...stipule dans le contrat de bail ; — Attendu que le seul droit accordé aux autres créanciers est de relouer la maison ou la ferme pour le restant du bail, et de faire leur profit, s'il ya lieu, du produit des relocations, mais à la charge, toutefois, de payer au propriétaire tout...

...ils ont une date certaine ; et , dans ces denx cas , les antres créanciers ont le droit de 1cloner la maison ou la ferme pour le restant du bail , et de foi» leur profit des baux ou fermages , à la charge tontefois de payer au propriétaire tout ce qui...

...tout ce qui est à échoir , si les eaux sont authentiques , ou si, étant sous signature pri~ vée , ils ont une date certaine? et , dans ces deux cas...baux ou fermages , à la charge toutefois de payer ait propriétaire tout ce qui lui seroit encore dû; T. Le propriétaire d'un héritage donné à ferme...

...ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant sous signature privée, ils out une date certaine; et, dans ces deux cas, les autres...ferme pour le restant du bail, et de faire leur profit dea baux ou fermages , à la charge toutefois de payer au propriétaire tout ce qui lui serait encore...

...échu et pour tout ce qui est à écheoir, si les baux sont authen^ tiques, pu si étant sous siguature privée, ils ont une date certaine , et dans ces deux...et de faire leur profit des baux. ou fermages, à lacharge toutefois de payer au propriétaire tout ce qui luj. serait encore dû ; . ... ! ••,:...

..., ou si , étant sous signature privée , ils ont une date certaine ; et , dans ces deux i.'is, lus autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour le restant du bail , et de taire leur profit dos baux ou fermages , à la charge toutefois <le payer au propriétaire tout ce...

...FRANÇAISE. La loi française, à l'art. 2102 du code civil , en énumcre sepl. 1 il».. Il est ainsi conçu: Les créances privilégiées sur certains meubles...restant du bail, et de faire leur profit des baux et fermages , à la charge toutefois de payer au propriétaire tout ce qui lui serait encore dû ;...

...assurée, tant pour ce qui esta écheoir du prix d« sou bail que pour c.,- qui est échu ; et que, dans ces deux, cas , les autres créanciers ont le...maison ou la ferme pour le restant du bail, et de faù-e leur profit des baux et fermages , à la charge toutefois de payer au propriétaire tout ce...

...effets saisis; et que, de l'autre, substituant les créanciers du preneur à son bail, il leur donne le droit de relouer la maison ou la ferme pour le restant du bail, et de faire leur profit des loyers ou fermages; que , hors le cas de déconfiture , le propriétaire n'a que deux droits à exercer...

...assurée , tant pour ce qui est à échoir du prix de son Bail , que pour ce qui est échu ; et que, dans ces deux cas , les autres créanciers ont le...la maison ou la ferme pour le restant du Bail , et defaire leur profit des baux ou fermages , à la charge toutefois de payer au propriétaire tout ce...