Traité de l'instruction criminelle, ou Théorie du code d'instruction criminelle

2198. Il fait les mêmes actes et est soumis aux mêmes règles que le juge d'instruc-
tion. S'il a le droit de déléguer les mandats.
2199. Communication de la procédure, quand elle est complète, au procureur gé-
néral. Participation du conseiller instructeur à l'arrêt.

277

278

§ IV. Procédure au cas de survenance de charges nouvelles.

2200. Comment il est procédé au cas des charges nouvelles.
2201. C'est au président de la chambre d'accusation qu'il appartient de désigner le
juge instructeur.

280

281

283

2202. Néanmoins la chambre peut faire elle-même cette désignation.

§ V. La chambre d'accusation peut statuer par un même arrêt sur les délits connexes.

2203. Motifs de la règle qui veut qu'il soit statué par un même arrêt sur les délits

connexes (art. 226).

284

2204. Cette règle ne s'applique que lorsque les pièces sont en même temps produites. 285

2205. Droit d'appréciation des faits élémentaires des délits connexes.
2206. La règle qui prescrit la jonction n'est que facultative et dépend de l'apprécia-
tion des juges.

285

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S VI. Formes des arrêts.

2207. L'arrêt de la chambre d'accusation doit statuer sur tous les chefs de préven-
tion contenus dans l'ordonnance.

287

2208. Il doit statuer sur tous les chefs des réquisitions du ministère public.
2209. Il doit même statuer sur les différents caractères que le réquisitoire attribue
à chacun des chefs de prévention.

288

290

2210. Il doit également statuer sur les chefs du réquisitoire qui demandent un supplé-

ment d'information ou un apport des pièces. Cas où il est inutile de statuer. 291

2211. Il doit statuer sur les conclusions que le prévenu ou la partie civile prennent
dans leurs mémoires.

2212. Doit-il répondre aux conclusions tendant à un supplément d'information?

2213. L'arrêt de la chambre d'accusation doit être motivé.

2214. Les arrêts de non-lieu doivent déclarer ou que le fait ne constitue aucune

infraction, ou qu'il n'y a pas d'indices suffisants.

292

293

295

2215. Les arrêts qui ordonnent le renvoi du prévenu devant le juge compétent doivent

motiver ce renvoi.

299

2216. Les arrêts doivent être motivés sur chaque chef des réquisitions du ministère

public.

299

2217. Les arrêts qui rejettent les conclusions contenues dans les mémoires des par-

ties doivent être motivés sur chacun des chefs.

301

2218. Les arrêts de pure instruction sont seuls dispensés de motifs. Ce qu'il faut

entendre par les arrêts d'instruction.

301

2219. Les arrêts doivent qualifier et spécifier les faits incriminés.

2220. L'article 232, modifié par la loi du 17 juillet 1856, exige un exposé sommaire

de ces faits et de leurs circonstances.

302

303

§ VII. Délivrance de l'ordonnance de prise de corps.

2221. La chambre d'accusation décerne seule l'ordonnance de prise de

ciations que cette ordonnance doit contenir.

2224. Mention de la réquisition du ministère public et du nom des juges.

CHAPITRE DIXIÈME.

Procédure postérieure à l'arrêt de renvoi.

§ I. Clôture de l'instruction écrite. Instruction supplémentaire.

2225. L'instruction préalable est terminée par l'arrêt de la chambre d'accusation.

2226. Le ministère public ne peut requérir des actes d'instruction postérieurement

à l'arrêt.

312

313

2227. Mais le président des assises peut procéder ou faire procéder à de nouveaux
actes d'instruction qu'il juge nécessaires (art. 301 et 303).

2228. Exécution des actes préliminaires qui précèdent l'ouverture des débats

(art. 272).

314

315

§ II. Exécution de l'arrêt de renvoi.

2229. Le ministère public est chargé de l'exécution de l'arrêt de renvoi.

2230. Le premier acte d'exécution est la transmission des pièces de la procédure au

greffe de la juridiction saisie (art. 291 et 292).

316

2231. Translation de l'accusé dans la maison de justice (art. 292).

2232. Avis de l'arrêt de renvoi aux maires du lieu du domicile et du lieu de la

2234. Examen du système adopté pour la rédaction de cet acte. L'arrêt de renvoi

est la seule base de l'accusation.

320

2235. Quelles sont les règles qui doivent s'appliquer à l'exposé contenu dans l'acte

d'accusation. Caractère de cet exposé (art. 241).

321

2236. L'exposé doit être restreint au fait et à ses circonstances, à la nature du

crime, à la désignation de l'accusé. Il n'est que le développement de l'arrêt

de renvoi.

323

2237. Il n'est pas permis d'y inculper des personnes qui n'ont pas été comprises

dans la poursuite.

325

2238. Quelles sont les règles qui doivent s'appliquer au résumé qui termine l'acte

d'accusation. Ce résumé doit se borner à reproduire le dispositif de l'arrêt

de renvoi.

327

2239. Quel est l'effet des irrégularités ou des abus commis dans la rédaction de

l'acte d'accusation.

329

2240. L'exposé, quelles que soient ses irrégularités, ne peut devenir la base d'aucun

grief.

330

2241. Si le résumé modifie l'accusation et motive la position de questions en dehors

de l'arrêt de renvoi, il y a nullité de la procédure.

2242. L'acte d'accusation est rédigé par les substituts du parquet et signé du pro-

cureur général.

333

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2243. Il doit demeurer secret jusqu'à l'ouverture des débats, sauf sa signification.

Sa publication, même partielle, est interdite (art. 10, loi 27 juillet 1849). 337

§ IV. Notification de l'arrêt de renvoi et de l'acte d'accusation.

2244. La notification de l'arrêt de renvoi et de l'acte d'accusation à l'accusé est un

acte substantiel de la procédure (art. 242).

2245. Mais cette notification ne doit être faite qu'à l'accusé qui est l'objet de l'ac-

cusation, et non à son coaccusé. Elle ne s'étend pas aux ordonnances de

jonction.

339

341

2246. A quelle époque la notification doit être faite.

342

2247. Elle doit comprendre l'arrêt de renvoi et l'acte d'accusation.

343

2248. Si la signification partielie suffit lorsqu'il y a plusieurs accusés et que chacun

d'eux a reçu la partie qui le concerne.

343

2249. Formes de la notification. Elle ne peut être remplacée par la lecture des actes

qui serait faite à l'accusé.

347

2250. Ces formes sont celles qui s'appliquent à la notification de tous les exploits et

qui sont prescrites par les articles 68 et 69 C. pr. civ.

347

2251. Elle doit être faite à personne ou domicile dans les termes de l'article 61

C. pr. civ.; mais les omissions peuvent être suppléées par les énonciations

de l'exploit.

348

2252. L'omission du nom de la personne à laquelle l'exploit a été laissé entraîne sa

nullité.

349

2253. Il y a également nullité si la notification a été faite en parlant à un autre détenu

que l'accusé, et s'il n'est pas constaté qu'une copie a été laissée à chacun

des accusés.

349

2254. Formes de la notification lorsque l'accusé est fugitif. Cas où il a un domicile

en France (art. 68 C. pr. civ.).

350

2255. Le domicile auquel la signification doit être faite est le lien de la dernière

résidence. Formes qui doivent être suivies dans ce cas.

2256. Si l'accusé fugitif n'a aucun domicile connu en France, il y a lien de recourir

aux formes prescrites par l'article 69 C. pr. civ.

352

353

2257. Affiche de l'exploit à la porte de l'auditoire de la cour d'assises saisie par le

renvoi.

2258. Si les vices de la signification peuvent être réparés, et s'il y a lieu de renou-

veler l'exploit lorsque l'accusé se constitue.

2259. S'il peut être suppléé à la production de l'original de l'exploit de notification

par des preuves supplétives, et quelles peuvent être ces preuves.

354

355

§ V. Avertissement donné à l'accusé relativement au pourvoi.

2260. Objet de l'avertissement que le président doit donner à l'accusé relativement

au pourvoi. Explication de l'article 296.

2261. Formes de cet avertissement et constatation de sa date.

CHAPITRE ONZIÈME.

Du pourvoi contre les arrêts de la chambre d'accusation.

§ I. Ouvertures à cassation contre les arrêts de la chambre d'accusation.

358

359

2262. Dans quels cas le pourvoi est ouvert contre les arrêts de la chambre d'accusation. 363

2263. La demande en nullité peut, en premier lieu, être fondée sur la qualification

367

illégale des faits (art. 299). Ce qu'il faut entendre par fausse qualification. 365

2264. Dans la première jurisprudence de la Cour de cassation, l'examen de la quali-
fication ne lui appartenait que dans les cas où la loi avait fixé les éléments

des délits.

2265. Mais sa jurisprudence actuelle lui reconnait le droit d'examiner en général les

qualifications données aux faits, nonobstant les déclarations en fait des arrêts. 370

2266. Application de cette jurisprudence aux délits de presse, d'outrage, d'escro-

querie, etc.

2267. Examen de cette jurisprudence; motifs qui attribuent à la Cour de cassation le

372

droit de contrôler toute qualification fausse ou inexacte des faits poursuivis. 375

2268. Ce droit est restreint quand l'erreur n'ôte pas au fait son caractère de crime,

à moins qu'elle ne soit fondée sur un motif de droit.

2269. Il est encore restreint quand l'arrêt déclare que les faits ont été commis sans

intention criminelle.