Cours de droit administratif: contenant l'exposé et le commentaire de la législation administrative dans son dernier état, avec la reproduction des principaux textes, dans un ordre méthodique, Volume 1

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Contents

Ses origines dans lancien conseil du roi et le conseil dÉtat de lan VIII
75
Son histoire de 1814 à 1872 comparaison avec linstitution actuelle
76
Sa composition en vertu des lois des 24 mai 1872 25 février 1875 et 13 juillet 1879
77
Conditions dâge et incompatibilités
78
Président viceprésident et présidents de section
79
Nomination et situation des auditeurs au conseil dÉtat
80
Concours pour lauditorat de 2me classe
81
Organisation du conseil dÉtat en sections assemblée générale et assemblée du contentieux
82
Des sections leur division et leurs attributions
83
Parallèle entre la section du contentieux et les quatre sections admi nistratives
84
Dispositions générales communes à lensemble du conseil dÉtat
86
Divers comptes généraux des travaux du conseil dÉtat publiés de puis 1800
87
Statistiques des travaux des sections administratives 88 bis Statistiques des travaux de lassemblée générale du conseil dEtat
88
Caractères du département
89
Divers éléments de ladministration départementale division de la section en sept paragraphes
90
Loi du 28 pluviôse de lan VIII
92
Première période importante de décentralisation de 1831 à 1838
94
Généralisation des neuf règles principales résultant des textes décen tralisateurs de 1852 1861 1866 1867 et 1871
95
maintien de lunité administrative et des créations de lan VIII
96
mesures de déconcentration
97
maintien du droit de recours hiérarchique et dannu lation doffice par ladministration centrale
98
extension des attributions des conseils électifs
99
maintien du droit de contrôle du gouvernement sur les délibérations des conseils généraux et municipaux
100
création de la commission départementale
101
Résumé
102
Titre er de la loi du 10 août 1871 sur les conseils généraux
103
TABLE ANALYTIQUE DES MATIÈRES
127
loi du 31 juillet
133
Division de ces attributions daprès la nature de leur mission
139
Numéros Pages Numéros
141
Délibérations par lesquelles les conseils généraux statuent definiti
145
Numéros Pas 175 Nomination et classement 176 Caractères légaux du souspréfet et de larrondissement
175
Cas exceptionnels augmentés par le décret du 13 avril 1861 dans lesquels le souspréfet est investi dun pouvoir propre
177
Projets divers de suppression des conseils darrondissement et de création de conseils de canton
178
Organisation de ces conseils conditions déligibilité
179
Loi du 30 juillet 1874
181
Avis et veux
182
Caractères distinctifs de la commune
183
Solution des difficultés que présente la combinaison de ces textes
185
Composition du corps municipal lois dadministration municipale existantes relatives les unes à lorganisation les autres aus at tributions projets de loi d...
186
Importance et difficulté de la question de nomination des maires
187
Exposé de douze systèmes successivement appliqués ou proposés
188
Lois partiellement abrogées du 14 avril 1871 et du 20 janvier 1874
190
Révocation et suspension des maires et adjoints
191
Conditions daptitude et incompatibilités
192
Gratuité des fonctions municipales
193
Exceptions aux règles dorganisation et dattributions du maire et des adjoints dans la ville de Paris
194
Exceptions dans la ville de Lyon et projet de loi portant abroga tion de celle du 4 avril 1873 voté par la Chambre des députés le 12 juillet 1880 0
195
Exception relative à la police dans vingtcinq villes chefslieux de département dont la population excède 40000 âmes
196
Règlement des attributions de police municipale dans les autres communes
197
Attributions non administratives des maires
198
Dualité des fonctions administratives des maires au point de vue de leur caractère légal
199
Du maire considéré comme représentant de ladministration centrale
200
Du maire considéré comme chef de lassociation communale sub division de ses attributions à ce titre
201
Amovibilité et traitement des conseillers de préfecture
297
Parallèle entre la juridiction des conseils de préfecture et celle des tribunaux darrondissement
298
Règles du débat public devant les conseils de préfecture
299
État de la législation relativement à leur procédure
300
Projet de loi du 10 juin 1870 relatif à la procédure devant les coo seils de préfecture
301
Économie de ce projet
302
Objet du décret du 12 juillet 1865
304
Caractères de cette procédure
305
Introduction des instances et règles diverses
306
Mesures dordre prescrites par le décret du 12 juillet 1865
308
Circulaire ministérielle du 21 juillet 1865 relative à son exécution
309
Formes des arrêtés des conseils de préfecture
310
Leurs effets
311
Voies de recours
312
Texte de larticle 4 de la loi du 28 pluviôse de lan VIII
314
Définition des travaux publics
315
Division du contentieux et de la législation des travaux publics en deux catégories
316
diverses régies conces sions marchés de travaux publics
317
adjudication traité de pre gré
318
Des différentes espèces de marchés de travaux publics
319
Indemnités pour fouilles extractions et occupations temporaires
330
TABLE ANALYTIQUE DES MATIÈRES Numéros Pages 625 Disponibilité de ces engagés après lexpiration de leur année den gagement brevets et c...
341
Autres attributions dont lune relative aux courses Règle commune
402
Sa division en trois chambres répartition des comptabilités entre
408
Numéros
414
Curage des rivières
420
Des voies de recours
421
Transport aux conseils de préfecture de la connaissance des affaires
426
Diversité des lois sur lenseignement lUniversité de France
427
Suite leur compétence en matière de marchés de fournitures
432
Attributions contentieuses des préfets
438
Grades et collation des grades loi du 12 juillet 1875 relative à
463
Loi du 18 mars 1880 relative à la liberté de lenseignement supérieur
469
Leurs attributions comme conseils administratifs Loi de 1854
482
3º Dispenses du service dactivité en temps de paix
489
Voies de recours ouvertes contre les décisions des conseils de
495
Abolition de la garde nationale et par suite de ses tribu
499
Loi du 31 juillet 1879 prescrivant la fabrication des monnaies
505
uméros Pages
509
3º Liberté du monnayage de la monnaiemarchandise
511
Règle du suffrage direct
515
Motifs de la dénonciation de la convention de 1865 et de
517
TABLE ANALYTIQUE DES MATIÈRES
521
Organisation des commissions spéciales
527
Algérie Organisation des pouvoirs publics Colonisation lois
533
Élections de membres du Sénat et de la Chambre des députés
539
Numéros Pages
553
Disponibilité de larmée active
559
bis Autres projets de loi de 1880 relatifs aux élections et au secret du vote
564
Élections sénatoriales
565
Origines du principe
566
Textes pratique constitutionnelle et jurisprudence
567
Applications diverses du principe loi du budget loi des comptes
568
Pluralité possible de lois du budget pour les recelles et les dépenses leur réunion possible en une seule
569
Division possible des budgets ordinaire et extraordinaire leur réunion possible en une même
570
Définition des mots exercice budget
571
Divers modes de voter les dépenses vote par chapitre
572
Division des dépenses en quatre parties
573
Des diversas espèces de crédits loi du 12 août 1876
575
Législation actuelle loi du 14 décembre 1879
577
Dispositions diverses de la loi du budget
578
Sanction du principe
579
Exceptin quil comporte en matière de droits de douanes orci at ved
580
Division de la section en cinq parties A Historique et dispositions générales
581
Application actuelle du principe de lobligation nationale au service militaire
582
Historique lois de 1791 1793 et de lan VI
586
celle de 1832 en créant la garde nationale mobile
587
Loi actuelle du 27 juillet 1872 sur le recrutement de larmée
588
Principes et système général de cette
589
Exclusion des étrangers de larmée française en raison du carac tère national du service militaire Code civil article 9
590
Du service à titre étranger dans le régiment étranger en dehurs de larmée française
591
Modifications souvent demandées relativement à la situation des ind vidus nés en France détrangers qui euxmêmes y sont nés
592
Loi dorganisation genérale de larmée du 24 juillet 1873
627
Recrutement national de larmée active régional de ses re serves
628
Commandement administration
629
Réquisitions et dommages en cas de mobilisation et de manoeuvres loi du 3 juillet 1877 relative aux réquisitions militaires
630
Lois de 1875 relatives à la constitution des cadres et des effectifs de larmée loi du 20 mars 1880 sur le service détatmajor
631
Lois relatives à lavancement et à la conservation des grades dans larmée active la réserve et larmée territoriale
632
Lois du 24 juillet 1873 du 10 juillet 1874 et du 22 juin 1878 rela tives aux sousofficiers
633
Modes divers de recrutement de larmée de
634
Modes communs à larmée de terre et à larmée de mer 50
636
Commissariat de la marine et de linscription maritime
637
Décret du 8 septembre 1873
639
Décret du 31 décembre 1872 apportant des modifications au fone tionnement de linscription maritime
640
Loi du 4 juin 1864 concernant les ouvriers des professions mari times
641
La pêche maritime doitelle rester le privilége des inscrits mari times?
642
Caractères et conditions du droit de pétition son application res treinte en ce qui concerne les étrangers il peut sexercer au près du pouvoir législatif et...
643
Pétitions au chef de lÉtat juridiction gracieuse 645 Pétitions au sénat sous la Constitution de 1852 son droit dannula tion des actes pour inconstitution...
645
Pétitions à lassemblée nationale de 18711875 résolution du 3 juil let 1873 réglementant lexercice du droit de pétition
646
Pélitions au Sénat et à la Chambre des Députés sous les Lois consti tutionnelles de 1875 et daprès leurs règlements
647
TABLE ANALYTIQUE DES MATIÈRES
727
Principales restrictions du principe
733
Conséquences diverses de la liberté individuelle el exceptions au
739
Applications du principe de légalité devant la loi dans le droit
745

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Popular passages

Page 37 - Les traités de paix, de commerce" les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux chambres. — Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi.
Page 51 - A cet effet, ils ont le droit de requérir la force armée et toutes les autorités dont ils jugent le concours nécessaire. — Les réquisitions peuvent être adressées directement à tous officiers, commandants ou fonctionnaires, qui sont tenus d'y obtempérer immédiatement, sous les peines portées par les lois. —Les présidents du Sénat et de la Chambre des députés peuvent déléguer leur droit de réquisition aux questeurs ou à l'un d'eux.
Page 37 - Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit.
Page 161 - Cette Assemblée est chargée de prendre, pour toute la France, les mesures urgentes que nécessite le maintien de l'ordre et spécialement celles qui ont pour objet de rendre à l'Assemblée nationale la plénitude de son indépendance et l'exercice de ses droits. — Elle pourvoit provisoirement à l'administration générale du pays. 5. Elle doit se dissoudre aussitôt que l'Assemblée nationale se sera reconstituée par la réunion de la majorité de ses membres sur un point quelconque du territoire.
Page 231 - Les circonscriptions relatives à la distribution des secours publics; 3° Les projets d'alignement de grande voirie dans l'intérieur des villes, bourgs et villages; •i° L'acceptation des dons et legs faits aux établissements de charité et de bienfaisance; 5°...
Page 133 - Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : 1° la majorité absolue des suffrages exprimés; 2° un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Page 205 - Le soin d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par les insensés ou les furieux laissés en liberté , et par la divagation des animaux malfaisants ou féroces.
Page 205 - L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids, à l'aune ou à la mesure, et sur la salubrité des comestibles exposés en vente publique; 5°...
Page 174 - Répartit les subventions diverses, portées au budget départemental, et dont le conseil général ne s'est pas réservé la distribution, les fonds provenant des amendes de police correctionnelle, et les fonds provenant du rachat des prestations en nature sur les lignes que ces prestations concernent ; 2°...
Page 36 - Assemblée nationale pour procéder à l'élection du nouveau Président. A défaut de convocation , cette réunion aurait lieu de plein droit le quinzième jour avant l'expiration de ces pouvoirs. En cas de décès ou de démission du président de la République, les deux Chambres se réunissent immédiatement et de plein droit. Dans le cas où, par application de...

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