Actes et discours de m. Ruy Barbosa |
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adopté arbitres articles aurait Autriche-Hongrie belligérants blocus Brazil capture Chili Choate Comité d'examen compétence compromis Conférence conséquent Considérant constitution contrebande de guerre convention cour arbitrale cour d'arbitrage Cour de prises Cour internationale Cour Permanente d'Arbitrage d'après débat déclaration Délégation Délégué du Brésil différend discussion Équateur Ernest Satow Est-ce États-Unis d'Amérique gouvernement Grande-Bretagne Haïti Haye institutions intérêts judiciaire juges juridique l'arbitrage obligatoire l'article l'égalité des États Lammasch Léon Bourgeois litiges Louis Renault marine de guerre marine marchande Martens matière membres ment Mexique Monténégro nations navale neutres Norvège nouvelle cour paix pays Pays-Bas politique Portugal pose des mines pourrait Premier Délégué Première Commission Première Sous-commission Président principe programme projet proposal propose proposition américaine proposition brésilienne propriété privée Puissances signataires Quatrième Commission question règles Renault République Dominicaine réserves révision Roumanie Russie Ruy Barbosa sentence arbitrale serait Serbie seulement Sir Edward Fry souveraineté Suède sujet système tion tribunaux vaisseaux Vénézuéla vote
Popular passages
Page 314 - Tribunal arbitral le pouvoir de décider cette question préalable; 2°. d'un différend provenant de dettes contractuelles réclamées à une Puissance par une autre Puissance comme dues à ses nationaux, et pour la solution duquel l'offre d'arbitrage a été acceptée. Cette disposition n'est pas applicable si l'acceptation a été subordonnée à la condition que le compromis soit établi selon un autre mode.
Page 304 - Les différends d'ordre juridique ou relatifs à l'interprétation des traités existant entre les deux parties contractantes, qui viendraient à se produire entre elles et qui n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique, seront soumis à la Cour permanente d'arbitrage établie par la convention du 29 juillet...
Page 28 - Commissions internationales d'enquête Article 9 Dans les litiges d'ordre international n'engageant ni l'honneur ni des intérêts essentiels et provenant d'une divergence d'appréciation sur des points de fait, les Puissances signataires jugent utile que les Parties qui n'auraient pu se mettre d'accord par les voies diplomatiques instituent, en tant que les circonstances le permettront, une Commission internationale d'enquête chargée de faciliter la solution de ces litiges en éclaircissant, par...
Page 287 - Enfin, la Conférence recommande aux Puissances la réunion d'une troisième Conférence de la Paix qui pourrait avoir lieu, dans une période analogue à celle qui s'est écoulée depuis la précédente Conférence, à une date à fixer d'un commun accord entre les Puissances, et elle appelle leur attention sur la nécessité de préparer les travaux...
Page 268 - Monténégro, la Norvège, le Panama, le Paraguay, les Pays-Bas, le Pérou, la Perse, le Portugal, la Roumanie, la Russie, le Salvador, la Serbie, le Siam, la Suède, la Suisse, la Turquie, l'Uruguay, le Vènèzuéla.
Page 157 - ... sentence. Elle ne peut être motivée que par la découverte d'un fait nouveau qui eût été de nature à exercer une influence décisive sur la sentence et qui...
Page 228 - ... régime auquel seraient soumis les bâtiments des belligérants dans les ports neutres, destruction par force majeure des bâtiments de commerce neutres arrêtés comme prises.
Page 157 - Les Parties peuvent se réserver dans le compromis de demander la révision de la sentence arbitrale. Dans ce cas, et sauf stipulation contraire, la demande doit être adressée au Tribunal qui a rendu la sentence. Elle ne peut être motivée que par la découverte d'un fait nouveau qui eût été de nature à exercer une influence décisive sur la sentence...
Page 213 - We wish for no victories but those of peace ; for no territory except our own ; for no sovereignty except the sovereignty over ourselves. We deem the independence and equal rights -of the smallest and weakest member of the family of nations entitled to as much respect as those of the greatest empire, and we deem the observance of that respect the chief guaranty of the weak against the oppression of the strong. We neither claim nor desire any rights or privileges or powers that we do not freely concede...
Page 320 - Ce tribunal donnerait, en effet, aux parties, non des arbitres choisis respectivement par elles en connaissance de cause et investis d'une sorte de mandat personnel de la confiance nationale, mais des juges au sens du droit privé, préalablement nommés en dehors du libre choix des parties. Une cour permanente, quelle que soit la haute impartialité de ses membres, risquerait de prendre aux yeux de l'opinion universelle le caractère d'une représentation des Etats; les Gouvernements, pouvant la...