Pasicrisie belge1891 - Law reports, digests, etc |
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... 2e ch . -- Rapp . M. Protin . Prés . Concl . conf . M. Mélot , premier avocat général . Pl . M. Emile De Mot . 2e CH . 10 novembre 1890 . 1 ° GARDE CIVIQUE . PLINE . RENTÉ . 2o EXCUSE . - CONSEIL DE DISCI- COMPOSITION DU SIÈGE . PA ...
... 2e ch . -- Rapp . M. Protin . Prés . Concl . conf . M. Mélot , premier avocat général . Pl . M. Emile De Mot . 2e CH . 10 novembre 1890 . 1 ° GARDE CIVIQUE . PLINE . RENTÉ . 2o EXCUSE . - CONSEIL DE DISCI- COMPOSITION DU SIÈGE . PA ...
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... 2e ch . M. Beckers . Rapp . M. De Le Court . Concl . conf . M. Mélot , premier avocat général . 2e CH . - 17 novembre 1890 . 1 ° JURIDICTION MILITAIRE . POURVOI . IRREGULARITÉ DE L'INSTRUCTION PRÉPA- RATOIRE . MOYEN NOUVEAU . -- 2o ...
... 2e ch . M. Beckers . Rapp . M. De Le Court . Concl . conf . M. Mélot , premier avocat général . 2e CH . - 17 novembre 1890 . 1 ° JURIDICTION MILITAIRE . POURVOI . IRREGULARITÉ DE L'INSTRUCTION PRÉPA- RATOIRE . MOYEN NOUVEAU . -- 2o ...
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... 2e ch . - - Prés . Rapp . M. Crahay . Concl . conf . M. Mélot , premier avocat général . - 1er CH . 20 novembre 1890 . SUCCESSION . ACCEPTATION . - PRESCRIPTION . - Faute par l'héritier d'accepter la succession dans le délai de trente ...
... 2e ch . - - Prés . Rapp . M. Crahay . Concl . conf . M. Mélot , premier avocat général . - 1er CH . 20 novembre 1890 . SUCCESSION . ACCEPTATION . - PRESCRIPTION . - Faute par l'héritier d'accepter la succession dans le délai de trente ...
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... 2e ch . · Prés . M. Beckers . Rapp . M. De Le Court . Concl . conf . M. Mélot , premier avocat gé- néral . 2 CH . 1er décembre 1890 . RÈGLEMENT DE JUGES . • - COUPS . - ATTENTAT A LA PUDEUR AVEC VIOLENCE . ORDONNANCE ET JUGEMENT ...
... 2e ch . · Prés . M. Beckers . Rapp . M. De Le Court . Concl . conf . M. Mélot , premier avocat gé- néral . 2 CH . 1er décembre 1890 . RÈGLEMENT DE JUGES . • - COUPS . - ATTENTAT A LA PUDEUR AVEC VIOLENCE . ORDONNANCE ET JUGEMENT ...
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... 2e CH . 15 décembre 1890 . - - - REN- DECISION DU CONSEIL DE MILICE . · APPEL TARDIF . CHOSE JUGÉE . VOI PAR L ... second , au milicien même incorporé , devant la cour d'appel , lorsque , par le décès d'un membre de sa famille , il se ...
... 2e CH . 15 décembre 1890 . - - - REN- DECISION DU CONSEIL DE MILICE . · APPEL TARDIF . CHOSE JUGÉE . VOI PAR L ... second , au milicien même incorporé , devant la cour d'appel , lorsque , par le décès d'un membre de sa famille , il se ...
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