Traité de l'instruction criminelle, ou Théorie du code d'instruction criminelle, Volume 5

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Henri Plon, imprimeur éditeur, 1867
 

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Contents

Effets du désistement de la partie civile Le plaignant ne peut former oppo
155
Délai de lopposition en ce qui concerne le ministère public art 135
165
Formes de lopposition du ministère public
172
Quelle est la juridiction compétente pour prononcer ces dommagesintérêts ?
177
Composition de la chambre daccusation art 218
183
Causes dabstention de récusation ou dincompatibilité qui sont relatives
191
Attributions générales de la chambre daccusation Règles générales de leur
198
Mais elles peuvent ordonner quil sera procédé à tel ou tel acte dinstruction
205
Le droit dapprécier les faits et celui de les qualifier ne sont pas identiques
226
Le renvoi peutil avoir lieu devant le tribunal correctionnel auquel appartient
230
il faut que
234
Les tribunaux dexception ne doivent dans aucun cas connaître de laction
239
Motifs à lappui de la modification introduite dans larticle 230 par la
246
Dans quels cas elle peut donner mainlevée des saisies et ordonner la restitution
252
le lui accorder?
259
la communication des pièces nest ni prescrite
266
Que fautil décider si le prévenu se trouve au moment de la transmission
272
Comment il est procédé au cas des charges nouvelles
281
à chacun des chefs de prévention
290
Le ministère public est chargé de lexécution de larrêt de renvoi 316
292
Objet de lavertissement que le président doit donner à laccusé relativement
296
Les arrêts qui ordonnent le renvoi du prévenu devant le juge compétent doivent
299
à larrêt
313
Avis de larrêt de renvoi aur maires du lieu du domicile et du lieu de
318
de renvoi
327
Si le résumé modifie laccusation et motire la position de questions en dehors
333
Mais cette notification ne doit être faite quà laccusé qui est lobjet de lac
341
Formes de la notification Elle ne peut être remplacée par la lecture des actes
347
Dans quels cas le pourvoi est ouvert contre les arrêts de la chambre daccusation
363
Mais sa jurisprudence actuelle lui reconnait le droit dexaminer en général
370
La demande en nullité peut être fondée sur les vices de la procédure
389
Quelles sont les violations de la loi qui sont de nature à fonder une ouverture
395
Quels sont les différents arrêts que la chambre daccusation peut rendre
406
Dans quels cas le recours est ouvert contre les arrêts rendus sur des faits qua lifiés crimes
407
Dans quels cas le recours est ouvert contre les arrêts rendus sur des faits qua lifiés délits ou contraventions
410
Le recours estil ouvert en faveur du prévenu ?
411
Dans quels cas les arrêts portant renvoi devant le tribunal correctionnel peuvent être attaqués
413
Ils ne peuvent être attaqués par le prévenu pour fausse qualification des faits incriminés
415
Mais la jurisprudence admet dans ce cas le pourvoi du ministère public Examen de cette jurisprudence
418
Droit du procureur général
420
Le procureur impérial près la cour dassises nest pas recevable à se pourvoir contre les arrêts de la chambre daccusation
421
Droit des prévenus
425
Ce dernier délai nest quune exception qui doit être restreinte dans ses termes
441
ny a lieu dans aucun cas dappliquer le délai de vingtquatre heures porté par larticle 374
442
Quel est le point de départ du délai de cinq jours
443
Quel est le point de départ du délai de trois jours
445
Comment se calculent ces deux délais
449
Les pourvois forinés en dehors de ces délais sont frappés de déchéance à moins que laccusé nait pas été averti ou que larrêt nait pas été notifié
450
Formes du pourvoi
454
Consignation de lamende
456
Dans quels cas il y a lieu de surscoir Le sursis est leffet de tout pourvoi
460
Quelle est lautorité des arrêts de la chambre daccusation qui ordonnent
465
Les arrêts de renvoi devant la cour dassises sont attributifs de juridiction
471
Quelle est lautorité des arrêts de renvoi sur les points de fait
479
Les arrêts qui rejettent les mêmes exceptions produisent les mêmes effets
487
naux de police
495
Elle demeure encore compétente lorsque les débats révèlent que laccusé
501
Les juges ne peuvent étendre leur juridiction au delà da territoire qui constitue
507
Les tribunaux de police ne peuvent connaître que des contraventions commises
509
Compétence des tribunaux français pour juger les crimes commis en pays
516
Nécessité de lidentité de la législation française et de la législation du pays
523
Les règles de la compétence fléchissent quand la poursuite comprend plusieurs
529
Distinction entre lindivisibilité et la connexité des faits Définition de
539
En dehors de ces trois hypothèses il ny a pas de connexité strictement légale
546
Estelle applicable aux faits disciplinaires ?
552
Le fait le plus grave attire å lùi les faits accessoires Exception pour le cas
558
Cette dernière règle est applicable même au cas où le délit conncre imputé
564
Lorsque parmi les délits il en est un justiciable dun tribunal dexception
573
Applitation à lincompétence ratione materiæ
582
Le juge doit statuer sur lexception immédiatement et avant de procéder
588
celles qui résultent
597
Droits des juges ordinaires quand ils sont saisis dun attentat de cette nature
603
taire ne peut être traduit devant un conseil de guerre
610
Distinction quant à la compétence entre létat de paix et létat de guerre
617
Ils sont également incompétents pour juger les contraventions spéciales mais
630
Énumération des juridictions maritimes
637
Compétence des conseils de guerre à bord des bâtiments
646
Compétence des tribunaux maritimes pour connaitre des faits de piraterie
653
Compétence des prudhommes pêcheurs sur la police de la pêche
661
Apportentils dans cette mission spéciale des garanties suffisantes å la justice
666
Compélence de la chambre daccusation quand elle est saisie par le renvoi
671
Moyens de nullité fondés sur les vices de larrêt Composition illégale de
675
ny a pas lieu de surscoir si le pourvoi a été formé hors du délai légal Loi du 10 juin 1853
677
Dans quels cas les militaires hors de leurs corps demeurent justiciables
680

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