 S'il déclare prendre la composition à son profit, il est tenu de contribuer, sans délai, au paiement du rachat dans les termes de la convention, et à proportion de son intérêt ; et il continue de courir les risques du voyage, conformément au contrat...  Du commerce maritime - Page 543by Jassuda Bédarride - 1883Full view - About this book
 | 1807 - 314 pages
...vingt-quatre heures qui suivent la signification de la composition. S'il déclare prendre la composition à son profit , il est tenu de contribuer, sans délai,...paiement du rachat dans les termes de la convention , et b proportion de son iptérêt ; et il continue de courir les risques du voyage , conformément au contrat... | |
 | France - Law - 1808 - 448 pages
...vingt-quatre heures qui suivent ia signification de la composition. S'H déclare prendre la composition à son profit, il est tenu de contribuer , sans délai , au paiement du rachat intérêt ; et il continue de courir les risques du voyage , conformément au contrat d'assurance.... | |
 | Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
...signification de la composition. S'il déclare prendre la composition- à son profil , il est tetru de contribuer, sans délai, au paiement du rachat...les termes de la convention, et à proportion de son intéret ; et il contmue de courir les risques du voyage, conformément au contrat d'assurance S'il... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...heures qui sui•vent la signification de la composition. — S'il déclare prendre la composition à son profit, il est tenu de contribuer, sans délai, au paiement du rachat dans les terun", de la convention, et à proportion de son intérêt: cl ïl continuo de courir les risques... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - Commercial law - 1827 - 248 pages
...vingt-quatre heures qui suivent la signification de la composition. S'il déclare prendre la composition à son profit , il est tenu de contribuer , sans délai...déclare renoncer au profit de la composition, il esttenu au paiement de la somme assurée, sans pouvoir rien prétendre aux effets rachetés. Lorsque... | |
 | Joseph Adrién Rogron - 1831 - 636 pages
...heures qui suivent la signification de la composition. — S'il déclare prendre la composition à son profit , il est tenu de contribuer, sans délai...continue de courir les risques du voyage , conformément an contrat d'assurance. — S'il déclare renoncer au profit de la composition , il est tenu au paiement... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...qui suivent la signification de la composition. Pr. 68, 1033. S'il déclare prendre la composition à son profit, il est tenu de contribuer, sans délai,...risques du voyage, conformément au contrat d'assurance. C. 1134. — Co. 332. S'il déclare renoncer au profit de la composition, il est tenu au paiement de... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...suivent la signification de la composition. Pr. 68, 1033. — S'il déclare prendre la composition à délai et les formes prescrits , le nouveau propriétaire...735,837, 958, 988.— 1° La date etla nature de Tact« C. 1 134. — Со. 332. — S'il déclare renoncer au profil de la composition, il est tenu au paiement... | |
 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 pages
...vingt-quatre heures qui suivent la notification de la composition. — S'il déclare prendre la composition à son profit, il est tenu de contribuer sans délai...convention, et à proportion, de son intérêt , et il coxftinue de courir Us risques du voyage conformément au contrat d'assurance. — S'il déclare renoncer... | |
 | France, Joseph-André Rogron - Commercial law - 1850 - 1444 pages
...déclare prendre la composition à son profit, il est tenu de contribuer, sans délai, au payement du rachat dans les termes de la convention, et à...renoncer au profit de la composition, il est tenu au payement de la somme assurée, sans pouvoir rien prétendre aux effets rachetés. — Lorsque l'assureur... | |
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