cours copartageantes. d'Autriche, S. M. I. et R. Apostolique, conformément à ses sentimens d'une amitié sincère pour S. M. I. de toutes les Russies, promet de continuer à s'employer sincèrement aux bons offices auxquels elle s'est engagée envers les deux parties belligé rantes. Art. 5. Comme il sera nécessaire d'en venir à un arrangement définitif avec la république de Pologne au sujet des acquisitions communes, ainsi que du rétablissement du bon ordre et de la paix dans l'intérieur de la Pologne, S. M. I. de toutes les Russies s'engage à donner à son ministre résident à la cour de Varsovie les instructions les plus précises, pour agir d'un commun accord et parfait concert avec le ministre de S. M. l'impératrice-reine apostolique, résident à la même cour, et appuyer celle négociation par les démarches les plus propres à la faire réussir. Art. 6. La présente convention sera ratifiée dans six semaines, ou plus tôt, si faire se peut. En foi de quoi, les soussignés plénipotentiaires de Déclaration des Les déclarations des trois cours copartageantes parurent au mois de septembre suivant, ainsi qu'on en étoit convenu. Celle de l'Autriche fut remise le 2 septembre 1772. Dans ses lettrespatentes du 11 septembre 1772, Marie-Thérèse se contenta de dire que, s'étant consultée sur l'état actuel de la Pologne avec l'impératrice de Russie et le roi de Prusse, ces puissances étoient convenues de faire valoir, chacune en particulier, les droits anciens qu'elles avoient sur certaines parties de ce royaume '. Le roi de Prusse, pour colorer l'occupation de la Prusse occidentale, remonta à la fin du treizième siecle. Les ducs de Pomeranie de la branche de Dantzig, qui possédoient le pays situé entre la Grabo, la Vistule et la Netze, s'éteignirent en 1295. Leur succession étoit échue, selon le droit féodal, à la branche aînée qui résidoit à Stettin; mais Mestvin II, dernier duc de Pomérélie, avoit reconnu Przemysl II, duc de Pologne, en qualité de son successeur, et luiavoit fait prêter serment par les Etats du pays. En conséquence, ce prince, qui, peu après, prit le titre royal, se mit en possession du pays. Indépendamment des ducs de Pomeranie, les marggraves de Brandebourg de la maison ascanienne alors régnante réclamoient la succession de Mestvin II, à titre de seigneurs directs. Ils s'en mirent en possession en 1506, à l'exception de la ville de Dantzig, dont l'ordre teutonique trouva moyen de s'emparer. Les marggraves vendirent, en1311, à ce même ordre, leurs droits sur la Pomérélie, en se réservant le district situé entre la Leba et la Grabo, qui renferme Lauenbourg, Bütow, Stolpe et Slave. Quant à l'ordre, il fut obligé d'abandonner, en 1343 et 1436, la Pomérélie, et, en 1466, Voy. MARTENS, Rec., T. I, p. 461. tificatifs. Le ministere polonois opposa aux déclarations des trois cours une contre-déclaration pleine de force et de vérité. Rappelant la série des traités qui garantissent à la république l'intégrité de ses possessions, le ministère observe que si les titres qu'on prétend faire valoir contre la Pologne sont puisés dans l'obscurité des temps reculés, de ces temps de révolutions passagères qui élevoient et détruisoient, donnoient et rendoient des états dans le court espace de quelques années, ces titres, s'ils étoient admis, devroient réunir à la Po 'La cour de Vienne publia alors un écrit intitulé : Jurium Hungariæ in Russiam minorem et Podoliam Bohemiæque in Oswicensem et Zatoriensem ducatus prævia explicatio. Vindobonæ, 1772. La Russie publia : Exposé de la conduite de la cour impériale de Russie vis-à-vis de la sérénissime république de Pologne, avec la déduction des titres sur lesquels elle fonde sa prise de possession d'un équivalent de ses droits et prétentions à la charge de cette puissance. A Saint-Pétersbourg, 1773. Et le roi de Prusse: Exposé des droits de S. M. le roi de Prusse sur le duché de Pomérélie et sur plusieurs autres districts du royaume de Pologne, avec les pièces justificatives. Berlin, 1772. Un gentilhomme polonois entreprit la réfutation de ces trois écrits dans un ouvrage qui parut en 1774 sous le titre : Les droits des trois puissances alliées sur plusieurs provinces de la république de Pologne; les réflexions d'un gentilhomme polonois sur les lettrespatentes et prétentions de ces trois puissances; l'insuffi ́sance et la nullité des droits des trois puissances copartageantes. 2 MARTENS Recueil, T. I, p. 520. logne des provinces possédées par les mêmes puissances qui maintenant formoient des prétentions contre elle, mais que l'admission de titres de ce genre infirmeroit la sûreté des possessions de toutes les souverainetés du monde et ébranleroit la base de tous les trônes. « Les mêmes puissances, continuent les ministres, qui disent que l'état de la Pologne ne permet pas d'en obtenir justice par les voies ordinaires, ne peuvent méconnoître que l'état présent de cette nation n'est qu'accidentel et momentané, et qu'il dépend d'elles-mêmes de le faire cesser. Aussitôt qu'elles y consentiront, la république de Pologne rentrera dans l'exercice tranquille, légitime et libre de sa souveraineté il sera temps alors de proposer leurs prétentions et de les discuter » 1. Cependant le roi de Pologne, abandonné de l'univers, déclara, le 14 décembre 1772, que, pour ôter tout prétexte d'aggraver les maux de la Pologne, et dans l'espérance que cette marque de condescendance porteroit les trois cours à terminer promptement les troubles de la nation, il s'étoit décidé à convoquer une diète pour le 8 février 1773. Pendant qu'elle s'assembloit à Varsovie, les trois cours y publièrent un manifeste avec une déduction de leurs droits. On demanda au roi et à la république de signer, 1o. le traité de cession pour les trois cours; 2o. la pacification de la Pologne; 2 MARTENS, Recueil, T. VIII, p. 470. 3o. la fixation d'une somme pour l'entretien du roi'; 4°. l'établissement d'un conseil permanent; 5o. celui d'un fonds assuré pour que la république pût entretenir 30,000 hommes. En même temps chaque puissance fit entrer dans les provinces qu'on vouloit laisser à la Pologne un corps de 10,000 hommes. Les trois généraux se rendirent à Varsovie; « ils avoient ordre d'agir de concert et de sévir contre les seigneurs qui voudroient cabaler ou mettre des obstacles aux nouveautés qu'on vouloit introduire dans leur patrie » 2. La plupart des nonces prévoyant qu'il n'y auroit aucune liberté dans une ville cernée de troupes étrangères, ne s'empressèrent pas de se rendre à Varsovie. Alors la cour de Vienne proposa de fixer un jour pour l'ouverture de la diète, avec menace que si les nonces manquoient de s'y trouver, les trois cours partageroient entre elles le royaume; mais qu'aussitôt après la signature de l'acte de cession, les puissances retireroient leurs troupes du territoire de la république. La diète commença le 19 avril : dès la première séance, il y eut une grande fermentation, et on 1 Cette mesure devenoit nécessaire , parce que le principal revenu du roi de Pologne étoit assigné sur le produit des salines de Wieliczka, que la république venoit de perdre. OEuvres posthumes de FRÉDÉRIC II, Vol. V, p. 102. |