Recueil général des lois et des arrêts

22 frimaire 28 avril acte août arbitres arrêt article Attendu av.-gén avril Casse cause cession Code civil Code de commerce Concl condamnation conséquence Considérant contrat de mariage contravention convention correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale coutume de Normandie créanciers crim d'après dame débiteur décembre déclaré défendeur délai demande demandeur disposition donation dotaux enfans établi fausse application femme février forêt de Mayenne frimaire an 7 Gartempe héritiers hypothèque immeubles jugement du tribunal juin jury l'accusé l'acte l'arrêt attaqué l'article l'espèce l'ordonnance légale législateur lettre de change loi du 22 lois mars ment motifs moyen n'avait Normandie notaire nullité ordonne paiement POURVOI en cassation Prés prescription principe proc procès-verbal prononcée propriétaire propriété public qu'ainsi qu'en question Rapp règle Rejette rente rescision résulte s'agit serait seulement sieur somme stipulation succession termes de l'art tion titre tribunal civil tribunal de commerce vente violation de l'art violé