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Le décret avait substitué à cette L'organisation du fonds de retraites obligation illusoire une simple faculté a rempli toutes ces conditions. Un de prendre sur la réserve, et princi- compte spécial a été ouvert par la palement sur le produit de la cotisa- caisse des dépôts et consignations au tion des membres honoraires, une nom de chaque société, qui y verse les part destinée à secourir les vieillards sommes qu'elle peul, sans danger, et les infirmes.

distraire de sa réserve annuelle ; et le La loi accordait aux sociétés approu- revenu de ce fonds de retraites est vées le droit de placer cette portion de distribué, sous forme de rentes viageleurs fonds disponibles à la caisse géné. res, entre les vieillards désignés par rale de retraites, beaucoup plus avan- l'assemblée générale parmi les memtageuse que les caisses particulières, bres âgés de plus de cinquante ans, puisqu'elle a pour elle la puissante el comptant au moins dix années de organisation de l'Etat, sa solide garan- sociétariat. A leur mort, le capital tie et la gratuité de son administra- des pensions fait retour à la société, tion. Quelques sociétés, entrant dans pour ètre affecté à d'autres membres cette voie, partagèrent, à la fin de cha- qui remplissent les mêmes conditions. que année, la portion disponible de La somme de 500,000 francs accorleur réserve entre tous les membres, dée à l'occasion de la naissance du sous forme de livrets de la caisse des Prince Impérial a été distribuée entre retraites. Mais la part de chacun était toutes les sociétés approuvées, à raison si minime, elle représentait, au bout de 4 francs par sociétaire, comme prede vingt ou trente aus, une rente si mière mise pour la création de ce fonds faible, qu'elle ne paraissait pas un de retraites. Plus récemment, sur la altrait suffisant pour encourager l'asso- proposition de la Commission, le cié à grossir sa pension future par Ministre de l'intérieur a autorisé le des versements personnels. Puis, une partage de 300,000 francs prélevés fois sortie de la caisse sociale et ins- sur le revenu de la dotation entre les crite sur le livret du sociétaire, la sociétés qui ont, conformément au somme versée en son nom ne pouvait décret du 26 avril 1856, voté un préque bien difficilement faire retour à la lèvement sur leur réserve pour le sersociété, qui, trop souvent, perdait la vice des pensions. Le système adopté trace des membres nomades qu'aucun dans cette dernière répartition a nalien ne lui attachait.

turellement avantage celles des soRestait donc, comme l'indiquait un ciétés qui avaient montré le plus de de nos précédents rapports, à trouver bonne volonté et fait les plus grands un mode qui permit à la société d'ac- sacrifices. corder des pensions de retraite à ses En ce moment 1,022 sociétés ont membres les plus âgés ou les plus in- un compte ouvert à la Caisse des défirmes, en lui assurant le retour du pôts pour le fonds de retraites. Sur ce capital destiné à la pension, et en fai- nombre, 870 ayant voté, dans le désant de celle-ci un lien de plus entre lai fixé, un prélèvement sur leur rél'association et ses membres retrai- serve, ont été comprises dans la répartés.

tition des 300,000 francs.

Le total des sommes votées par les sociétés s'élève à près de 600,000 fr.,

et celui des versements effectués jusqu'au 30 juin dernier dans la caisse des dépôts à...

561,326 72 Les subventions de l'Etat atteignent le chiffre de..

781,494 Les intérêts liquides au 31 décembre dernier....

15,062 » Ce qui portait l'actif total du fonds de retraite à.. 1,153,882 82

Service des pensions. — Le service 40 pensions s'élevant ensemble à des pensions est déjà organisé, et la 1,922 francs. Le chiffre de ces pencaisse des retraites paye, avec jouis- sions varie de 30 à 122 francs ; elles sance des 1" avril ei jer juillet 1857, ont toutes été votées par les sociétés en assemblée générale, en faveur de tile : dès qu'il ne sert plus aux penmembres qui remplissaient les condi. sions, il produit intérêts, et son repos tions exigées par le décret du 26 avril du moment augmente sa puissance 1856.

d'action dans l'avenir. Propriété de Nous espérons qu’un pareil résultat tous, il devient l'espérance de chacun. stimulera le zèle des associés qui n'ont Personne, il est vrai, n'y a ce droit pas encore constitué un fonds de re- absolu qui suspendait sur les ancientraites. Déjà, depuis la répartition des nes sociétés one perpétuelle menace 300,000 francs, plusieurs associations de ruine ; mais chacun a la perspective ont fait parvenir une délibération fa- d'y arriver à son jour et à son heure, vorable à cette institution. Arrivées et voit, à mesure que le fonds augtrop tard pour être comprises dans la mente, grandir les chances de secours distribution de cette année, elles trou- et de bien-être pour sa vieillesse et veront leur place dans la prochaine celle de ses associés. répartition. Du concours de l'Etat et des mem

Conclusion, bres honoraires à la formation du fonds de retraites. - La Commission En résumé, les cinq années qui espère qu'en administrant avec pru- viennent de s'écouler ont consolidé dence et économie le revenu de la une institution que l'avenir ne man. dotation, en n'accordant de secours quera pas de développer. Mais à la vue qu'aux sociétés obérées par suite d'é- de tant d'ateliers, de manufactures, pidémies ou de circonstances excep- de familles où l'esprit de prévoyance tionnelles, elle pourra, chaque année, n'a pas encore pénétré, en présence trouver des sommes suffisantes pour de tant d'hommes qui ne voient dans encourager et faciliter les efforts faits l'association qu'un moyen de réaliser par les sociétés en faveur des malades leurs projets coupables ou chimeriet des invalides.

ques, on sent qu'il reste beaucoup å L'avenir ne peut qu'améliorer cette faire et que nous ne sommes qu'aa situation. Déjà un grand nombre de commencement d'une grande aurre. sociétés ont acquis, par la générosité Le zèle de l'administration, le conde leurs membres honoraires et la cours actif de tous les hommes de bonne administration de leurs fonds, bien sont encore nécessaires pour disune réserve capable de parer à toutes siper les préjugés, réveiller l'indifféles dépenses qu'entraineraient des rence, et donner å la nation ces habichances extraordinaires de maladie et tudes d'ordre, de mutuelle charité de mortalité. Grâce à cette prospérité, qui apportent avec elles le bien-être les souscriptions des membres hono- dans les familles et la sécurité dans raires, les secours de l'Etat pourraient l'Etat. paraitre inutiles; mais aujourd'hui Mais le mouvement est imprimé et toutes ces sommes trouvent leur em- la marche a été aussi rapide que le ploi naturel dans le fonds de retraites. comportaient les circonstances et la La création des pensions rend le con- nature de l'institution. Dans les grancours des membres honoraires tout à des villes, comme dans les plus petits fait indispensable aux sociétés de se- hameaux, dans les usines les plus cours mutuels. Quel est l'homme vrai. considérables comme dans les ateliers ment généreux qui voudrait abandon- les plus modestes, parmi tous les ner l'institution au moment où il peut états, toutes les professions, chez l'alui rendre le plus grand service, en griculteur, le vigneron, l'ouvrier de assurant aux vieillards le repos et le l'industrie, l'emplové du commerbien-être dont ils ont besoin ? ce, le médecin, l'insiituteur, l'artiste,

En résumé, le système mis en pra- il y a des exemples, des modèles d'astique par le décret du 26 avril 1856 sociations de secours mutuels, en sorte atteint parfaitement le but qu'on s'é- que personne n'a plus le droit de dire tait proposé. Aucune portion de ce que les éléments manquent, que la fonds commun ne peut être délournée fondation est impossible. Les règles de sa destination ; il n'est jamais inu- sont connues d'après lesquelles une

verneur.

société s'organise, se développe, évite Nous sommes avec le plus profond les écueils, arrive à la fortune ; il n'y respect, a plus d'expérience douteuse à faire,

Sire, de chances incertaines à courir. Desormais sortie des embarras, des tâ

De Votre Majesté tonnements, des témérités des premiè- Les très-obéissants et très-dé. res années, l'institution n'a plus be- voués serviteurs. soin, pour s'étendre et grandir, que

Le vice-président, de temps et de bonne volonté. La

ROUIER, protection de Votre Majesté et de son Gouvernement, qui a veillé sur son

Le rapporteur, berceau et l'a soutenue dans ses pre

Vicomte DE MELUN, mières et plus difficiles épreuves, ne lui manquera pas, lorsqu'elle n'a plus qu'à

Le secrétaire, marcher d'un pas ferme et sûr dans la

Alexis CHEVALIER. voie du progrès.

Propositions de récompenses. Votre Majesté a jugé avec raison CRÉDIT FONCIER DE France. Assemqu'uu des meilleurs moyens d'encou

blée générale des actionnaires du rager la fondation et le développement

29 avril 1857. Comple rendu au des sociétés de secours mutuels, était

nom du Conseil d'administration de récompenser les services rendus

du Crédil foncier de France. Par par leurs membres les plus méritants,

M. le comte Ch. de Germiny, gouen leur accordant, au nom de l'Etat, des témoignages de satisfaction et des Messieurs, les articles 40, 46 el 47 distinctions honorifiques. La Commis-- des statuts du Crédit foncier de France sion supérieure, ehargée par le décret disposent que, chaque année, vous du 26 mars 1852 de proposer ces ré- vous réunirez en assemblée générale compenses, a laissé s'écouler trois an- dans le courant du mois d'avril pour nées depuis la première distribution, entendre le rapport du gouverneur elle a voulu ainsi donner à la bonne sur les affaires sociales ; que l'ordre volonté et au dévouement des hommes du jour de votre réunion sera conde bien le temps de se produire. certé entre le conseil d'administration

Aujourd'hui, elle présente à Votre et le gouvernement de la Société. Majesté une liste, par ordre de mérite, En conséquence, après avoir pris des membres honoraires ou partici- l'avis du conseil, nous venons vous pants qui ont travaillé avec le plus de présenter les résultats de l'exercice zèle et de persévérance au progrès de expiré. la mutualiié.

Ils sont satisfaisants; votre situaLa liste est longue, parce que les tion est bonne. efforts ont été nombreux et les résul. Au veu de la propriété foncière, tats satisfaisant3. Ces récompenses ne de l'agriculture, vos progrès devraient sont d'ailleurs que le couronnement être plus rapides ; c'est du moins, diet la conséquence nécessaire du rap- sent-elles, ce que le programme puport que la commission vient de met. blié par les pouvoirs publics, à l'épotre sous les yeux de Votre Majesté. que de votre fondation , semblait Après avoir signalé l'importance des promettre. En effet, il était riche succès obtenus dans ces luttes pacifi- d'engagements; mais alors le taux de ques, mais laborieuses, contre l'impré- l'intérêt était peu élevé; la guerre voyance, le désordre et la misère, il n'avait pas éclaté ; la crise monétaire, est juste d'accorder, dans la distribu- celle des subsistances, le fléau des tion des récompenses publiques, une inondations n'avaient pas sévi, et la large part à ceux qui ont vaillamment part de l'imprévu n'avait pas été combattu et ont le plus contribué à la faite, si peu faite, que le décret consvictoire.

titutif de votre institution avait li

mité à 5 0/0 le taux de l'intérêt le cæur humain est ainsi fait. Beauauquel vous pouvez préter, en prévi- coup d'esprits nieront longtemps le sion, sans doute, de la possibilité Crédit foncier, parce qu'ils l'ont sie d'emprunter au plus à un taux sem- d'abord. Commençons par l'erreur ; blable. Or vous savez si, depuis qua- nous la rencontrons sous plusieurs tre ans, une telle faculté, à quelques formes venant nous contester la vie, rares exceptions près, a pu éire votre la force et l'avenir. Elle suppose, par partage. En principe, d'ailleurs, la exemple, que vous avez pour misfixité du taux de l'intérêt est-elle sion d'éteindre la dette hypothécaire jamais assez probable pour en faire, de la France ; mais qui donc a jamais pendant quatre-vingt-dix-neuf ans, dit ou pensé que le Crédit foncier eût la condition de service d'un établis- cette destination ? — Eteindre la dette sement de crédit ? Il ne faut donc pas hypothécaire dans sa forme ancienne, imputer à la pensée qui a fondé votre subversive des fortunes prirées qu'elle institution ce qui est le fait des évé. dispersait, anéantissait. — Oui, sans nements ou des difficultés réglemen- doute, extinction a été promise, elle taires dont le Crédit foncier, en sa est commencée ; et si sous ce rapport, qualité de système, n'est en rien on peut douter des avantages du procoupable. La vérité, la voici : cédé, qu'on vienne voir et comparer.

Le bien que vous avez réalisé Le moi éteindre n'a de signification prouve celui que vous ferez; vous absolue que pour telle ou telle delle n'avez pas donné satisfaction à toutes particulière ; autrement, c'est transles demandes d'emprunt, mais les former qu'il faut comprendre. prêts consentis ne sont pas moins La destinée d'une institution de l'expérience heureuse d'un système crédit n'est pas , ne peut pas être ingénieux ; la propriété qui a pu les d'éteindre les deltes d'un pays; elle obtenir en sent le prix, en porte lé- esl, au contraire, le moyen d'en congèrement le poids, à tel point qu'au tracter, dans une forme quelconque, terme de l'exercice dont nous appor- de plus ou moins favorables au déve. tons ici les comptes, sur 8,171,943 fr. loppement de la richesse publique. 79 c. d'annuités recouvrables, l'ar Votre institution, messieurs, conserre riéré n'était que de 38,464 fr. 63 c. aux familles leur berceau, le toit paLe Crédit foncier est donc en lui- ternel que l'ancien procédé hypoibémême un instrument qui fonctionne caire divisait et ruinait. Voilà le vrai. avec succès, régularité et utilité; Est-ce que la Banque de France éteiat s'il n'a pas été assez riche de voies et les delles du commerce ? Tant qu'elle moyens et de dispositions statutaires existera, le commerce lui devra 5 ou pour commencer, avec la transforma- 600 millions et plus; les débiteurs tion de la dette hypothécaire, le ser- s'y succèdent. Il en sera toujours vice des crédits directs et personnels ainsi par vos soins. D'une part, transque réclame l'agriculture, il a pu ce- formation de la detle hypothécaire du pendant, malgré bien des courants pays ; de l'autre, système libérateur opposés, préter 75 millions ; et, sur qui, par la puissance de l'intérêt concelle somme, la part de la propriété posé et moyennant le concours d'une rurale a été de 24, soit dit en passant, très-faible somme ajouté à l'intérêt à l'adresse de ceux qui nous accusent ordinaire de l'argent, dispense chaque de n'avoir pas mis de fonds à la dispo- emprunteur en particulier de remsition de la terre.

boursement, et le rend, sans lui impoPermettez-nous, Messieurs, d'ex- ser aucune charge gênante, propriėprimer rapidement quelques impres- taire du capital qu'il a emprunté. sions sur la nature des obstacles que Elle dit encore, l'erreur : Pourquoi nous avons rencontrés. A l'analyse, rentrer dans le système des assignats on y trouve non-seulement l'étai du par les prêts ou lettres de sage, et, marché des capitaux et des circons. par ce procédé, mobiliser la terre ? tances telles que je les rappelais à Des assignats ! cette assimilatioa l'instant, mais de l'erreur, des préven. n'a pas la moindre raison d'être. tions, de l'amour-propre même, car Quand votre institution prête en let

son

tres de gage, que fait-elle que chacun et il est incessible. En quoi un hecne fasse partout où fonctionne un éta- tare de pré ou de bois devient-il un blissement de crédit? A défaut de ca- meuble par le système de crédit dont pitaux, elle donne sa signature, c'est- le favorise votre Société ? Nous lui à-dire le crédit que lui vaut, que lui voyons des chances plus nombreuses mérite sa fortune particulière , d'étre conservé à celui qui le possède, capital social, si bien représenté par voilà tout. Mobiliser la propriété, vous, Messieurs, daps cette assemblée. cet effet de crédit foncier nous parait Une obligation foncière est un billet à être de la catégorie des chimères dont longue échéance cautionné par une la physionomie effraye de loin ; de hypothèque et par vos versements. près, ce n'est rien. Ou de mobilise pas Ou l'emprunteur le payera , ou vous le sol, on ne le mobilisera jamais, il le payerez à son défaut; mais, avant a besoin de crédit parce qu'il ne celte extrémité, un gage qui excède de vaut que par le travail, la sueur de 100 pour 100 sa valeur en répond. l'homme, et que le crédit ajouté à Y a-t-il quelque chose de commun celle sueur donne un pouvoir de ferentre un pareil titre et un assignat? tilité dont personne ne peut sérieuseest.ce un fait anormal, usuraire, de le ment contester l'avantage. préter ? car elle n'épargne pas les in- Tels sont, Messieurs, quelques-uns sinuations, l'erreur ; nous avons lu des courants qu'il nous faut remonqu'elle appelait usure le prêt d'un ter, que nous remontons quand même. titre au pair qui ne produit pas à la Passons aux préventions : il en est négociation la somme pour laquelle une, autrefois générale, aujourd'hui il est donné. Cependant, lorsque vous partielle, qui disparaît dans les cenprêtez ce titre, il rentrera chez vous tres de population, mais resiste proau pair, soit parce qu'il sera rem- visoirement encore dans quelques boursé par l'amortissement qui lui cantons reculés de la France, où elle est propre , soit parce qu'il aura servi a pour interprète le notariat. Vous lui-même de moyen de libération à prêtez à long terme, dit-il, nous l'emprunteur, et, dans ce cas, il sera prêtions à courte échéance et renourepris par la Société pour la valeur velions nos actes tous les cinq ans ; qu'elle lui a donnée en le prêtant. vos contrats d'un demi-siècle sont Or, celui-là seul est usurier qui, au rivaux de nos éludes qui faisaient delà de l'intérêt légal, exige le rem- dix fois en cinquante ans ce que vous boursement d'un capital supérieur ne faites qu'une; pourquoi ensuite à celui qu'il a avancé. Faites vous tant de sévérité dans l'examen des quoi que ce soit de semblable ? Evititres ? Telles sont quelques-unes de demment non. Nous reviendrons sur ces préventions ; qu'il nous soit perce système de prêt recommandé par mis d'affirmer que le défaut de réle Gouvernement en 1854, consacré flexion seul peut les entretenir. par vos statuts, dont l'an passé nous Le Crédit foncier est né de la force vous avions annoncé la prochaine rée des choses ; les capitaux ont abanvision, revisés maintenant. Affirmons, donné les études ; elles n'en ont de en attendant, qu'une lettre de gage disponibles ni pour cinq ni pour cinn'a rien de commun avec un assignat, quante ans. Celie situation, que votre rien d'usuraire, et ajoutons qu'elle ne Société n'a pas faite, elle ne vient mobilise pas la terre, autre assertion pas se fonder sur ses débris, mais la étrange dont nous avons peine à sai- réparer. Si vous n'étiez pas, qui présir le sens, même au figuré.

terait encore sur hypothèque : et Nous ne comprenons pas qu'une quand vous prétez, qui intervient si forme de crédit, plus commode qu'une ce n'est le notarial ? A l'heure 'où se autre, mobilise ce qu'elle comman- signe un contrat de prêt, n'est-ce pas dite. Une obligation foncière, plus le notaire qui passe l'acte, prépare disponible qu'une grosse exécutoire, la liquidation, et, quelle que soit la mobilise la créance de celui qui a destinée du capital prêté, qui sera prété, mais le privilége de celle dispo- encore le conseil, l'arbitre obligé des nibilité est adhérent à cette créance, affaires qu'il permettra de régler ?

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