Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 36Bureau de la jurisprudence générale, 1856 |
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... rescision , et néanmoins tant que l'action en nullité ou en rescision n'est pas exercée et qu'il n'y est pas statué , l'obligation infectée du vice de violence , d'erreur , de dol ou d'incapacité , subsiste toujours . A l'objec- tion ...
... rescision , et néanmoins tant que l'action en nullité ou en rescision n'est pas exercée et qu'il n'y est pas statué , l'obligation infectée du vice de violence , d'erreur , de dol ou d'incapacité , subsiste toujours . A l'objec- tion ...
Page 87
... rescision pour cause de lésion du traité de 1785. A l'audience du juge de paix , Longour déclare qu'il en- tend faire compte à la dame Champ de tout ce qui peut lui être dû légi- timement , ajoutant que , pour connaître ce qui lui est ...
... rescision pour cause de lésion du traité de 1785. A l'audience du juge de paix , Longour déclare qu'il en- tend faire compte à la dame Champ de tout ce qui peut lui être dû légi- timement , ajoutant que , pour connaître ce qui lui est ...
Page 96
... rescision pour lésion , d'un traité portant règlement de légitime , peut être invoquée même après un jugement qui ordonne l'estimation de la succes- sion à l'effet de vérifier la lésion , et après l'opération des ex- - - - 119. Il a été ...
... rescision pour lésion , d'un traité portant règlement de légitime , peut être invoquée même après un jugement qui ordonne l'estimation de la succes- sion à l'effet de vérifier la lésion , et après l'opération des ex- - - - 119. Il a été ...
Page 126
... rescision de partage introduite par la dame de Rességuier , celle - ci ne pouvait invoquer qu'une possession de pur fait et à titre pré- caire , tandis que le demandeur produisait un titre authentique qui lui at- tribuait l'usufruit de ...
... rescision de partage introduite par la dame de Rességuier , celle - ci ne pouvait invoquer qu'une possession de pur fait et à titre pré- caire , tandis que le demandeur produisait un titre authentique qui lui at- tribuait l'usufruit de ...
Page 166
... rescision d'une convention dure dix ans ( art . 1504 c . civ . ) ; que la citation en conciliation interrompt la prescription du jour de sa date , lorsqu'elle est suivie d'une assignation en justice , donnée dans le mois à dater du jour ...
... rescision d'une convention dure dix ans ( art . 1504 c . civ . ) ; que la citation en conciliation interrompt la prescription du jour de sa date , lorsqu'elle est suivie d'une assignation en justice , donnée dans le mois à dater du jour ...
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Common terms and phrases
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