ments avec prime (article 23), l'équité, début, et de l'augmentation inévitable pas plus que la loi, ne permet de mel. dn personnel spécialement affecté à ce tre la dépense dont il s'agit à la charge service au ministère de la guerre et à d'une administration qui n'existait pas la Caisse des dépôts et consignations. quand elle a été faile, qui n'a rien

A la troisième partie du passif est et qui élait même incapable de rien porté le montant des sommes prove- recevoir au moment de l'attribution nant des versements volontaires à des pensions en 1855.

La totalité des charges ou des obligations de la caisse de la dolation de l'armée s'élève, au 31 décembre 1856, pour la période de 1857 à 1867, à la somme de.

57,957,755 44 Tandis que son actif actuel augmené des intérêts capitalisés au 31 décembre 1863, s'élève à la somme de. ... 48,686,268 28

La situation de la caisse de la dotation présente donc, dans ces termes, une insuffisance apparente de ressources

9,271,487 16 Mais, ainsi que nous l'avons dit ci- oblenir l'exonération du service en dessus, celle différence disparaitra 1857. prochainement par l'encaissement des La commission supérieure s'est dés prestations individuelles à payer pour aujourd'hui rendu comple par des

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calculs aussi approximatifs que possi- tifié, Sire, les espérances conçues, et ble, de la suite des opérations consom- rempli les promesses faites par le Goumées en 1856 ; elle a reconnu qu'a vernement de Votre Majesté. La dolaprès le payement des primes de ren- tion de l'armée, celle création d'une gagement, d'engagement et d'annuités, puissante initiative, incessamment isaprès celui des hautes payes et des spirée par l'amour du bien et du profrais d'administration, il restera en grès, cette grande et utile institution, core, au moyen des intérêts capitali- placée comme intermédiaire entre les sés, un reliquat suffisant pour pourvoir intérêts des populations et les exigenà la dépense du supplément de pension ces de la sûreté de l'Etat, s'est, dès non-seulement pour les rengagés et le début, élevée à la bauteur de son Jes engagés dont le nombre correspond importance et de sa nationale misaux exonérations prononcées en 1856, sion. mais encore pour tous les autres mili- Appelée à s'associer à la constante taires admis à la retraite à partir de sollicitude de Votre Majesté ponr tout 1856.

ce qui touche à la grandeur et à la

prospérité de l'Empire, la commission En résumé, la loi du 26 avril 1855 supérieure se félicite de lui renouveler, est sortie avec un entier succès de eu terminant ce rapport, l'assurance l'épreuve qu'elle vient de subir. que l'expérience a confirmé la baute

Dès la première année, et au milieu sagesse de ses vues et de ses prévisions, de circonstances exceptionnellement et que la loi de la dotation, en repdan! difficiles, les rengagements et les enga- la moins lourde possible aux familles gements après libération ont été plus la charge du recrutement, fait de nombreux que les exonérations, et la l'armée française, l'armée la mieux différence entre les uns et les autres constituée de l'Europe. a fait monter l'effectif général, encore bien que les exonérations elles-mêmes respect,

Nous sommes avec le plus profond aient excédé la moyenne des rempla.

Sire, cements contractés aux époques qui

De Votre Majesté, en comptaient le plus.

Les très-humbles et trèsL'armée a vu augmenter dans ses

obéissants serviteurs et rangs le nombre des anciens soldats,

très-fidèles sujets, pendant que les familles gardaient au foyer domestique plus d'enfants que

Le maréchal de France prési

dent de la commission, par le passé. Le pays désormais est délivré du

MAGNAN. honteux trafic, des abus scandaleux du remplacement, et si la cupidité essayail de les faire revivre sous une nouvelle forme (la substitution de SéNATUS-CONSClie qui antorise plu. numéros de tirage entre les jennes sieurs échanges 'du domaine de gens d'une même classe), cette ma

la Couronne. nouvre serait immédiatement répri- NAPOLÉON, mée afin de ne pas laisser fausser la

Par la grâce de Dieu, et la volonté lui dans son esprit et dans son appli- nationale, 'Empereur des Français, calion. Enfin les ressources que la dotation

A fous présents et à venir, salut :

Arons sanctionné et sanctionnons, possède déjà couvrent et assurent le promulgué et promulguons ce qui supplément de pension, accordé aux

suit : sous-officiers et aux soldats en récom. pense de leurs vieux services et d'une

SÉNATUS-CONSULTE vie tout entière d'abnégation et de dé- RELATIF A PLUSIEURS ÉCHANGES DU vouement.

Ces heureux et immenses résultats, Article unique. Sont autorisés, que met au grand jour le compte sous les conditions énoncées dans les rendu récède, ont plei jus. contrats y relatifs, les sept échanges

DOMAINE DE LA COUROXNE.

1856,

ci-après désignés, conclus par le mi- la forêt de Meudon, et connue sous nistre de la Maison de l'Empereur, le nom de Bois-Barbelot; savoir :

3° L'échange convenu , suivant 1° L'échange convenu avec la so- acte passé devant Mo Mocquard, nociété Pallu, suivant contrat passé taire à Paris, le 3 décembre 1856, devant Mes Mocquard et Roquebert, avec le sieur Théry, d'un terrain notaires à Paris, le 20 novembre de construction contenant quatre

vingt-six ares soixante centiares, et 10 Du bois du Vésinet, contenant silués à Villeneuve, commune de quatre cent trente-six hectares cin- Garches (Seine-et-Oise). quante ares quarante-six centiares, Contre : situés sur les communes du Pecq, de Un terrain et des constructions, Croissy et de Chatou (Seine-et- contenant un hectare vingt ares, siOise) ;

tués à Vaucresson (Seine-et-Oise) ; 2. De quarante-neuf hectares soi- 4° L'échange couvenu,

suivant xante-deux ares de bois situés com- contrat passé devant ledit Mo Mocmune de Saint-Germain-en-Laye, à quart, le 23 décembre 1856, avec prendre dans la forêt du même nom. Mme veuve Larsonnier, d'un terrain Contre:

contenant seize ares cinquante-sept 1° Quatre-vingt-dix hectares neufcentiares, situé à Fontainebleau,quarares trente-cinq centiares de terres tier des Suisses, Grand'Rue, situées sur les communes de Saint- Contre : Germain, Fourqueux et Chambourcy Un terrain contenant douze ares (Seine-et-Oise);

quarante-huit centiares, situé au ha2° Deux cent un hectares soixante- meau de Brolles, commune de Boishuit ares quatre-vingt-un centiares de le-Roi (Seine-et-Marne) ; bois, provenant de l'ancien domaine

5° L'échange convenu, suivant conde la Malmaison, et situés sur les trat passé devant ledit Me Mocquard, communes de Rueil, Vaucresson, le 3 décembre 1856, avec M. et Garches et la Celle-Saiut-Cloud (Seine- M" de Nugent, de, et-Oise);

1• Une maison et dépendances, 3o Vingt-neuf hectares vingt-cinq contenant trois heclares vingt-trois ares vingt centiares de terrains, si- ares dix-sept centiares, situées comtués sur les communes de Rueil et de mune des Bréviaires (Seine-et-Oise); Saint-Cloud;

2o Quatre parcelles de bois, con. 2. L'échange convenu, suivant tenant ensemble six hectares cinacle passé devant Mo Mocquart, no

quante - un ares quatre - vingt-sept taire à Paris, les 2 et 3 décembre centiares, situées communes des Bré1856, avec le sieur Loubat, de viaires et des Essarts (Seine-et

1° Trois routes de chasse, conte- Oise) ; nant ensemble un hectare qualre

Contre : vingts ares trois centiares dépendant de Une partie de bois, contenant onze la forêt de Fosses-Reposes, et siluées hectares douze ares cinquante-trois commune de Marnes (Seine-et-Oise); centiares, située commune des Bré.

2° Trois parcelles de terre, conte- viaires, et dépendant de la forêt de pant ensemble treize ares soixante- Saint-Léger; sept centiares, situées commune de 6° L'échange convenu, suivant Chambourcy (Seine-et-Oise) ; contrat passé devant ledit Mo Moc

30 Une parcelle de terre, conte- quart, avec le sieur Grand-Roquenant dix-sept ares neufcentiares, blave, les 11 et 13 décembre 1856, située commune de Rueil (Seine-el- de vingt et un hectares quatre-vingtOise),

onze ares soixaple et douze centiares Contre :

de terrains situés commune d'Etiolles Une parcelle de bois, contenant (Seine-et-Oise), un hectare treate-cinq ares cinquante

Contre : huit centiares, située commune de Trois parcelles de bois, situées Sèvres (Seine-et-Oise), dépendant de même commune, contenant ensemble

dix-huit heclares trente-neuf ares août 1830, l'article 24 de la loi du 92 soixante-quatre centiares et dépendant juin 1834, et le décret du 12 août de la forêt de Sénart;

suivant ; 7° L'échange convenu, suivant Vu l'ordounance du for septembre contrat passé devant ledit Mo Moc- 1827, les articles 11 et 12 de la loi quart, le 28 novembre 1856, avec la du 29 janvier 1831, et l'article 12 du commune de Ville-d'Avray (Seine- senatus-consulte du 25 décembre et-Oise), d'un terrain situé sur son

1852 ; territoire, contenant huit ares quatre- Vu l'ordonnance du 31 mai 1838, vingts centiares, et à la charge de portant réglement général sur la comppaye. à la liste civile une soulte de iabilité publique ; cent francs,

Vu la loi du 25 juin 1841 et l'art. Contre:

11 de loi du 20 avril 1843 sur le serUn terrain situé au même lieu, vice colonial; contenant seize ares et dépendant de Vu l'art. 17 de la loi du 9 juillet la forêt de Fosses-Reposes.

1836 et l'ordonnance du 15 février Délibéré et voté en séance, au pa- 1857 sur les services spéciaux ; lais du Sénat, le 8 juin 1857.

Vu les déclarations générales de la Le président, Troplong; les secré- cour, en date des 20 janvier 1855 et laires,

12 janvier 1836, constatant l'accord Vu et scellé du sceau de l'État : des arréis rendus sur les comples indi

viduels des comptables des finances Baron T. DE LACROSSE.

pour les années 1853 et 1834, avec Mandons et ordonnons, etc. les comptes généraux de l'administra.

Fait au palais des Tuileries, le 24 tion des finances pour ces deux anjuin 1857.

nées, en ce qui concerne les opéraNAPOLÉON. tions afférentes à l'exercice 1854;

Vu les arrêts rendus sur les comptes Par l'Empereur :

individuels des opérations de l'année Le ministre d'Etat,

1855, applicables à l'exercice 1854, ACHILLE FOULD.

ensemble les déclarations spéciales Vu et scellé du grand sceau : intervenues sur les résumés de ces Le garde des sceaux, ministre secré. mêmes opérations établis par classe de taire d'Etat au département de la

comptables; justice,

Vo l'état comparatif des recettes et ABBATUCCI.

des dépenses publiques de l'exercice 1854, comprises dans les comptes et résumés annuels ci-dessus mentionnés,

avec les résultats des comples définitifs

Déclaration COUR DES COMPTES, –

publiés par les ministres pour le

même exercice; générale sur la situation définitive

Vu lesdits comptes des ministres de l'exercice 1854.

pour l'exercice 1854; La cour,

Vu les lois de fivances relatires au Vu l'ordonnance du 9 juillet 1826, budget de l'exercice 1854; qui la charge de constater, par une

Vu les déclarations de conformité déclaration publique, pour chaque prononcées : exercice expiré, i'exactitude des 1° Sur les résultats du service des comptes publiés par les ministres or- colonies de la Martinique, de la Guadonnateurs, et la conformité de leurs deloupe, de la Guyane française et de résultats avec ceux des arrêts rendus la Réunion pour l'exercice 1853; sur les comptes individuels des agents 2. Sur ceux des services spéciaux comptables des finances ;

de la Légion d'honneur pour l'exerVu l'arrêté du chef du pouvoir cice 1853; de l'Imprimerie impériale exécutif du 21 novembre 1848, l'ar: pour l'exercice 1854 ; des chancelleticle 13 de la loi du 8 décembre sni- ries consulaires pour les exercices vant, les décrets des 6 juin et 11 1852 et 1853; de la fabrication des

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