proquement les individus coupables de certains crimes ou délits spécifiés par des traités conclus (1) entre eux. L'extradition est toujours accordée, alors même que l'État qui réclame le coupable n'aurait pas de traité conclu avec la France; elle n'est jamais accordée, par contre, pour « crimes ou délits politiques ou pour désertion ou insoumission à la loi du recrutement ». Tous les frais restent à la charge du gouvernement qui l'a provoquée. Il nous paraît utile de résumer succinctement la procédure à suivre, sauf à se reporter à notre Guide de l'administration française pour plus amples renseignements, savoir La demande d'extradition d'un gouvernement étranger adressée aux Affaires étrangères, est examinée au Ministère de la justice (1) Il existe des traités entre la France et les gouvernements suivants : avec l'Angleterre, 18 mars 1843 et 14 août 1876; l'Autriche, 2 février 1856 et 13 novembre 1865; la Belgique, 19 décembre 1834 et 15 août 1874; le Chili, 15 mai 1860; l'Espagne, 11 mai 1851 et 14 décembre 1877; États-Unis d'Amérique, 11 juin 1845; Italie, 16 décembre 1838, 29 juin 1862, 12 mai et 29 juin 1870; Principauté de Monaco, 9 novembre 1865 et 8 juillet 1876; les Pays-Bas, 29 janvier 1844; Portugal, 11 novembre 1754; Prusse, 30 avril 1845; Suède, 17 mars 1856; Suisse, 9 juillet 1869; Danemark, 18 mars 1877; Nouvelle-Grenade, 9 avril 1850; Pérou, 30 septembre 1874; Venezuela, 26 mai 1856. qui, si elle est reconnue fondée, la transmet à son collègue de l'intérieur avec le mandat d'arrêt ou le jugement de condamnation, ainsi que toutes les autres pièces jointes à la demande du gouvernement étranger. Le Ministre de l'intérieur prescrit au préfet de la résidence présumée les mesures nécessaires pour l'arrestation de l'étranger recherché. L'individu est conduit immédiatement devant le chef du parquet de l'arrondissement où l'arrestation a eu lieu et auquel le préfet adresse le dossier. Ce magistrat procède à l'interrogatoire, dresse procès-verbal qu'il envoie au préfet. Sur le vu de l'interrogatoire relatant que l'individu consent à être livré à son pays sans attendre les formalités diplomatiques, le Ministre de l'intérieur fait assurer, par les voitures cellulaires, le transport de l'étranger à la frontière la plus proche de son pays. Si, au contraire, l'individu refuse d'être livré à son pays sans l'accomplissement des formalités diplomatiques, le préfet en avise le Ministre de l'intérieur, et le chef du parquet adresse alors le dossier au procureur général de la Cour d'appel qui le transmet avec ses propositions au Ministre de la justice, lequel provoque, s'il y a lieu, un décret d'extradition (1). LISTE ET SIÈGE DES AMBASSADES, LÉGATIONS, NON CIATURE ET CONSULATS DES PUISSANCES ÉTRANGÈRES EN FRANCE. Les puissances étrangères sont représentées à Paris, soit par une ambassade, une légation, nonciature ou consulat. Par une ambassade: l'Alemagne, l'Angleterre, la République Argentine, l'Autriche-Hongrie, la Belgique, la Bolivie, le Brésil, le Chili, la Chine, la Colombie, le Danemark, l'Espagne, les ÉtatsUnis, la Grèce, le Guatemala, Haïti, la Hollande, l'Italie, le Japon, le Mexique, Monaco, Nicaragua, la Perse, le Portugal, la République Dominicaine, la Roumanie, la Russie, SaintMarin, la Serbie, le Siam, Suède-Norvège, la (1) ART. 7 du c. i. c. « Tout étranger qui, hors du territoire de France, se rendra coupable, soit comme auteur, soit comme complice, d'un crime attentatoire à la sûreté de l'État, ou de contrefaçon du sceau de l'État, de monnaies nationales ayant cours, de papiers nationaux, de billets de banque autorisés par la loi, pourra être poursuivi et jugé d'après les dispositions des lois françaises, s'il est arrêté en France ou si le gouvernement obtient son extradition. »> Suisse, la Turquie, l'Uruguay, le Vénezuela. Par un consulat Costa-Rica, Équateur, royaume d'Hawaïen, Honduras, République de Libéria, Luxembourg, République d'Orange, Paraguay, Salvador. Ces diverses puissances ont, en outre, en France, des consulats ou des agents consulaires dans les villes ci-après : Allemagne Bordeaux, Boulogne, Calais, Dieppe, Dunkerque, Le Havre, Marseille, Nantes, Nice, Paris, Port-de-Bouc, Rochelle (la), Rouen, Saint-Martin-de-Ré, Saint-Nazaire. Colonies: Alger, le Gabon, Nouméa, Rufisque, Saïgon, Taïti. Angleterre Ajaccio, Arcachon, Bastia, Bayonne, Biarritz, Brest, Bordeaux, Boulogne, Caen, Calais, Calvi, Cannes, Cherbourg, le Croisic, Cette, Dieppe, Dunkerque, Fécamp, Havre, Honfleur, Lorient, Lyon, Le Mans, Marseille, Menton, Nice, Nantes, Paris, Pau, Rochelle (la), Sables-d'Olonne, Saint-Malo, Tonnay-Charente, Toulon, Trouville. Colonies: Alger, Beni-Saf, Bòne, Dakar (Sénégal), Martinique, Nouvelle-Calédonie, Pointe-àPitre, La Réunion, Saïgon, Taïti. République Argentine Bayonne, Bordeaux, Boulogne, Calais, Cannes, Cette, Dunkerque, Le Havre, Lille, Libourne, Limoges, Marseille, Montpellier, Nantes, Nice, Oloron, Paris, Pau, Tarbes, Toulouse, Tourcoing, Roubaix, Rouen. Colonies Alger, Bône, Oran, Philippeville. : Autriche-Hongrie Ajaccio, Bayonne, Bordeaux, Boulogne, Brest, Caen, Calais, Cannes, Cette, Cherbourg, Dieppe, Dunkerque, Fécamp, Honfleur, Le Havre, Lorient, Lyon, Marseille, Menton, Nantes, Nice, Paris, Port-de-Bouc, Port-Vendres, Rochelle (la), Rouen, Saint-Malo, Saint-Valery-en-Caux, Saint-Valery-sur-Somme. Colonies Alger, Bône, Bougie, Mostaganem, Philippeville, Oran, Saïgon. Belgique: Angers, Bastia, Bayonne, Bordeaux, Boulogne, Brest, Calais, Cannes, Cette, Cherbourg, Dunkerque, Le Havre, Libourne, Lille, Lorient, Lyon, Marseille, Maubeuge, Marmande, Nancy, Nantes, Nice, Noirmoutiers, Rochelle (la), Roubaix, Rouen, Reims, Saint-Valery-sur-Som |