 | France - Law - 1852 - 1328 pages
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 | France - Law - 1847 - 1286 pages
...leur défaut, les autorités locales pourvoiront à toutes les Opérations du sauvetage, et prendront les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des effets naufragés. Les marchandises sauvelées ne seront tenues à acquitter aucuns droits ni frais de douane, à moins... | |
 | France - 1834 - 634 pages
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 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1834 - 740 pages
...sortie des marchandises sauvées; en l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls ou vice-consuls, les autorités locales devront d'ailleurs prendre...la protection des individus et la conservation des objets naufragés. Les marchandises sauvées ne seront jamais tenues à aucun droit de douane, à moins... | |
 | Savoy - Sardinia (Italy) - 1844 - 512 pages
...sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des Consuls ou Viceconsuls , les Autorités locales devront d'ailleurs prendre...individus et la conservation des effets naufragés. Les marchandises sauvées ne seront tenues à aucun droit , ni frais de douane, jusqu'au moment de... | |
 | France - Law - 1838 - 1000 pages
...la sortie des marchandises sauvées. En Fabsence et jusqu'à l'arrivée des consuls ou vice-consuls, les autorités locales devront d'ailleurs prendre...droit de douane, à moins qu'elles ne soient admises h la consommation intérieure. 29. Les droits établis parle présent Traité en faveur des citoyens... | |
 | Alexandre Miltitz - Diplomatic and consular service - 1839 - 624 pages
...l'arrivée des Consuls ou f^ice- Consuls, les Autorités locales devront d'ailleurs prendre (ouïes les mesures nécessaires pour la Protection des Individus...convenu que les Marchandises sauvées ne seront tenues ù aucun Droit de Douane, à moins qu'elles ne soient admises à la consommation intérieure. ..-,_.... | |
 | Alexander von Miltitz - 1839 - 1332 pages
...sortie des Marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des Consuls ou Vice -Consuls, les Autorités locales devront d'ailleurs prendre...Individus et la Conservation des Effets naufragés. 11 est de plus convenu que les Marchandises sauvées ne seront tenues à aucun Droit de Douane, à... | |
 | Europe - 1840 - 886 pages
...sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls et vice-consuls, les autorités locales devront d'ailleurs prendre...individus et la conservation des effets naufragés. • 11 e«l convenu, de plus, que les marchandises sauvées ne seront tenu a à aucun droit de douanes,... | |
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... aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls... 
