Verhandlungen des ... Deutschen Juristentages, Volume 20

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Page 215 - Les créances privilégiées sur certains meubles sont: 1) les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme...
Page 215 - ... sert à l'exploitation de la 'ferme; savoir, 'pour tout ce qui est échu et pOur tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si , étant sous signature privée , ils ont une date certaine ; et, dans ces deux cas, les autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour le restant du bail, et de faire leur profit des baux...
Page 215 - ... cas, les autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour le restant du bail, et de faire leur profit des baux ou fermages, à la charge toutefois de payer au propriétaire tout ce qui lui serait encore dû.
Page 215 - ... étant sous signature privée, ils ont une date certaine ; et, dans ces deux cas, les autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour le restant du bail, et de faire leur profit des baux ou fermages...
Page 217 - Le coucher nécessaire des saisis, ceux de leurs enfants vivant avec eux, les habits dont les saisis sont vêtus et couverts; 3° Les livres relatifs à la profession du saisi, jusqu'à la somme de trois cents francs , à son choix ; 4...
Page 210 - Obligatione generali rerum, quas quis habuit habiturusve sit, ea non continebuntur, quae verisimile est quemquam specialiter obligaturum non fuisse.
Page 217 - ... si ce n'est pour aliments fournis à la partie saisie, ou sommes dues aux fabricants ou vendeurs desdits objets , ou à celui qui aura prêté pour les acheter. fabriquer ou réparer; pour fermages et moissons des terres à la culture desquelles ils sont employés, loyers des manufactures , moulins, pressoirs, usines dont ils dépendent, et loyers des lieux servant à l'habitation personnelle du débiteur. — (Civ. 2102; Proc 582.) — Les objets spécifiés sous le n° 2 du précédent article...
Page 209 - Videndum est, ne non omnia illata vel inducta, sed ea sola, quae, ut ibi sint, illata fuerint, pignori sint: quod magis est.
Page 169 - Dig. 20. 2. 4 pr. : and the lessor of agricultural land had the same implied right over the crops: 'in praediis rusticis fructus, qui ibi nascuntur, tacite intelleguntur pignori esse domino fundi locati, etsi nominatim id non convenerit' Dig. ib. 7 pr. Lastly should be noticed the new power of pledging the same property to several persons in succession, though to do this without notice to prior pledgees rendered the debtor liable to a charge of stellionatus, Dig. 13.
Page 126 - ... de témoigner qu'il serait à désirer qu'il y eût une loi qui attachât au domaine d'une terre celui des bestiaux qui servent à son exploitation...

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