Elements de droit public |
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... administrative et judiciaire . L'union des 17 provinces fut rompue par la révo- lution qui éclata sous Philippe II , et finalement l'indépendance des Provinces - Unies du Nord fut recon- nue par le traité de Wesphalie , en 1648 . -Les ...
... administrative et judiciaire . L'union des 17 provinces fut rompue par la révo- lution qui éclata sous Philippe II , et finalement l'indépendance des Provinces - Unies du Nord fut recon- nue par le traité de Wesphalie , en 1648 . -Les ...
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... constituuntur . C'est un acte de haute tutelle administrative , qui n'est appelé loi qu'à cause du pouvoir dont il émane , mais qui ne possède pas les caractères de commandement et de Le Pouvoir législalif Notions générales.
... constituuntur . C'est un acte de haute tutelle administrative , qui n'est appelé loi qu'à cause du pouvoir dont il émane , mais qui ne possède pas les caractères de commandement et de Le Pouvoir législalif Notions générales.
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... administrative . § 108 . Les listes sont arrêtées provisoirement le 31 août , et elle ssont déposées à l'inspection du public au secréta- riat et aux commissariats de police de chaque commune depuis le 3 septembre jusqu'au 31 janvier ...
... administrative . § 108 . Les listes sont arrêtées provisoirement le 31 août , et elle ssont déposées à l'inspection du public au secréta- riat et aux commissariats de police de chaque commune depuis le 3 septembre jusqu'au 31 janvier ...
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... administrative et recevoir , à raison de ce ser- vice temporaire , une indemnité pour frais de déplace- ment et de bureau . « Art . 239. Les membres des Chambres ne peuvent >> être nommés à des fonctions salariées par l'État » qu'une ...
... administrative et recevoir , à raison de ce ser- vice temporaire , une indemnité pour frais de déplace- ment et de bureau . « Art . 239. Les membres des Chambres ne peuvent >> être nommés à des fonctions salariées par l'État » qu'une ...
Page 239
... administrative . Les membres des anciens Parlements français étaient indépendants de la Couronne , parce qu'ils avaient acquis , moyennant finance , la propriété de leurs charges , lesquelles étaient vénales et héréditaires . Dans les ...
... administrative . Les membres des anciens Parlements français étaient indépendants de la Couronne , parce qu'ils avaient acquis , moyennant finance , la propriété de leurs charges , lesquelles étaient vénales et héréditaires . Dans les ...
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Common terms and phrases
1er juillet actes administrative août arrêté article autorisation autorités avaient Belgique bourgmestre Brabant Bruxelles canonique Cass catholique Chambre des représentants citoyens code civil code d'instruction criminelle Code élect code électoral code pénal collège échevinal communale Concile Concordat condamné Congrès Constit Constitution belge Constitution de 1831 Cour d'appel Cour de cassation crime culte décision déclaration décret délégués délit délits Députation permanente devant dispose disposition doit domicile ecclésiastique électeurs établi évêques exercer fonctionnaires fonctions garantie général Gouvernement Grégoire IX hérétiques juge juillet juin juridiction justice l'administration l'article l'autorité l'Église l'État l'exercice l'ordre légale liberté listes loi du 18 loi fondamentale lois mandat mariage matière membres ment ministres Nation national pape Pasic Pays-Bas Pays-Bas autrichiens peine personne peuple police politiques pouvoir judiciaire pouvoir législatif Prince principe projet de loi provinces public publique puissance réclamations régime règle religieuse religion responsabilité revision romain Sénat serait session seul siècle souverain souveraineté texte tion titre tribunaux vertu