...lorsque cette acquisition s'effectue par la voie de l'expropriation pour cause d'utilité publique; 11 est hors de doute, en effet, à part même toute autre...loi, et le tiers, qui fonde le sien sur le contrat et la prescription, l'identité de situation est tellement étroite, que, dans un cas comme d1ns l'autre,...

...fette acquisition s'effectue par la voie de 1 expropriation pour cause d'utilité publique ; —11 est hors de doute, en effet, à part même toute autre...prescription, l'identité de situation est tellement étroite f|ue, dans un cas comme dans Pautre, sans qu'aucune distinction soit possible, la prise de possession...

...consentement du propriétaire du sol, on ne saurait admettre qu'il puisse en être autrement lorsque celte acquisition s'effectue par la voie de l'expropriation...acquise doit, de toute nécessité, tendre aux mêmes résultais et produire les mêmes effets vis-à-vis de l'ancien propriétaire; ce qui tranche la question;...

...lorsque cette acquisition s'effectue par la voie de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Il est hors de doute en effet, à part même toute autre...considération, qu'entre l'autorité expropriante qui lient son droit de la loi et le tiers qui fonde le sien sur le contrat ou la prescription, l'identité...

...l'expropriation pour cause d'utilité publique ; — qu'à part même toute « autre considération, entre l'autorité expropriante qui tient son droit de «...la loi et le tiers qui fonde le sien sur le contrat et la prescription, l'iden« tité de situation est tellement étroite que, dans un cas comme dans...

...lorsque cette acquisition résulte d'une disposition légale fondée sur l'utilité publique. Entre l'autorité expropriante qui tient son droit de la...tellement étroite que, dans un cas comme dans l'autre, la prise de possession de la chose régulièrement et légitimement acquise doit, de toute nécessité,...