Loi qui modifle l'art. 1734 c. civ., relatif aux risques locatifs. V. cet article.

-Loi sur le divorce (art. 229 et suiv. c. civ.). — V. ces articles. -Loi sur le Code rural (vices rédhibitoires dans les ventes et échanges d'animaux domestiques), p. 299.

Loi concernant les droits fiscaux à percevoir sur les échanges
d'immeubles ruraux, p. 409.

--Loi portant modification aux lois organiques sur l'organisa-
tion du Sénat et les élections des sénateurs, p. 17.
Loi sur les marchés à terme, p. 469.

Loi ayant pour objet de modifier la loi électorale, p. 19. Décret relatif à la légalisation de la signature des notaires sur les certificats de vie, p. 474.

Loi relative au taux de l'intérêt de l'argent, p. 460.

Loi sur la procédure en matière de divorce et de séparation de corps (art. 234 et suiv. c. civ.). — V. ces articles. Loi concernant les incompatibilités parlementaires, p. 20. Décret relatif aux étrangers résidant en France, p. 10. -Loi rétablissant le scrutin uninominal pour l'élection des députés, p. 20.

-Loi portant modification de l'art. 9 de la loi du 23 mars 1855 (hypothèque légale de la femme), p. 533.

-Loi relative à la restriction du privilège du bailleur d'un fonds rural et à l'attribution des indemnités dues par suite d'assurances, p. 500.

-Loi sur le Code rural (Tit. VI), art. 1 à 11, p. 341; - art. 5 et 9, p. 142.

-Loi sur la procédure à suivre devant le Sénat pour juger toute personne inculpée d'attentat commis contre la sûreté de l'État, p. 21.

-

Loi ayant pour objet de compléter les dispositions de l'art. 1953 c. civ., p. 466.

- Loi sur la nationalité (qui modifie les art. 7, 8, 9, 10, 12, 13, 17, 18, 19, 20 et 21 c. civ.). V. ces articles.

V. aussi les art. 2 et suiv. de cette loi, p. 16.

Loi relative aux candidatures multiples, p. 21.

Loi sur le Code rural (Tit. IV,- Bail à colonat partiaire), p. 421, 500.

Loi sur la procédure à suivre devant les conseils de préfecture, art. 49, p. 507.

Loi sur la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés, p. 99.

Décret portant règlement d'administration publique pour
l'exécution de la loi du 26 juin 1889, sur la nationalité,
p. 16.

Loi sur le contrat de louage et sur les rapports des agents des
chemins de fer avec les compagnies (art. 1780 c. civ.).
V. cet article.

Loi qui modifle, les droits de l'époux sur la succession de son
conjoint prédécédé (art. 205 et 767 c. civ.). - V. ces articles.
Loi ayant pour objet d'ajouter un paragraphe à l'art. 2280 c.
civ. V. cet article.

- Loi sur l'exercice de la médecine (modifiant les art. 2101 et 2272 c. civ.). — V. ces articles.

-Loi sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux, art. 17, p. 548.

8 juin.

17 juin. 22 juill.

8 août.

Loi portant modifications au régime de la séparation de
corps (art. 108, 248, 299, 311 c. civ.). V. ces articles.
Loi relative à la publicité à donner aux décisions portant
interdiction ou nomination d'un conseil judiciaire (art. 501
c. civ.). V. cet article.

Loi portant modification des dispositions du Code civil rela-
tives à certains actes de l'état civil et aux testaments faits
soit aux armées, soit au cours d'un voyage maritime (art.
47, 48, 59 à 62, 80, 86 à 98, 99 à 101, 983, 984, 988 à 998 et
intitulé du chap. V, du tit. II, du liv. Ier c. civ.). — V. ces
articles.

--Loi portant application de l'art. 2151 c. civ. aux créances privilégiées. V. cet article.

Loi portant modification de l'art. 8, § 3, et de l'art. 9 c. civ., relativement aux déclarations effectuées en vue d'acquérir ou de décliner la nationalité française. — V. ces articles. -Loi relative au séjour des étrangers en France et à la protection du travail national, p. 10.

30 nov.
5 mars. ---

20 juill.

31 juill.

- 27 déc.

25 mars.

31 mars.

31 mars.

20 juin.

17 août.

7 déc.

Loi relative aux habitations à bon marché, art. 8, p. 197 et 199, Loi rendant applicable aux étrangers, en matière commerciale, l'art. 166 c. pr. civ., relatif à la caution judicatum solvi (modifiant l'art. 16 c. civ.). — V. cet article.

Loi sur les obligations militaires des membres du Parlement, p. 21.

Loi portant modification aux lois du 21 juillet 1881 et du 2 août 1884, relatives aux ventes et échanges d'animaux domestiques, p. 400.

-Loi concernant les caisses de retraite, de secours et de prévoyance fondées au profit des employés et ouvriers, art. 4, p. 498.

Loi relative aux droits des enfants naturels dans la succes-
sion de leurs père et mère (art. 723 et 724, 756 à 765, 766,
908, 913 à 915 c. civ.). -V. ces articles.

Loi modifiant l'art. 11, et complétant l'art. 5 de la loi du
30 nov. 1894, sur les habitations à bon marché, p. 197.
Loi relative à la vente des objets abandonnés ou laissés en
gage par les voyageurs aux aubergistes ou hôteliers, p. 493.
Loi portant modification de plusieurs dispositions légales re-
latives au mariage, dans le but de le rendre plus facile
(art. 73, 151, 152, 153, 155, 179 c. civ.; art. 4 de la loi du
10 déc. 1850). V. ces articles.

--Loi modifiant divers articles du Code civil (art. 45, 49, 70, 76,
331 c. civ.). V. ces articles.

24 déc.

1898.

Loi ayant pour objet d'accorder aux femmes le droit d'être
témoins dans les actes de l'état civil et les actes instru-
mentaires en général (art. 37 et 980 c. civ. - V. ces articles).
Loi relative au recouvrement des frais dus aux notaires,
avoués et huissiers, p. 548.

- Décret relatif à la limitation de l'intérêt conventionnel et à
la répression de l'usure en Algérie, p. 460.
Loi modifiant l'art. 2075 c. civ. V. cet article.

24 mars. - Loi modifiant les art. 843, 844 et 919 c. civ. V. ces articles.

་

-

Loi modifiant le droit à percevoir sur les mandats de poste, et réduction à trois ans du délai de prescription de ces titres et des valeurs de toute nature confiées à la poste ou trouvées dans le service, p. 551.

-Loi sur le régime des eaux (art. 563, 641, 642, 643 c. civ.; art. 4, 5, 7, 30 et 39 de ladite loi). — V. ces articles.

Loi concernant les responsabilités des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail, p. 327.

- Loi portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1898, art. 60 à 63 (prêt à intérêt on Algérie), p. 460.

Loi sur la répression des violences, voies de fait, actes de
cruauté et attentats commis envers les enfants, art. 4 et 5,
p. 103.

Loi sur le Code rural, liv. III, tit. Ier, art. 15 à 17, p. 342.
Loi portant modification de l'art. 1007 c. civ. - V. cet article.
Loi concernant les accidents causés dans les exploitations
agricoles par l'emploi des machines mues par des moteurs
inanimés, p. 339.

- Loi sur la responsabilité des membres de l'enseignement pu-
blic (art. 1384 c. civ.). V. cet article.

Loi portant modification de l'art. 1094 c. civ. (des dispositions entre époux), p. 262 et 263.

Loi ayant pour objet de réprimer les abus commis en matière de vente à crédit des valeurs de bourse, p. 469.

Loi sur le taux de l'intérêt légal de l'argent (qui modifie
aussi, par son art. 2, les art. 1153 et 1904 c. civ.).
V. ces
articles, et p. 461.

V. aussi l'art. 1or de cette loi, p. 461.

Loi portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1900, art. 20, p. 548.

Loi complétant les dispositions de la loi du 8 juin 1893, relatives à certains actes de l'état civil et aux testaments faits aux armées (art. 93, 353, 354, 981 et 982 c. civ.).-V. ces articles. Loi relative à la transformation en une taxe proportionnelle des droits perçus sur les formalités hypothécaires, p. 539. Loi sur la tutelle administrative en matière de dons et legs, p. 223.

Loi portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1901, art. 2 à 22 (régime fiscal des successions et de plusieurs droits de mutation entre vifs), p. 212. Loi relative au contrat d'association, p. 443. -Loi garantissant leur travail et leur emploi aux réservistes et aux territoriaux appelés à faire leur période d'instruction militaire, p. 425.

16 août.

29 nov.

Décret portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901, relative au contrat d'association, p. 448.

16 août. - Décret portant règlement d'administration publique pour l'exécution de l'art. 18 de la loi du 1er juillet 1901, p. 453. Loi modifiant les art. 170 et 171 c. civ., en conférant aux agents diplomatiques et aux consuls le droit de procéder, à l'étranger, à la célébration du mariage entre un Français et une étrangère, V. cet article,

1901.

29 déc.

Décret autorisant les agents diplomatiques et consuls de France à procéder au mariage des Français avec des étrangers en pays de juridiction, p. 53.

22 mars. - - Loi modifiant divers articles de la loi du 9 avril 1898, concernant les responsabilités des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail, p. 340.

30 mars. Loi modifiant le tableau des circonscriptions électorales, annexé à la loi du 13 févr. 1889, p. 22.

-30 mars.

30 mars.

12 août.

28 nov.

4 déc.

31 mars.

2 avr.

21 juin.

17 juill.

30 déc.

17 mars.

31 mars.

- Loi relative à la répression des fraudes en matière électorale, p. 22.

Loi portant fixation du budget général des dépenses et des
recettes de l'exercice 1902 (qui modifie l'art. 2 de la loi bud-
gétaire du 25 février 1901, régime fiscal des successions...), p. 218.
Loi portant modifications aux lois du 25 ventôse an XI et du
21 juin 1843 relatives au notariat, p. 309.
Décret modifiant le décret du 16 août 1901, portant règlement
d'administration publique pour l'exécution de la loi du
1er juillet 1901, relative au contrat d'association, p. 455.
Loi tendant à réprimer le fait d'ouverture ou de tenue sans
autorisation d'un établissement congréganiste, p. 447.
Loi portant fixation du budget général des dépenses et des
recettes de l'exercice 1903, art. 6 et 7 (droits de mutation
par décès), p. 218.

-Loi concernant les opérations du 2e tour de scrutin dans les
élections législatives, départementales et municipales, p. 23.
- Loi complétant l'article 55 du Code civil en ce qui concerne
les déclarations de naissance faites en pays étranger par
les Français devant les agents diplomatiques ou les con-
suls. V. cet article.

Loi complétant l'art. 18 de la loi du 1er juillet 1901, relative
au contrat d'association en ce qui concerne la compétence
du tribunal qui a ordonné la liquidation, p. 447.
Loi portant fixation du budget général des dépenses et des
recettes de l'exercice 1904, art. 3 (détenteurs de sommes ou
valeurs dépendant d'une succession), p. 218.

Loi sur le service des enfants assistés, art. 11 et suiv., 41
et 42, p. 121.

Loi relative à la suppression de l'enseignement congréganiste, art. 5, p. 447.

Loi interdisant en France l'assurance en cas de décès des enfants de moins de douze ans, p. 268.

Loi portant abrogation de l'art. 298 du Code civ. - V. cet article. Décrets modifiant les deux décrets du 16 août 1901, en transférant au ministre des cultes les attributions conférées au ministre de l'intérieur en matière de congrégations, p. 455. Loi complétant l'art. 41 du Code rural (livre III, section II) et modifiant l'art. 2 de la loi du 2 août 1884, sur la police sanitaire des animaux, p. 400.

Loi relative à la surveillance et au contrôle des sociétés d'assurances sur la vie et de toutes les entreprises dans les opérations desquelles intervient la durée de la vie humaine, art. 7, p. 499.

Loi modifiant divers articles de la loi du 9 avril 1898, sur les accidents du travail, p. 340.

TABLE ALPHABÉTIQUE

DES MATIÈRES CONTENUES

Dans la présente Table alphabétique les nombres indiquent Pour les lois, décrets et ordonnances insérés dans cet ouaux pages qui contiennent leurs textes.