 | 1856 - 780 pages
...intention de se réserver le droit de traduction. d'un an, ä compter de la date de l'enregistrement de l'œuvre originale, et, en totalité, dans un délai de trois ans, ;> partir de la même date. •4° La traduction devra être publiée dans l'un des deux pays, et enregistrée... | |
 | 1818 - 644 pages
...Haut- Fourneau, département du Nord. ART. Ier. L'impétrante fera usage de la permission octroyée dans le délai d'un an , à compter de la date de la notification. ART. II. Les quatre foyers, tant d'affincrie que de chaufferie, seront immédiatement... | |
 | Fuel - 1818 - 662 pages
...Haut-Fourneau, département du Nord. ART. Ier. L'impétrante fera usage de la permission octroyée dans le délai d'un an , à compter de la date de la notification. ART. II. Les quatre foyers, tant d'affinerie que de chaufferie , seront immédiatement... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1834 - 740 pages
...l'intention de se réserver le droit de traduction ; 5" II faudra que ladite traduction autorisée ait paru, au moins en partie, dans le délai d'un an, à compter de la date de l'enregistrement et du dépôt de l'original effectués ainsi qu'il vient d'être prescrit, et, en... | |
 | France - 1842 - 1490 pages
...de son chargement, peuvent avoir droit. Les deux hautes parties contractantes s'obligent à payer, dans le délai d'un an , à compter de la date de la sentence, les frais et dommages qui seront alloués par la susdite commission , et il est entendu et... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1845 - 766 pages
...de son chargement, peuvent avoir droit. Les deux hautes parties contractantes s'obligent à payer, dans le délai d'un an , à compter de la date de la sentence , les frais et dommages qui seront alloués par la susdite commission, et il est entendu et... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1849 - 804 pages
...de son chargement , peuvent avoir droit. Les deux hautes parties contractantes s'obligent à payer, dans le délai d'un an, à compter de la date de la sentence, les frais et dommages qui seront alloués par la susdite commission, et il est entendu et... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1862 - 594 pages
...se réserver le droit de traduction. § 3. Ladite traduction autorisée devra avoir paru, au inoins en partie, dans le délai d'un an à compter de la date de l'enregistrement et du dépôt de l'original et en totalité dans le délai de trois ans à partir... | |
 | Peter Burke - Copyright, International - 1852 - 186 pages
...ouvrage l'intention de se réserver le droit de traduction. Condition 3. La dite traduction autorisée devra avoir paru, au moins en partie, dans le délai d'un an à compter de la date de l'enregistrement et du dépôt de l'original, et en totalité dans le délai de trois ans à partir... | |
 | Art, French - 1853 - 344 pages
...l'intention de se réserver le droit de traduction. 3° II faudra que ladite traduction autorisée ait paru , au moins en partie , dans le délai d'un an, à compter de la date de l'enregistrement et du dépôt de l'original effectués ainsi qu'il vient d'être prescrit , et , en... | |
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L'auteur devra indiquer, en tête de son ouvrage, l'intention de se réserver le droit de traduction; 3° II faudra que ladite traduction autorisée ait paru, au. moins en partie, dans le délai d'un an, à compter de la date de la déclaration de l'original... 
