France. Laws, statutes, etc. Codes, Civil CODE CIVIL NNOTÉ D'APRÈS LA DOCTRINE ET LA JURISPRUDENCE Publié sous la direction de MM. Charles VERGÉ Gaston GRIOLET Docteur en droit Maître des requêtes honoraire Avec la collaboration de M. Henry Bourdeaux Juge d'Instruction suppléant au Tribunal de la Seine. SIXIÈME ÉDITION REVUE, CORRIGÉE ET AUGMENTÉE PARIS AU BUREAU DE LA JURISPRUDENCE GÉNÉRALE 19, RUE DE LILLE, 19 1906 |