 En cas de prise ou d'arrêt de la part d'une puissance, l'assuré est tenu de faire la signification à l'assureur dans les trois jours de la réception de la nouvelle. Le délaissement des objets arrêtés ne peut être fait qu'après un délai de sis...  Du commerce maritime - Page 498by Jassuda Bédarride - 1883Full view - About this book
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...grosse, de ceux des matelots pour leurs loyers, et des frais et dépenses pendant le voyage. (387) 198. En cas d'arrêt de la part d'une puissance , l'assuré...signification à l'assureur , dans les trois jours de la reception de la nouvelle. Le délaissement des objets arrttés ne peut être fait qu'après un délai... | |
 | 1807 - 314 pages
...grosse , de ceux des matelots pour leur loyer, et des frais et dépenses pendant I«. voyage. 198. En cas d'arrêt de la part d'une puissance , l'assuré...tenu de faire la signification à l'assureur dans les I ru is jours de la réception de la nouvelle. Le délaissement des objets arrêtés ne peut être... | |
 | France - Law - 1808 - 448 pages
...frais et dépenses pendant le voyage. 3 8 T. En cas d'arrêt de la part d'une puissance , l'assuré fit tenu de faire la signification à l'assureur , dans...réception de la nouvelle. Le délaissement des objets anêtés ne peut être fait qu'après un délai de six mois de la signification , si l'arrêt a eu... | |
 | Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
...d'ai-rêt de la part d'une puissance, l'assuré est tenu de faire la sigmfi atïon i I assureur , dams les trois jours de la réception de la nouvelle. Le délaissement des objets arretes ne peut être fait qu'après un délai de sixmois d.- la signifi 'ation, si l'arrêt a eu lieu... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...avec les assurés, ou séparément , faire toute démarche à même fin (i). (l) Code de Comm. Art. 387. En cas d'arrêt de la part d'une puissance, l'assuré...signification à l'assureur, dans les trois jours delà réception de la nouvelle. Le délaissement des objets arrêtés ne peut être fait qu'après... | |
 | Robert Joseph Pothier, Estrangin - Contracts - 1810 - 574 pages
...d'arrêt de la part d'une puis» sance , l'assuré est tenu de faire la signification à l'as» sureur , dans les trois jours de la réception de la nouvelle....délaissement des objets arrêtés ne peut être fait •a qu'après un .délai de six mofs de la signification , sî » l'arrêt a eu lieu dans les mers... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...des frais et dépenses pendant 1» voyage. 087. En cas d'arrêt de la part d'une puissance , l'assura est tenu de faire la signification à l'assureur,...la réception, de la nouvelle. — Le délaissement caes objets arrêtés ne peut être fàît>qiAprès un délai de six mois de la signification , si... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - Commercial law - 1827 - 248 pages
...qui ont un privilège sur le fret (Art. i9i, 27i, 3so- ), devront être payés avec ce privilège. 387 En cas d'arrêt de la part d'une puissance, l'assuré...la réception de la nouvelle. — Le délaissement dss objets arrêtés ne peut être fait qu'après un délai de six mois de la signification, si l'arrêt... | |
 | France - 1828 - 652 pages
...compris ces deux fleuves, dans quelque autre port, côte, pays ou 1* 3r que ce soit. 4o5 pS- ibid. ). En cas d'arrêt de la part d'une puissance, l'assuré...réception de la nouvelle. Le délaissement des objets arrête's ne peut être fait qu'après un délai de : Six mois d« la signification, si l'arrêt a... | |
 | Joseph Adrién Rogron - 1831 - 636 pages
...voyage, qui ont un privilége sur le fret (art. i9i, 27i, 3ao) , devront être payés avec ce privilége. 387. En cas d'arrêt de la part d'une puissance ,...nouvelle. — Le délaissement des objets arrêtés ne peat être fait qu'après un délai de six mois de la signification , si l'arrêt a eu lieu dans les... | |
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