La condition des étrangers en France: et la législation sur la nationalité française (lois des 26 juin 1889, 22 juillet et 8 août 1893, décrets des 7 février 1897 et 28 février 1899) Traité pratique d'extranéité |
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... décliner , à sa majorité , la qualité de Français , est faite en son nom par les personnes désignées dans l'ar- ticle 9 ( § 2 ) du code civil . Loi du 22 juillet 1893 , modifiant l'article 8 ( § 3 ) et l'article 9 du code civil ...
... décliner , à sa majorité , la qualité de Français , est faite en son nom par les personnes désignées dans l'ar- ticle 9 ( § 2 ) du code civil . Loi du 22 juillet 1893 , modifiant l'article 8 ( § 3 ) et l'article 9 du code civil ...
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... décliner dans l'année qui suivra sa majorité , la qualité de Français , en se conformant aux disposi- tions du paragraphe 4 ci - après . · >> L'enfant naturel pourra , aux mêmes conditions que l'enfant légitime , décliner la qualité de ...
... décliner dans l'année qui suivra sa majorité , la qualité de Français , en se conformant aux disposi- tions du paragraphe 4 ci - après . · >> L'enfant naturel pourra , aux mêmes conditions que l'enfant légitime , décliner la qualité de ...
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... enregistrement prescrites par les §§ 2 et 3 du présent article sont applicables aux déclarations faites en vue de décliner la natio- nalité française , conformément à l'article 8 , §§ 3 124 DE LA CONDITION DES ÉTRANGERS EN FRANCE .
... enregistrement prescrites par les §§ 2 et 3 du présent article sont applicables aux déclarations faites en vue de décliner la natio- nalité française , conformément à l'article 8 , §§ 3 124 DE LA CONDITION DES ÉTRANGERS EN FRANCE .
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... décliner la qualité de Français , doivent , après enregistrement , être insérées au Bulletin des Lois . Néanmoins , l'omission de cette formalité ne pourra pas préjudicier aux droits des déclarants . Si l'individu qui réclame la qualité ...
... décliner la qualité de Français , doivent , après enregistrement , être insérées au Bulletin des Lois . Néanmoins , l'omission de cette formalité ne pourra pas préjudicier aux droits des déclarants . Si l'individu qui réclame la qualité ...
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... décliner la qualité de Français , dans l'année qui suivra sa majorité , par une déclaration souscrite devant le juge de paix du canton , et enregistrée à la chancellerie . Si , au contraire , c'est le père qui est né en France , l'en ...
... décliner la qualité de Français , dans l'année qui suivra sa majorité , par une déclaration souscrite devant le juge de paix du canton , et enregistrée à la chancellerie . Si , au contraire , c'est le père qui est né en France , l'en ...
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La Condition Des Étrangers En France: Et La Législation Sur La Nationalité ... Alphonse Andreani No preview available - 2018 |
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Common terms and phrases
10 du code 14 mars 22 juillet 26 juin 2º édition 50 cent 9 du code Acte de mariage actes de naissance Adam Smith agricole ALCAN Alsace-Lorraine août articles banques Bas-Rhin Broch çais Certificat modèle code civil commerce comté de Nice conditions consulaires crédit d'économie politique date et lieu décliner la qualité délai devant le juge dispositions économique enfants mineurs étrangers faculté de répudiation finances formalité Fran gouvernement in-8 Couronné individus juge de paix justice l'acte de naissance l'année qui suivra l'article 9 l'enfant l'enregistrement l'état l'impôt l'individu l'intéressé légalement législation LÉON SAY lieu de naissance loi du 26 maire majorité mariage des père mère née ministre morale nationalité française octobre parents perdu la qualité père et mère pièces prénoms question réclamer la qualité réintégration réside s'ils sera seront service militaire sieur nom sociale souscrite spécial statistique syndicats professionnels tableaux de recensement tion Traduit
Popular passages
Page 108 - S'il est âgé de moins de vingt et un ans accomplis, la déclaration sera faite en son nom par son père; en cas de décès, par sa mère; en cas de décès du père et de la mère...
Page 181 - Tout individu né en France ou à l'étranger de parents dont l'un a perdu la qualité de Français pourra réclamer cette qualité à tout âge, aux conditions fixées par l'article 9, à moins que, domicilié en France et appelé sous les drapeaux lors de sa majorité, il n'ait revendiqué la qualité d'étranger.
Page 206 - Tout individu né en France d'un étranger et qui, à l'époque de sa majorité, est domicilié en France, à moins que, dans l'année qui suit sa majorité, telle qu'elle est réglée par la loi française, il n'ait décliné la qualité de Français et prouvé qu'il a conservé la...
Page 3 - L'étranger, même non, résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français.
Page 111 - ARTICLE 2. La présente loi est applicable à l'Algérie et aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.
Page 65 - Pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours et l'amende même au-dessous de 16 francs.
Page 110 - Le Français qui, ayant accepté des fonctions publiques conférées^ par un gouvernement étranger, les conserve nonobstant l'injonction du | Gouvernement français de les résigner dans un délai déterminé ; 4° Le Français qui, sans autorisation du Gouvernement, prend du service militaire à l'étranger, sans préjudice des lois pénales contre le Français qui se soustrait aux obligations de la loi militaire.
Page 160 - ... sur sa demande, une copie de sa déclaration, revêtue de la mention de l'enregistrement. « La déclaration produira ses effets du jour où elle aura été faite, sauf l'annulation qui pourra résulter du refus d'enregistrement.
Page 271 - Conseil d'État qui, d'après le renvoi a lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation...
Page 160 - France d'un étranger et qui n'y est pas domicilié à l'époque de sa majorité pourra, jusqu'à l'âge de vingtdeux ans accomplis, faire sa soumission de fixer en France son domicile, et, s'il l'y établit dans l'année à compter de l'acte de soumission , réclamer la qualité de Français par une déclaration qui sera enregistrée au ministère de la justice.