 | France - Law - 1810 - 820 pages
...délit ne peut être excusé, ni la peine mitigée , que dans les cas et dans les circonstances où ia loi déclare le fait excusable , ou permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse. &>. Lorsque l'accusé aura inoins de seize ans, s'il est décidé qu'il a agi sans discernement , il... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...ce point .- „ • «Nul crime ou délit ne peut être excusé, ni la peine mitigée, que dans les cas et dans les circonstances où la loi déclare...permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse». (C. p., art. 65.) III. Le § 2 , section 3 , chap. i , lit. a, liv. 3 du Code pénal de 1810, porte... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...où la loi en aurait disposé autrement». (C. p., article Sg ) Voyez Complices. • V. «Nul crime ne peut être excusé, ni la peine mitigée, que dans le cas et dans les circonstances où la loi déclara te fait excusable , ou permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse M. (C. p., art.... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...n'a pu résister. 6). Nul crime ou délit ne peut être excusé, ni fa peine mitigée, que dans les cas et dans les circonstances où la loi déclare...permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse. 66- Lorsque l'accusé aura moins de seize ans, s'il est décidé qu'il a agi sans discernement, il... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1817 - 780 pages
...délit ne peut » être excusé , ni la peine mitigée , que dans les cas et dans les cire; nstanres où la loi déclare » le fait excusable, ou permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse; art. 3ai : n Le » meurtre ainsi que les blessures et les coups sunt excusab'es , s'ils ont été provoqués... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...n'a pu résister. 05. Nul crime ou délit ne peut être excusé , ni la peina mjtieéc , que dans les cas et dans les circonstances où la loi déclare...permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse. 66. Lorsque l'accusé aura moins de seiïc ans , s'il ese lécidé qu'il a agi sans discernement ,... | |
 | 1883 - 380 pages
...qui dit, en effet, « Nul crime ou délit ne peut être excusé, ni la peine mitigée, que dans les cas et dans les circonstances où la loi déclare le fait excusable, ou permet de lut appliquer une peine moins rigoureuse », distinguant ainsi l'excuse qui supprime la peine' de celle... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...n'a pu résister. 65. Nul crime ou délit ne peut être excusé, ni la peine mitigée, que dans les cas et dans les circonstances où la loi déclare...permet de lui appliquer- une peine moins rigoureuse. 66. Lorsque l'accusé aura moins de seize ans, s'il est décidé qu'il a agi sans discernement, il... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - 1833 - 504 pages
...l'article 65 porte que nul crime ou délit ne peu! être excusé, ni la peine mitigée, que dans les cas et dans les circonstances où la loi déclare le fait excusable ou permet de lui appliquer une (a) Toute action ou omission contraire à la loi est soumise à une responsabilité. Cette responsabilité... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - 1833 - 502 pages
...l'article 65 porte que nul crime ou délit ne peut être excusé , ni la peine mitigée, que dans les cas et dans les circonstances où la loi déclare le fait excusable ou permet de lui appliquer une (a) Toute action ou omission contraire à la loi est soumise aune responsabilité. Cette responsabilité... | |
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Nul crime ou délit ne peut être excusé , ni la peine mitigée, que dans les cas et dans les circonstances où la loi déclare le fait excusable, ou permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse. 
