Traité de l'instruction criminelle, ou Théorie du code d'instruction criminelle, Volume 5

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Henri Plon, imprimeur éditeur, 1867

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Contents

Les questions préjudicielles au jugement ne font pas obstacle à ce quil soit statué sur la mise en prévention
95
cessité dune autorisation
98
Le juge dinstruction doit examiner le caractère des faits et les éléments ca ractéristiques des crimes et délits
99
doit apprécier non sil y a des preuves mais sil y a des indices suffisants
101
doit examiner encore si le fait est imputable à lagent
102
apprécie les faits justificatifs mais il na pas lappréciation des faits dexcuse
103
Motifs de lincompétence du juge pour prononcer sur les faits dexcuse
105
Le juge dinstruction examine sil y a charges suffisantes
107
faut entendre par des charges suffisantes la probabilité dune culpabilité
108
Les termes impropres employés dans les ordonnances ne les vicient pas sil en résulte quelles nont constaté que des indices et nou des preuves
110
Quand les indices doiventils étre suffisants pour faire prononcer la mise en prévention ?
112
Le règlement consiste dans lindication de la juridiction compétente pour juger
114
2080 Incompétence du juge pour prononcer sur dautres faits que ceux de la mise en prévention
115
Compétence du juge dinstruction au cas de survenance de nouvelles charges
116
est incompétent si ces charges ne se manifestent quaprès un arrêt de non lieu de la chambre daccusation
117
Mais il est compétent pour en connaître si ces charges ne sélèvent quaprès une ordonnance de nonlieu non attaquée
118
Le prévenu ne peut être cité directement devant le tribunal correctionnel à raison de ces nouvelles charges
120
Quel est le juge compétent si le juge dinstruction na puisé sa première com pétence que dans le fait accidentel de larrestation de linculpé dans son ress...
123
Formes générales des ordonnances du juge dinstruction Énonciations quelles doivent contenir
124
Formes des ordonnances de nonlieu
125
Mise en liberté de linculpé au cas dune ordonnance de nonlieu
126
Mise en liberté au cas où le fait ne constitue quune contravention de police
128
Ces ordonnances nont point lautorité de la chose jugée en ce qui concerne la qualification des faits et la compétence
129
Délai pour la transmission des pièces dans les cas de renvoi aux tribunaux cor
132
Ce nest que devant cette chambre que peut être portée lopposition à toutes
138
Droit du ministère public de former opposition à toutes les ordonnances Droit
149
Effets du désistement de la partie civile Le plaignant ne peut ſormer oppo
155
Délai de lopposition en ce qui concerne le ministère public art 135
165
Formes de lopposition du ministère public
172
Quelle est la juridiction compétente pour prononcer ces dommagesintérêts?
177
Composition de la chambre daccusation art 218
183
Causes dabstention de récusation ou dincompatibilité qui sont relatives aus
191
Attributions générales de la chambre daccusation Règles générales de leur
198
La chambre daccusation peutelle statuer au fond si le procureur général na
210
Ce que la chambre doit faire quand elle est saisie dune prévention de faus
211
Elle peut statuer sur tous les faits sur lesquels a porté linstruction lors même
218
Ce droit reçoitil une exception dans la poursuite des délits commis par la voie
225
Le rencoi peutil avoir lieu devant le tribunal correctionnel auquel appartient
230
vention lorsquelles nont pas été frappées dopposition ?
231
Compétence quand elle est saisie par les réquisitions du procureur général à
238
Quel juge doit être saisi quand le fait ne présente que les caractères dune con
244
Motifs à lappui de la modification introduite dans larticle 230 par la
246
Dans quels cas elle peut donner mainlevée des saisies et ordonner la restitution
252
Le rapport peut être fait avant lexpiration des dix jours fixés par larticle 217
259
la communication des pièces nest ni prescrite
266
Que fautil décider si le prévenu se trouve au moment de la transmission
272
tion Sil a le droit de déléguer les mandats
277
Néanmoins la chambre peut faire ellemême cette désignation
283
Le ministère public est chargé de lexécution de larrêt de renvoi 316
292
Doitil répondre aux conclusions tendant à un supplément dinformation ?
293
Objet de lavertissement que le président doit donner à laccusé relativement
296
Les arrêts qui ordonnent le renvoi du prévenu devant le juge compétent doivent
299
La chambre daccusation décerne seule lordonnance de prise de corps Énon
305
Lo ministère public ne peut requérir des ac dinstruction postérieurement
313
2232 Avis de larrêt de renvoi aux maires du lieu du domicile et du lieu de
318
Quelles sont les règles qui doivent sappliquer au résumé qui termine lacte
327
Si le résumé modifie laccusation et motive la position de questions en dehors
333
Mais cette notification ne doit être faite quà laccusé qui est lobjet de lac
341
Formes de la notification Elle ne peut être remplacée par la lecture des actes
347
Dans quels cas les arrêts portant renvoi devant le tribunal correctionnel peuvent être attaqués
413
Ils ne peuvent être attaqués par le prévenu pour fausse qualification des faits incriminés
415
Mais la jurisprudence admet dans ce cas le pourvoi du ministère public Examen de cette jurisprudence
418
Droit du procureur général
420
Le procureur impérial près la cour dassises nest pas recevable à se pourvoir contre les arrêts de la chambre daccusation
421
Droit des prévenus
425
Droit de la partie civile Son pourvoi nest pas recevable contre les arrêts de nonlieu
426
Son pourvoi nest pas non plus recevable contre les arrêts qui ont rejeté son opposition
430
Estil recevable contre larrêt qui rejette une plainte en faux témoignage portée contre les témoins du procès ?
431
Estil recevable contre larrêt qui statue sur des exceptions préjudicielles ?
432
Estil recevable contre les arrêts de compétence ?
433
Estil recevable contre les arrêts rendus en matière correctionuelle et de police?
434
Le délai du pourvoi contre les arrêts de la chambre daccusation sauf contre les arrêts de renvoi est celui fixé par larticle 373
439
Le délai du pourvoi contre les arrêts de renvoi devant les assises est fixé par larticle 296
440
Ce dernier délai nest quune exception qui doit être restreinte dans ses termes
441
ny a lieu dans aucun cas dappliquer le délai de vingtquatre heures porté par larticle 374
442
Quel est le point de départ du délai de cinq jours
443
Quel est le point de départ du délai de trois jours
445
Comment se calculent ces deux délais
449
Les pourvois forinés en dehors de ces délais sont frappés de déchéance à moins que laccusé nait pas été averti ou que larrêt nait pas été notifié
450
Formes du pourvoi
454
Consignation de lamende
456
Dans quels cas il y a lieu de surscoir Le sursis est leffet de tout pourvoi
460
Quelle est lautorité des arrêts de la chambre daccusation qui ordonnent
465
Examen des effets contradictoires attribués aux arrêts dans ces deux hypothèses
472
Quelle est lautorité des arrêts de renvoi sur les points de fait
479
De lautorité des arrêts en ce qui concerne les exceptions et fins de nonre
485
A la division des faits en crimes délits et contraventions correspondent trois
495
Demeuretelle compétente si le fait est un délit spécial attribué par la loi
501
Les juges ne peuvent étendre leur juridiction au delà da territoire qui constitue
507
Les tribunaux de police ne peuvent connaître que des contraventions commises
509
Compétence des tribunaux français pour juger les crimes commis en pays
516
Nécessité de lidentité de la législation française et de la législation du pays
523
Les règles de la compétence fléchissent quand la poursuile comprend plusieurs
529
La connexité a pour résultat la jonction des procédures et la réunion des pré
533
fautil réunir
535
1 Quand
542
Cependant la disposition de larticle 227 ne doit pas être considérée comme
548
Le fait le plus grave attire à lui les faits accessoires Exception pour le cas
558
La division est encore de droit lorsque la juridiction compétente pour juger
564
Toutefois cette solution ne sapplique quau cas où les prévenus sont à la fois
572
Les citoyens ne peuvent être distraits des juges que la loi leur assigne
578
Application à lincompétence ratione loci
585
Compétence des tribunaux criminels pour connaître de laction civile acces
593
Désignation et maintien des juges spéciaux
599
Quelle était la compétence de la juridiction militaire sous la législation romaine
605
Deuxième exception relative aux individus qui portent les armes contre
611
Distinction quant à la compétence entre létat de paix et létat de guerre
617
Les militaires et assimilés lorsquils sont en disponibilité ou en congé
623
Les tribunaux sont incompétents quand au prévenu militaire sont joints
629
Ils sont également incompétents pour juger les contraventions spéciales mais
630
Énumération des juridictions maritimes
637
Compétence des tribunaux maritimes
646
Compétence des tribunaux maritimes pour connaitre des faits de piraterie
653
Compétence du conseil de luniversité pour connaitre des délits commis
659
Apportentils dans cette mission spéciale des garanties suffisantes à la justice
666
travention de police
675
ny a pas lieu de surscoir si le pourvoi a été formé hors du délai légal Loi du 10 juin 1853
677

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