Du commerce maritime, Volume 4A. Rousseau, 1883 - Commercial law |
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... fraude ou l'impéritie du capitaine et ne pouvant être étendue aux dommages faits aux tiers . Dans cette espèce c'est le juge de San - Francisco qui , reconnaissant la faute du navire abordeur , l'avait con- damné à la réparation du ...
... fraude ou l'impéritie du capitaine et ne pouvant être étendue aux dommages faits aux tiers . Dans cette espèce c'est le juge de San - Francisco qui , reconnaissant la faute du navire abordeur , l'avait con- damné à la réparation du ...
Page 59
... fraude ; elle serait contraire à ce grand principe de droit : Nulla pactione effici potest , ne dolus præstetur 1 . Aiusi les pertes ou dommages provenant du fait per- sonnel de l'assuré restent à sa charge exclusive . Non seulement les ...
... fraude ; elle serait contraire à ce grand principe de droit : Nulla pactione effici potest , ne dolus præstetur 1 . Aiusi les pertes ou dommages provenant du fait per- sonnel de l'assuré restent à sa charge exclusive . Non seulement les ...
Page 60
... fraude , de la négligence , d'une contravention à la loi . - 1261. La fraude consistera , par exemple , à n'a- voir fait au navire que des réparations apparentes pour masquer son état de délabrement , ou dans le charge- ment de ...
... fraude , de la négligence , d'une contravention à la loi . - 1261. La fraude consistera , par exemple , à n'a- voir fait au navire que des réparations apparentes pour masquer son état de délabrement , ou dans le charge- ment de ...
Page 61
Jassuda Bédarride. contre l'auteur de la fraude , de la négligence , de la con- travention . 1262 . - Il y a fait personnel à l'assuré lorsque celui - ci , s'immiscant dans les fonctions de capitaine , donne et fait exécuter un ordre qui ...
Jassuda Bédarride. contre l'auteur de la fraude , de la négligence , de la con- travention . 1262 . - Il y a fait personnel à l'assuré lorsque celui - ci , s'immiscant dans les fonctions de capitaine , donne et fait exécuter un ordre qui ...
Page 73
... fraude , éléments essentiels de la baraterie , n'existent pas dans la cause ; que si , en doc- trine et en jurisprudence , le mot baraterie a été souvent appliqué à la négligence et à l'impéritie , il n'en est pas moins vrai que les ...
... fraude , éléments essentiels de la baraterie , n'existent pas dans la cause ; que si , en doc- trine et en jurisprudence , le mot baraterie a été souvent appliqué à la négligence et à l'impéritie , il n'en est pas moins vrai que les ...
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Common terms and phrases
acquise admis affréteurs arrêt articles assu Attendu aurait avaries baraterie de patron bénéfice capitaine caractère cargaison cause charge des assureurs chargeurs chose assurée clause Code de commerce consacrée conséquence considérer contrat Cour de cassation déclaration défaut de nouvelles délai de l'article délaisser dérogation détérioration déterminé disposition doctrine dommage effets assurés Emérigon Estrangin exciper exiger faculté force majeure fortune de mer fraude fret garanti la baraterie hypothèse innavigable jugement l'ar l'armateur l'arrêt l'as l'assureur l'échouement avec bris l'équipage l'expiration l'hypothèse l'innavigabilité l'obligation l'ordonnance de 1681 légale législateur lieu Locré marchandises ment naufrage navigation navire nullité obligé payer perte police port Pothier pourrait pouvait présomption présumer quarts rait réaliser réassuré réassureur recevable réelle réparation repousser responsabilité résultat résulte retour reurs risque ristourne rupture saurait sauvetage serait seulement signification sinistre somme assurée stipulation suiv surance sureurs tenu ticle tion tribunal de commerce valable validité Valin vice propre voyage assuré
Popular passages
Page 237 - Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique...
Page 246 - Tous autres dommages sont réputés avaries, et se règlent, entre les assureurs et les assurés, à raison de leurs intérêts.
Page 202 - Si cependant l'assurance est faite sur bonnes ou mauvaises nouvelles, la présomption mentionnée dans les articles précédents n'est point admise. Le contrat n'est annulé que sur la preuve que l'assuré savait la perte, ou l'assureur l'arrivée du navire avant la signature du contrat.
Page 543 - S'il déclare prendre la composition à son profit, il est tenu de contribuer, sans délai, au paiement du rachat dans les termes de la convention, et à proportion de son intérêt ; et il continue de courir les risques du voyage, conformément au contrat d'assurance. S'il déclare renoncer au profit de la composition, il est tenu au payement de la somme assurée, sans pouvoir rien prétendre aux effets rachetés.
Page 173 - Si l'assurance a lieu divisément pour des marchandises qui doivent être chargées sur plusieurs vaisseaux désignés avec énonciation de la somme assurée sur chacun et si le chargement entier est mis sur un seul vaisseau, ou sur un moindre nombre qu'il n'en est désigné dans le contrat, l'assureur n'est tenu que de la somme qu'il a assurée sur le vaisseau...
Page 331 - Le délaissement doit être fait aux assureurs dans le terme de six mois à partir du jour de la réception de la nouvelle de la perte arrivée aux ports ou côtes...
Page 202 - Toute assurance faite après la perte ou l'arrivée des objets assurés , est nulle , s'il ya présomption qu'avant la signature du contrat, l'assuré a pu être informé de la perte, ou l'assureur de l'arrivée des objets assurés.
Page 139 - S'il n'ya ni dol ni fraude, le contrat est valable jusqu'à concurrence de la valeur des effets chargés, d'après l'estimation qui en est faite ou convenue. En cas de pertes, les assureurs sont tenus d'y contribuer chacun à proportion des sommes par eux assurées. Ils ne reçoivent pas la prime de cet excédant de valeur, mais seulement l'indemnité de demi pour cent.
Page 498 - En cas de prise ou d'arrêt de la part d'une puissance, l'assuré est tenu de faire la signification à l'assureur dans les trois jours de la réception de la nouvelle. Le délaissement des objets arrêtés ne peut être fait qu'après un délai de sis mois de la signification, si l'arrêt a eu lieu dans les mers de l'Europe, dans la Méditerranée ou dans la Baltique; qu'après le délai d'un an, si la prise ou l'arrêt a eu lieu en pays plus éloigné.
Page 391 - Sont réputés voyages de long cours , ceux qui se font aux Indes orientales et occidentales , à la mer Pacifique , au Canada , à Terre-Neuve...