...manufacture, et qu'elle ne supplique à Weudel fils qu'autant et pour autant qu'il représente sondit père j —MET l'appellation et le jugement dont est appel au néant, en ce que. François Wendel fils a été condamné comme héritier 'l'Ignace Wendel son père, et même personnellement,...

...pas de se rendre parjure; — Par ces motifs, parties ouïes , et M. le procureur-général, a mis et met l'appellation et le jugement dont est appel au néant, en ce que, daiw ce jugement, la partie de Cremieux a été soumise à prêter serment more judaico ; émendant,...

...du 10 septembre 1807 , et que la partie de Groullàrd est étrangère et non domiciliée en France; met l'appellation et le jugement dont est appel au néant , en ce qu'il ne prononce pas la contrainte par corps, contre ladite partie de Groullàrd. » 116. Un marchand...

...seuls capables de décider si la mission exigeait tous les actes dont il demande le paiement ; A- mis l'appellation et le jugement dont est appel au néant , en ce que les premiers juges ne se sont crus compclcnts que pour connaître de la demande en paiement des frais...

...un seul expert ; qu'elle a seulement indiqué, pour If sien, le nommé Lemit, architecte ; a mis et met l'appellation et le jugement dont est appel au néant, en ce que, par icelui, il n'a pas été laissé aux parties la faculté de convenir des experts, et qu'il en a été...

...légales et la capacité présumées sont limitées à la vente des meubles corporels ; — A mis et mot l'appellation et le jugement dont est appel au néant, en ce que par icelui il a été dit que la vente de l'intérêt dont est question serait faite chez un notaire par...

...donner lieu qu'à des réserves éventuelles en faveur du mineur Debaccquc; — MET l'appellatic;'. et le jugement dont est appel au néant, en ce que, par ledit jugement, les époux Fessart ont été condamnés dé» à présent au rapport: amendant, etc.,...

...écarté, il ya lieu de réduire la peine d'emprisonnement prononcée par les premiers juges.... ' La Cour met l'appellation et le jugement dont est appel au néant en ce qu'il a statué sur le fait de vol commis par Audibert au préjudice du sieur Peirani ; émendant quant...

...incident mquel il sera fait droit par les dispositions jui vont suivre sur l'appel principal ; — MET l'appellation et le jugement dont est appel au néant, en ce que , par icelui , l'inscription des enfans Legendre a été soumise h la réduction qui devait avoir lieu sur...

...punies par les art. 14,15 et 16 de la loi du 2l octobre18!4, et 1" de Tord, du 9 janvier 1828 ; — Met l'appellation et le jugement dont est appel au néant, en ce que Maurice Schlesinger n'a point été condamné pour les contraventions ci-dessus spécifiées; — Condamne...