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rance. Lawestatutes, etc. Cours, Cint

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M. Henry Bourdeaux
Juge d'Instruction suppléant au Tribunal de la Seine.

SIXIÈME ÉDITION

REVUE, CORRIGÉE ET AUGMENTÉE

PARIS
AU BUREAU DE LA JURISPRUDENCE GÉNÉRALE

19, RUE DE LILLE, 19

1906

AVERTISSEMENT.

Il nous a paru utile de créer, à côté de nos Codes annotés, qui restent sur le bureau du magistrat, de l'avocat, de l'homme d'affaires, de l'étudiant, de petits Codes faciles à transporter sur le théâtre de leurs occupations.

Les Petits Codes Dalloz, en même temps qu'ils peuvent, dans une certaine mesure, servir de clef à l'ensemble des publications de la Jurisprudence Générale de MM. Dalloz, sont appelés, par eux-mêmes, à rendre de très grands services à tous ceux qui, par profession ou autrement, ont besoin de connaître la loi et d'en avoir sous les yeux le texte éclairé par la jurisprudence.

Chaque article y est suivi d'un historique législatif. On sait combien, en effet, sont nombreuses celles des dispositions de nos lois qui ont été modifiées, quelquefois à plusieurs reprises. On trouvera toujours, immédiatement après l'article lui – même, s'il a subi quelque modification, le texte intégral de l'article primitif, l'indication de la loi, ou des lois successives qui l'ont modifié, avec, pour chacune d'elles, les renvois à la jurisprudence; enfin, si la loi n'est pas incorporée au Code, nos Petits Codes reproduisent, sous l'article qu'elle intéresse, le texte même de cette loi. Citons, parmi les lois ainsi rapportées

VI

textuellement dans notre Petit Code civil, pour nous borner à quelques exemples tout récents ou particulièrement importants à raison de leur intérêt pratique : sous le titre X du livre I, la loi du 27 février 1880 relative à l'aliénation des valeurs mobilières appartenant aux mineurs et aux interdits, et à la conversion de ces mêmes valeurs en titres au porteur; sous l'art. 910, la loi du 4 février 1901, sur la tutelle administrative en matière de dons et legs; sous l'art. 1317, la loi du 25 ventôse an XI, sur les actes notariés, complétée et modifiée par les lois du 21 juin 1843 et du 12 août 1902; sous les art. 1382 et 1383, la loi du 9 avril 1898, modifiée par celles du 22 mars 1902 et du 31 mars 1905, sur les accidents du travail, et la loi du 30 juin 1899, sur les accidents dans les exploitations agricoles ; sous le titre IX du livre III (du contrat de société), la loi du 1er juillet 1901 modifiée par celles du 4 décembre 1902 et du 17 juillet 1903, sur le contrat d'association, avec les deux décrets du 16 août 1901, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de ladite loi, dont le premier a été modifié dans son article 26 par le décret du 28 novembre 1902; sous l'art. 1907, les lois des 3 septembre 1807, 19 décembre 1850, 27 août 1881, 12 janvier 1886 et 7 avril 1900, relatives au taux de l'intérêt; sous l'art. 1965, la loi du 28 mars 1885, sur les marchés à terme, et celle du 12 mars 1900, sur la vente à crédit de valeurs de bourse; sous l'art. 2273, la loi du 24 décembre 1897 relative au recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers (prescription), etc.

Nous avons tenu à donner encore sous chaque article, dans un espace aussi restreint que possible, le sommaire des décisions de principe publiées pendant ces dernières années, avec la mention des dissertations qui leur servent de commentaire, dans notre Recueil périodique.

Nous négligerions un des avantages, et non des moindres, des Petits Codes Dalloz, si nous ne signalions à nos lecteurs

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