 | Alexandre Jehan Henry Clercq - Diplomatic and consular service, French - 1894 - 374 pages
...est pas domicilié à l'époque de sa majorité pourra, jusqu'à l'âge de vingt deux ans accomplis, faire sa soumission de fixer en France son domicile,...la qualité de Français par une déclaration qui sera, à peine de nullité, enregistrée au Minislere.de la Justice. ° L'enregistrement sera refusé... | |
 | Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885 - 362 pages
...est pas domicilié à l'époque de sa majorité pourra, jusqu'à l'âge de vingt-deux ans accomplis, faire sa soumission de fixer en France son domicile,...la qualité de Français par une déclaration qui sera enregistrée au ministère de la justice. « S'il est âgé de moins de vingt et un ans accomplis,... | |
 | René Vincent - 1889 - 288 pages
...est pas domicilié à l'époque de sa majorité pourra, jusqu'à l'âge de vingt-deux ans accomplis, faire sa soumission de fixer en France son domicile,...la qualité de Français par une déclaration qui sera enregistrée au ministère de la justice. DROIT INTERNATIONAL PRIVE. « S'il est âgé de moins... | |
 | France - Law - 1889 - 1354 pages
...majorité pourra, jusqu'à l'âge de vingteux ans accomplis, faire sa soumission de fixer en France sou domicile, et, s'il l'y établit dans l'année à compter...la qualité de Français par une déclaration qui sera enregistrée au ministère de la justice. « S'il est âgé de moins de vingt et un ans accomplis,... | |
 | Economics - 1889 - 988 pages
...in : 82 JOURNAL DES ÉCONOMISTES. deux ans accomplis, faire sa soumission de fixer en France son don et, s'il l'y établit dans l'année à compter de...la qualité de Français par une déclaration qui sera enregistrée au ministère de la justice. « S'il est âgé de moins de vingt et un ans accomplis,... | |
 | Belgium. Ministère de la défence nationale - Military art and science - 1889 - 1426 pages
...l'époque de sa majorité pourra, jusqu'à l'âge de vingt-deux ans accomplis, faire sa soumission defixcr en France son domicile, et. s'il l'y établit dans l'année à compter de l'acte d> soumission, réclamer la qualité de Français par une declaration qui sera enregistrée an ministère... | |
 | 1890 - 366 pages
...est pas domicilié à l'époque de sa majorité, pourra, jusqu'à l'âge de vingt-deux ans accomplis, faire sa soumission de fixer en France son domicile,...la qualité de Français par une déclaration qui sera enregistrée au ministère de la justice. S'il est âgé de moins de vingt et un ans accomplis,... | |
 | Edgard Rouard de Card - International law - 1890 - 254 pages
...domicilié à l'époque de sa majorité. Cet individu peut, jusqu'à l'âge de vingt-deux ans accomplis, faire sa soumission de fixer en France son domicile,...la qualité de Français par une déclaration qui sera enregistrée au ministère de la justice. « et qui étaient nées ou qui avaient, d'après les... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890 - 540 pages
...est pas domicilié à l'époque de sa majorité, pourra, jusqu'à l'âge de vingt-deux ans accomplis, faire sa soumission de fixer en France son domicile,...la qualité de Français par une déclaration qui sera enregistrée au ministère de la justice. « S'il est âgé de moins de vingt-un ans accomplis,... | |
 | C. Monnot, A. Bonde - Citizenship - 1890 - 108 pages
...n'y est pas domicilié à l'époque de sa majorité » pourra, jusqu'à l'âr/e de 22 ans accomplis, faire » sa soumission de fixer en France son domicile...qualité de Français par » une déclaration, qui sera enregistrée au ministère » de la justice. , » A la différence de l'ancien art. 9, la nouvelle... | |
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France d'un étranger et qui n'y est pas domicilié à l'époque de sa majorité pourra, jusqu'à l'âge de vingtdeux ans accomplis, faire sa soumission de fixer en France son domicile, et, s'il l'y établit dans l'année à compter de l'acte de soumission... 
