L'auteur et l'éditeur déclarent réserver leurs droits de reproduction et de traduction à l'étranger. Ils poursuivront, en vertu des lois, décrets et traités internationaux, toutes contrefaçons ou toutes traductions faites au mépris de leurs droits. Ce volume a été déposé au ministère de l'intérieur (direction de la librairic) en 1867. PARIS. TYPOGRAPHIE DE HENRI PLON, IMPRIMEUR DE L'EMPEREUR, RUE GARANCIÁRE, 8. M. FAUSTIN HÉLIE MEMBRE DE L'INSTITUT, CONSEILLER A LA COUR DE CASSATION DEUXIÈME ÉDITION ENTIÈREMENT REVUE ET CONSIDERABLEMENT AUGMENTÉE TOME CINQUIÈME DE LA MISE EN PRÉVENTION — DE LA MISE EN ACCUSATION |