 | France - Law - 1819 - 878 pages
...envers la personne du Roi. g. Quiconque, par l'un des moyens énoncés en l'article i ." de la présente loi , se sera rendu coupable d'offenses envers la...du Roi, sera puni d'un emprisonnement qui ne pourra être de moins de six mois, ni excéder cjn:{ années, et d'une amende qui ne pourra être au-dessous... | |
 | 1819 - 806 pages
...personne du Roi. — A ri . 9. Quiconque , par l'un des moyens énoncés en l'art. Ier de la présenle loi . se sera rendu coupable d'offenses envers la personne du Roi, sera puni d'un emprisonnement qut ne pourra être di moirrs de six mois, ni excéder cinq années , et d'une amende qui ne pourra... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...la personne du Roi. g. Quiconque, par l'un des moyens énoncés en l'article i •* de la présente loi, se sera rendu coupable d'offenses envers la personne...du roi, sera puni d'un emprisonnement qui ne pourra être de moins de six mois, ni excéder cinq années, et d'une.amende qui ne pourra être au-dessous... | |
 | Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...personne du Roi. 9. — Quiconque , par l'un des moyens énoncés en l'article 1er de la présente loi, se sera rendu coupable d'offenses envers la personne...Roi , sera puni d'un emprisonnement qui ne pourra être de moins de six mois , ni excéder cinq années , et d'une amende qui ne pourra être au dessous... | |
 | Europe - 1825 - 858 pages
...la persoinit tu. Rui. g. Quiconque , par l'un des moyens énoncés en l'article i<=r de la présente loi, se sera rendu coupable d'offenses envers la personne...du Roi, sera puni d'un emprisonnement qui ne pourra être de moins de six mois, ni excéder cinq années, et d'une amende qui ne pourra être au-dessous... | |
 | abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - France - 1827 - 490 pages
...francs à cinq cents francs. — J)3s offenses publiques envers la personne du roi. — 9. Quiconque se sera rendu coupable d'offenses envers la personne...roi , sera puni d'un emprisonnement qui ne pourra être de moins de six mois ni excéder cinq années , et d'une amende de cinq cents francs à dix mille... | |
 | France - 1828 - 604 pages
...envers la personne du liai. 9. Quiconque, par l'un des moyens e'noncés en l'article ier de la présente loi, se sera rendu coupable d'offenses envers la personne...Roi , sera puni d'un emprisonnement qui ne pourra être de moins de six mois, ni excéder cinq années, et d'une amen le qui ne pourra être au-dessous... | |
 | Benjamin Constant - Polish history - 1828 - 598 pages
...de la présente loi , se sera rendu coupable d'imputations ou allégations offensantes, ou d'injures envers la personne du roi, sera puni d'un emprisonnement qui ne pourra être de moins de six mois , ni excéder cinq années , et d'une amende qui ne pourra être au dessous... | |
 | Louis-Florian-Paul comte de Kergorlay - France - 1830 - 108 pages
...loi du 17 mai 1819. « Quiconque , par l'un des moyens énoncés en l'article Ier de la « présente loi , se sera rendu coupable d'offenses envers la...du roi, sera puni d'un emprisonnement qui ne pourra être de « moins de six mois M eicéder cinq années, et d'une amende qui « ne pourra être au-dessous... | |
 | Louis-Florian-Paul comte de Kergorlay - France - 1830 - 108 pages
...l'un des moyens énoncés en l'article I er de la' présente loj, se sera rendu coupable d'oflenses envers la personne du roi, sera puni d'un emprisonnement qui ne pourra être de moins de six mois ni excéder cinq années, et d'une amende qui ne pourra être au-dessous... | |
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Quiconque, par l'un des moyens énoncés en l'article !" de la présente loi , se sera rendu coupable d'offenses envers la personne du roi , sera puni d'un emprisonnement qui ne pourra être de moins de six mois, ni excéder cinq années, et d'une amende... 
