la formation de leur classe d'âge les astreint à toutes les obligations de service actif de cette classe, c'est-à-dire à trois ans, au lieu de deux qu'ils auraient eu à accomplir s'ils eussent attendu les opérations de la première classe formée après la date de leur majorité. Mention en sera faite sur leur demande. La disposition transitoire contenue dans l'article 2 de la loi du 22 juillet 1893, réservait aux fils d'étrangers, dont la mère seule est née en France (1) et qui étaient majeurs lors de la promulgation de ladite loi, la faculté de réclamer la qualité d'étranger, dans le délai d'un an à partir de cette promulgation, qui a pris fin le 22 juillet 1894. En conséquence, tous les hommes, majeurs lors de la promulgation de cette loi, qui ne produiraient pas une déclaration de répudiation de la qualité de Français souscrite avant le 23 juillet 1894 et enregistrée au ministère de la justice (l'enregistrement peut être postérieur au 23 juillet 1894), devront être inscrits d'office sur les tableaux de recensement, sauf à en être rayés lors du tirage ou de la revision, s'ils produisent ultérieurement (1) Voir note page 291. cette pièce souscrite en temps utile. Ils ne seront pas considérés comme omis et marcheront avec leur classe d'âge. Mais devront être considérés comme omis ceux de ces individus qui n'ayant pas répudié la qualité de Français avant le 23 juillet 1894, ne seront inscrits sur les tableaux de recensement qu'ultérieurement à la formation de la classe de 1894 (1). Taxe militaire. L'étranger naturalisé ou réintégré dans la qualité de Français est soumis à la taxe militaire dans les conditions ordinaires prévues par l'article 35 de la loi du 15 juillet 1889 (2), s'il est exempté ou dispensé du ser (1) Lorsque des doutes s'élèvent sur la nationalité d'un individu et qu'il vient à être inscrit comme omis, après constation de ce fait que le père, faute d'avoir opté dans les délais fixés par des conventions ou traités internationaux, était devenu Français et avait transmis cette qualité à son fils, le ministre de la guerre peut, par mesure administrative, n'astreindre celui-ci qu'aux seules obligations militaires restant dues par les hommes de la classe à laquelle il appartient par son âge. (Déc. Guer. du 28 juin 1895.) (2) Art. 35, § 1er. A partir du 1er janvier qui suivra la mise en vigueur de la présente loi, seront assujettis au payement d'une taxe militaire annuelle ceux qui, par suite d'exemption, d'ajournement, de classement dans les services auxiliaires ou dans la seconde partie du contingent, de dispense, ou pour tout autre motif, bénéficieront de l'exonération du service dans l'armée active. vice actif des trois ans auquel tout Français est astreint. Ainsi un naturalisé ou réintégré avant l'âge de vingt-deux ans, qui prendra part au tirage au sort avec la première classe en formation, aura, s'il est reconnu bon par le conseil de revision, à accomplir deux années de service actif; et, s'il est exempté, ajourné, classé dans les services auxiliaires ou dispensé à l'un des titres prévus par la loi de recrutement, il sera passible de la taxe militaire proportionnellement au nombre d'années de service actif qu'il était tenu d'accomplir s'il avait été déclaré bon et compris dans la première portion du contingent. Mais si ce même individu n'est appelé par son âge qu'à faire partie d'une classe libérée du service actif, c'est-à-dire s'il était âgé de plus de vingt-quatre ans lors de son inscription sur les tableaux de recensement, il échappe à la taxe militaire (1). (1) V. notre Traité du recrutement ou notre Guide des réservistes et territoriaux. Nomenclature des cas de dispense et des pièces à produire. Petit-fils unique ou aîné des petit-fils d'une femme dont le mari est légalement dé Certificat modèle A. Acte de mariage des père et mère. tion du père, remplacer l'acte (Certificat modèle C. Acte de mariage des père et mère. /Certificat modèle D. Certificat modèle E. Certificat modèle F. Acte de mariage des aïeuls. Acte de mariage des père et mère. Actes de décès des père et mère. claré absent ou interdit..Copie du jugement déclarant l'absence ou prononçant l'interdiction. Certificat modèle G. Fils unique ou ainé des fils Acte de mariage des père et mère. d'un père aveugle Certificat délivré par la commission spéciale de réforme. INDICATION DES SITUATIONS PRÉVUES PAR L'ARTICLE 21 INDICATIONS DES PIÈCES A PRODUIRE. Petit-fils unique ou aîné des petits-fils d'un grand-père aveugle...... Fils unique ou aîné des fils d'un père entré dans sa soixante et dixième année. Petit-fils unique ou aîné des petit-fils d'un grand-père entré dans sa soixante et dixième année..... § 3 DE L'ARTICLE 21 Fils unique ou aîné des fils d'une famille de sept enfants au moins.. 5o ALINÉA DE L'ARTICLE 21 Puiné d'orphelins de père et de mère ou puiné d'orphelins de mère dont le père( est légalement déclaré absent ou interdit (l'ainé des orphelins étant aveugle ou impotent)... Fils puiné d'une femme actuellement veuve (lorsque l'aîné des fils est aveugle ou impotent).. Petit-fils puîné d'une femme Certificat modèle H. Acte de mariage des aïeuls. sion spéciale de réforme. Acte de mariage des père et mère. Acte de mariage des père et mère. Certificat de vie des frères et Certificat modèle L. Acte de mariage des père et mère. Certificat modèle N. Acte de mariage des père et mère. Acte de mariage des aïeuls. Acte de mariage des père et mère. sion spéciale de réforme. |