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VII

les Tables qui les complètent. Le succès que le public a bien voulu faire aux Tables de nos diverses publications, nous permet de dire que nous avons, en cette matière, une longue habitude et une grande expérience. Nous les avons mises à profit, pour l'établissement des tables de nos Petits Codes. Elles couronneront utilement un travail qui, nous en avons la conviction, correspond aux besoins actuels et comble véritablement une lacune.

R.Répertoire alphabétique de législation, Cr. c. Arrêt de la Chambre criminelle de

de doctrine et de jurisprudence Dalloz. la Cour de cassation qui casse. S. Supplément au Répertoire alphabé- Cr. r. Arrêt de la Chambre criminelle de tique Dalloz.

la Cour de cassation qui rejette. T. (87-97). Troisième Table alphabétique Ch. réun. r. Arrêt des Chambres réude dix années du Recueil périodique nies de la Cour de cassation qui rejette. Dalloz (1887 à 1897).

C. cass. de Belgique. Cour de cassaN. C. civ. ann. Nouveau Code civil an- tion de Belgique. noté Dalloz.

Cons. d'Et. Arrêt du Conseil d'Etat. C. pr. civ. ann. Code de procédure ci- Trib. Jugement d'un tribunal. vile annoté Dalloz.

Trib. civ. Jugement d'un tribunal, C. com. ann. Code de commerce annoté chambre civile. Dalloz.

Trib. corr. Jugement d'un tribunal, C. instr. crim. ann. Code d'instruction chambre correctionnelle. criminelle annoté Dalloz.

Trib. com. Jugement d'un tribunal de C. pen. ann. Code pénal annoté Dalloz. commerce. C. for. ann.Code forestier annoté Dalloz. Trib. conf. Décision du tribunal des C. civ. Petit Code civil Dalloz.

conflits. C. pr. civ. Petit Code de procédure ci- Instr: adm. enreg. Instruction de l'advile Dalloz.

ministration de l'Enregistrement. C. com. Petit Code de commerce Dalloz. Sol. adm. enreg. Solution de l'adminisC. instr. Petit Code d'instruction crimi- tration de l'Enregistrement. nelle Dalloz.

Art. Article. C. pen. Petit Code pénal Dalloz.

Civ. Code civil. C. for. Petit Code forestier Dalloz.

Pr. Code de procédure civile. C. rural. Petit Code rural Dalloz.

Com, Code de commerce. C. enreg. Petit Code de l'enregistre- Instr. Code d'instruction criminelle. ment Dalloz.

Pén. Code pénal.
C. ad. Code des lois politiques et admi- For. Code forestier.
nistratives annotées Dalloz.

T. civ. Tarif en matière civile.
D. P. Recueil périodique Dalloz (1re Partie, T. cr. Tarif en matière criminelle.

Courde cassation;-2•Partie, Cours d'ap- L. Loi.
pel, Tribunaux de première instance, Décr. Décret.
Tribunaux de commerce, Tribunaux de Contrà. Solution contraire.
paix,et juridictions étrangères;-3•Par- Conf. Solution conforme.
tie, Conseil d'Etat et Tribunal des con- Sol. impl. Solution implicite.
fits;- 4. Partie, Législation ;-- 5e Par- Comp. Comparez.
tie, Table des matières contenues dans V. Voyez.

les trois premières parties du Recueil). eod. vo, même mot que celui qui vient Req. Arrêt de la Chambre des requêtes d'être cité. de la Cour de cassation.

p. page. Civ. c. Arrêt de la Chambre civile de la s. et suivants. Cour de cassation qui casse.

t. tome. Civ. r. Arrêt de la Chambre civile de la no. numéro. Cour de cassation qui rejette.

yo ou vis, verbo ou verbis.

Art.

La

Exemples des renvois cités au cours de l'ouvrage

et explication des abréviations : R. Vo Lois, 24 s. signifie : Répertoire alphabétique de législation, de doctrine

he et de jurisprudence Dalloz, au mot « Lois », numéros 24 et u

suivants. S. Vo Lois , 24 s. Signifie : Supplément au Répertoire alphabétique Dalloz, au mot

a Lois », numéros 24 et suivants. T. (87-97), vo Loi, 3 s. Signifie : Troisième Table de dix années du Recueil pério

dique Dalloz, années 1887 à 1897, au mot a Loi », numéros 3

et suivants. Civ. c. 23 mars 1904, D. P. 1904. 1. 192. Signifie : Arrêt de la Chambre civile de la Cour

de cassation du 23 mars 1904, qui casse, rapporté au Recueil

périodique Dalloz, année 1904, première partie, page 192. Aix, 15 nov. 1897, D. P. 98. 2. 233. Signifie : Arrêt de la Cour d'appel d'Aix, du 15 no

vembre 1897, rapporté au Recueil périodique Dalloz,

née 1898, deuxième partie, page 233. Loi du 26 juin 1889, D. P. 89. 4. 63. Signifie : Loi du 26 juin 1889, avec sa discussion à

la Chambre des députés et au Sénat , rapportée au Recueil périodique Dalloz, année 1889, quatrième partie, page 63.

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Loi du 25 février 1875, ad

Relative à l’organisation des pouvoirs publics (D. P. 75. 4. 30). Art. 1". Le pouvoir législatif s'exerce par deux assemblées: la Chambre des députés et le Sénat.

La Chambre des députés est nommée par le suffrage universel, dans les conditions déterminées par la loi électorale.

La composition, le mode de nomination et les attributions du Sénat seront réglés par une loi spéciale.

Art. 2. Le président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages par le Sénat et par la Chambre des députés réunis en Assemblée nationale.

Il est nommé pour sept ans. Il est rééligible.

Art. 3. Le président de la République a l'initiative des lois, concur

remment avec les membres des deux Chambres. Il promulgue les lois lorsent qu'elles ont été votées par les deux Chambres; il en surveille et en assure l'exécution.

Il a le droit de faire grâce; les amnisties ne peuvent être accordées que par une loi.

Il dispose de la force armée.
Il nomme à tous les emplois civils et militaires.

Il préside aux solennités nationales; les envoyés et les ambassadeurs des Puissances étrangères sont accrédités auprès de lui.

Chacun des actes du président de la République doit être contresigné e par un ministre.

Art. 4. Au fur et à mesure des vacances qui se produiront à partir de la promulgation de la présente loi, le président de la République nomme, en Conseil des ministres, les conseillers d'État en service ordinaire.

Les conseillers d'État ainsi nommés ne pourront être révoqués que par décret rendu en Conseil des ministres.

Les conseillers d'État nommés en vertu de la loi du 24 mai 1872 ne pourront, jusqu'à l'expiration de leurs pouvoirs, être révoqués que Du dans la forme déterminée par cette loi.

Après la séparation de l'Assemblée nationale, la révocation ne pourra être prononcée que par une résolution du Sénat.

C. civ.

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a

Art. 5. Le président de la République peut, sur l'avis conforme du Sénat , dissoudre la Chambre des députés avant l'expiration légale de son mandat. 3

(L. 14 août 1884, art. 1er.) En ce cas, les collèges électoraux sont réunis pour de nouvelles élections dans le délai de deux mois, et la Chambre dans les dix jours qui suivront la clôture des opérations électorales.

Art. 6. Les ministres sont solidairement responsables devant les Chambres de la politique générale du Gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels.

Le président de la République n'est responsable que dans le cas de haute trahison.

Art. 7. En cas de vacance par décès ou pour toute autre cause, les deux Chambres réunies procèdent immédiatement à l'élection d'un nouveau président.

Dans l'intervalle, le Conseil des ministres est investi du pouvoir exécutif.

Art. 8. Les Chambres auront le droit, par délibérations séparées, prises dans chacune à la majorité absolue des voix, soit spontanément, soit sur la demande du président de la République, de déclarer qu'il y a lieu de reviser les lois constitutionnelles.

Après que chacune des deux Chambres aura pris cette résolution, elles se réuniront en Assemblée nationale pour procéder à la revision.

Les délibérations portant revision des lois constitutionnelles, en tout ou en partie, devront être prises à la majorité absolue des membres composant l'Assemblée nationale.

(L. 14 août 1884, art. 2.) La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet d'une proposition de revision.

Les membres des familles ayant régné sur la France sont ineligibles à la présidence de la République.

Art. 9. Le siège du pouvoir exécutif et des deux Chambres est à Versailles.

V. le commentaire de cette loi, C. ad., t. 1, vo Lois constitutionnelles , p. 32 s.

V. la loi du 15 février 1872, relative au rôle éventuel des conseils généraux lorsque les Chambres viennent à être illégalement dissoutes ou empêchées de se réunir (D. P. 72. 4. 39; - et C. ad., t. 1, vo Lois constitutionnelles, p. 33).

Loi du 24 février 1875, Relative à l'organisation du Sénat (D. P. 75. 4. 36). Art. 1". (Abrogé par L. 9 décembre 1884, art. 9.) Le Sénat se compose de trois cents membres :

Deux cent vingt-cinq élus par les départements et les colonies, et soixante-quinze élus par l'Assemblée nationale.

Art. 2. (Abrogé par L. 9 décembre 1884, art. 9.) Les départements de la Seine et du Nord éliront chacun cinq sénateurs;

Les départements de la Seine - Inférieure, Pas-de-Calais, Gironde, Rhône, Finistère, Côtes-du-Nord, chacun quatre sénateurs;

La Loire-Inférieure, Saône-et-Loire, Ille-et-Vilaine, Seine-et-Oise, Isère, Puy-de-Dôme, Somme, Bouches-du-Rhône, Aisne, Loire, Manche, Maine-et-Loire, Morbihan, Dordogne, Haute-Garonne, Charente - Inférieure, Calvados, Sarthe, Hérault, Basses - Pyrénées, Gard , Aveyron, Vendée, Orne, Oise, Vosges, Allier, chacun trois sénateurs;

Tous les autres départements, chacun deux sénateurs.

Le territoire de Belfort, les trois départements de l'Algérie, les quatre colonies de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Réunion et des Indes françaises

chacun un sénateur. Art. 3. (Abrogé par L. 9 décembre 1884, art. 9.) Nul ne peut être sénateur, s'il n'est Français, âgé de quarante ans au moins, et s'il ne jouit de ses droits civils et politiques.

Art. 4. (Abrogé par L. 9 décembre 1884, art. 9.) Les sénateurs des départements et des colonies sont élus à la majorité absolue, et , quand il y a lieu, au scrutin de liste, par un collège réuni au chef-lieu du département ou de la colonie et composé :

1• Des députés;
Des conseillers généraux;
3• Des conseillers d'arrondissement;

4Des délégués élus, un par chaque conseil municipal, parmi les électeurs de la commune.

Dans l'Inde française, les membres du conseil colonial ou des conseils locaux sont substitués aux conseillers généraux, aux conseillers d'arrondissement et au délégués des conseils municipaux.

Ils volent au chef-lieu de chaque établissement.

Art. 5. (Abrogé par L. 9 décembre 1884, art. 9.) Les sénateurs nommés par l'Assemblée sont élus au scrutin de liste et à la majorité absolue des suffrages.

Art. 6. (Abrogé par L. 9 décembre 1884, art. 9.) Les sénateurs des départements et des colonies sont élus pour neuf années et renouvelables par tiers, tous les trois ans.

Au début de la première session, les départements seront divisés en trois séries contenant chacune un égal nombre de sénateurs. Il sera procédé, par la voie du tirage au sort, à la désignation des séries qui devront être renouvelées à l'expiration de la première et de la deuxième période triennale.

Art. 7. (Abrogé par L. 9 décembre 1884, art. 9.) Les sénateurs élus par l'Assemblée sont inamovibles.

En cas de vacance par décès, démission ou autre cause, il sera , dans les deu mois, pourvu au remplacement par le Sénat lui même.

Art. 8. Le Sénat a, concurremment avec la Chambre des députés, l'initiative et la confection des lois.

Toutefois, les lois de finances doivent être, en premier lieu, présentées à la Chambre des députés et votées par elle.

Art. 9. Le Sénat peut être constitué en Cour de justice pour juger, soit

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