 | Law - 1859 - 914 pages
...s'exercer que dans les cas expressément admis par la loi; qu'aux termes de l'art. 371, Cod. comm., tous autres dommages sont réputés avaries et se...assureurs et les assurés à raison de leurs intérêts; — Atienda que l'art. 309, même Code, n'autorise l'action en délaissement, en cas de perte ou détérioration... | |
 | France - Law - 1808 - 448 pages
...du Gouvernement , après le voyage commencé. 37O- H ne Peut être fait avant le voyage commencé. 371,. Tous autres dommages sont réputés avaries,...assureurs et les assurés , à raison de leurs intérêts. 372. Le délaissement des objets assurés ne peut être partiel ni conditionnel, II ne s'étend qu'aux... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...Gouvernement , après le voyage commencé. 370. Il ne peut être fait avant le voyage commencé. 3yi . Tous autres dommages sont réputés avaries , et se...assureurs et les assurés , à raison de leurs intérêts. 5y2. Le délaissement des objets assurés ne peut être partiel ni conditionnel. Il ne s'étend qu'aux... | |
 | Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
...Gouvernement, après le voyage commencé. 370. Il ne peut être fait avant le voyage commencé. 37i. Tous autres dommages sont réputés avaries , et se...assureurs et les assurés, à raison de leurs intérêts. 872. Le délaissement des objets assurés ne peut être partiel ni conditionnel. Il ne s'étend qu'aux... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...d'arrêt du gouvernement , après le voyage commencé. Il ne peut être fait avant le voyage commencé. Tous autres dommages sont réputés avaries , et se...entre les assureurs et les assurés , à raison de leur intérêt (i). (Voyez cependant l'article 409 , chapitre des avaries , la clause FH.JINC n'jirARiES... | |
 | France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...après le voyage commencé. Art. 370. Il ne peut être fait avant le voyage commencé. Art. 371. Tons autres dommages sont réputés avaries, et se règlent,...assureurs et les assurés, à raison de leurs intérêts. Art. 372. Le délaissement des objets assurés ne peut être partiel ni conditionnel. Il ne s'étend... | |
 | Commercial law - 1844 - 622 pages
...non-seulement des ternies de l'art. 36o., mais, en outre , de Fart. 3;;i, qui déclare expressément qne tous autres dommages sont réputés avaries et se règlent entre les assureurs et les assurés , en raison de leurs intérêts ; a admis comme élément de ses calculs une somme de 36 1 f. 55 cent.,... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...peut être fait avant le voyage commencé. .'•; i. Tous autres dommages .sont réputés avaries , ri se règlent , entre les assureurs et les assurés , à raison de leurs intérêts. 371. Le délaissement des objets assu rés ne peu tí Ire partiel ni conditionnel. — 11 ne s'étend... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1823 - 626 pages
...littéral et absolu. Il ne faut pas perdre de vue que , hors les cas déterminés et spécif1és parla loi, tous autres dommages sont réputés avaries , et se...assureurs et les assurés , à raison de leurs intérêts. Lorsque la police ne contient pas la clause franc d'avarie, l'assureur du propriétaire du navire répond... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - Commercial law - 1827 - 248 pages
...que les risques des assureurs , et par suite le voyage assuré n'étaient pas encore commencés. 3ni. Tous autres dommages sont réputés avaries , et se...assureurs et les assurés , à raison de leurs intérêts. = Sont réputés avaries. Et l'assuré par conséquent ne peut en poursuivre la réparation au moyen... | |
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Tous autres dommages sont réputés avaries, et se règlent, entre les assureurs et les assurés, à raison de leurs intérêts. 
