Page images
PDF
EPUB

le refus de se soumettre à la surveillance pléé par le certificat de stage dont il est de l'Etat a donné lieu à deux condam- parlé à l'art. 47, par le diplôme de banations dans l'année, la fermeture de chelier, par un certificat constatant l'établissement pourra être ordonnée par qu'on a été admis dans une des écoles le jugement qui prononcera la seconde spéciales de l'Etat, ou par le titre de condamnation.

ministre, non interdit ni révoqué, de Le procès-verbal des inspecteurs cons- l'un des cultes reconnus par l'Etat. tatant le refus du chef d'établissement Art. 26. Sont incapables de tenir fera foi jusqu'à inscription de faux. une école publique ou libre, ou d'y être

employés, des individus qui ont subi une TITRE II.

condamnation pour crime ou pour un

délit contraire à la probité ou aux De l'enseignement primaire.

meurs, les individus privés par jugeCHAPITRE jer.

ment de tout ou partie des droits men

tionnés en l'art. 42 du Code pénal, et Dispositions générales.

ceux qui ont été interdits en vertu des

articles 30 et 33 de la présente loi. Art. 23. L'enseignement primaire comprend:

SECTION II. L'instruction morale et religieuse;

Des conditions spéciales aux instituLa lecture;

teurs libres. L'écriture; Les éléments de la langue française ;

Art. 27. Tout instituteur qui veut Le calcul et le système légal des

ouvrir une école libre, doit préalablepoids et mesures.

ment déclarer son intention au maire de Il peut comprendre, en outre :

la commune où il veut s'établir, lui déL'arithmétique appliquée aux opéra- $igner le local, et lui donner l'indication tions pratiques ;

des lieux où il a résidé et des proses. Les éléments de l'histoire et de la sions qu'il a exercées pendant les dix géographie;

années précédentes. Des notions des sciences physiques

Cette déclaration doit être, en outre, et de l'histoire naturelle, applicables adressée par le postulant au recteur de aux usages de la vie ;

l'académie, au procureur de la RépuDes instructions élémentaires sur l'a. blique et au sous-préfet. griculture, l'industrie et l'hygiène;

Elle demeurera affichée, par les soins L'arpentage, le nivellement, le dessin

du maire, à la porte de la mairie penlinéaire;

dant un mois. Le chant et la gymnastique.

Art. 28. Le recteur, soit d'office, soit Art. 24. L'enseignement primaire est

sur la plainte du procureur de la Répudonné gratuitement à tous les enfants

blique ou du sous-préfet, peut former dont les familles sont hors d'état de

opposition à l'ouverture de l'école, dans

l'intérêt des moeurs publiques, dans le payer.

mois qui suit la déclaration à lui faite. CHAPITRE II.

Cette opposition est jugée dans un Des instituteurs.

bref délai, contradictoirement et sans

recours, par le conseil académique. SECTION |Fe.

Si le maire refuse d'approuver le loDes conditions d'exercice de la pro

cal, il est statué à cet égard par ce con

seil. fession d'instituteur primaire public

A défaut d'opposition, l'école peut ou libre.

être ouverte à l'expiration du mois, sans Art. 25. Tout Français âgé de vingt autre formalité. et un ans accomplis peut exercer dans Art. 29. Quiconque aura ouvert ou toute la France la profession d'institu- dirigé une école en contravention aux teur primaire, public ou libre, s'il est articles 25, 26 et 27, ou avant l'expimuni d'un brevet de capacité.

ration du délai fixé par le dernier paraLe brevet de capacité peut être sup- graphe de l'article 28, sera poursuivi Néanmoins, cette autorisation pourra teur communal. être retirée par le conseil académique. L'instituteur révoqué est incapable

a

aucune

devant le tribunal correctionnel du lieu la loi ou rèconnues comme établissedu délit, et condamné à une amende de ments d'utilité publique. 51 francs à 500 francs.

Les consistoires jouissent du droit de L'école sera fermée.

présentation pour les instituteurs apEn cas de récidive, le délinquant sera partenant aux cultes non catholiques. condamné à un emprisonnement de six Si le conseil municipal avait fait un jours à un mois, et à une amende de choix non conforme à la loi, ou n'en 100 francs à 1,000 francs.

avait fait aucun, il sera pourvu à la La même peine de six jours à un nomination par le conseil académique, mois d'emprisonnement et de 100 francs un mois après la mise en demeure à 1,000 francs d'amende sera pronon- adressée au maire par le recteur. cée contre celui qui, dans le cas d'op- L'institution est donnée par le miposition formée à l'ouverture de son école, nistre de l'Instruction publique. l'aura néanmoins ouverte avant qu'il ait Art. 32. Il est interdit aux instituété statué sur cette opposition, ou bien teurs communaux d'exercer au mépris de la décision du conseil aca- fonction administrative sans l'autorisadémique qui aurait accueilli l'opposi- tion du conseil académique. tion.

Toute profession commerciale ou Ne seront pas considérées comme te- industrielle leur est absolument interdite. nant école, les personnes qui, dans un Art. 33. Le recteur peut, suivant les but purement charitable, et sans exer- cas, réprimander, suspendre, avec ou cer la profession d'instituteur, enseigne- sans privation totale ou partielle de ront à lire et à écrire aux enfants, avec traitement, pour un temps qui n'excél'autorisation du délégué cantonal. dera pas six mois, ou révoquer l'institu

Art. 30. Tout instituteur libre, sur d'exercer la profession d'instituteur, soit la plainte du recteur ou du procureur public, soit libre, dans la même comde la République, pourra être traduit, pour cause de faute grave dans l'exer- Le conseil académique peut, après cice de ses fonctions, d'inconduite l'avoir entendu ou dûment appelé, frapou d'immoralité, devant le conseil aca- per l'instituteur communal d'une interdémique du département, et être censuré, diction absolue, sauf appel devant le suspendu pour un temps qui ne pourra conseil supérieur de l'instruction puexcéder six mois, ou interdit de l'exer- blique dans le délai de dix jours, à par. cice de sa profession dans la commune tir de la notification de la décision. Cet où il exerce.

appel n'est pas suspensif. Le conseil académique peut même le En cas d'urgence, le maire peut susfrapper d'une interdiction absolue. Il y pendre provisoirement l'instituteur comaura lieu à appel devant le conseil su- munal, à charge de rendre compte, dans périeur de l'instruction publique. les deux jours, au recteur.

Cet appel devra être interjeté dans le Art. 34. Le conseil académique délai de dix jours, à compter de la noti- détermine les écoles publiques aux• fication de la décision, et ne sera pas quelles, d'après le nombre des élèves, il suspensif,

doit être attaché un instituteur adjoint.

Les instituteurs adjoints peuvent SECTION III.

n'être âgés que de dix-huit ans et ne Des instituteurs communaux.

sont pas assujeitis aux conditions de Art. 31. Les instituteurs communaux

l'art. 25. sont nommés par le conseil municipal Ils sont nommés et révocables par de chaque commune, et choisis soit sur l'instituteur, avec l'agrément du recteur une liste d'admissibilité et d'avance- de l'académie. Les instituteurs adjoints ment dressée par le conseil académique appartenant aux associations religieuses du département, soit sur la présentation dont il est parlé dans l'article 31, sont qui est faite par les supérieurs pour les nommés et peuvent être révoqués par les membres des associations religieuses supérieurs de ces associations. vouées à l'enseignement et autorisées par Le conseil municipal fixe le traitement

mune.

[ocr errors]

des instituteurs adjoints. Ce traitement pements dont il est parlé à l'article 23. est à la charge exclusive de la commune, Art. 37. Toute commune doit four

Art. 35. Tout département est tenu nir à l'instituteur un local convenable, de pourvoir au recrutement des institu- tant pour son habitation que pour la teurs communaux,

en entretenant des tenue de l'école, le mobilier de classe, élèves-maîtres, soit dans les établisse- et un traitement. ments d'instruction primaire désignés Art. 38. A dater du 1er janvier 1851, par le conseil académique, soit aussi le traitement des instituteurs communaux dans l'école normale établie à cet effet

se composera : par le département.

10 D’un traitement fixe qui ne peut Les écoles normales peuvent être être inférieur à deux cents francs ; supprimées par le conseil général du dé. 2° Du produit de la rétribution scopartement; elles peuvent l'être égale- laire ; ment par le ministre, en conseil supé- 3° D'un supplément accordé à tous rieur, sur le rapport du conseil acadé- ceux dont le traitement, joint au produit mique, sauf dans les deux cas, le droit de la rétribution scolaire, n'atteint pas acquis aux boursiers en jouissance de six cents francs. leur bourse.

Ce supplément sera calculé d'après Le programme de l'enseignement, les le total de la rétribution scolaire penconditions d'entrée et de sortie , celles dant l'année précédente. qui sont relatives à la nomination du Art. 39. Une caisse de retraites sera personnel, et tout ce qui concerne les substituée, par un règlement d'adminisécoles normales, sera déterminé par un tration publique, aux caisses d'épargne règlement délibéré en conseil supé- des instituteurs. rieur.

Art. 40. A défaut de fondations, CHAPITRE III.

dons ou legs, le conseil municipal déliDes écoles communales.

bère sur les moyens de pourvoir aux

dépenses de l'enseignement primaire Art. 36. Toute commune doit entre- dans la commune. tenir une ou plusieurs écoles pri- En cas d'insuffisance des revenus ormaires.

dinaires, il est pourvu à ces dépenses Le conseil académique du départe- au moyen d'une imposition spéciale voment peut autoriser une commune à se tée par le conseil municipal, ou, à dém réunir à une ou plusieurs communes faut du vote de ce conseil, établie par voisines pour l'entretien d'une école. un décret du pouvoir exécutif. Cette im

Toute commune a la faculté d'entre- position, qui devra être autorisée chatenir une ou plusieurs écoles entière- que année par la loi de finances, ne ment gratuites, à la condition d'y subve- pourra excéder trois centimes additionnir sur ses propres ressources.

nels au principal des quatre contribuLe conseil académique peut dispenser tions directes. commune d'entretenir une école

Lorsque des communes, soit par ellespublique, à condition qu'elle pourvoira mêmes, soit en se réunissant à d'autres à l'enseignement primaire gratuit, dans

communes, n'auront pu subvenir, de la une école libre, de tous les enfants dont manière qui vient d'être indiquée, aux les familles sont hors d'état d'y subvenir. dépenses de l'école communale, il y sera Cette dispense peut toujours être reti- pourvu sur les ressources ordinaires da rée.

département, ou, en cas d'insuffisance, Dans les communes où les différents au moyen d'une imposition spéciale vocultes reconnus sont professés publique tée par le conseil général, ou, à défaut ment, des écoles séparées seront établies du vote de ce conseil, établie par un pour les enfants appartenant à chacun décret. Cette imposition, autorisée chade ces cultes, sauf ce qui est dit à l'ar- que année par la loi de finances, ne ticle 15.

devra pas excéder deux centimes addiLa commune peut, avec l'autorisation tionnels au principal des quatre contridu conseil académique, exiger que l'in- butions directes. stituteur communal donne, en tout ou en Si les ressources communales et départie, à son enseignement, les dévelop- partementales ne suffisent pas, le minismen chargée de juger publiquement, et Les délégués se réunissent au moins à des époques déterminées par le recteur, une fois tous les trois mois, au chef-lieu l'aptitude des aspirants au brevet de cade canton, sous la présidence de celui pacité, quel que soit le lieu de leur dod'entre eux qu'ils désignent, pour conre. micile. nir des avis à transmettre au conseil Cette commission se compose de sept académique.

une

1

tre de l'instruction publique accordera

de la surveillance locale, et pour conve. une subvention sur le crédit qui sera nir des avis à transmettre au conseil porté annuellement, pour l'enseigne- académique. Les ministres des cultes ment primaire, au budget de l'Etat. non catholiques reconnus, s'il y a dans

Chaque année, un rapport annexé au l'arrondissement des écoles suivies par projet de budget fera connaitre l'emploi des enfants appartenant à ces cultes, des fonds alloués pour l'année précédente. assistent à ces réunions avec voix déli

Art. 41. La rétribution scolaire est bérative. perçue dans la même forme que les La réunion est présidée par le maire. contributions publiques directes ; elle

Art. 44. Les autorités locales préest exempte des droits de timbre, et posées à la surveillance et à la direction doune droit aux mêmes renuises que les morale de l'enseignement primaire sont, autres recouvrements.

pour chaque école, le maire, le curé, le Néanmoins, sur l'avis conforme du pasteur ou le délégué du culte israélite, conseil général, l'instituteur communal et, dans les communes de deux mille pourra être autorisé par le conseil aca- âmes et au-dessus, un ou plusieurs hadémique à percevoir lui-même la rétri- bitants de la commune délégués par le bution scolaire.

conseil académique.

Les ministres des différents cultes
CHAPITRE IV.
Des délégués cantonaux, et des autres

sont spécialement chargés de surveiller

l'enseignement religieux de l'école. autorités préposées à l'enseignement

L'entrée de l'école leur est toujours primaire.

ouverte. Art. 42. Le conseil académique du Dans les communes où il existe des département désigne un ou plusieurs écoles mixtes, un ministre de chaque délégués résidant dans chaque canton, culte aura toujours l'entrée de l'école pour surveiller les écoles publiques et pour veiller à l'éducation religieuse des libres du canton, et détermine les écoles enfants de son culte. particulièrement soumises à la sur- Lorsqu'il y a pour chaque culte des veillance de chacun.

écoles séparées, les enfants d'un culte Les délégués sont nommés pour trois ne doivent être admis dans l'école d'un ans; ils sont rééligibles et révocables. autre culte que sur la volonté formelleChaque délégué correspond, tant avec ment exprimée par les parents. le conseil académique, auquel il doit Art. 45. Le maire dresse chaque adresser ses rapports, qu'avec les auto- année, de concert avec les ministres des rités locales, pour tout ce qui regarde différents cultes, la liste des enfants qui l'Etat et Yes besoins de l'enseignement doivent être admis gratuitement dans primaire dans sa circonscription. les écoles publiques. Cette liste est ap

Il peut, lorsqu'il n'est pas membre prouvée par le conseil municipal, et dédu conseil académique, assister à ses fióitivement arrêtée par le préfet. séances, avec voix consultative pour les Art. 46. Chaque année le conseil acaaffaires intéressant les écoles de sa cir- démique nomme une commission d'exaconscription:

membres, et choisit son président. Art. 43. A Paris, les délégués nom- Un inspecteur d'arrondissement pour més pour chaque arrondissement par le l'instruction primaire, un ministre du conseil académique se réunissent au culte professé par le candidat, et deux moins une fois tous les mois, avec le membres de l'enseignement public ou maire, un adjoint, le juge de paix, un libre, en font nécessairement partie. curé de l'arrondissement et un ecclésias- L'examen ne portera que sur les matique, ces deux derniers désignés par tières comprises dans la première partie l'archevêque, pour s'entendre au sujet de l'art. 23.

Les candidats qui voudront être exa- primaire, il pourra, selon les circonminés sur tout ou partie des autres ma- stances, décider que l'école de garçons tières spécifiées dans le même article, et l'école de filles seront dans deux comen feront la demande à la commissiou. munes différentes. Il prend l'avis du Les brevets délivrés feront mention des conseil municipal. matières spéciales sur lesquelles les can- Art. 52. Aucune école primaire, pudidats auront répondu d'une manière blique ou libre, ne peut, sans l'autorisasatisfaisante.

tion du conseil académique, recevoir Art. 47. Le conseil académique dé- d'enfants des deux sexes, s'il existe livre, s'il y a lieu, des certificats de dans la commune une école publique ou stage aux personnes qui justifient avoir libre de filles. enseigné pendant trois ans au moins les

CHAPITRE VI. matières comprises dans la première partie de l'art. 23, dans les écoles pu- Institutions complémentaires. bliques ou libres autorisées à recevoir des stagiaires.

SECTION 1re. Les élèves maîtres sont, pendant la Des pensionnats primaires. durée de leur stage, spécialement surveillés par les inspecteurs de l'enseigne

Art. 53. Tout Français âgé de vingtment primaire.

cinq ans, ayant au moins cinq années

d'exercice comme instituteur, ou comme CHAPITRE V.

maître dans un pensionnat primaire, et

remplissant les conditions énumérées en Des écoles de filles.

l'art. 25, peut ouvrir un pensionnat priArt. 48. L'enseignement primaire maire, après avoir déclaré son intendans les écoles de filles comprend, ou

tion au recteur de l'académie et au tre les matières de l'enseignement pri

maire de la commune. Toutefois les ins. maire énoncées dans l'art. 23, les tra- tituteurs communaux ne pourront ouvrir vaux à l'aiguille.

de pensionnat qu'avec l'autorisation du Art. 49. Les lettres d'obédience tien

conseil académique, sur l'avis du condront lien de brevet de capacité aux

seil municipal. institutrices appartenant à des congré

Le programme de l'enseignement et gations religieusez vouées à l'enseigne.

le plan du local doivent être adressés

au maire et au recteur. ment et reconnues par l'Etat. L'examen des institutrices n'aura pas

Le conseil académique prescrira,

dans l'intérêt de la moralité et de la lieu publiquement. Art. 50. Tout ce qui se rapporte à

santé des élèves, toutes les mesures qui l'examen des institutrices, à la surveil

seront indiquées dans un règlement dé

libéré lance et à l'inspection des écoles de filles,

par le conseil supérieur. sera l'objet d'un règlement délibéré en

Les pensionnats primaires sont souconseil supérieur. Les autres dispositions

mis aux prescriptions des art. 26, 27, de la présente loi, relatives aux écoles et

28, 29 et 30 de la présente loi, et à la aux instituteurs, sout applicables aux

surveillance des autorités qu'elle insécoles de filles et aux institutrices, à

titue. l'exception des articles 38, 39, 40 et 41.

Ces dispositions sont applicables aux Art. 51. Toute commune de huit pensionnats de filles en tout ce qui n'est cents âmes de population et au-dessus

pas contraire aux conditions prescrites est tenue, si ses propres ressources lui par le chapitre V de la présente loi. en fournissent les moyens, d'avoir au

SECTION II. moins une école de filles, sauf ce qui est

Des écoles d'adultes et d'apprentis. dit à l'art. 15.

Le conseil académique peut, en outre, Art. 54. Il peut être créé des écoles obliger les communes d'une population primaires communales pour les adultes inférieure à entretenir, si leurs ressour

au-dessus de dix-huit ans, pour les ap. ces ordinaires le leur permettent, une prentis au-dessus de douze ans. école de filles ; et, en cas de réunion de Le conseil académique désigne les plusieurs communes pour l'enseignement instituteurs chargés de diriger les écoles

« PreviousContinue »