266. Des huit classes d'affaires dispensées de la constitution d'avocat au conseil.

250

251

267. Caractère facultatif de la dispense, et du renvoi à l'assemblée du
contentieux; distinctions faites dans la pratique.
268. Affaires jugées par l'assemblée du contentieux et par la section du
contentieux, du 25 janvier 1852 au 31 décembre 1865; et du
10 août 1872 au 31 décembre 1877.

269. Absence de pouvoir propre du conseil d'État avant la loi de 1872.
270. Pouvoir propre du conseil d'État en matière contentieuse, en vertu
de la loi du 24 mai 1872.

251

252

253

271. Des six classes d'affaires contentieuses de la compétence du conseil. 272. Affaires qu'il juge comme régulateur des compétences administratives et tribunal de cassation.

254

255

275. Statistique des décisions rendues au contentieux de 1852 à 1860, et de 1861 à 1865.

258

276 Même statistique du 10 août 1872 au 31 décembre 1877.
277. Code de procédure du conseil d'État; décret du 22 juillet 1806.
278. Formes du recours au conseil d'État délibérant au contentieux.
279 Délais du recours.

259

260

260

261

280. Effets du recours.

262

281. Instruction de l'affaire; ordonnance de soit communiqué; requêtes..

288. Objet et subdivision de ce paragraphe en trois parties.

268

289. Critique du projet de 1872 relative à la suppression des conseils

de préfecture.

268

290. Défense de l'institution des conseils de préfecture.

269

291. Statistique des décisions des conseils de préfecture de 1867 à 1876..

271

1. Organisation et procédure des conseils de préfecture.

92. Décret du 30 décembre 1862; loi du 21 juin 1865.

768

Numéros.

TABLE ANALYTIQUE DES MATIÈRES

Pages

296. Organisation du conseil de préfecture du département de la Seine.. a

297. Amovibilité et traitement des conseillers de préfecture. .

298. Parallèle entre la juridiction des conseils de préfecture et celle des

tribunaux d'arrondissement.

299. Règles du débat public devant les conseils de préfecture.

300. État de la législation relativement à leur procédure.

301. Projet de loi du 10 juin 1870, relatif à la procédure devant les con-

seils de préfecture.

302. Économie de ce projet.

303. Objet du décret du 12 juillet 1865.

304. Divisions des affaires soumises aux conseils de préfecture au point

de vue de leur procédure.

305. Caractères de cette procédure.

306. Introduction des instances et règles diverses.

307. Mesures d'ordre prescrites par le décret du 12 juillet 1865.

308. Texte du décret.

309. Circulaire ministérielle du 21 juillet 1865 relative à son exécution.

310. Formes des arrêtés des conseils de préfecture.

311. Leurs effets. .

312. Voies de recours.

2. Compétence des conseils de préfecture en vertu de la loi
du 28 pluviôse de l'an VIII.

313. Texte de l'article 4 de la loi du 28 pluviôse de l'an VIII. . .

314. Division du sujet en trois parties. Renvoi relatif au contentieux des

contributions directes..

A. Travaux publics.

315. Définition des travaux publics.

316. Division du contentieux et de la législation des travaux publics es

deux catégories.

317. Modes d'exécution des travaux publics: diverses régies; conces-

sions; marchés de travaux publics.

318. Des formes diverses des marchés adjudication; traité de gre

gré.

319. Des différentes espèces de marchés de travaux publics.

320. Des diverses pièces constitutives du marché.

321. Cahiers des clauses et conditions générales; cahier du 16 novembre

1866. . .

322. Devis ou cahier des charges; bordereau des prix; sous-détail; detai

estimatif; avant métré.

323. Caractères généraux et règles de ces marchés.

324. Origine de la compétence administrative en cette matière.

325. Étendue de la compétence du conseil de préfecture en vertu du § 2.

326. Étendue de cette compétence en vertu des 3 et 4. . .

327. Suite. Difficultés relatives aux dommages causés aux personnes.

328. Caractères du dommage donnant lieu à indemnité.

329. Règles relatives à l'indemnité

330. Indemnités pour fouilles, extractions et occupations temporaires.

DU TOME PREMIER.

Numéros.

331. Expertises.

332. Modifications proposées par le projet de loi de procédure de 1870.

B. Grande voirie.

333. Définitions; petite et grande voirie; renvois.

303

334. Attributions de l'administration active en matière de voirie.
335. Son pouvoir d'ordonner la démolition des constructions menaçant
ruine.

304

305

336. Voies de recours; compétence administrative et judiciaire.
337. Juridiction contentieuse et répressive relativement à la grande
voirie

307

307

338.

339.

à la voirie urbaine et aux chemins vicinaux.
aux rues traverses des routes.

308

309

340. Nature de la contravention au cas de construction empiétant sur le
sol de la voie publique; prescription; controverse.
541. Juridiction relative aux contraventions de grande voirie; loi de
l'an X; décrets de 1811 sur les routes; de 1812 sur les canaux,
fleuves et ports; loi de 1845 sur les chemins de fer. . .

310

310

342. Loi des 19-22 juillet 1791 qui maintient en vigueur les anciens règlements touchant la voirie..

350. Affaires domaniales de la compétence des tribunaux judiciaires. 351. Compétence attribuée aux conseils de préfecture par le Code forestier.

319

319

3. Compétence des conseils de préfecture en vertu de lois
autres que celle du 28 pluviôse de l'an VIII.

352. Division de ces attributions en cinq groupes.

320

A. Lois relatives à un intérêt de sûreté et de salubrité publiques.

353. Ateliers dangereux, insalubres ou incommodes. Division de ces ateliers en trois classes.

321

354. Décret et tableau général de classement du 31 décembre 1866.
355. Tableaux supplémentaires de classement de 1872 et 1878.
356. Autorisation nécessaire aux établissements classés.

322

323

323

357. Etablissements de 1re classe; instruction des demandes.

770

Numéros.

TABLE ANALYTIQUE DES MATIÈRES

360. Établissements de 3e classe.

361. Droit de police appartenant à l'administration.

362. Droit de suppression par décret. .,

363. Compétence des tribunaux de simple police en cette matière.
364. Compétence des tribunaux civils et de justice de paix.

365. Logements insalubres.

B. Lois relatives à un intérêt de défense nationale.

366. Servitudes militaires ou défensives; défense des places de guerre;
faits de guerre.

367. Définition et législation des servitudes militaires ou défensives.
368. Du pouvoir de faire construire, de classer et déclasser les places de
guerre; loi du 10 juillet 1851.

369. Rayon de défense des places de guerre; travaux mixtes; zones des
servitudes militaires; objet de la servitude.

370. Compétence contentieuse et répressive des conseils de préfecture. J
371. Défaut de droit à indemnité pour l'établissement des servitudes mi-
litaires ou défensives. . .

372. Cas d'ouverture à indemnité écrits dans la législation relative aux
places fortes; caractères du décret du 19 août 1853; lois de 1791,
1811 et 1819. . .

373. Quatre états des places de guerre relativement aux questions d'in-

375. État de guerre.

376. État de siége fictif; lois du 9 août 1849 et du 3 avril 1878.

378. Compétence des tribunaux civils et de simple police.

379. Compétence de l'autorité administrative pour déclarer si une ville
est classée comme place de guerre; difficulté relative à la place
de Paris...

307

380. Autres questions de la compétence de l'autorité administrative. . 31.
381. Défaut de droit à indemnité contre l'État, le département et la
commune, pour tous faits de guerre dommageables provenant de
la défense nationale ou de l'ennemi.

.

382. Action de gestion d'affaires pouvant être exercée dans certains cas
contre les communes.

383 et 383 bis. Lois spéciales du 6 septembre 1871 et du 7 avril 1873
qui accordent un dédommagement aux victimes des événements
de 1870-1871. .

384. Loi du 28 juillet 1874 accordant un dédommagement en raison des
travaux militaires de la défense. .

385. Servitudes autour des magasins à poudre de la guerre et de la ma-
rine; indemnité due seulement pour suppression de l'état de
choses antérieur...

386. Compétence contentieuse et répressive du conseil de préfecture.
387. Zone frontière: travaux mixtes.

éros.

DU TOME PREMIER.

Compétence du conseil de préfecture.
Lignes télégraphiques.

.

C. Lois relatives à un intérêt communal.

Compétence des conseils de préfecture en matière de biens commu

naux.

Contentieux des biens communaux usurpés de 1793 à l'an XII. . Contentieux des partages actuels de biens communaux, et particulièrement en matière d'affouages.

Ancienne controverse relative à la participation des étrangers aux affouages; loi du 25 juin 1874.

771

Pages.

355

355

. Autres attributions des conseils de préfecture touchant les bois communaux d'après le Code forestier.

. Chemins vicinaux. Cinq attributions du conseil de préfecture.
Subventions spéciales pour dégradations extraordinaires. .

. Baux administratifs des halles appartenant à des particuliers.
. Comptabilité des communes et établissements publics. Décret du
31 mai 1862 sur la comptabilité publique; art. 427 à 434. . .
Élections des maires et des adjoints par les conseils municipaux
dans les communes rurales.

. Élections aux conseils d'arrondissement et aux conseils munici-
paux..

366

367

. Compétence judiciaire relative aux questions d'état préjudi

cielles.

368

Procédure exceptionnelle pour le renvoi et le jugement de ces questions.

369

. Formes et délais des protestations..

369

. Délai imparti au conseil de préfecture et recours au conseil d'État. . Recours divers au conseil de préfecture en matière électorale. Recours des conseillers municipaux déclarés démissionnaires.

. Élections des électeurs communaux sénatoriaux.

D. Lois relatives aux mines.

trois pre

. Renvoi pour autres parties de la législation des mines;
mières sortes de difficultés de la compétence du conseil de préfec-
ture...

372

. Quatrième sorte de litige; articles 10 et 46 de la loi du 21 avril 1810. Du droit d'occupation de la surface conféré aux explorateurs et aux concessionnaires de mines. . . . .

373

374

. Règles du droit d'occupation communes aux uns et aux autres, d'après la loi du 21 avril 1810. . .

375

. Règles différentes pour les explorateurs et les concessionnaires, d'après la loi du 21 avril 1810.

Modifications apportées à l'article 11 de la loi de 1810 par la loi de révision du 27 juillet 1880..

Modifications apportées aux articles 43 et 44 de 1810 par la loi

de 1880..

379