Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ouvrages de mm. Dalloz |
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... prévu par l'article précédent et celui où le Sénat est réuni comme cour de justice ; et , dans ce dernier cas , il ne peut exercer que des fonctions judiciaires . Art . 5. Les séances du Sénat et celles de 4 LOIS CONSTITUTIONNELLES.
... prévu par l'article précédent et celui où le Sénat est réuni comme cour de justice ; et , dans ce dernier cas , il ne peut exercer que des fonctions judiciaires . Art . 5. Les séances du Sénat et celles de 4 LOIS CONSTITUTIONNELLES.
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... précédent . Art . 26. Les membres du Sénat reçoivent la même indemnité que ceux de la Chambre des députés . [ La loi de budget du 31 mars 1903 porte , dans son art . 103 , que « l'indemnité que reçoivent les sénateurs est réglée par les ...
... précédent . Art . 26. Les membres du Sénat reçoivent la même indemnité que ceux de la Chambre des députés . [ La loi de budget du 31 mars 1903 porte , dans son art . 103 , que « l'indemnité que reçoivent les sénateurs est réglée par les ...
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... . Il est interdit d'en apporter en personne ou à la barre . Art . 7. Toute infraction à l'article précédent , toute provocation , par des discours proférés publiquement où par des écrits ou imprimés 16 LOIS CONSTITUTIONNELLES.
... . Il est interdit d'en apporter en personne ou à la barre . Art . 7. Toute infraction à l'article précédent , toute provocation , par des discours proférés publiquement où par des écrits ou imprimés 16 LOIS CONSTITUTIONNELLES.
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... précédent . Il peut lui accorder l'exercice , dans le lieu d'exécution de la peine , des droits civils , ou de quelques - uns de ces droits , dont il a été privé par son état d'inter- diction légale . Les actes faits par le condamné ...
... précédent . Il peut lui accorder l'exercice , dans le lieu d'exécution de la peine , des droits civils , ou de quelques - uns de ces droits , dont il a été privé par son état d'inter- diction légale . Les actes faits par le condamné ...
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... précédent . Ce dépôt sera fait , pour les bâtiments de l'État , au bureau des arme- ments , et , pour les autres bâtiments , au bureau de l'inscription maritime . L'expédition ainsi déposée sera adressée au ministre de la marine , qui ...
... précédent . Ce dépôt sera fait , pour les bâtiments de l'État , au bureau des arme- ments , et , pour les autres bâtiments , au bureau de l'inscription maritime . L'expédition ainsi déposée sera adressée au ministre de la marine , qui ...
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Common terms and phrases
18 avril 23 janv 25 mars 26 juin Acte de l'ét Alger Ancien art applicable articles aura autorisé bail cause caution chose Code civil cohéritiers communauté conseil de famille consentement créancier débiteur déc décès déclaration décret délai demande Disp dispositions divorce doit domicile donataire donation enfants époux établies femme févr héritiers hypothèques immeubles inscrits janv juge de paix juill juin l'acte l'art l'enfant l'époux l'état civil l'immeuble l'officier de l'état l'usufruit légale LÉGISLATION ANTÉRIEURE lieu LOI DU 20 lois Louage mars meubles mineur ministère public Minor.-tutelle mobilier N. C. civ notaire note nullité Obligat payement Pén père et mère personne peuvent pourra pourront prescription présente loi président procureur propriétaire propriété registres règles rente rescision s'il SECTION sép séparation de corps sera seront servitude succession tenu testateur tiers tion titre Trib tutelle tuteur Usufruit vendeur vente vifs vo Obligat vo Success
Popular passages
Page 412 - Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit: si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail.
Page 134 - La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 329 - Indépendamment de l'action résultant de la présente loi, la victime ou ses représentants conservent, contre les auteurs de l'accident autres que le patron ou ses ouvriers et préposés, le droit de réclamer la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun.
Page 51 - Le mariage contracté en pays étranger entre Français,, et entre Français et étrangers , sera valable, s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays , pourvu qu'il ait été précédé des publications prescrites par l'art, 63, au titre des Actes de l'état civil , et que le Français n'ait point contrevenu aux dispositions contenues au chapitre précédent.
Page 325 - Les accidents survenus par le fait du travail, ou à l'occasion du travail, aux ouvriers et employés occupés dans l'Industrie du bâtiment, les usines, manufactures, chantiers, les entreprises de transport par terre et par eau, de chargement et de déchargement , les magasins publics , mines , minières, carrières...
Page 309 - Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le...
Page 27 - VI du titre du Mariage, sur les droits et les devoirs respectifs des époux. Il interpellera les futurs époux, ainsi que les personnes qui autorisent le mariage, si elles sont présentes, d'avoir à déclarer s'il a été fait un contrat de mariage, et, dans le cas de l'affirmative, la date de ce contrat, ainsi que les noms et lieu de résidence du notaire qui l'aura reçu.
Page 300 - Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière , cette action dure dix ans.
Page 3 - Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent. — Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres.
Page 208 - Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession.