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" Apposer les scellés, soit d'office, soit à la réquisition des parties intéressées, sur les effets mobiliers et les papiers du défunt, en prévenant d'avance de cette opération l'autorité locale compétente, qui pourra y assister, et même, si... "
Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ... - Page 127
1851
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Annuaire historique universel

Europe - 1838
...soit i la réquisition des parties intéressées, sur les effets mobiliers et les papiers du défunt, en prévenant d'avance de cette opération l'autorité...croiser de ses scellés ceux apposés par le consul , et dés lors ces doubles scellés ne seront levés que de concert ; 2° Dresser, aussi en présence de...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 513-552

France - Law - 1838
...à la réquisition des parties intéressées, sur -les effets mobiliers et les papiers du défunt, en prévenant d'avance de cette opération l'autorité locale compétente^ qui pourra y assister, et mi';me, si elle le juge convenable, croiser de ses scellés ceux apposés par le consul, et dès lors...
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Manuel des consuls, Volume 2, Part 2, Book 1

Alexandre Miltitz - Diplomatic and consular service - 1839
...soit à la réquisition des Parties intéressées, sur les Eifets mobiliers et les Papiers du défunt, en prévenant d'avance de cette opération l'Autorité...ne seront levés que de concert; 2° Dresser, aussi eu présence de l'Autorité compétente du Pays, si elle croit devoir s'y présenter, l'Inventaire...
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Manuel des consuls, Volume 2, Part 2

Alexander von Miltitz - 1839
...Effets mobiliers et les Papiers du défunt, en prévenant d'avance de celle opération l'Aulorité locale compétente, qui pourra y assister, et même%...Dresser, aussi en présence de l'Autorité compétente du Pays, si elle croit devoir s'y présenter, l'Inventaire de la. Succession; 3° Faire procéder,...
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1761-1829

Georg Friedrich Martens - Europe - 1839
...parties intéressées, par l'autorité locale compétente, sur les effets mobiliers papiers du défunt, et dès -lors ces doubles scellés ne seront levés que de concert; 2°. Assister à l'inventaire qui sera fait de la succession lors de la levée des scellés; 3°. Enfin...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1859
...soit à la réquisition des parties intéressées, sur les effets mobiliers et les papiers du défunt, en prévenant d'avance de cette opération l'autorité...elle le juge convenable, croiser de ses scellés ceux qui auront été apposés par le Consul, et dès lors ces doubles scellés ne seront levés que de...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1868
...défunt, en prévenant d'avance de cette opération l'autorité locale qui pourra y assister et môme, si elle le juge convenable, croiser de ses scellés ceux apposés par le Consul ou agent et dès lors ces doubles scellés ne seront levés que de concert. 2. Dresser aussi en présence...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volume 5

Georg Friedrich Martens, Friedrich Wilhelm August Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - Europe - 1847
...soit à la réquisition des parties intéressées, sur les effets mobiliers et les papiers du défunt, en prévenant d'avance de cette opération l'autorité...elle le juge convenable, croiser de ses scellés ceux qui auront été apposés par le consul , et dès lors ces doubles scellés ne seront levés que de...
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Bulletin des lois

France - Law - 1845
...à la réquisition des parties intéressées, sur les effets mobiliers et les papiers du défunt , en prévenant d'avance de cette opération l'autorité...scellés ceux apposés par le consul, et dès lors ces doublés scellés ne seront levés que de concert; 2° Dresser aussi, en présence de l'autorité compétente,,...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES,. REGLEMENS

AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845
...soit à la réquisition des parties intéressées, sur les effets mobiliers et les papiers du défunt, en prévenant d'avance de cette opération l'autorité...elle le juge convenable, croiser de ses scellés ceux qui auront été apposés par le consul, et, dés lors, ces doubles scellés ne seront levés que de...
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