 Si l'assurance a lieu divisément pour des marchandises qui doivent être chargées sur plusieurs vaisseaux désignés avec énonciation de la somme assurée sur chacun et si le chargement entier est mis sur un seul vaisseau, ou sur un moindre nombre...  Du commerce maritime - Page 173by Jassuda Bédarride - 1883Full view - About this book
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...est mis sur un seul vaisseau , ou sur un moindre nombre qu'il n'en est désigné dans le contrat , l'assureur n'est tenu que de la somme qu'il a assurée...les vaisseaux désignés ; et il recevra néanmoins demi pour cent des sommes dont les assurances se trouvent annullées. (36a) 173. Si le capitaine a... | |
 | 1807 - 314 pages
...entier! est rais sur im ML vaisseau , ou suc un moindre nombre qu'il n'en est owgné dans le contrat, l'assureur n'est tenu que de la somme qu'il a assurée sur le vaisseau où sur les vaisseaux qui ont reçu le chargement, nonobstant la perte de tous tes vaisseaux désignés... | |
 | France - Law - 1808 - 448 pages
...est mis sur un seul vaisseau ., ou sur un moindre nombre qu'il n'en est désigné dans le contrat, l'assureur n'est tenu que de la somme qu'il a assurée...les vaisseaux désignés ; et il recevra néanmoins demi poujf cent des sommes dont lef assurances se trouvent annullées. 362. Si le capitaine a la liberté... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...entier est mis sur un seul vaisseau , ou sur un moindre nombre qu'il n'en est désigné dans le contrat, l'assureur n'est tenu que de la somme qu'il a assurée...vaisseaux qui ont reçu le chargement , nonobstant la perle de tous les vaisseaux désignés ; et il recevra néanmoins demi pour cent des sommes dont les... | |
 | Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
...est mis sur un seul vaisseau , ou sur un moindre nombre qu'il n'en est désigne; dans le coutrat , l'assureur n'est tenu que de la somme qu'il a assurée...qui ont reçu le chargement , nonobstant la perte tle tous les vaisseaux désignés ; et il recevra néanmoins demi pour cent des sommes dont les assurances... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...ou sur un moindre nombre qu'il n'en est désigné dans le contrat, l'assureur n'est tenu que de ia somme qu'il a assurée sur le vaisseau ou sur les...les vaisseaux désignés ; et il recevra néanmoins demi peur cent de» somme» dwat le* assurances ee trouvent aunullée». porter, arrivant , l'assureur... | |
 | France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...ou sur un moindre nombre qu'il n'en est désigné dans le contrat, l'assureur n'est tenu que de ta somme qu'il a assurée sur le vaisseau ou sur les vaisseaux qui Art. 356. If the subject of insurance be goods out and home, and if the vessel, having reached her... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...un moindre nombre qu'il n'en est désigné dans le contrat , l'assureur n'est tenu que de la sonn; qu'il a assurée sur le vaisseau ou sur les vaisseaux...nonobstant la perte de tous les vaisseaux désignés ; et îl rece'vra néanmoins demi poxir cent des sommes dont les assurances se trouvent annul lécs. 35a.§i... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1823 - 626 pages
...mis sur un seul vaisseau, ou sur un » moindre nombre qu'il n'en est désigné dans le » contrat , l'assureur n'est tenu que de la somme » qu'il a assurée...» de tous les vaisseaux désignés ; et il recevra néan» moins demi pour cent des sommes dont les assu» rances se trouvent annulées. « Cet Article... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 960 pages
...entier est mis sur un seul vaisseau , ou sur un moindre nombre qu'il n'en est de«igné dans le contrat, l'assureur n'est tenu que de la somme qu'il a assurée...les vaisseaux désignés ; et il recevra néanmoins demi pour cent des sommes dont les assurances se trouvent annulées. Cet article a été présenté... | |
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