 | France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...Le coucher nécessaire des saisis , ceux de leurs Llv. V. I)e l'Exécution des Jugtmenst 120 enfans vivant avec eux ; les habits dont les saisis sont vêtus et couverts ; 3.° Les livres relatifs à la profession dji saisi, jusqu'à la somme de trois cents francs, a son... | |
 | France - Law - 1807 - 746 pages
...loi déclare immeubles par destination ; 2° Le coucher nécessaire des saisis , ceux de leurs enfans vivant avec eux ; les habits dont les saisis sont vêtus et couverts, 3.° Les livres relatifs a la profession du saisi, jusqu'à la somme de trois- cents francs , à son... | |
 | France - 1811 - 538 pages
...déclare immeubles par destination; 2.°. Le coucher nécessaire des saisis , ceux de leurs cnfans vivant avec eux; les habits dont les saisis sont vêtus et couverts ; 3°. Les livres relatifs à la profession du mari , jusqu'à la somme de 3oo francs, à son choix... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 974 pages
...procédure civile avoit défendu de saisir le coucher nécessaire des saisis , ceux de leurs enfans vivant avec eux ; les habits dont les saisis sont vêtus et couverts; Les livres relatifs à la profession du saisi , jusqu'à la somme de -trois cents francs, à son choix... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 468 pages
...par destination ; '•••••!.•• coucher nécessaire des saisis , ceux «le leurs enfans vivant avec eux ; les habits dont les saisis sont vêtus et couverts; » 3° Les livres relatifs à la pi-olcssion du saisi . jusqu'à la somme de 3oo francs , à son choix... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Bankruptcy - 1834 - 328 pages
...procédure civile, qui défend de saisir , « 1° Le coucher nécessaire des saisis, « ceux de leurs enfans vivant avec eux ; « les habits dont les saisis sont vêtus et « couverts ; « 2° Les livres relatifs à la profession du « saisi,' jusqu'à la somme de 300 fr., à son «... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...procèsverbal fait mention de l'apposition des scellés. Ne peuvent être saisis pour aucune créance, le coucher nécessaire des saisis , ceux de leurs...les habits dont les saisis sont vêtus et couverts. (Idem, art. 692 et 593.) Ne peuvent être saisis pour aucune créance, même celles de l'État, si... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...déclare immeubles par destination ; — 2" le coucher nécessaire des saisis , ceux de leurs eufans ;JT Y ^ < Z Ũ AԷo gH @QA ڈ v u Bŗ'N 8( — 5° les livres relatifs à la profession du saisi , jusqu'à la somme de trois cents francs, à... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...que la loi déclare immeubles par destination; C. 517, 522 à 526, 2118 2°, 2133. — Pr. 673 8. 2° , 2075, 2081. SO96. Le créancier est tenu, s'il n'en...de payer les contributions et les charges annuell ; Pr. 593. 3° Les livres relatifs à la profession du saisi , jusqu'à la somme de trois cents francs,... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré, France - Civil procedure - 1844 - 430 pages
...saisi, puisque c'est dans son intérêt qu'ils ont été apposés. [Nous partageons cet avis.] 24 Si» Le coucher nécessaire des saisis, ceux de leurs enfants...les habits dont les saisis sont vêtus et couverts; 3° Les livres relatifs à la profession du saisi, jusqu'à la somme de 300 fr. , à son choix ; 4*... | |
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Le coucher nécessaire des saisis, ceux de leurs enfants vivant avec eux, les habits dont les saisis sont vêtus et couverts; 3° Les livres relatifs à la profession du saisi, jusqu'à la somme de trois cents francs , à son choix ; 4... 
